No. CS. RKM. 1197. 07

KRAM DU 28 OCTOBRE 1997

SUR LES PARTIS POLITIQUES

Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk,

Roi Du Royaume Du Cambodge

sur proposition des deux Premiers Ministres et des co-Ministres de l'Intérieur,

promulguons la loi sur les partis politiques, adoptée par l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge le 28 octobre 1997, au cours de la 8ème session de la 1ère législature, dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier:

La présente loi a pour objet de fixer les modalités de création et d'enregistrement et la réglementation des activités des partis politiques dans le Royaume du Cambodge.

Article 2 :

Le parti politique est un groupe de personnes animées par les mêmes idées et les mêmes intentions qui se réunissent volontairement en créant contractuellement une organisation ayant un caractère permanent et autonome, en vue de participer à la vie politique nationale conformément au régime de la démocratie libérale pluraliste par le moyen d'élections libres et justes selon les prescriptions de la Constitution et des lois en vigueur.

Article 3 :

Tout parti politique doit installer son siège central à Phnom Penh ou au chef-lieu d'une province ou dans une municipalité du Royaume du Cambodge.

Article 4 :

Tous les partis politiques sont égaux en droit et doivent bénéficier des mêmes prérogatives et avantages de la part du Gouvernement Royal et des autorités de tous les échelons.

Article 5 :

L'adhésion comme membre d'un parti politique relève d'un choix personnel et libre des citoyens cambodgiens. Nul n'a le droit de contraindre un Cambodgien d'adhérer à un parti politique.

Nul ne peut pas être privé de ses droits civiques, de droits politiques ou de droits professionnels pour cause d'appartenance ou de non appartenance à un parti politique créé conformément à la loi.

Article 6 :

Aucun parti politique ne doit mener l'une des activités ci-dessous:

  1. provoquer une sécession portant atteinte à l'unité nationale et à l'intégrité territoriale du Royaume
  2. faire de la subversion contre le régime de démocratie libérale pluraliste en usant de la violence pour prendre le pouvoir.
  3. créer des forces armées.

Article 7 :

Aucun parti politique ne doit être subordonné à un parti politique ou à ou un gouvernement étrangers ou être placé sous leurs ordres.

Article 8 :

L'enregistrement du parti politique relève de la compétence du ministère de l'Intérieur.

CHAPITRE II

CRÉATION DU PARTI POLITIQUE

 Article 9 :

Un groupe d'au moins 80 Cambodgiens, âgés d'au moins 18 ans et ayant leur résidence permanente dans le Royaume, a le droit de créer un parti politique par simple déclaration écrite au ministère de l'Intérieur.

Dans un délai de 15 jours, le ministère de l'Intérieur doit accuser réception par écrit de cette déclaration. A l'expiration de ce délai, le ministère de l'Intérieur est considéré comme ayant reçu la déclaration.

Pour obtenir la reconnaissance légale, le parti politique en cours de création doit élire un comité provisoire composé d'au moins 7 membres âgés d'au moins 25 ans, afin de répondre aux modalités et de remplir les conditions de la demande d'enregistrement d'un parti politique fixées au chapitre V de la présente loi.

Durant cette période, même s'il n'a pas encore obtenu sa reconnaissance légale, le parti politique peut lever une pancarte à son siège.

Article 10 :

Chaque parti politique doit rédiger ses statuts et définir par écrit sa lignes politiques en précisant par écrit les points importants suivants:

a) pour les statuts:

  1. Le nom du parti en toutes lettres, son sigle et son emblème.
  2. L'adresse du parti.
  3. La date de création du parti. Cette date ne doit pas coïncider avec un jour de fête nationale ou internationale.
  4. Les règles relatives à l'adhésion et à l'exclusion des adhérents.
  5. Les droits et obligations des adhérents.
  6. Les structures organiques du parti à l'échelon national et aux différents échelons locaux.
  7. Les compétences des différants organes du parti.
  8. Les modalités de désignation et de révocation des membres du comité directeur.
  9. La fixation des réunions ordinaires des organes du parti.
  10. Le quorum requis pour la validité des réunions des organes du parti.
  11. Les ressources et les biens du parti.
  12. La règle relatives à la dissolution du parti et à la dévolution de ses biens après dissolution.
  13. Le mode d'amendement des statuts du parti.

b) les objectifs et les programmes politiques importants doivent mentionner les buts et les intentions du parti politique.

Article 11 :

Tout parti politique doit avoir un nom et un emblème dans le respect des prescriptions suivantes:

  1. les noms en toutes lettres, les sigles et les emblème des partis politiques doivent être différents les uns des autres.
  2. le nom d'un parti politique nouvellement créé ne doit pas seulement résulter d'une modification légère du nom d'un autre parti.
  3. l'emblème du parti politique ne doit pas copier ou imiter un emblème national, ou constituer une figure symbolisant la religion, ou représentant le temple d'Angkor Wat, un portrait royal ou une statue des rois Khmers.

CHAPITRE III

ADHÉSION

Article 12 :

Tout Cambodgien âgé d'au moins 18 ans et jouissant de ses droits civiques peut adhérer à un parti politique.

Article 13 :

L'adhésion à un parti politique repose sur le principe du volontariat.

Le membre d'un parti politique peut démissionner à tout moment sans qu'il lui soit nécessaire de préciser la cause de sa décision.

Article 14 :

Tous les membres du parti politique ont les mêmes droits et les mêmes obligations statutaires.

Article 15 :

Un citoyen khmer ne peut être membre de plus d'un parti politique en même temps. Dans le cas où un individu a adhéré à plusieurs partis politiques, l'adhésion au dernier parti est considérée comme seule valable.

Les membres du clergé, les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, les membres des forces armées et des forces de police peuvent adhérer à un parti mais doivent s'abstenir de participer aux activités de soutien à leur parti ou d'opposition à un autre parti. Le parti politique ne doit pas avoir d'implantation structurelle dans les institutions religieuses, les tribunaux, l'armée ou la police.

Article 16 :

Le membre du parti politique perd sa qualité dans l'un des cas suivants:

  1. s'il a donné sa démission ou s'il a abandonné toute participation à l'activité du parti;
  2. s'il est exclu du parti conformément aux statuts.

CHAPITRE IV

ORGANES DU PARTI POLITIQUE

Article 17 :

Les organes de direction d'un parti politique doivent comprendre au moins:

  1. Une assemblée générale ou un congrès ou un organe équivalent.
  2. Un conseil national ou un comité central ou un organe équivalent.
  3. Un comité directeur ou un comité permanent ou un organe équivalent.
  4. Un comité d'arbitrage ou un comité de contrôle ou un comité de conflit ou un organe équivalent

L'appellation de ces organes de direction peut varier selon les statuts des partis.

Article 18 :

Les compétences, les missions, l'organisation et le fonctionnement des organes de direction prévus à l'article 17 de la présente loi, et de tous les autres organes doivent être définis dans le statut ou le règlement intérieur.

CHAPITRE V

ENREGISTREMENT DU PARTI POLITIQUE

Article 19 :

Pour bénéficier de la reconnaissance légale prévue à l'alinéa 2 de l'article 9 de la présente loi, le parti politique doit demander son enregistrement. Il doit pour cela compter au moins 4 000 membres répartis dans différents Khets et Khrongs.

Article 20 :

(pour obtenir son enregistrement) Le parti politique doit accomplir les formalités et remplir les conditions suivantes:

  1. présenter une demande d'enregistrement du parti politique signée de son président.
  2. indiquer le nom en toutes lettres, le sigle et l'emblème du parti.
  3. indiquer l'adresse du siège du parti.
  4. fournir deux exemplaires originaux de ses statuts.
  5. fournir son règlement intérieur s'il en existe un.
  6. indiquer la ligne politique du parti et son programme sur les points importants.
  7. s'engager par écrit au respect de la Constitution, de la loi sur les partis et des autres dispositions législatives en vigueur, des principes de la démocratie libérale pluraliste et des droits de l'Homme.
  8. donner la liste des noms de 4 000 membres avec leur âge, leur adresse et les empreintes de leur pouce en précisant pour chacun le numéro de sa carte d'adhérent et de la date d'adhésion au parti politique.
  9. fournir le curriculum vitae du président ou celui de 3 fondateurs au moins en 3 exemplaires par personne, accompagnés chacun d'une photo 4x6.
  10. indiquer le compte bancaire du parti à une banque du Royaume du Cambodge reconnue par la Banque Nationale du Cambodge.
  11. fournir un récépissé de la taxe de l'enregistrement des partis politique. Le montant de cette taxe sera fixé par arrêté interministériel du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Économie et des Finances.

Article 21 :

Le ministère de l'Intérieur doit délivrer un récépissé du dossier de la demande d'enregistrement d'un parti politique qui satisfait en totalité aux exigences de l'article 20 de la présente loi.

Article 22 :

Le ministère de l'Intérieur doit vérifier le contenu du dossier du parti politique après délivrance du récépissé prévu à l'article 21 de la présente loi.

Le ministère de l'Intérieur doit accepter ou refuser l'enregistrement du parti politique dans un délai maximum de 30 jours au plus.

Article 23 :

Dans le cas où le ministère de l'Intérieur constate que le dossier d'un parti politique est dûment rempli et conforme à la Constitution, à la loi sur les partis politiques et aux autres lois en vigueur, il doit donner par écrit son accord pour l'enregistrement, en y joignant un exemplaire des statuts sur lequel est porté la date de l'enregistrement du parti avec la signature et le cachet du ministre.

Article 24 :

Dans le cas où ministère de l'Intérieur constate que le dossier est irrégulièrement rempli et non conforme à la Constitution, à la loi sur le parti politique et à d'autres lois en vigueur, il le notifie au parti politique intéressé. Ce dernier doit fournir les pièces signalées manquantes dans un délai maximum de 15 jours suivant celui de la notification. Si le délai est expiré, le ministère de l'Intérieur doit envoyer au parti concerné une lettre de refus d'enregistrement .

Article 25 :

Le parti politique auquel le ministère de l'Intérieur a notifié un refus d'enregistrement conformément à l'article 24 de la présente loi, a le droit de saisir le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel doit statuer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du recours.

Si le Conseil Constitutionnel reconnaît la conformité du dossier du parti concerné, le ministère de l'Intérieur doit procéder immédiatement à son enregistrement conformément à l'article 23 de la présente loi.

Article 26 :

Un parti politique déjà enregistré peut changer de nom ou réviser sa ligne politique et son programme politique ou apporter des amendements à ses statuts. Dans ce cas, il doit en informer par écrit le ministère de l'Intérieur en lui faisant parvenir les nouveaux éléments. Le changement du président du parti politique, en particulier, doit être notifié par écrit au ministère de l'Intérieur, accompagné du curriculum vitae du nouveau président avec sa photo en format 4x6.

CHAPITRE VI

RESSOURCES DU PARTI POLITIQUE

Article 27 :

Les ressources des partis politiques sont constituées par:

  1. les contributions ou cotisations des membres.
  2. les recettes provenant d'activités légales du parti.
  3. les subventions du budget de l'État conformément à l'article 28 de la présente loi.
  4. les dons des sociétés privées khmères ou de donateurs personnes physiques khmers.
  5. les biens propres du parti.

Article 28 :

L'État peut financer sur le budget national, de façon égalitaire, tous les partis politiques pour assurer uniquement la couverture des frais de campagne électorale pour l'élection des députés.

Un parti politique qui n'a pas obtenu 3% des votes exprimés ou qui n'a pas obtenu un siège à l'Assemblée Nationale, doit rembourser entièrement le montant de la subvention de l'État dans un délai maximum de 3 mois à compter du jour de proclamation des résultats de l'élection.

Article 29 :

Il est interdit à un parti politique de recevoir des contributions, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'État, d'associations, d'organisations non-gouvernementales, d'entreprises publiques, d'établissements publics, d'institutions publiques ou de sociétés étrangères, en dehors du cas prévu à l'article 28 de la présente loi.

CHAPITRE VII

RAPPORTS ET CONTRÔLES

 Article 30 :

Les rapports et les documents relatifs à la comptabilité doivent être conservés pendant un délai de 7 ans au moins. Ils peuvent être soumis à un contrôle en vertu des statuts, du règlement intérieur ou de la décision d'un tribunal ou d'une institution compétente.

Article 31 :

Tout parti politique déjà enregistré doit faire chaque année, avant le 31 décembre, un rapport au ministère de l'Intérieur et au ministère de l'Économie et des Finances. Le rapport doit être signé par le Président et le responsable des finances du parti politique.

Le rapport doit comprendre les informations suivantes:

  1. le compte-rendu des activités importantes du parti politique.
  2. la balance des recettes et les dépenses annuelles classées selon leur nature. Cette balance est préparée par le comptable du parti.
  3. le bilan du compte bancaire du parti.
  4. le bilan de tous les biens du parti y compris ses propriétés, ses revenus commerciaux et ses dettes.

Article 32 :

Le ministère de l'Économie et des Finances est chargé de l'examen des bilans prévus aux points 2,3,4 de l'article 31 de la présente loi.

CHAPITRE VIII

DISSOLUTION, UNIFICATION ET ALLIANCE DES PARTIS POLITIQUES

 Article 33 :

Après avoir liquidé et réparti ses biens, un parti politique peut prononcer sa dissolution par décision de l'assemblée générale et conformément à ses statuts. Il doit immédiatement en informer par écrit le ministère de l'Intérieur afin que ce dernier supprime son nom de la liste des partis politiques.

Article 34 :

Aucune autorité n'a le droit de dissoudre un parti, en dehors de l'autorité judiciaire, par décision d'un tribunal.

Article 35 :

Lorsqu'un parti politique est déclaré dissout conformément à l'article 33 de la présente loi, la dévolution de ses biens est décidée par l'assemblée générale.

Article 36 :

Un parti politique peut prononcer sa fusion avec un autre parti conformément à ses statuts. Si ce point n'est pas prévu par les statuts, il appartient à l'assemblée générale de prendre la décision

Le ministère de l'Intérieur doit supprimer de la liste des partis politiques enregistrés le nom du parti politique qui a décidé de fusionner, dès lors que la notification de cette fusion lui a été notifiée.

Article 37 :

Les partis politiques peuvent faire librement des alliances bilatérales ou multilatérales conformément à la décision de chacun d'eux.

CHAPITRE IX

PÉNALITÉS

 Article 38 :

Est passible d'une amende de trois millions de riels, un parti politique qui viole les dispositions de l'article 31 de la présente loi.

En cas de récidive, l'amende doit être portée au double et la suspension provisoire des activités du parti, peut être prononcée.

Article 39 :

Un parti politique qui viole les dispositions des articles 7 et 29 de la présente loi est passible d'une amende de trois à cinq millions de riels.

En cas de récidive, l'amende doit être portée au double et la suspension provisoire des activités du parti, peut être prononcée.

Article 40 :

Quiconque viole les dispositions de l'article 5 et de l'article 15, alinéa 2 de la présente loi est passible d'une amende d'un million de riels.

Article 41 :

Est passible d'une amende d'un à cinq millions de riels et d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à 1 an, toute personne qui :

  1. a continué de gérer ou de diriger un parti politique que le ministère de l'Intérieur a refusé d'enregistrer dans la liste des partis politiques; ou
  2. continue de gérer ou de diriger un parti politique dont un tribunal a déjà prononcé la dissolution; ou
  3. gère ou dirige le parti politique sans en demander l'enregistrement dans un délai de 18 mois, à compter du jour de l'élection du comité provisoire conformément à l'article 9 de la présente loi; ou
  4. persiste à ouvrir le siège de son parti alors qu'un tribunal en a décidé la dissolution ou a ordonné la suspension temporaires de ses activités.

Article 42 :

Quiconque viole les dispositions de l'article 6 de la présente loi est passible des peines prévues par la loi pénale en vigueur.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 Article 43 :

Après l'entrée en vigueur de la présente loi, tous les partis politiques enregistrés selon les règles édictées par l'APRONUC en 1993, doivent déposer au ministère de l'Intérieur le dossiers prévu à l'article 20 de la présente loi, à l'exception du point 11, dans un délai de 90 jours au plus.

Passé ce délai, ils sont considérés comme ayant renoncé à leur enregistrement.

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS FINALES

 Article 44 :

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 45 :

La présente loi est déclarée d'urgence.

 

Phnom Penh, le 18 novembre 1997,

le Chef de l'État par intérim,

Chea Sim

Le 1er Premier Ministre

Ung Huot

Le 2ème Premier Ministre

Hun Sen

Les co-Ministres de l'Intérieur

Sar Kheng

You Hokry