No. NS.RKM.1297.06

KRAM DU 26 DÉCEMBRE 1997

SUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

 Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk,

Roi du Royaume du Cambodge

 

sur proposition des deux Premiers ministres et des co-ministres de l'Intérieur,

promulguons

la loi sur l'élection des députés adoptée par l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge le 19 décembre 1997, au cours de la 8ème session de la 1ère législature, dont la teneur suit : 

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES 

Article premier:

La présente loi a pour objet d’instituer les organes chargés de la conduite des élections des députés à l’Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge, et de déterminer les procédures électorales et leurs modalités de déroulement.

Article 2:

L’élection des députés doit être assurée conformément au principe de la démocratie libérale et du pluralisme.

Article 3

L’élection des députés a lieu tous les 5 ans le Dimanche de la 8ème semaine qui précède la fin de la 5ème année de la législature de l’Assemblée Nationale, sauf dans l’une des situations suivantes :

Article 4

La conduite des élections relève de la compétence du Comité Electoral National, prévu au chapitre III de la présente loi.

CHAPITRE II

SYSTÈME ELECTORAL ET DÉTERMINATION DES SIÈGES

Article 5

Les députés sont élus dans des élections générales, au suffrage universel, libre, juste et équitable, égal, direct et secret. Les élections doivent être réalisées suivant le système proportionnel dans le cadre des Khets et Krongs pris comme circonscriptions électorales .

Article 6

L’Assemblée Nationale comprend au moins 120 sièges.

Article 7

La 3ème année de législature de l’Assemblée, le Conseil des ministres doit créer une commission chargée de modifier éventuellement le nombre des sièges et leur répartition par circonscription. Cette commission se compose:

La commission est dirigée par un président, aidé d’un vice-président, élus parmi ses membres à la majorité absolue des voix.

Elle doit établir un rapport et proposer au Gouvernement Royal l’augmentation ou le maintien du même nombre de sièges en s’appuyant sur la situation démographique, géographique, sociale et économique.

Le Gouvernement rédige un projet de loi sur la détermination du nombre de sièges et le soumet à l’Assemblée Nationale.

Dans le cas où cette prescription n’est pas remplie le nombre des sièges à pourvoir reste identique à celui de la précédente législature.

Article 8

Le nombre de sièges à l’Assemblée Nationale et leur répartition par Khet et Krong doivent être publiés au moins un an avant le jour du vote.

Article 9

Le nouveau nombre de sièges de l’Assemblée Nationale est calculé selon les formules suivantes sans tenir compte des restes :

Pp


Np = Qp

 

-Pp est le chiffre de la population lors des dernières élections

-Np est le nombre actuel de sièges à l’Assemblée

-Qp est le quotient, sans tenir compte des restes

 

Pa


Qp = Na

 

-Pa est le chiffre de la population actuelle

-Qp est le quotient électoral précédent

-Na est le nouveau nombre de sièges, sans tenir compte des restes

Le nombre de sièges de Khet / Krong est calculé au moyen de la formule ci-dessous:

P


Qp = N

 

-P est le chiffre de la population du Khet / Krong

-Qp est le quotient électoral précédent

-N est le nouveau nombre de sièges dans le Khet / Krong, sans tenir compte des restes.

Article 10

Un Khet ou un Krong dont la population est inférieure au quotient électoral bénéficiera d'un siège.

Pour les sièges restants, la Commission de détermination des sièges (prévue à l’article 7) peut proposer leur attribution supplémentaire à des Khets ou des Krongs, en fonction de leur situation géographique, sociale ou économique.

CHAPITRE III

CONDUITE DES ÉLECTIONS

Article 11

La gestion du processus électoral est assurée par le Comité Electoral National (CEN). Il est assisté dans sa mission par des commissions électorales de Khet / Krong, des commissions électorales de Khum / Sangkat et par des commissions de bureau de vote.

Article 12

Le Comité Electoral National est un organe indépendant et neutre dans l’exercice de ses attributions. Tous ses membres comme ceux des commissions de tous les échelons, doivent être neutres et impartiaux dans l’exercice de leurs fonctions électorales.

Article 13

Le Comité Electoral National se compose de :

Le président et le vice-président du Comité Electoral National sont choisis parmi les personnalités ayant une expérience dans le domaine politique et dans un domaine professionnel.

Le président, le vice-président et les membres du Comité Electoral National seront nommés par Kret neuf (9) mois avant le jour du scrutin sur proposition du Conseil des ministres après approbation de l'Assemblée Nationale à la majorité absolue de ses membres.

Le président, le vice-président et les membres du Comité Electoral National doivent prêter serment avant d’entrer en fonction.

Le ministère de l'Intérieur doit soumettre au Conseil des ministres un projet de composition du Comité Electoral National au moins onze (11) mois avant l’élection.

Le Comité Electoral National recrute les personnels nécessaires à son fonctionnement, pour assurer le déroulement des élections. Il est assisté par un secrétariat général.

Article 14

En cas de dissolution de l’Assemblée Nationale avant l'expiration de son mandat, le Comité Electoral National doit organiser de nouvelles élections au plus tard, soixante jours (60) après la décision de dissolution.

Article 15

Après leur nomination, le président et le vice-président du Comité Electoral National qui sont membres d’un parti politique ou fonctionnaires, doivent démissionner définitivement de leur parti et/ou se mettre en position hors cadre jusqu’à expiration de leur mandat. Les membres du Comité Electoral National, le président, le vice-président et les membres des commissions électorales de Khet / Krong, de Khum / Sangkat, qui sont membres de partis politiques ou fonctionnaires, doivent se mettre au congé de parti (démission provisoire) et/ou solliciter leur mise en position hors cadre jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 16

Le Comité Electoral National est responsable de la préparation du programme de l'organisation et de la conduite des élections dans l'ensemble du pays. Il dispose de toutes les compétences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les droits, pouvoirs, compétences, attributions et responsabilités du Comité Electoral National pour assurer la planification, la préparation, l'organisation et le contrôle des élections sont les suivants :

  1. Prendre des mesures de toutes formes pour que les élections se déroulent de façon libre, juste et équitable.
  2. Préparer un projet de plan de travail, le budget et les matériels nécessaires à la conduite des élections, publier le calendrier des opérations électorales
  3. Nommer les commissions électorales de Khet/Krong, les commissions électorales de Khum/Sangkat et les commissions de bureau de vote.
  4. Élaborer les règlements, les procédures et les directives pour assurer le déroulement des élections dans le cadre de lois en vigueur
  5. Prendre les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de l'ordre public à l'occasion des élections.
  6. Contrôler les travaux des commissions électorales à tous les échelons.
  7. Fixer les périmètres des bureaux de vote.
  8. Décider la localisation des différents bureaux d'enregistrement des électeurs et bureaux de vote.
  9. Produire les documents et répartir les matériels et les équipements nécessaires au déroulement des élections.
  10. Recruter et nommer les agents d'enregistrement des électeurs, conformément aux lois et règlements en vigueur.
  11. Établir les listes électorales et délivrer les cartes d'électeurs.
  12. Recevoir et décider de la recevabilité des demandes d'enregistrement des partis politiques et des demandes de leurs candidats pour participer aux élections.
  13. Contrôler le déroulement de la campagne électorale.
  14. Préparer et organiser le scrutin, son dépouillement, le décompte des résultats et leur proclamation.
  15. Délivrer ou retirer les cartes d'électeur. Enregistrer ou radier les partis politiques participant aux élections. Annuler, valider ou confirmer les candidatures.
  16. Contrôler les recettes et les dépenses de campagne électorale des partis politiques et de leurs candidats.
  17. Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du principe d'égalité dans l'utilisation des médias.
  18. Informer les partis politiques et les candidats des règles de fonctionnement des élections et recevoir leurs propositions relatives à cet objet.
  19. Élaborer et publier les documents utiles à la conduite des élections.
  20. Développer les connaissances des citoyens en matière d'élection par un travail d'éducation et un programme de formation publique, et par tout autre moyen.
  21. Élaborer les documents, établir un programme et assurer la formation des fonctionnaires ayant en charge les opérations électorales.
  22. Examiner les demandes, attribuer et délivrer les cartes de représentants des partis politiques, des observateurs nationaux et des observateurs internationaux.
  23. Contrôler la conformité à la loi, aux règlements et aux procédures, des opérations électorales.
  24. Statuer sur toutes les requêtes relatives aux élections à l'exception de celles qui relèvent de la compétence des tribunaux.
  25. Prévenir et contrôler l'irrégularité des élections.
  26. Prendre toutes autres mesures autorisées ou exigées par les lois et règlements.

Article 17

Les modalités de travail du Comité Electoral National sont établies par son règlement intérieur conformément aux prescriptions de la présente loi et aux règlements en vigueur. Les décisions du Comité Electoral National ne peuvent être prises qu'à la majorité absolue des voix.

Article 18

Les membres des commissions électorales de Khet / Krong sont nommés par le Comité Electoral National parmi les citoyens, les fonctionnaires et/ou les notables de Khet / Krong, titulaires de droit de vote, à l'exclusion des militaires, des personnels de police, des personnels judiciaires, des desservants d'un culte, des gouverneurs et des vice-gouverneurs de la circonscription.

La commission comprend un président, un vice-président, de trois (3) à cinq (5) membres. Elle est aidée par un secrétariat. Dans l'intervalle qui sépare deux élections, le Comité Electoral National doit désigner un ou deux membres du secrétariat pour assurer la continuité du travail relatif aux élections de la circonscription.

Article 19

Les attributions et les responsabilités de la commission électorale de Khet / Krong sont:

1. Remplir les fonctions autorisées ou imposées par la loi et les règlements en vigueur.

2. Remplir les missions et compétences qui lui sont conférées par le Comité Electoral National.

Article 20

Les membres des commissions électorales de Khum / Sangkat sont nommés par le Comité Electoral National parmi les citoyens, les fonctionnaires et/ou les notables du Srok / Khan, du Khum / Sangkat, titulaires du droit de vote, sur proposition de la commission électorale de Khet / Krong, à l'exclusion des militaires, des personnels de police, des personnels judiciaires, des desservants d'un culte, des chefs de Khum et de leur adjoints, des chefs ou sous-chefs de Sangkat.

La commission comprend un président, un vice-président et trois (3) membres.

Article 21

Les attributions et responsabilités de la commission électorales de Khum / Sangkat sont :

1. Remplir les fonctions autorisées ou imposées par la loi, et les règlements en vigueur.

2. Remplir les missions et compétences qui lui sont conférées par le Comité Electoral National.

Article 22

La commission de bureau de vote est nommée, par le Comité Electoral National parmi les citoyens et les fonctionnaires du Srok / Khan, du Khum / Sangkat, titulaires du droit de vote, à l’exclusion des militaires, des personnels de police, des personnels judiciaires, des desservants d’un culte, des chefs et sous-chefs d’un Srok / Khan, des fonctionnaires administratifs de Khum et du chef de village.

Chaque commission comprend un président, un vice-président et selon la nécessité de deux (2) à quatre (4) membres, à la décision du Comité Electoral National.

Article 23

Les attributions et responsabilités de la commission de bureau du vote sont:

1. remplir les fonctions autorisées ou imposées par la loi et les règlements en vigueur

2. remplir les missions et compétences, qui lui sont confiées par le Comité Electoral National

Article 24

Le Comité Electoral National peut déléguer ses compétences à la commission électorale de Khet / Krong, à la commission électorale de Khum / Sangkat, à la commission de bureau de vote, aux fonctionnaires et agents chargés des opérations électorales.

Article 25

Les candidats à la députation et les membres des comités directeurs des partis politiques ne peuvent être membre du Comité Electoral National ni d’une quelconque commission électorale.

Article 26

Tout parti politique qui présente des candidats à l’élection peut envoyer un représentant, titulaire du droit de vote, en tant qu'observateur des opérations électorales dans chaque bureau de vote.

Article 27

Les ONG nationales et internationales, les organisations internationales et les divers pays étrangers peuvent désigner des représentants pour participer à l’observation des élections.

Article 28

Les représentants des partis politiques participant aux élections, les représentants des ONG nationales et internationales et les représentants des organisations internationales et des divers pays étrangers, qui participent à l’observation des élections, doivent être reconnus par le Comité Electoral National.

Article 29

Les autorités de tout niveau, responsables de la sécurité et de l’ordre public et toutes autres autorités publiques doivent coopérer avec le Comité Electoral National et les commissions électorales de tous échelons pour maintenir la sécurité et l’ordre public pendant les élections et la campagne électorale, sur la demande qui leur en sera fait, par le Comité Electoral National ou les commissions électorales.

Article 30

Le président du Comité Electoral National a rang et prérogatives de vice-Premier ministre. Le vice-président du Comité Electoral National a rang et prérogatives de ministre. Les membres du Comité Electoral National ont rang et prérogatives de secrétaires d'État. Le secrétaire général du Comité Electoral National a rang et prérogatives de directeur général de ministère.

Article 31

Les membres des commissions électorales de tous les échelons ainsi que le personnel du secrétariat général du Comité Electoral National et des secrétariats des commissions bénéficient d’une rémunération fixée par le Comité Electoral National.

Article 32

Les commissions électorales de Khum / Sangkat restent en fonction jusqu'au jour de la proclamation définitive des résultats de l’élection.

Les commissions électorales de Khet / Krongs restent encore en fonction soixante (60) jours après la proclamation définitive des résultats.

Le président, le vice-président et les membres du Comité Electoral National restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur remplacement ou leur renouvellement. 

CHAPITRE IV

ENREGISTREMENT DES PARTIS ET DE LA LISTE DES CANDIDATS

Article 33

Tout citoyen khmer désireux d’être candidat aux élections, doit remplir les conditions suivantes:

1. être de nationalité khmère de naissance;

2. être âgé de 25 ans au moins le jour du vote;

3. être titulaire du droit de vote;

4. être résident permanent au Cambodge depuis au moins un an précédant le jour du vote;

5. être investi par un parti politique enregistré.

Article 34

Ne peuvent être candidats aux élections, les personnes suivantes:

1. les fonctionnaires civils, les personnels judiciaires, les membres de la police nationale et des forces armées royales en activité , les desservants d'un culte ou

2. les personnes condamnées par un tribunal à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit et qui n’ont pas encore été réhabilitées ou

3. les personnes condamnées à la privation de leur droit de vote ou

4. les aliénés et les personnes placées sous tutelle dont la situation est attestée par l'autorité compétente ou

5. Les personnes auxquelles la carte de vote a été retirée par le Comité Electoral National ou

6. Les membres du Comité Electoral National ou d’une commission électorale ou

7. Les membre du Conseil supérieur de la Magistrature ou

8. Les membres du Conseil Constitutionnel.

Article 35

Les fonctionnaires civils, les personnels judiciaires, les membres des forces de police nationale et des forces de l’armée royale, les membres du Conseil Constitutionnel , les membres du Conseil supérieur de la Magistrature et les desservants d’un culte qui souhaitent être candidats aux élections doivent présenter une demande de congé spécial ou quitter leur fonction sept (7) jours au moins avant la date de l'ouverture de la campagne électorale et jusqu'à la date de proclamation définitive des résultats.

Si l'intéressé est élu, il doit adresser une demande à son ministère ou à l'entité dont il dépend, pour être placé en position hors cadre pendant la durée de son mandat. Dans cette situation, il aura automatiquement droit à promotion de grade et d'échelon et gardera ses droits d'ancienneté pour sa pension de retraite.

A l'expiration de son mandat de député, l'intéressé pourra demander à reprendre son service dans son ministère ou son entité d'origine, mais la fonction qui lui sera confiée dépendra de la décision du ministre ou de l'entité concernée.

Article 36

Les modalités d'application des articles 33 et 34 de la présente loi seront fixées par voie de règlement et procédure.

Article 37

L ' ouverture de l'enregistrement des partis politiques doit commencer cent vingt (120) jours avant la date des élections.

Pour être officiellement enregistré, un parti politique doit présenter une demande au Comité Electoral National au plus tard quatre vingt dix (90) jours avant la date des élections, suivant les modalités fixées par le Comité Electoral National. La demande doit être accompagnée:

1. de la copie du certificat d'enregistrement du parti politique au ministère de l'Intérieur.

2. de l'indication du nom du parti politique en toute lettre, de son sigle et de son emblème.

3. de l'adresse de son siège central.

4. de la liste des candidats présentés par le parti politique aux élections dans tout le pays. Cette liste doit comprendre des candidats pour au moins un tiers des sièges à pourvoir à l'Assemblée Nationale et un nombre égal de suppléants.

5. de l'indication des noms des circonscriptions où le parti politique présente des candidats et de la liste des candidats pour chacune de ces circonscriptions. Cette liste doit comporter un nombre de candidats correspondant à celui des sièges indiqués et être établie selon le modèle fourni par le Comité Electoral National. Pour les circonscriptions n'ayant qu'un ou deux sièges à pourvoir, il faut qu'il y ait au moins trois (3) candidats suppléants.

6. de l'indication du compte bancaire où le parti politique a déposé ses diverses ressources, y compris les contributions de toute origine, dans une banque du Royaume du Cambodge.

7. des statuts du parti politique et des autres documents certifiant sa création.

8. d'une déclaration du parti politique s'engageant à participer à des élections libres et équitables, à en accepter le résultat et à respecter l'application de la loi électorale, du code de déontologie et de la loi sur les partis politiques.

9. de la composition du comité directeur ou du comité permanent ou d'un organe équivalent du parti politique.

10. du récépissé d'un dépôt de dix millions (10.000.000) de riels délivré par le Trésor National. Cet argent sera restitué si le parti obtient au moins trois (3) pour cent des suffrages exprimés ou un siège à l'Assemblée Nationale.

Dans le cas où l'Assemblée Nationale est dissoute, l'enregistrement des partis politiques se présentant aux élections doit se dérouler dans un délai de dix (10) jours à compter du jour de la décision de dissolution.

Article 38

La liste des candidats aux élections doit comprendre:

1. Le nom des candidats inscrits par ordre de priorité décroissante conformément à la décision du parti politique.

2. Le numéro de la carte de vote de chaque candidat.

3. Une déclaration des candidats acceptant leur présentation dans la circonscription, par le parti politique.

Article 39

Un candidat ne peut être inscrit sur la liste des candidats aux élections que dans une seule circonscription.

Celui dont le nom est inscrit dans la liste des candidats aux élections dans plus d'une circonscription sera déclaré déchu par le Comité Electoral National du droit d'être candidat, même si ses candidatures ont été présentées par des partis différents.

Article 40

Le Comité Electoral National doit examiner les demandes d'enregistrement des candidatures des partis politiques et prendre sa décision dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la réception de la demande.

En cas de dissolution de l'Assemblée Nationale, le Comité Electoral National doit examiner et décider sans délai sur les demandes d'enregistrement des candidatures des partis politiques.

Dans le cas où le Comité Electoral National accepte l'enregistrement d'un parti politique présentant des candidats aux élections, il doit lui délivrer un certificat. Dans le cas où le Comité Electoral National estime qu'un parti politique ne remplit pas une des condition prévues aux articles 33, 34, 35, 36, 37 et 38 de la présente loi, il doit le lui notifier afin qu'il la remplisse.

Le parti politique concerné doit répondre à la condition manquante, au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent le jour de la notification.

En cas de dissolution de l'Assemblé Nationale, le parti politique doit remplir les conditions manquantes avant la clôture d'enregistrement des candidatures des partis politiques. A l'expiration de cette limite si toutes les conditions n'ont pas été remplies, le Comité Electoral National considère que le parti politique a renoncé à toute participation aux élections.

Article 41

Si une candidature ou une liste de candidats est refusée en application des dispositions des articles 33, 34, 35 ou 39 de la présente loi, le Comité Electoral National doit :

Article 42

Si une candidature ou une liste de candidats d'un parti politique est refusée par le Comité Electoral National, l'intéressé ou le parti concerné a le droit de contester la décision dans une requête présentée par écrit au Conseil Constitutionnel dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du jour de la notification du refus.

En cas de dissolution de l'Assemblée Nationale, l'intéressé ou le parti politique concerné peut adresser sans délai une requête par écrit au Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel doit examiner la requête et statuer dans un délai maximum de dix (10) jours suivant le jour de sa réception.

En cas de dissolution de l'Assemblée Nationale, le Conseil Constitutionnel doit examiner la requête et statuer sans délai.

Article 43

L'audience ou une partie de l'audience au cours de laquelle le Conseil Constitutionnel juge la requête en réclamation, doit être publique. Le Conseil Constitutionnel doit afficher préalablement la date, le lieu et l'heure de l'ouverture de l'audience.

Article 44

Après la clôture de l'enregistrement des partis politiques présentant des candidats aux élections ou / et après le règlement définitif des requêtes en réclamation, le Comité Electoral National doit afficher la liste de tous les partis enregistrés et la liste de leurs candidats aux élections par Khet et Krong, conformément aux dispositions des règlements et de la procédure.

CHAPITRE V

BUREAUX DE VOTE

Article 45

Le Comité Electoral National décide la création des bureaux d'enregistrement des électeurs des Khums / Sangkats conformément aux dispositions des règlements et procédures. Les bureaux d'enregistrement des électeurs deviennent des bureaux de vote au moment du scrutin, sauf s'il s'agit de bureaux mobiles d'enregistrement des électeurs.

Article 46

Sauf décision contraire du Comité Electoral National, un bureau de vote doit gérer au plus 600 citoyens titulaires du droit de vote. Chaque bureau d'enregistrement des électeurs doit englober un village dans son entier et offrir des conditions favorables pour que tous les membres des familles de ce village puissent s'inscrire sur la liste électorale et participer au vote dans le bureau.

Article 47

Le nom et la localisation des bureaux d'enregistrement des électeurs qui ont été choisis, doivent être affichés publiquement. Un parti politique enregistré peut demander la liste des noms et des localisations des bureaux d'enregistrement des électeurs moyennant un prix qui ne devra pas excéder le coût de fabrication.

Le Comité Electoral National doit envoyer une copie de la liste des noms et des localisations des bureaux d'enregistrement des électeurs de chaque circonscription au Conseil Constitutionnel.

CHAPITRE VI

INSCRIPTION DES ÉLECTEURS ET LISTE ÉLECTORALE.

Article 48

La liste électorale de chaque bureau d'enregistrement des électeurs est établie par le Comité Electoral National. La liste des électeurs de tous les bureaux d'enregistrement de la circonscription doit être portée dans un registre et celui-ci doit être conservé comme archives au siège de la commission électorale de Khet / Krong.

Le Comité Electoral National doit publier officiellement les listes électorales 90 jours au moins avant les élections.

En cas de dissolution de l'Assemblée Nationale, les listes électorales officielles sont celles de la dernière élection. Ces listes doivent être publiées cinquante (50) jours au moins avant le jour du scrutin.

Article 49

Le registre visé à l'article précédent doit être conservé en permanence. La durée de la période d'enregistrement des électeurs est fixée par déclaration publique. Cette durée peut être modifiée par déclaration publique, en fonction de la situation du pays ou des situations locales des Khets / Krongs, des Sroks / Khans, des Khums / Sangkats, ou des bureaux d'enregistrement des électeurs.

Article 50

Pour pourvoir voter, un citoyen doit avoir son nom inscrit sur la liste électorale et posséder sa carte de vote.

Les conditions d'inscription des électeurs sur la liste électorale sont les suivantes:

1. être de nationalité Khmère;

2. être âgé de 18 ans au moins au jour des élections;

3. avoir une adresse précise dans le Royaume du Cambodge;

4. se faire inscrire soi-même;

5. ne pas être emprisonné;

6. ne pas être aliéné ou placé sous tutelle par décision d'une institution compétente.

Article 51

Un candidat aux élections, son conjoint et ses enfants, peuvent s'inscrire dans la circonscription de candidature, dans le respect des conditions prévues à l'article 50 de la présente loi.

Article 52

Chaque citoyen khmer ne peut figurer qu'une seule fois sur la liste électorale d'un seul bureau de vote.

Article 53

Le Comité Electoral National nomme des agents chargés de l'enregistrement des électeurs ou de la vérification de la liste électorale dans les différents bureaux de vote.

Article 54

Pour être enregistré comme électeur, chaque citoyen khmer doit se présenter personnellement au bureau d'enregistrement en fournissant les documents fixés dans les règlements et les procédures.

Si les documents requis sont complets, les agents d'enregistrement des bureaux de vote doivent:

Article 55

Il est interdit d'apporter des armes ou des explosifs dans l'enceinte de protection de la sécurité des bureaux d'enregistrement.

Article 56

Les agents des bureaux d'enregistrement peuvent refuser d'inscrire une personne dans le cas où ils estiment que celle-ci ne remplit pas les conditions requises par les articles 50 et 51 de la présente loi. Dans le cas où les agents d'inscription refuse d'inscrire un citoyen, ils doivent:

Article 57

Lorsque l'inscription d'une personne sur la liste électorale a été refusée par un agent du bureau d'enregistrement des électeurs, l'intéressé ou toute autre personne peut intenter un recours par écrit devant la commission électorale de Khet / Krong dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de notification de ce refus.

Article 58

La commission électorale de Khet / Krong devra statuer sur ce recours dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de réception de la requête.

L'audience de la commission électorale de Khet / Krong sur l'examen de la requête est publique.

Article 59

Si la commission électorale de Khet / Krong fait droit à la demande du requérant, elle ordonnera à l'agent de bureau d'enregistrement des électeurs d'inscrire le nom de l'intéressé, dans le respect des conditions prévues à l'article 54 (alinéa 2) de la présente loi.

Si la commission électorale de Khet / Krong rejette la demande du requérant, elle est tenue de:

Article 60

Lorsque une requête a été rejetée par la Commission électorale de Khet / Krong, l'intéressé lui-même ou toute autre personne peut former un recours par écrit devant le Comité Electoral National dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de la notification du rejet.

Article 61

Le Comité Electoral National statuera sur ce recours dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de réception de la requête.

Si le Comité Electoral National fait droit à la demande, il s'adressera à la commission électoral de Khet / Krong pour qu'elle ordonne à l'agent enregistrement des électeurs d'inscrire la personne refusée, dans le respect des conditions d'inscription prévues à l'article 54 (alinéa 2) de la présente loi.

Si le Comité Electoral National rejette la demande du requérant, il devra :

Article 62

Lorsque l'inscription d'une personne a été refusée par la Comité Electoral National, l'intéressé ou toute autre personne peut former un recours devant le Conseil constitutionnel dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de notification de la décision de rejet du Comité Electoral National.

Le Conseil Constitutionnel doit statuer sur la requête dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de sa réception.

Le Conseil Constitutionnel peut, soit faire droit à la requête, soit la rejeter.

Le Conseil doit :

Si le Conseil Constitutionnel décide d'autoriser l'inscription du requérant, le Comité Electoral National ordonnera à l'agent d'enregistrement des électeurs d'inscrire la personne en cause, dans le respect des conditions d'inscription prévues à l'article 54 (alinéa 2) de la présente loi, et transmettra au Conseil Constitutionnel la liste électorale rectifiée du bureau d'inscription concerné.

Article 63

Aussitôt après la clôture de la période des inscriptions électorales, le Comité Electoral National doit ordonner l'affichage immédiat des listes électorales préliminaires aux sièges des bureaux d'enregistrement des électeurs situés dans les Khums / Sangkats et aux sièges des commissions électorales de Khet / Krong.

Les partis politiques participant aux élections ont droit d'en obtenir copie à un prix qui ne doit pas excéder le coût de reproduction.

Article 64

Dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date d'affichage des listes électorales préliminaires, toute personne peut saisir la commission électorale de Khum / Sangkat d'un recours contre l'omission, le refus ou le maintien de l'inscription d'une tierce personne sur la liste électorale, en justifiant :

Article 65

La commission électorale de Khum / Sangkat doit statuer sur la requête en réclamation ou contestation contre la liste préliminaire dans un délai maximum de trois (3) jours à partir de la date de réception de la requête.

Si la requête en réclamation ou contestation est acceptée par la commission électorale de Khum / Sangkat, elle doit selon le cas :

Si le requérant ou la personne concernée n'est pas satisfait de la décision de la commission électorale de Khum / Sangkat, celui-ci ou son représentant peut former un recours par écrit devant la commission électorale de Khet / Krong dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date de notification de la décision.

La commission électorale de Khet / Krong doit statuer sur la requête en réclamation ou contestation dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de la requête.

Si la commission électorale de Khet / Krong fait droit à la demande, elle ordonnera à l'agent d'enregistrement des électeurs de procéder à l'inscription de la personne concernée sur la liste électorale, dans le respect des conditions prévues à l'article 54 (alinéa 2) de la présente loi, ou de radier son nom de la liste électorale et du registre d'électeurs, ou de confisquer sa carte de vote.

Si le requérant n'est pas satisfait de la décision de la commission électorale de Khet / Krong, celui-ci ou son représentant peut former un recours par écrit devant le Comité Electoral National dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de réception de la notification de la décision .

Le Comité Electoral National doit statuer sur cette requête dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de sa réception.

Si la requête en réclamation ou contestation est acceptée, le Comité Electoral National ordonnera à l'agent d'enregistrement des électeurs d'inscrire le nom de la personne concernée sur la liste électorale dans le respect des conditions prévues à l'article 54 (alinéa 2) de la présente loi, ou de rayer son nom de la liste électorale et du registre d'électeurs, ou de confisquer sa carte de vote.

Article 66

Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Comité Electoral National , celui-ci ou son représentant peut former un recours par écrit devant le Conseil Constitutionnel dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date de réception de la notification de la décision.

Le Conseil Constitutionnel doit statuer dans un délai maximum de dix (10) jours à compter du jour de la réception de la requête.

S'il fait droit à la requête, le Conseil Constitutionnel devra selon le cas :

Si le Conseil Constitutionnel décide l'inscription, le Comité Electoral National devra donner l'ordre à l'agent d'enregistrement des électeurs d'inscrire la personne concernée, dans le respect des conditions prévues à l'articles 54 (alinéa 2) de la présente loi. Il enverra un exemplaire de la liste rectifiée au bureau d'enregistrement des électeurs concerné et au Conseil Constitutionnel.

Article 67

Une fois les réclamations définitivement tranchées, le Comité Electoral National devra faire afficher, les listes électorales officielles définitives dans les bureaux d'enregistrement des électeurs, aux sièges des commissions électorales de Khum / Sangkat, et aux sièges de la commission électorale de Khet / Krong.

Les partis politiques participant à l'élection ont droit de demander copie de la liste officielle contre un prix qui ne doit pas excéder son coût de reproduction.

Article 68

Toute personne qui détient la carte de vote d'un défunt, doit la restituer immédiatement à la commission électorale de Khum / Sangkat dont le défunt relevait.

La commission électorale de Khum / Sangkat prendra des mesures pour rayer le nom du défunt de la liste électorale et du registre des électeurs et transmettra la carte de vote à l'autorité supérieure en vue de sa destruction.

Article 69

Les partis politiques, les organisations non-gouvernementales nationales ou étrangères (ONG), les organisations internationales et les divers pays étrangers peuvent envoyer des représentants dans les bureaux d'enregistrement des électeurs comme observateurs.

Tous ces représentants doivent être accrédités par le Comité Electoral National .

CHAPITRE VII

CAMPAGNE ÉLECTORALE

Article 70

La campagne électorale a pour but de permettre aux partis politiques et à leur candidats aux élections de présenter leur plate-forme politique à la connaissance des électeurs.

Article 71

Les partis politiques et leurs candidats doivent s'abstenir d'exercer des menaces ou de commettre des actes d'intimidation ou de violence à l'encontre de la population et des autres partis politiques ou des autres candidats.

Les partis politiques et leurs candidats ne doivent pas inciter leurs militants ou les électeurs à commettre des abus, des menaces, des actes de violence ou d'intimidation à l'encontre des individus ou d'autres partis politiques.

Article 72

La période de la campagne électorale dure trente (30) jours. Toutes les activités de campagne électorale doivent être terminées 24 heures avant le jour du scrutin.

Article 73

Durant la campagne électorale et au jour du scrutin, tous les partis politiques, leurs candidats, leurs membres, et leurs militants sont tenus de respecter les règles, les dispositions et les principes énoncés dans la loi électorale relative à la désignation des députés, le code de conduite, les règles et les procédures du Comité Electoral National. Ils doivent respecter les principes des droits de l'Homme et de la démocratie inscrits dans la Constitution du Royaume du Cambodge.

Article 74

Tous les médias y compris le presse, la radio et la télévision d'État doivent accepter de diffuser gratuitement les informations proposées par le Comité Electoral National, relatives à ses travaux pour promouvoir le bon déroulement du scrutin et l'éducation civique des électeurs.

Article 75

Le Comité Electoral National doit prendre des mesures pour diffuser les textes de propagande proposés par les partis politiques participant aux élections sur la base du principe d'égalité et dans l'ordre d'arrivée des demandes de diffusion.

Article 76

Dans l'utilisation du droit de diffusion par les médias, les partis politiques et leurs candidats doivent s'abstenir de violences, d'abus, de paroles injurieuses. Ils ne doivent pas semer la peur ou la confusion, provoquer des troubles et faire perdre la confiance dans le secret de vote.

Article 77

Les gérants de théâtres publics, de stades, de parcs publics, de salles publiques doivent mettre leurs locaux à la disposition des candidats ou des partis politiques participant aux élections qui demandent leur location pour les besoins de leur campagne électorale, sur la base du principe d'égalité et suivant l'ordre d'arrivée des demandes.

Article 78

Durant la campagne électorale pour l'élection des députés, les partis politiques et leurs candidats qui veulent louer les théâtres publics, les stades, les parcs publics, les salles publics visés à l'article 77 de la présente loi, doivent en faire la demande aux gérants de ces locaux au moins trois (3) jours avant la date de la réunion. Ils doivent transmettre une copie de leur demande à la commission électorale de Khum / Sangkat.Les gérants de ces locaux doivent répondre aux demandes de location au plus tard dans les vingt quatre (24) heures qui suivent leur réception.

Article 79

Les partis politiques et leurs candidats peuvent mener leur campagne électorale sur un terrain ou dans une salle privée sous réserve de l'assentiment de son propriétaire. Toutefois ils doivent en informer la commission électorale de Khum / Sangkat.

Article 80

Un parti politique et ses candidats ne doivent pas s'ingérer dans les activités ou mettre des obstacles aux actions des autres partis politiques ou de leurs candidats.

Article 81

Les dépenses pour la campagne électorale des partis politiques et des candidats sont à leur propre charge.

Article 82

Tous les partis politiques participant aux élections doivent posséder un livre de compte où sont enregistrées les recettes, les sources de recettes et les dépenses afférentes à la campagne électorale.

Le Comité Electoral National peut, en cas de nécessité, procéder au contrôle de ce livre de compte.

Article 83

Toutes les contributions reçues par les partis politiques doivent être versées dans leur compte bancaire respectif et toutes les dépenses afférentes à la campagne électorale doivent être dégagées uniquement de ce compte.

CHAPITRE VIII

VOTE, DÉPOUILLEMENT ET ÉTABLISSEMENT DES RÉSULTATS DU SCRUTIN

Article 84

Les bureaux de vote sont organisés conformément aux disposition de l'article 45 de la présente loi.

Article 85

Le scrutin se déroule sur une seule journée.

Le scrutin commence à partir de sept (7) heures du matin et dure jusqu'à seize (16) heures, sauf décision contraire de la Commission nationale électorale.

Si tous les électeurs inscrits sur la liste électorale ont voté, la commission du bureau de vote peut procéder à la clôture du scrutin avant seize heures.

Article 86

Le Comité Electoral National est tenu de publier la liste des noms des bureaux de vote et de leurs emplacements et de la faire afficher dans tous les bureaux de vote au moins trente (30) jours avant l'ouverture du scrutin.

Article 87

Les partis politiques participant aux élections peuvent demander copie des listes de bureaux de vote et de leurs emplacements moyennant un prix qui ne doit pas excéder le coût de la reproduction.

Article 88

Le Comité Electoral National est tenue de fournir à chaque bureau de vote, un jour avant l'ouverture du scrutin, le matériel suivant en quantité raisonnable:

 

1. des listes électorales.

2. des bulletins de vote.

3. des urnes.

4. des isoloirs.

5. de l'encre indélébile pour marquer la main des votants.

6. des cadenas et des scellés.

7. du papier destiné à remplir le procès verbal et à faire le relevé des résultats.

8. des stylos à bille.

9. des enveloppes imprimées.

10. des sacs en plastique.

11. les autres matériels et équipements nécessaires.

Article 89

Un jour avant l'ouverture du scrutin, le président de la commission du bureau de vote est tenu d'organiser une réunion de tous les membres de la commission pour contrôler leur présence, inspecter l'emplacement du bureau de vote et vérifier le matériel et les équipements destinés aux opérations de vote.

Si un des membres de la commission est défaillant, il sera remplacé par un nouveau membre désigné conformément aux dispositions des règlements et procédures.

Le président de la commission du bureau de vote doit veiller à ce que le bureau de vote possède le matériel d'équipement et le mobilier nécessaires au déroulement du scrutin.

Le président de la commission du bureau de vote inspectera la situation de sécurité du bureau de vote et prendra les mesures de protection appropriées pour l'assurer en cas de nécessité.

Article 90

Au jour du scrutin, les membres de la commission doivent être sur les lieux, au bureau de vote au moins une heure avant l'ouverture du scrutin pour préparer les opérations de vote.

La commission électorale de bureau de vote doit respecter les prescriptions des règlements et procédures.

Le président de la commission du bureau de vote doit vérifier l'authenticité de la qualité des représentants des partis politiques et des observateurs avant de les autoriser à entrer dans le bureau de vote.

Article 91

Avant de procéder à l'ouverture du scrutin, le président de la commission du bureau de vote doit ouvrir les urnes en présence de tous les membres de la commission, des représentants des partis politiques et des observateurs pour s'assurer qu'elles sont vides, ensuite il y appose les scellés. Les numéros de ces scellés sont notés dans le procès-verbal relatif au scrutin.

Article 92

Chaque citoyen doit voter uniquement dans le bureau de vote où son nom figure sur la liste électorale. Il doit se munir de sa carte de vote, sauf décision contraire du Comité Electoral National .

Article 93

Les membres de la commission du bureau de vote sont invités à voter les premiers, viennent ensuite les représentants des partis politiques et les observateurs nationaux dont le nom figure sur la liste électorale du bureau de vote.

Article 94

Chaque électeur n'a le droit de déposer qu'un seul bulletin de vote et cela une fois seulement. Le vote est effectué par l'électeur lui-même.

Chaque électeur votera en faveur d'un seul parti politique en marquant par un signe, sur le bulletin, le parti politique de son choix, sans y apporter de modifications ni de surcharge. D'autres modalités détaillées de vote seront fixées par le Comité Electoral National.

Article 95

Le vote est secret.

Toute tentative par quelque forme que ce soit, pour connaître ou dévoiler le secret de vote d'un électeur est interdite.

Article 96

Pour assurer le maintien de l'ordre dans la salle de vote, toutes les personnes présentes devront respecter les règlements relatifs au scrutin émanant du Comité Electoral National.

Article 97

Pour les citoyens handicapés ne pouvant voter par eux même et ayant besoin d'aide, le président de la commission du bureau de vote doit désigner un des membres de la commission pour les assister.

Article 98

Le citoyen muni d'une carte de vote, mais dont le nom ne figure pas sur la liste électorale, n'est pas autorisé à voter.

 

Article 99

Ne peut être autorisé à entrer dans le bureau de vote que la personne qui doit voter, sauf autorisation du Comité Electoral National.

Article 100

Il est strictement interdit d’apporter armes ou explosifs de toute nature dans le périmètre de sécurité du bureau de vote, et d'y pénétrer en uniforme de forces armées , sauf autorisation spéciale du président du Comité Electoral National.

Le bureau de vote doit avoir une superficie d’environ 2.000 mètres carrés et le rayon du périmètre de sécurité doit être situé à une distance d'environ 200 mètres du bureau de vote, sauf décision contraire du Comité Electoral National.

Article 101

Dans le cas où un représentant d’un parti politique juge que le scrutin n’est pas régulier, il peut porter plainte pour rectifier ou contester cette irrégularité, devant le président de la commission du bureau de vote.

Les modalités de formulation de la requête de protestation ou de contestation seront fixées par les règlements et procédures.

La commission du bureau de vote est tenue de répondre à cette requête de protestation ou de contestation.

La commission du bureau de vote peut à son niveau de compétence considérer le scrutin comme valable .

Si le représentant concerné persiste toujours à s’opposer ou à contester, la commission du bureau de vote devra consigner la plainte dans un procès-verbal en demandant à l’opposant ou au contestataire d’apposer son contreseing.

Article 102

Après l’annonce de la clôture du scrutin, la commission du bureau de vote doit mentionner dans le procès-verbal le nombre des votants et le nombre de bulletins de vote non utilisés, et doit procéder au dépouillement sur place conformément aux règlements et procédures. Si un bureau de vote se trouve dans l’impossibilité de faire le dépouillement dans sa propre enceinte pour des raisons de force majeure ou d’insécurité, le Comité Electoral National donnera des instructions spéciales.

Les observateurs nationaux et internationaux ainsi que les représentants des partis politiques peuvent être invités à assister comme témoins aux opérations de dépouillement des bulletins de vote.

Article 103

La commission du bureau de vote est responsable du dépouillement des bulletins de vote. Avant l’ouverture des urnes, le président de la commission doit inviter ses membres, les représentants des partis politiques et les observateurs à vérifier si les scellés sont intacts ou non, et ouvrir l’urne en leur présence.

Article 104

La commission du bureau de vote doit dénombrer les bulletins de vote contenus dans l’urne et vérifier si leur nombre correspond à celui des votants inscrits sur le registre électoral.

Au cas où le nombre des bulletins de vote contenus dans l’une est différent du nombre des votants, le président de la commission du bureau de vote doit ordonner un nouveau dénombrement.

Si la différence entre ces deux nombres persiste, la président de la commission du bureau du vote est tenu de la mentionner dans le procès-verbal.

Le président de la commission du bureau de vote doit ensuite ordonner de procéder au dépouillement des suffrages conformément aux règlements et procédures.

Article 105

Est considéré comme valide, tout bulletin de vote distribué par la commission du bureau de vote et qui est marqué d’un signe indiquant le choix d’un parti politique.

Est considéré comme nul, tout bulletin de vote :

1. qui n’est pas officiel ou

2. qui est marqué d’un signe ne permettant pas à la commission du bureau de vote d'identifier le parti en faveur duquel le choix a été fait ou

3. qui comporte un signe conventionnel susceptible d’identifier l'électeur ou

4. qui est déchiré ou abîmé.

Le bulletin de vote qui est considéré comme nul aux points 1, 2, 3, et 4 sus-cités sera défini par les règlements et procédures.

Article 106

Après avoir procédé au dépouillement des suffrages, la commission du bureau de vote doit établir un procès-verbal de comptage des bulletins de vote en deux (2) exemplaires dont l’un sera transmis à la commission électorale de Khum / Sangkat. Il lui sera joint la liste électorale, les bulletins de vote valides et non valides, les bulletins de vote non utilisés, et cas échéant les requêtes de protestation ou de contestation et tous autres documents utiles. L’autre exemplaire sera affiché au bureau de vote.

Les bulletins de vote valides, non valides, ceux non utilisés, les requêtes de protestation ou de contestation et les divers documents doivent être mis séparément dans les enveloppes qui ont été fournies.

Le procès-verbal de dépouillement des bulletins de vote doit être revêtu de la signature du Président et de tous les membres de la commission du bureau de vote. Les représentants des partis politiques peuvent signer le procès-verbal en qualité de témoins.

Article 107

L’envoi, la remise et la réception du procès-verbal sont déterminés par les règlements et procédures.

Article 108

Les représentants des partis politiques, les observateurs nationaux et étrangers peuvent participer comme témoins à la remise ou à la réception du procès-verbal.

Article 109

La commission électorale de Khum / Sangkat doit réunir tous les procès-verbaux et documents de toutes les commissions des bureaux de vote et les soumettre ensuite directement à la commission électorale de Khet / Krong.

Article 110

La commission électorale de Khet / Krong doit réunir tous les procès-verbaux de toutes les commissions électorales de Khum / de Sangkat et dresser ensuite un procès-verbal récapitulatif des résultats du scrutin de son propre Khet / Krong.

Ce procès-verbal sera établi en 3 exemplaires dont l’un est transmis au Comité Electoral National avec, joints à l’appui, la liste électorale, les bulletins de vote valides et non valides, ceux non utilisés et le cas échéant les requêtes de protestation ou de contestation ainsi que tous autres documents utiles; l’autre exemplaire sera affiché au siège de la commission électorale de Khet / Krong; et le troisième exemplaire sera conservé comme archive.

Article 111

Lorsque surgit une plainte contestant le résultat des élections ou dénonçant une grave anomalie, la commission électorale de Khet / Krong est tenue d’examiner le problème et d’émettre immédiatement un avis qui sera joint au procès-verbal récapitulatif des résultats du scrutin. L'ensemble sera transmis au Comité Electoral National en vue de vérifier et de confirmer la validité des résultats du scrutin ou de décider s’il faut organiser de nouvelles élections.

Lorsqu'elle est décidée, une nouvelle élection doit être effectuée dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de décision du Comité Electoral National.

Article 112.

Le Comité Electoral National doit rassembler tous les résultats pour leur vérification et pour décider de leur validité .

Si l’état d'irrégularité qui entache le scrutin n’est pas grave, le Comité Electoral National doit annoncer la reconnaissance de la validité des résultats des élections.

Lorsque l’état d'irrégularité est grave et porte atteinte au résultat, le Comité Electoral National doit refuser de reconnaître les résultats électoraux du ou des bureaux de vote concernés, et en aviser les partis politiques. Dans ce cas un nouveau vote devra être effectué dans ce ou ces bureaux dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de cette décision.

Article 113.

Après avoir vérifié et décidé de la validité du scrutin, le Comité Electoral National doit publier les résultats préliminaires de l'élection des députés.

Un exemplaire de ces résultats préliminaires sera transmis au Roi, et un autre exemplaire au Conseil Constitutionnel. Les partis politiques participant aux élections ont droit d'en demander une copie.

Article 114

Dans un délai de soixante douze (72) heures maximum après l'annonce des résultats préliminaires, tous les partis politiques participant aux élections peuvent former une requête en contestation à l'encontre des résultats partiels ou complets du scrutin devant le Comité Electoral National ou directement devant le Conseil Constitutionnel, en invoquant les irrégularités résultant d'erreurs commises par une commission ou un de ses membres sur les dates, les lieux, le nom et l'adresse des témoins ainsi que sur tout document ou preuve.

Article 115

Après réception de la requête, le Comité Electoral National doit statuer sur la plainte dans un délai maximum de quarante huit (48) heures.

Si le Comité Electoral National oppose une fin de non-recevoir à la plainte, il devra :

 

Article 116.

Si le Comité Electoral National estime que la requête en réclamation repose sur des arguments raisonnables, il devra ouvrir une audience publique pour l'examiner. Dans ce cas, il publiera la date, le lieu de l'audience, les notifiera au requérant et/ou au parti politique concerné, en informera le Conseil Constitutionnel.

Le requérant, le parti politique et les membres des commissions électorales et/ou la commission électorale concernée sont tenus d'être présents à l'audience.

Si le Comité Electoral National est favorable à la plainte il doit :

Si le Comité Electoral National n'est pas favorable à la plainte, il doit :

Article 117

Une personne et/ou un parti politique dont la requête en réclamation a été rejetée par le Comité Electoral National a le droit de former un recours par écrit devant le Conseil Constitutionnel, dans un délai maximum de quarante huit (48) heures suivant la notification du rejet.

Le Conseil Constitutionnel doit statuer sur cette plainte dans un délai maximum de dix (10) à vingt (20) jours à compter de la date de réception de la requête.

La décision du Conseil Constitutionnel est rendue en dernier ressort.

Si le Conseil Constitutionnel oppose une fin de non-recevoir au recours, il doit :

Si le Conseil Constitutionnel estime que le recours repose sur des arguments raisonnables, il doit ouvrir une audience publique afin de l'examiner et rendre sa décision dans un délai maximum de dix (10 jours) suivant la date de réception de la requête.

A) Dans le cas où le Conseil Constitutionnel fait droit au recours en réclamation, il doit:

B) Dans le cas où le Conseil Constitutionnel rejette la requête, il doit :

Article 118

Après avoir réglé définitivement toutes les plaintes et établi les résultats complets du scrutin y compris, le cas échéant, ceux de nouvelles élections, le Comité Electoral National doit publier officiellement les résultats du vote et répartir le nombre de sièges entre chaque parti politique dans chacune des circonscriptions en tenant compte du nombre de suffrages obtenus.

La répartition des sièges restants dans chaque circonscription doit s'effectuer selon la méthode de la plus forte moyenne.

La proclamation du nom des élus s'effectuera par référence à la liste de candidatures et sera déterminée par l'ordre de classement des candidats conformément à l'article 38 de la présente loi.

Si dans la liste de candidats, un élu est décédé ou démissionne de ses fonctions ou est déchu de sa candidature de député, le candidat inscrit à la suite sur la liste des candidats du parti concerné sera élu député.

Article 119

Les jours fériés officiels ne sont pas inclus dans le décompte du nombre de jours de délai pour le dépôt d'une plainte et pour la solution des requêtes, prévus aux chapitres 4,6, et 8 de la présente loi.

CHAPITRE IX

CHOIX DES REMPLAÇANTS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 120.

Dans les cas où un membre de l'Assemblée Nationale est décédé ou démis de ses fonctions ou déchus de sa qualité de membre à l'Assemblée Nationale, 6 mois au moins avant la fin de la législature, son parti politique peut proposer la nomination d'un nouveau membre à titre de remplacement. Le choix se fera dans l'ordre des candidats inscrits sur la liste de candidatures de la circonscription, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections.

Dans le cas où un membre d'un parti politique démissionne de son parti, l'intéressé perd automatiquement sa qualité de député. Si la démission a lieu 6 mois au moins avant la fin de la première législature, le parti politique concerné peut demander la nomination d'un nouveau député à titre de remplacement. Cette nomination sera effectuée conformément à l'article 120 (alinéa 1) de la présente loi.

CHAPITRE X

BUDGET

Article 121

Il est créé un compte spécial du Trésor national pour recueillir les fonds destinés aux élections. Ce compte est géré par le Comité Electoral National. Il sert au financement des opérations électorales, dans le respect des dispositions de la loi de finance.

Les fonds électoraux provenant des contributions du Gouvernement Royal, des dons des gouvernements étrangers et des organisations internationales, des dons de personnes privées, des organisation non-gouvernementales et de toutes autres recettes légales seront versés et inscrits directement au crédit de ce compte spécial.

Un certain nombre de contributions étrangères au financement des opérations électorales pourront être gérées en dehors du Trésor national.

CHAPITRE XI

PÉNALITÉS

Article 122

Est passible d'un blâme ou de la destitution de ses fonctions prononcée par le Comité Electoral National, nonobstant les autres sanctions pénales, tout agent d'enregistrement des électeurs qui a commis l’une des infractions suivantes :

Article 123

La candidature à l'élection de toute personne qui a enfreint l’article 33 ou 34 de la présenté loi doit être refusée.

Article 124

Nonobstant les autres sanctions pénales encourues, est passible, à la décision du Comité Electoral National, à titre personnel, du retrait de sa carte de vote et de l'annulation de sa candidature, au titre du parti politique, de l'annulation de la participation du parti aux élections, ou d’une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de riels, toute personne ou tout parti politique qui a commis un des agissements ci-dessous:

Article 125

Est passible d’une amende de dix millions (10.000.000) à vingt cinq (25.000.000) de riels, nonobstant les autres sanctions pénales, ou de la confiscation de sa carte de vote pour une période de cinq (5) ans; et de la radiation de la liste électorale, tout membre du Comité Electoral National, d'une commission électorale de Khet / Krong, d'une commission électorale de Khum / Sangkat, et tout membre d'une commission de bureau de vote qui a falsifié les documents ou les bulletins de vote ou utilisé des moyens frauduleux pour truquer les résultats des élections.

Article 126

Est passible d’une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de riels ou révoqué à perpétuité de ses fonctions électorales tout agent , membre ou employé du Comité Electoral National ou tout agent, membre ou employé d’une commission électorale qui a violé l’article 12 (alinéa 2) de la présente loi.

Article 127

Est soumis à un avertissement toute personne qui a violé les articles 55 ou 100 de la présente loi. Dans le cas où l'intéressé refuse de se conformer à cet avertissement, il sera mis en garde à vue et se verra confisquer son arme par un agent compétent pour une durée de quarante huit (48) heures. Il sera en outre passible d’une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de riels.

Si le délinquant est un fonctionnaire, un militaire ou un membre de la police nationale, le Comité Electoral National est tenu de:

Si le délinquant est un agent ou un membre ou un employé du Comité Electoral National ou d’une commission électorale de Khet / Krong, de Khum / Sangkat ou d’une commission du bureau de vote, le Comité Electoral National doit immédiatement le révoquer et lui interdire de servir dans le Comité ou dans les commissions électorales à tout niveau pendant un délai de dix (10) ans à partir de l’élection en cours, en plus des sanctions disciplinaires visées à l’alinéa 1 du présent article.

Article 128

Le Comité Electoral National confisquera la carte de vote pour une durée de cinq (5) ans, procédera à la radiation du nom de l'intéressé de la liste électorale, fera une proposition au chef d'institution dont il relève pour lui demander de lui infliger des sanctions disciplinaires allant de la suspension sans solde jusqu'à la révocation pour tout fonctionnaire ou responsable qui aura enfreint l'article 29 de la présente loi.

Article 129

Est passible d’une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de riels, ou de la confiscation de sa carte de vote pour une durée de cinq (5) ans, et de la radiation de la liste électorale, toute personne qui aura donné des ordres, ou trompé un électeur par tout autre moyen pour l'inciter au moment du scrutin à voter pour un parti politique déterminé.

Si le délinquant est un agent ou un employé ou un membre du Comité Electoral National ou d’une des commissions électorales à tout niveau, le Comité Electoral National devra le révoquer et lui interdire tout service dans une commission électorale de quelque niveau que ce soit pendant une durée de dix (10) ans à partir de l'élection en cours.

Si le délinquant est un candidat à l’élection, il sera rayé de la liste des candidatures, en sus des peines visées à l'alinéa 2 de la présente loi.

Article 130

Est passible d'une amende de dix millions (10.000.000) à vingt cinq millions (25.000.000) de riels, nonobstant les autres sanctions pénales encourues, ou de la confiscation de la carte de vote pour une durée de cinq (5) ans et de la radiation de la liste électorale, toute personne qui a provoqué l’ouverture de l’urne, la déchirure ou le desserrage des scellés ou de l’étiquette de sûreté ou qui a fait perdre ou qui a volé ou qui s’est approprié ou qui a détruit l’urne contenant les bulletins de vote.

Si le délinquant est un agent ou un employé ou un membre du Comité Electoral National ou d'une commission électorale à tout niveau, le Comité Electoral National devra révoquer l’intéressé et lui interdire tout service dans l'une des commissions électorales à tout niveau pendant une période de dix (10) ans à partir de l’élection en cours.

Si le délinquant est un candidat à l’élection , il sera rayé de la liste de candidature, en sus des peines visées à l’alinéa 2 de la présente loi .

Article 131

Est passible d'une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de riels, nonobstant les autres sanctions pénales encourues, ou de la confiscation de sa carte de vote pour une durée de cinq (5) ans ou de la radiation de la liste électorale, toute personne ou tout parti politique qui a enfreint les articles 73 ou 76 de la présente loi.

Article 132

Est soumise à un avertissement, toute personne qui a enfreint les articles 77 ou 78 (alinéa 2) de la présente loi.

Dans le cas où l’intéressé continue à désobéir à la loi, il se verra alors confisqué sa carte de vote pour une durée de cinq (5) ans et rayé de la liste électorale. Une demande sera adressée au chef de l’institution dont il relève pour qu’il prononce une sanction disciplinaire à son encontre allant de la suspension sans solde jusqu’au licenciement. Il pourra en outre être passible d’une amende de un million (1.000.000) à deux million (2.000.000) de riels.

Article 133

Est soumise à un avertissement, toute personne qui viole l’article 72 de la présente loi.

Dans le cas où l’intéressé continue à désobéir à la loi, il se verra alors confisqué sa carte de vote pour une durée de cinq (5) ans et sa candidature sera rayée de la liste. Il sera en outre passible d'une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de riels .

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 134

Les élections des députés pour la deuxième législature de l’Assemblée Nationale se dérouleront le dimanche 26 juillet 1998.

Article 135

Dès que la présente loi sur les élections législatives du dimanche 26 juillet 1998 sera entrée en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Nationale sera fixé à cent vingt deux (122).

Ce nombre doit être rendu public dans les plus brefs délais.

Article 136

Dès que la présente loi sur les élections législatives du 26 juillet 1998 sera entrée en vigueur, le président, le vice-président et les membres du Comité Electoral National seront immédiatement nommés par décret royal sur proposition du Conseil des Ministres, après approbation de l’Assemblée Nationale.

Le ministère de l’Intérieur est tenu de soumettre dans l’immédiat au Conseil des Ministres un projet de composition du Comité Electoral National.

Article 137

Dès que la présente loi sur les élections législatives du 26 juillet 1998 sera entrée en vigueur, les citoyens auront droit de faire acte de candidature pour les élections des députés des lors qu'ils remplissent les conditions visées à l’article 33 (alinéas 1-2-3-5) de la présente loi et sous réserve de résider de façon permanente dans le Royaume du Cambodge depuis au moins un (1) mois avant le jour de l’ouverture de la liste électorale.

CHAPITRE XIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 138

Toute disposition contraire à la présente loi est et sera abrogée.

Article 139

La présente loi est déclarée d’urgence.

 

Fait à Phnom Penh le 26 Décembre 1997

Norodom Sihanouk

Présenté à La Signature de Sa Majesté Le Roi par

Le 1er Premier Ministre

Ung Huot

Le 2ème Premier Ministre

Hun Sen

Les Co-Ministres de l'Intérieur

Sar Kheng

You Hoc Kry