KRAM DU 8 AVRIL 1998

SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

No. CS.RKM.0498.06

Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk,

Roi du Royaume du Cambodge

sur proposition de S.E. le Premier Premier Ministre et de Samdech le Second Premier Ministre et du Ministre de la Justice, promulguons la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel adoptée par l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge le 19 mars 1998, au cours de la 8ème session de la 1ère législature, dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DE L'ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

Article premier:

Cette loi a pour objet de créer et de déterminer l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, chargé d'assurer le respect de la Constitution, d'interpréter la Constitution et les lois, d'examiner et de statuer sur les litiges relatifs à l'élection des députés.

Article 2:

Le Conseil Constitutionnel est une institution indépendante et neutre dans l'exercice de ses compétences.

Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres nommés par Kret.

Le mandat des membres du Conseil dure neuf ans.

Article 3:

Les neuf membres du Conseil doivent être choisis parmi les hautes personnalités khmères de naissance, âgées d'au moins 45 ans, possédant un diplôme d'études supérieures dans les domaines du droit, de l'administration, de la diplomatie ou de l'économie et disposant d'au moins 15 ans d'expérience professionnelle.

Trois membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par le Roi, trois sont nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, et trois autres sont élus par l'Assemblée Nationale à la majorité absolue de l'ensemble de ses membres.

Ce vote de l'Assemblée peut intervenir en deux tours de scrutin.

Pour le premier mandat et dans le cas où une majorité absolue n'a pas été obtenue au premier tour de scrutin, l'Assemblée Nationale doit procéder à un second tour en se prononçant sur les seules cinq personnes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Ce second tour de scrutin s'effectue à la majorité relative. Par ordre décroissant de voix, la première personne sera élue pour 9 ans, la deuxième pour 6 ans et la troisième pour 3 ans.

Pour les mandats suivants, lorsqu'une majorité absolue n'aura pas été obtenue au premier tour de scrutin, un second tour s'effectuera pour se prononcer sur 2 personnes. Ce second tour de scrutin s'effectuera à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats sera élu.

Chaque membre susceptible d'être élu par l'Assemblée Nationale doit au préalable avoir reçu les signatures de soutien d'un dixième de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale. Chaque membre de l'Assemblée n'a le droit de soutenir qu'une seule candidature.

Article 4:

Tous les trois ans, trois membres sont renouvelés, un désigné par le Roi, un désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature et un élu par l'Assemblée Nationale.

Le président du Conseil Constitutionnel est élu tous les 3 ans à la majorité absolue de l'ensemble des membres du Conseil, après l’entrée en fonction des 3 nouveaux membres.

L'ancien président du Conseil Constitutionnel peut être réélu.

Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par Kret.

Le président du Conseil Constitutionnel a rang et prérogatives de président de l’Assemblée Nationale.

Les membres du Conseil Constitutionnel ont rang et prérogatives de vice-président de l’Assemblée Nationale.

Article 5:

La fonction de membre du Conseil Constitutionnel est incompatible avec celles de membre du Gouvernement, de député, de président, vice-président d’un parti politique, de président ou de vice-président d’un syndicat et de magistrat en activité.

Les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent exercer aucune autre fonction ou profession pendant la durée de leur mandat.

Une personne nommée membre du Conseil Constitutionnel doit, avant d'entrer en fonction, démisionner provisoirement de toutes fonctions et professions stipulées à l'alinea ci-dessus.

Le président du Conseil Constitutionnel doit informer par écrit tous les membres du Conseil occupant les fonctions et professions stipulées ci-dessus de l’obligation d'en démissionner.

Les membres du Conseil Constitutionnel doivent se retirer de toutes les affaires dans lesquelles ils ont des intérêts personnels. En cas de refus de retrait, la révocation est décidée par le Conseil Constitutionnel à la majorité absolue de l'ensemble de ses membres.

Article 6:

Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil Constitutionnel 30 jours au moins avant l’expiration normale de leur mandat.

En cas de démission, révocation ou décès d'un membre, il est pourvu à son remplacement au plus tard dans les 30 jours qui suivent la démission, la révocation ou le décès, selon les modalités définies par l’article 4.

Article 7:

 Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil Constitutionnel prêtent serment.

Les membres du Conseil Constitutionnel doivent garder le secret des délibérations et des votes et n'exprimer aucune opinion en dehors des réunions du Conseil.

Article 8:

Les membres du Conseil Constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Cependant, si ce mandat est d'une durée inférieure ou égale à trois ans, ces membres peuvent être nommés ou élus pour un nouveau mandat.

Article 9:

Un membre du Conseil Constitutionnel peut démissionner par simple demande écrite adressée au Conseil Constitutionnel.

Article 10:

Le Conseil Constitutionnel peut révoquer tout membre ayant violé les dispositions des articles 5 et 7 de la présente loi ou n'ayant pas participé à plus de 3 réunions consécutives sans en informer préalablement le Conseil, ou encore tout membre ne pouvant plus exercer ses fonctions pour cause d'incapacité physique ou mentale permanente .

La décision de révocation d'un membre du Conseil est prise par un vote aux 2/3 des voix de l'ensemble des membres du Conseil.Les membres du Conseil Constitutionnel ayant été condamnés à une peine d'emprisonnement pour délit ou crime sont automatiquement révoqués.

Article 11:

Les membres du Conseil Constitutionnel ne seront responsables ni civilement ni pénalement des décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions de membres du Conseil.

CHAPITRE II

DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Section1

Dispositions communes

Article 12:

Le Conseil Constitutionnel détermine son propre règlement intérieur. Le règlement intérieur du Conseil est voté à la majorité des 2/3 des voix de l'ensemble de ses membres.

Il dispose d'un Secrétariat général chargé de l’assister. L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat général seront déterminés par un Anukret.

Article 13:

Le Conseil Constitutionnel dispose de crédits propres inscrits au budget général de l'Etat.

Le président du Conseil Constitutionnel en est l’ordonnateur principal.

Article 14:

Le Conseil Constitutionnel se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, sur convocation du plus âgé de ses membres.

Les réunions du Conseil Constitutionnel ne sont valables que lorsqu'au moins 7 de ses membres y participent. 

Section 2

De la compétence du Conseil Constitutionnel en matière de constitutionnalité des lois

 Article 15:

Le Conseil Constitutionnel a pour compétence de garantir le respect de la Constitution et d'interpréter la Constitution et les lois votées par l'Assemblée Nationale dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois.

Article 16:

Une fois votés et avant leur promulgation, les lois organiques, le réglement intérieur de l’Assemblée Nationale et les amendements aux lois organiques et au réglement intérieur de l’Assemblée sont obligatoirement soumis par le président de l’Assemblée Nationale au Conseil Constitutionnel, pour contrôle de leur conformité à la Constitution.

Article 17:

Le Roi, le président de l'Assemblée Nationale, le Premier ministre ou un dixième des députés peuvent déférer au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, toutes les autres lois votées par l'Assemblée nationale.

Article 18:

Une loi promulguée peut être déférée pour contrôle de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel par le Roi, le président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, un dixième des députés ou toute juridiction.

Tout citoyen a le droit de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant le Conseil Constitutionnel par l'intermédiaire du président de l'Assemblée Nationale ou des députés, comme stipulé dans le paragraphe ci-dessus.

Article 19:

Une partie à un procès qui considère qu'une loi appliquée par un tribunal ou une décision d'une institution viole ses droits et libertés fondamentales peut soulever l'inconstitutionnalité de cette loi devant le tribunal.Le tribunal, lorsqu'il juge la demande fondée, doit porter le cas devant la Cour Suprême dans un délai maximum de 10 jours.

La Cour Suprême doit examiner et déférer la loi au Conseil Constitutionnel dans un délai maximum de 15 jours sauf lorsqu'elle juge la demande non recevable.

Article 20:

Dans le cas où le Conseil Constitutionnel déclare que la loi comporte une disposition non conforme à la Constitution:

A. Si cette disposition est inséparable de l'ensemble de la loi, la loi dans son ensemble ne peut être ni promulguée ni appliquée.

B. Si cette disposition est séparable du texte restant, seules les dispositions non conformes ne peuvent être ni appliquées ni promulguées.

Article 21:

Le Conseil Constitutionnel peut convoquer toute personne intéressée, susceptible de l’éclairer ou de lui fournir des documents relatifs au cas.

Toute personne et institution publique ou privée doit respecter et exécuter les convocations et demandes du Conseil Constitutionnel.

Article 22:

Le Conseil Constitutionnel doit statuer par écrit dans un délai de 30 jours sur toute affaire qui lui a été soumise. En cas d’urgence ce délai est ramené à 8 jours.

L'appréciation de la conformité d'un texte à la Constitution est faite sur le rapport d’un membre du Conseil désigné à cet effet par le président.

Les décisions du Conseil Constitutionnel sont prises à la majorité absolue des voix de l'ensemble de ses membres. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions du Conseil doivent être motivées.

Article 23:

Les décisions du Conseil Constitutionnel sont insusceptibles de recours et ont l’autorité de la chose jugée vis à vis de l'ensemble des pouvoirs constitués.

Article 24:

Les décisions du Conseil Constitutionnel sont communiquées au Roi, au président de l’Assemblée Nationale, au Premier ministre, au président de la Cour Suprême et sont publiées au Journal Officiel.

Le président de l’Assemblée Nationale doit en informer tous les députés.

Le Premier ministre doit en informer tous les membres du Gouvernement.

Le président de la Cour Suprême doit en informer le tribunal intéressé. 

Section 3

De la compétence du Conseil Constitutionnel en matière d'élection des députés

Article 25:

Le Conseil Constitutionnel statue sur les litiges relatifs à l'élection des députés.

Article 26:

Le Conseil Constitutionnel examine et statue sur:

1. toute plainte d'un parti politique ou d'un candidat qui conteste la décision du Comité électoral national de rejeter son recours relatif à la candidature ou à la liste des candidats inscrits. Cette plainte doit être déposée dans un délai de 7 jours au plus tard à compter de la date de réception de la lettre de notification du Comité électoral national;

2. toute plainte d'une personne contestant la décision du Comité électoral national de rejeter sa demande d' inscription sur la liste électorale. Cette plainte doit être déposée dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification du Comité électoral national;

3. tout recours formé par une personne ou son représentant contre une décision de rejet du Comité électoral national relative à l'absence du nom, à l'opposition à l'enregistrement du nom ou au maintien du nom dans la liste électorale d'un individu dont elle estime qu'il ne répond pas aux conditions fixées par la loi électorale. Cette plainte doit être déposée dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de réception de la notification de rejet du Comité électoral national.

Le Conseil Constitutionnel statue sur les cas ci-dessus dans un délai maximum de 10 jours après la date de réception des recours.

4. Toute plainte d'un parti politique contestant le refus de son enregistrement. Cette plainte doit être déposée dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification du Ministère de l'Intérieur.

Le Conseil Constitutionnel doit statuer sur le cas ci-dessus dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du recours formé par le parti intéressé.

Article 27:

Le Conseil Constitutionnel examine et statue sur:

1. toute plainte déposée directement par une personne ou un parti politique candidat à l'élection et qui en conteste les résultats. Cette plainte doit être déposée dans un délai maximum de 72 heures à compter de la proclamation provisoire des résultats.

2. toute plainte d'une personne ou d'un parti politique qui conteste la décision du Comité national de rejeter son recours contre le résultat des élections. Cette plainte doit être déposée dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de notification du Comité électoral national.

Le Conseil Constitutionnel doit statuer sur les cas ci-dessus dans un délai maximum de 20 jours après la date de réception des recours.

Article 28:

Toute personne ou tout parti politique contestant une décision du Comité électoral national ou contestant les résultats des élections doit adresser une recours écrit au Conseil Constitutionnel. Ce recours doit préciser:

Le Conseil Constitutionnel pourra discrétionnairement laisser un délai de 5 jours à la personne ou au parti politique demandeur afin de fournir les preuves.

Le Conseil Constitutionnel peut décider de ne pas procéder aux investigations s'il estime que la plainte ne remplit pas les conditions stipulées dans cet article.

Tous les recours formés devant le Conseil Constitutionnel sont gratuits.

Article 29:

Les recours n’ont pas d’effet suspensif. Cependant, en l’attente de la décision définitive, et dans les cas où le Conseil Constitutionnel l'estime nécessaire, celui-ci peut expressément ordonner une suspension provisoire des résultats de l'élection d’un député ou d’un parti politique dont l'élection a été contestée. Cette situation prend fin après la décision définitive du Conseil Constitutionnel.

Article 30:

Pour mener les investigations sur les litiges relatifs aux élections des députés, le Conseil Constitutionnel est subdivisé en 3 groupes. Chaque groupe est composé de trois membres, dont un est isssu du contingent désigné par le Roi, un de celui du Conseil supérieur de la Magistrature et un autre de celui de l’Assemblée nationale.

Chaque membre de ces 3 groupes est choisi par tirage au sort sous l'égide du président du Conseil Constitutionnel.

Article 31:

Après réception d’un recours, le président du Conseil Constitutionnel délègue à un groupe le pouvoir de mener les investigations. Ce groupe doit immédiatement informer par écrit le demandeur et la personne ou le parti faisant l’objet d’une contestation et les aviser qu’ils ont dix jours pour prendre connaissance de la plainte et des preuves fournies par les demandeurs ainsi que pour préparer leurs moyens de défense par écrit.

Article 32:

Dès réception des moyens de défense sus-cités ou après expiration d’un délai de dix jours et après avoir procédé aux investigations, le groupe ayant reçu délégation doit soumettre le résultat de ses investigations ainsi que son avis au Conseil Constitutionnel réuni en formation plénière. Le Conseil Constitutionnel peut demander de procéder à des investigations supplémentaires et peut entendre directement les demandeurs et défendeurs.

Article 33:

Durant les investigations, le Conseil Constitutionnel ou l'un de ses groupes peut procéder à toute audition sur tout sujet, se faire communiquer tous documents et rapports et convoquer toute personne concernée par l'élection.

Le Conseil Constitutionnel ou l'un de ses groupes peut commettre son personnel ou toute autre personne afin de l’assister dans ses investigations, notamment pour recevoir les dépositions sous serment des témoins. Le procès-verbal des déclarations des témoins doit être conservé et tenu à la disposition de toutes les parties.

S’il apparaît à la personne en charge de l’investigation ou à l’un des membres du groupe qu’un témoin éprouve une crainte pour sa personne, il peut décider de tenir secret, hormis pour le Conseil, le nom de ce témoin. Seule la teneur de la déposition du témoin peut être accessible.

Article 34:

Le Conseil Constitutionnel statue sur les recours relatifs à la régularité de l'élection, à l'éligibilité d'un candidat à l'élection et à l'éligibilité d'un candidat proclamé élu.

Le Conseil Constitutionnel peut confirmer ou infirmer les décisions du Comité électoral national, proclamer la nullité de l'élection qui a été contestée ou encore proclamer la légalité de l'élection d'un candidat.

Le Conseil Constitutionnel doit arrêter sa décision à la majorité absolue de tous ses membres. La décision du Conseil doit être motivée.

La décision du Conseil Constitutionnel est prise en dernier ressort et est insusceptible d'appel.

Ces décisions doivent être notifiées au Roi, à l'Assemblée Nationale, au Gouvernement Royal et doivent être publiées au Journal officiel.

Article 35:

Le Conseil Constitutionnel a le droit de renvoyer aux organes compétents les plaintes qui ne relèvent pas de sa compétence.

CHAPITRE III

DES SANCTIONS

Article 36:

Toute personne convaincue de faux témoignage ou de subornation de témoins dans le cadre des investigations du Conseil Constitutionnel, ou encore toute personne qui ne respecte pas les décisions du Conseil ou qui fait obstacle au déroulement des activités du Conseil Constitutionnel est passible d'une peine d'1 mois à 1 an de prison et d'une amende de 100,000 à 600,000 riels, ou de l'une des deux sanctions.

 

Article 37:

Les membres du Conseil Constitutionnel qui ne respectent pas les dispositions de cette loi sont passibles de sanctions disciplinaires sans préjudice de sanctions pénales. Les règles disciplinaires seront déterminées par le règlement intérieur du Conseil Constitutionnel. 

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 38:

Pour son premier mandat, le Conseil Constitutionnel comporte 3 membres désignés pour un terme de 3 ans, 3 autres pour un terme de 6 ans, 3 autres pour un terme de 9 ans.

Le Roi nomme un membre pour 3 ans, un membre pour 6 ans, un membre pour 9 ans. Le Conseil supérieur de la Magistrature doit nommer un membre pour 3 ans, un membre pour 6 ans, un membre pour 9 ans.

L'Assemblée Nationale doit élire un membre pour 3 ans, un membre pour 6 ans, un membre pour 9 ans.

Article 39:

La première convocation du Conseil Constitutionnel doit être faite dans les 7 jours au plus tard à compter de la signature du Kret de nomination de ses membres. La convocation et la présidence de la première réunion en vue d'élire le président du Conseil Constitutionnel sont assurées par le plus âgé des membres présents.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 40:

Toute disposition contraire à cette loi est abrogée.

Article 41:

Cette loi est déclarée d’urgence.

 

Cette loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge le 19 mars 1998 lors de la session n° 8 de la première législature.

Fait à Phnom Penh le 23 mars 1998

Le Président par interim de l'Assemblée Nationale

Loy Sim Chheang