KRAM DU 20 JUILLET 1994

SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk,

Roi du Cambodge,

après approbation du conseil des ministres;

promulguons;

la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres adoptée par l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge le 20 juillet 1994, dont la teneur suit:

 

CHAPITRE PREMIER

RÔLE ET COMPOSITION DU GOUVERNEMENT ROYAL

Article premier:

Le gouvernement royal du Royaume du Cambodge est l’organe exécutif qui détermine et dirige la politique de l'Etat, conformément aux principes énoncés dans la constitution. Le gouvernement royal veille à l’application de la loi et dirige les affaires générales de l’Etat, à l’exception de celles qui relèvent de la compétence du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire. Le gouvernement royal est responsable devant l’Assemblée nationale de sa politique générale et de ses activités.

Article 2 :

Le gouvernement royal gère, commande et utilise les forces de l’armée , de la police et de l'administration dans l'accomplissement de ses missions.

Article 3 :

Le gouvernement royal dirige les affaires générales conformément au programme politique et au plan national approuvés par l’Assemblée nationale.

Article 4:

Le gouvernement royal se compose de:

Dans le cas où le Roi a nommé un premier Premier rninistre et un second Premier ministre en application de l'article 138 de la Constitution, les deux Premiers ministres ont des droits et des pouvoirs égaux pour diriger le gouvernement royal; ils interviennent par décision conjointe .

Article 5:

Le Premier ministre est membre de l'Assemblée nationale. Les autres membres du gouvernement peuvent être choisis parmi les membres de l’Assemblée nationale ou en dehors des membres de l'Assemblée nationale; mais ils doivent être membres des partis représentés à l'Assemblée nationale. Tous les membres du gouvernement royal sont nommés par décret royal après un vote de confiance de l'Assemblée nationale.

Article 6:

Les sous-secrétaires d’Etat sont nommés par décret royal sur proposition du Premier ministre . Les sous-secrétaires d’Etat ne sont ni membres du gouvernement royal ni agents permanents de l'administration. Lorsque le gouvernement royal démissionne ou est renversé, les sous-secrétaires d’Etat perdent aussi leurs fonctions.

Article 7:

A la fin de la législature de L’Assemblée nationale, ou en cas de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement , le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu’à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement.

CHAPITRE II

LE CONSEIL DES MINISTRES ET LES COMPÉTENCES DU PREMIER MINISTRE

Article 8:

Le Premier ministre est le chef du gouvernement royal ; il est solidairement responsable, avec les membres du gouvernement royal, devant l'Assemblée nationale de la politique générale et des activités du gouvernement royal

Article 9:

Le Premier ministre dirige le Conseil des ministres , il coordonne les activités du gouvernement royal dans tous les domaines.

Article 10 :

Le Premier ministre convoque et préside les réunions du Conseil des ministres. Le Conseil des ministres délibère et prend ses décisions en séance plénière.

Article 11 :

Le Premier ministre peut déléguer à un membre du gouvernement royal le droit de convoquer et de présider un conseil inter ministériel; mais ce conseil ne peut délibérer au nom du gouvernement royal.

Article 12 :

Le Premier ministre dirige les négociations et signe les accords commerciaux de coopération , économiques, culturels , scientifiques , techniques , et de défense . Le Premier ministre peut déléguer à un membre du gouvernement royal le droit de négocier et de signer les accords.

Article 13:

Le Premier ministre signe les anukrets , les décisions et les circulaires adoptés en Conseil des ministres . Les actes normatifs de portée générale adoptés par le gouvernement royal sont publiés au journal officiel.

Article 14:

Le Premier ministre propose au comité permanent de l'Assemblée nationale la convocation des sessions extraordinaires ; il dépose les projets de loi ; il propose à l'Assemblée nationale la nomination , la mutation, la révocation des membres du gouvernement .

Le Premier ministre propose au Roi la nomination , la mutation , la révocation, par décret royal, des hauts fonctionnaires et militaires suivants :

Les autres fonctions civiles et militaires pourvues par décret royal sont prévues dans un acte particulier .

Article 15:

Le Premier ministre, nomme, mute, révoque, par Anukret, les hauts fonctionnaires civils et militaires , les chefs de missions diplomatiques et les vice gouverneurs de province et de ville , les gouverneurs de district et de district municipal , les titulaires des fonctions non énumérées dans l’article 14, à l’exception des fonctions énumérées dans l’article 28 de la présente loi.

Article 16 :

Dans des cas exceptionnels ou en cas de force majeure , le Premier ministre peut pour régler les affaires nécessaires et urgentes, ordonner des dépenses supérieures à celles accordées dans le budget national ; il présente immédiatement un rapport à l'Assemblée nationale.

Article 17 :

Le Premier ministre dirige les services du Conseil des ministres

Article 18 :

En cas l’absence du Premier ministre, ses fonctions sont exercées par le vice Premier ministre en vertu d'une délégation expresse du Premier ministre.

CHAPITRE III

LES COMPÉTENCES DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ROYAL

Article 19:

Le vice-Premier ministre a préséance sur les autres membres du gouvernement royal. Le vice-Premier ministre assiste le Premier ministre . Les décisions collectives sont toutefois soumises à l'approbation du Premier ministre.

Article 20 :

Les tâches des ministres d’Etat et des ministres sans portefeuille sont fixées par le Premier ministre

Article 21:

Les membres du gouvernement royal qui dirigent et gèrent les ministères ou les secrétariats sont dénommés les présidents des institutions .

Le président de l'institution coordonne les travaux de l'institution, il a autorité sur les fonctionnaires qui sont les agents de l’administration centrale et de l’administration locale subordonnée.

Article 22:

Le président de l’institution a pour tâche de diriger et de gérer les institution et les unités en dépendant dans le cadre des compétences prévues par la loi .

Article 23 :

Dans le cas où le ministère est dirigé et géré par deux co-ministres, ces derniers ont des droits et des pouvoirs égaux . La direction et la gestion du ministère sont fondées sur le principe de la décision conjointe.

Article 24 :

Dans le cas où le ministère est dirigé et géré par un ministre et un secrétaire d’Etat, le ministre est le président de l’institution., le secrétaire d’Etat en est le vice-président. Le secrétaire d’Etat assure les tâches que le ministre lui a confiées . Avant toute décision définitive, le ministre doit consulter le secrétaire d’Etat .

Article 25 :

Le secrétaire d'Etat qui dirige un ministère ou un secrétariat autonome est le président de cette institution .

Article 26:

Dans le cas où le ministre ou le secrétaire d’Etat est le président de l’institution , le sous-secrétaire d'Etat assure les tâches confiées par le président de l'institution.

Article 27:

Le sous-secrétaire d'Etat , qui est le président d'une institution dépendant directement du Conseil des ministres, dirige les services de cette institution sous le contrôle direct du Premier ministre. Le Premier ministre peut déléguer ce pouvoir à un ministre ou à un secrétaire d'Etat

Article 28:

Le président de l'institution propose la nomination, la mutation , la révocation des fonctionnaires subordonnés, conformément à la procédure en vigueur , pour les grades supérieurs à ceux de chef de département, de colonel et équivalent. Le président de l'institution nomme , mute , révoque les fonctionnaires subordonnés conformément à la procédure en vigueur pour les grades inférieurs à ceux de chef de département et équivalent.

Article 29 :

Le président de l'institution prend des arrêtés et es circulaires. La circulaire fixe les tâches et définit les orientations. L'arrêté et la circulaire ne doivent pas sortir du cadre des compétences de l'institution, et ne peuvent être en opposition avec les divers actes normatifs tels l'Anukret ou la circulaire du gouvernement royal.

Article 30 :

L'organisation des structures et le fonctionnement du ministère et du secrétariat à partir de l'échelon du département sont fixés par un Anukret .

L’organisation des structures et le fonctionnement du ministère et du secrétariat à partir de l'échelon inférieur au département sont fixés par un arrêté.

Article 31 :

Le ministre ou les co-ministres chargés des services du Conseil des ministres, le secrétaire d’Etat, le sous-secrétaire d’Etat ainsi que le secrétaire général du gouvernement royal, dirigent et organisent les travaux des services du Conseil des ministres; ils fixent l’ordre du jour des travaux du Conseil des ministres, sous le contrôle du Premier ministre .

Le rôle et les tâches du secrétaire général sont fixés par un arrêté portant organisation des structures et du fonctionnement des services du Conseil des ministres

Article 32:

Chaque membre du gouvernement royal est individuellement responsable de ses actes devant le Premier ministre et l'Assemblée nationale. Le Premier ministre contrôle les travaux , les activités , les agissements et les responsabilités des membres du gouvernement royal; il a droit de suspendre et de remplacer les membres du gouvernement royal suivant les formalités et conformément aux procédures en vigueur.

CHAPITRE IV

ETABLISSEMENT D'UN MINISTÈRE OU D'UN SECRÉTARIAT D'ETAT

 

Article 33:

L'établissement d'un Ministère ou d'un Secrétariat d'État est fixé par la loi.

 

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 34:

La loi portant sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres promulguée par le décret No 50 kra du 2 mai 1992, et tout autre texte contraire à la présente loi sont abrogés.

 

La présente loi a été adoptée par l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge le 19 juillet 1994 au cours de la session extraordinaire de la 1ère législature.

Le Président de l'Assemblée Nationale par interim

Loy Sim Cheang