ANUKRET DU 16 NOVEMBRE 1995

PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

 

Le Gouvernement Royal

 Décrète:

Article 1er:

Le présent décret fixe les règles applicables aux opérations financières et comptables résultant de l’exécution du budget de l’Etat.

 Ces opérations incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.

 Elles concernent les recettes, les dépenses, les opérations de trésorerie et le patrimoine de l’Etat.

 Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes générales et elles sont soumises au contrôle des autorités qualifiées.

TITRE PREMIER:

BUDGET DE L’ETAT

 Article 2:

Le budget de l’État est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’Etat

 Le budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté conformément à la loi régissant les lois de finances et le système budgétaire.

 Les écritures qui retracent les comptes budgétaires sont arrêtées, approuvées et vérifiées dans les mêmes conditions.

TITRE II:

ORDONNATEURS, COMPTABLES PUBLICS ET REGISSEURS 

CHAPITRE PREMIER:

ORDONNATEURS

 Article 3:

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses mentionnées au titre III ci-après. A cet effet, ils constatent les droits de l’Etat, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.

Article 4:

Les ordonnateurs sont principaux ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.

Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués ou suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.

Article 5:

Les ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux eu Trésor.

Les règlements de comptabilité des ministères désignent les catégories de fonctionnaires auxquels les pouvoirs des ordonnateurs principaux peuvent être délégués ou qui peuvent suppléer les ordonnateurs principaux en cas d’absence ou d’empêchement.

 Article 6:

Les gouverneurs des provinces ou des villes sont ordonnateurs délégués des dépenses des administrations civiles de leur circonscription dans le cadre des délégations de crédits faites par les ordonnateurs principaux.

 Article 7:

Les ordonnateurs émettent les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l’Etat.

 Ils notifient ces ordres de recettes aux comptables publics chargés du recouvrement.

Article 8:

Les ordonnateurs émettent des ordres de dépenses et les font parvenir, appuyés des justifications nécessaires, aux comptables publics assignataires des dépenses.

 Lorsque les comptables ont, conformément à l’article 59 ci-après, suspendu le paiement des dépenses, les ordonnateurs peuvent, sous les réserves indiquées à l’article 61 ci-dessous, requérir par écrit et sous leur responsabilité les comptables de payer.

 Article 9:

Les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans des comptabilités tenues selon des règles générales définies par le ministre des finances.

Article 10:

Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent.

 Article 11:

Les ordonnateurs encourent, à raison de l’exercice de leurs attributions, la responsabilité que prévoit la législation en vigueur. Cette responsabilité peut être disciplinaire, pénale ou civile.

CHAPITRE II :

COMPTABLES PUBLICS

 Article 12:

Les comptables publics sont seuls chargés:

Article 13:

Les comptables publics sont tenus d’exercer:

  1. En matière de recettes, le contrôle de la régularité de l’ordre de recette.
  2. B. En matière de dépenses. le contrôle:

 C. En matière de patrimoine, le contrôle:

Article 14:

Les comptables publics assument la direction des postes comptables.

 Tout poste comptable est confié à un seul comptable.

 Les comptables peuvent déléguer leur pouvoir à un ou plusieurs fondés de pouvoir ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.

 Article 15:

Les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou avec son agrément. L’acte de nomination est publié.

 Avant d’être installés, ils sont astreints à la prestation d’un serment.

 Ils sont accrédités auprès des ordonnateurs et le cas échéant des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relation.

 Ils doivent rendre des comptes au moins une fois par an.

 Article 16:

Dans les conditions fixées par les lois en vigueur, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 12 ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus à l’article 13.

Article 17:

Les fonctions de comptable et d’ordonnateur sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Article 18:

Les catégories de comptables publics de l’Etat sont les suivantes:

Article 19:

Sous l’autorité du ministre des finances, les comptables directs du Trésor, principaux ou secondaires, exécutent toutes les opérations de recette ou de dépense du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, toutes les opérations de trésorerie et, d’une manière générale, toutes opérations financières dont l’Etat est chargé à l’exception de celles dont l’exécution est expressément confiée à d’autres comptables publics.

 Article 20:

Le comptable du Trésor National, comptable central à Phnom Penh, a la qualité de comptable principal; il exécute les opérations des ordonnateurs principaux et centralise les opérations des ordonnateurs principaux et centralise les opérations faites par les comptables du Trésor des provinces ou villes ainsi que celles des comptables des administrations financières; il exécute ou centralise les opérations de trésorerie de l’Etat avec l’institut d’émission, les correspondants du Trésor de caractère national et les institutions financières internationales.

 Il dresse les comptes annuels de l’Etat après centralisation des opérations du budget général et des comptes spéciaux.

 Article 21:

Les comptables du Trésor des provinces ou villes ont la qualité de comptables secondaires; ils exécutent les opérations des ordonnateurs délégués de leur circonscription.

Article 22:

Les comptables des administrations financières sont chargés du recouvrement des impôts, droits de douane, redevances, produits des domaines et recettes diverses ainsi que des pénalités fiscales et frais de poursuite et de justice y afférents, dans les conditions fixées par les lois et règlements. Ils reversent ensuite le produit de leurs recettes au Trésor National selon une périodicité à définir par circulaire.

CHAPITRE III :

RÉGISSEURS

Article 23:

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement.

 Les régies de recettes et les régies d’avances de l’Etat sont créées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé.

 Les comptables publics de l’Etat pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont les comptables assignataires de l’ordonnateur dont dépend la régie.

 Article 24:

Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances sont soumis aux contrôles de l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés et du comptable assignataire.

 Article 25:

Les régisseurs sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds qu’ils reçoivent ou qui leurs sont avancés par les comptables assignataires, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

TITRE III:

OPERATIONS

CHAPITRE PREMIER :

OPÉRATIONS DE RECETTES

 

Section 1: Dispositions communes

Article 26:

Les recettes de l’Etat comprennent les impôts, taxes, droits et autres recettes assimilées, les produits du domaine, des amendes et autres condamnations pécuniaires et les autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.

Article 27:

Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.

Dans les conditions prévues pour chacune d’elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées.

Toute créance liquidée fait l’objet d’un ordre de recette.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Article 28:

Les règlements sont faits par versement d’espèces, par remise de chèques ou effets bancaires ou par versement ou virement à l’un des comptes de disponibilités ouverts au nom du comptable public.

 Au-dessus d’un montant fixé par arrêté du ministre des finances, les règlements sont faits obligatoirement par chèque ou effet bancaire ou par virement.

 Article 29:

Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance d’un reçu.

 La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le ministre des finances.

 Par exception à la règle fixée au premier alinéa du présent article, il n’est pas délivré le reçu: 

 Article 30:

A défaut de recouvrement amiable, le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d’un titre ayant force exécutoire.

Article 31:

Les règles propres à chaque catégorie de créances fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d’une créance peut être suspendu ou abandonné, ou dans lesquelles une remise de dette ou une transaction peuvent intervenir.

 Article 32:

Le débiteur de l’Etat est libéré s’il présente un reçu régulier, s’il bénéficie d’une prescription ou s’il établit la réalité de l’encaissement par un comptable public des effets bancaires émis au profit du Trésor.

Section 2: Impôts et recettes assimilées

Article 33:

Les impôts et recettes assimilées sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par les lois et règlements qui les établissent.

Section 3: Produits du domaine

 Article 34:

Les produits du domaine et recettes assimilées sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par les lois et règlements relatifs au domaine de l’Etat.

 En l’absence de textes particuliers et à titre transitoire, les produits du domaine sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues à la section 5 ci-après.

Section 4: Amendes et autres condamnations pécuniaires

 Article 35:

Les condamnations et amendes pécuniaires comprennent:

Sont assimilés aux condamnations pécuniaires les droits de timbre et d’enregistrement correspondants.

 Article 36:

Le recouvrement des condamnations pécuniaires est confié aux comptables directs du Trésor. Il est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause selon les voies de droit.

Article 37:

Les conditions de recouvrement des amendes pour contravention de police concernant la circulation feront l’objet d’un arrêté du ministre des finances.

Section 5 : Autres créances

 Article 38:

La liquidation des créances de l’Etat autres que celles mentionnées aux sections 2, 3 et 4 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.

 Article 39:

Toute créance liquidée fait l’objet d’un ordre de recette indiquant les bases de liquidation.

 Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation.

 Article 40:

Les ordres de recettes sont notifiés aux redevables, conformément aux instructions du ministre des finances, soit par les ordonnateurs, soit par les comptables.

 Article 41:

A défaut de recouvrement amiable, les ordres de recettes font l’objet d’un recouvrement forcé dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Section 6: Régies de recettes

 Article 42:

Sauf dérogation accordée par le ministre des finances, les impôts, droits et taxes de caractère fiscal ne peuvent être encaissés par l’intermédiaire d’une régie.

La nature des produits à encaisser est fixée, compte tenu des dispositions du précédent alinéa, par les arrêtés visés à l’article 23 ci-dessus.

 Article 43:

Dans les mêmes conditions que les comptables publics, les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables soit en numéraire, soit par remise de chèques bancaires ou par virement sur leur compte au Trésor.

 Article 44:

Les régisseurs versent les recettes encaissées par leurs soins au comptable assignataire; le versement a lieu au minimum une fois par mois.

 Les chèques bancaires sont remis au plus tard le lendemain de leur réception au comptable assignataire.

CHAPITRE II :

OPÉRATIONS DE DÉPENSES

Article 45:

Les dépenses de l’Etat doivent être prévues au budget et conformes aux lois et règlements.

 Article 46:

Avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées.

Section 1: Engagement

 Article 47:

L’engagement est l’acte par lequel l’Etat crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

Article 48:

Les ordonnateurs ont seul qualité pour engager les dépenses de l’Etat.

 Article 49:

Sous réserve des dispositions spéciales concernant les crédits évaluatifs, les engagements sont limités au montant des crédits régulièrement autorisés par les lois de finances.

 Le rythme des engagements mensuels est fixé par le ministre des finances en fonction du recouvrement des recettes.

 Article 50:

Les engagements sont retracés dans des comptabilités tenues par les ordonnateurs principaux et par les ordonnateurs délégués dans la limite des délégations que leur ont été consenties.

Section 2: Liquidation

Article 51:

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense.

 Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.

 Article 52:

Les dépenses de l’Etat sont liquidées par les ordonnateurs.

Section 3: Ordonnancement

Article 53:

L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’Etat.

 Article 54:

Les dépenses de l’Etat sont ordonnancées par les ordonnateurs.

 Les ordonnateurs émettent à cet effet des mandats.

 Les mandats émis par les ordonnateurs principaux sont imputés sur les crédits qui leurs sont alloués par le budget.

 Les mandats émis par les ordonnateurs délégués sont imputés sur les crédits qui leurs sont délégués par les ordonnateurs principaux par voie d’arrêté de délégation.

Article 55:

Les mandats et les arrêtés de délégation de crédit sont soumis au visa préalable du contrôleur financier.

Les mandats et les arrêtés de délégation de crédit non revêtus du visa du contrôleur financier sont sans valeur pour le comptable.

 Article 56:

Les mandats émis par les ministres en qualité d’ordonnateurs principaux et par les responsables d’administrations centrales en qualité d’ordonnateurs délégués sont assignés sur le comptable central du Trésor.

 Les mandats émis par les gouverneurs des provinces ou villes en qualité d’ordonnateurs délégués sont assignés sur le comptable secondaire du Trésor de la province ou de la ville de résidence ou de la ville de résidence du gouverneur.

Section 4: Paiement

Article 57:

Le paiement est l’acte par lequel l’Etat se libère de sa dette.

 Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant l’échéance de la dette ou l’exécution du service.

 Toutefois, des acomptes et avances peuvent être consentis aux entrepreneurs ou fournisseurs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 Article 58:

Les comptables assignataires mentionnés à l’article 56 ci-dessus procèdent au paiement des mandats.

 Les règlements sont faits par remise d’espèces, de chèques ou de virements.

Article 59:

Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 13 ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur.

 Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications mentionnées à l’article 10 sont inexactes.

 Article 60:

Lorsque, par application du dernier alinéa de l’article 8 ci-dessus, les ordonnateurs ont requis les comptables de payer, ceux-ci défèrent à la réquisition et rendent compte au ministre des finances.

Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs sont transmis à la cour des comptes par le ministre des finances.

Article 61:

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article précédent, les comptables doivent refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par:

Dans le cas de refus de la réquisition, les comptables rendent immédiatement compte au ministre des finances qui se concerte avec le ministre intéressé.

Article 62:

Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.

Article 63:

Les conditions dans lesquelles les créances impayées sont définitivement éteintes au profit de l’Etat sont fixées par la loi.

Section 5: Fonctionnement des régies d’avances

Article 64:

Sauf dérogation accordée par le ministre des finances, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d’une régie:

 Article 65:

Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant est fixé par le texte ayant institué la régie et le cas échéant, révisé dans la même forme.

Sauf dérogation accordée par le ministre des finances le montant de l’avance est au maximum égal au huitième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.

 L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.

Article 66:

Dans les mêmes conditions que les comptables publics les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par virement ou par chèque sur leur compte au Trésor ou en numéraire.

 Article 67:

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l’ordonnateur au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date du paiement des dépenses.

 L’ordonnateur émet pour le montant des dépenses reconnues régulières un mandat de régularisation au profit du régisseur.

 L’avance est reconstituée par l’inscription du montant du mandat de régularisation au crédit du compte de dépôt du régisseur dans les écritures du comptable assignataire.

CHAPITRE III :

OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE

Section 1: Principes fondamentaux

Article 68:

Sont définis comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants et les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes à court terme.

 Article 69:

Les opérations de trésorerie sont décrites par nature pour leur totalité et sans contraction entre elles.

 Les charges et produits résultant de l’exécution des opérations de trésorerie sont imputées aux comptes budgétaires.

 Article 70:

Un poste comptable dispose d’une seule caisse.

Article 71:

Les organismes publics sont tenus de déposer leurs fonds au Trésor, sauf dérogations accordées par le ministre des finances.

Article 72:

Seuls les comptables publics de l’Etat sont habilités à manier les fonds du Trésor.

Article 73:

Les ordonnateurs et autres agents de l’Etat n’ayant pas la qualité de comptable public ne peuvent se faire ouvrir un compte dans les banques ou établissements de crédit publics ou privés.

Toutefois, les responsables des unités de gestion des projets financés par des aides extérieures pourront ouvrir des comptes bancaires pour les besoins des projets dans les conditions fixées par les conventions signées avec les bailleurs de fonds. L’ouverture de ces comptes sera soumise à l’autorisation préalable du ministre des finances.

Section 2: Disponibilités et mouvements de fonds

Article 74:

Les disponibilités des comptables publics du Trésor sont détenues sous la forme:

Article 75:

Les disponibilités des comptables des administrations financières impôts, douanes, des régies de recettes et des régies d’avances sont détenues sous la forme:

Article 76:

Le ministre des finances fixe les règles relatives à la limitation des encaisses des comptables et des régisseurs.

Article 77:

Les comptables publics de l’Etat ne peuvent se faire ouvrir un compte dans les banques ou établissements de crédit de caractère privé sauf dérogation accordée par le ministre des finances.

Article 78:

La Banque Nationale du Cambodge est le dépositaire exclusif des fonds détenus par les comptables directs du Trésor.

Article 79:

Les avances consenties au Trésor par la Banque Nationale du Cambodge dans les limites et aux conditions fixées par la loi portant organisation de la banque et par les lois de finances sont enregistrées à un compte unique ouvert dans les écritures du comptable central du Trésor.

Article 80:

Hormis les mouvements de numéraire nécessités par l’approvisionnement ou le dégagement des caisses des comptables, tous les règlements entre comptables publics sont réalisés par virement de compte.

Section 3: Correspondants

Article 81:

Les correspondants du Trésor sont les organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent à titre obligatoire ou facultatif des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire des comptables du Trésor.

Sauf autorisation donnée par le ministre des finances, il ne peut être ouvert qu’un seul compte au Trésor par correspondant.

Le ministre des finances fixe les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes ouverts au nom des correspondants ainsi que le taux et le mode de liquidation de l’intérêt que peut leur être alloué.

Article 82:

Des opérations de recettes et de dépenses peuvent être faites pour le compte des correspondants du Trésor par les comptables de l’Etat dans les conditions fixées par le ministre des finances.

Article 83:

Les comptables du Trésor peuvent être habilités par le ministre des finances à assurer un service de dépôts de fonds particuliers.

Article 84:

Les comptes ouverts au Trésor au nom des correspondants ne doivent pas présenter de découvert.

CHAPITRE IV :

EMPRUNTS ET ENGAGEMENTS

Article 85:

Aucune dette de l’Etat ne peut être contractée sous forme d’émission de titres à long, moyen et court terme, de crédit fournisseur ou de tous autres engagements payables à terme ou par annuités sans autorisation donnée par la loi de finances.

 Une loi fixera les conditions de cette opération.

CHAPITRE V :

AUTRES OPÉRATIONS

Article 86:

Les opérations non définies aux chapitres I à IV ci-dessus concernent les biens de l’Etat, les valeurs à émettre ainsi que les objets et valeurs appartenant à des tiers.

 Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens, des objets et des valeurs sont fixées par le ministre des finances.

 

CHAPITRE VI :

JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS

Article 87:

Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées par des pièces justificatives.

Article 88:

Les pièces justificatives des opérations sont produites aux organes de contrôle sur leur demande.

Elles ne peuvent être détruites, soit avant le jugement des comptes, soit avant la fin de la durée de la prescription applicable à l’opération.

Article 89:

Les justifications des recettes concernant le budget général et les comptes spéciaux sont constituées par:

Article 90:

Les justifications des dépenses concernant le budget général et les comptes spéciaux sont constituées par:

les mandats de paiement, les pièces établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers et, le cas échéant, les ordres de réquisition des ordonnateurs;

les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner quittance ainsi que l’acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement.

Article 91:

Les justifications des opérations de trésorerie sont constituées par:

Article 92:

Les justifications mentionnées aux articles ci-dessus font l’objet d’une nomenclature générale établie par le ministre des finances.

Lorsque certaines opérations n’ont pas été prévues par la nomenclature, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement.

Article 93:

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises aux comptables, le ministre des finances peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.

TITRE IV :

COMPTABILITE

Article 94:

La comptabilité de l’Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l’information des autorités de contrôle et de gestion.

 A cet effet, elle est organisée en vue de permettre:

Article 95:

Sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après, la définition des règles générales de comptabilité incombe au ministre des finances.

Article 96:

La comptabilité de l’Etat comprend:

Article 97:

La comptabilité de l’Etat est tenue en monnaie nationale.

Les opérations de change qu’impliquent les opérations budgétaires ou de trésorerie exécutées en monnaies étrangères sont du ressort exclusif de la Banque Nationale du Cambodge. La contrepartie en riels de ces opérations est créditée ou débitée par la Banque au compte courant du Trésor.

Les monnaies étrangères reçues en paiement d’impôts, droits, taxes et autres produits par les administrations publiques du Royaume du Cambodge sont remises aux comptables du Trésor pour être versées à la Banque Nationale du Cambodge et converties en riels avant imputation aux comptes de recettes budgétaires correspondants.

CHAPITRE PREMIER :

COMPTABILITÉ GÉNÉRALE

Article 98:

La comptabilité générale de l’Etat retrace:

Elle dégage les résultats de fin d’année.

La comptabilité générale est tenue selon la méthode de la partie double.

Article 99:

La comptabilité générale de l’Etat est tenue conformément à un plan comptable établi par le ministre des finances.

La nomenclature des comptes ouverts en comptabilité générale définit les modalités de fonctionnement des comptes.

 Cette nomenclature s’inspire du plan comptable général.

 Article 100:

La comptabilité générale de l’Etat est tenue par les comptables directs du Trésor et par les comptables des administrations financières dans les conditions et limites des attributions de chaque catégorie de comptable.

 Elle est centralisée par le comptable centrale du Trésor.

 Elle doit faire l’objet d’une publication mensuelle dans les conditions fixées par le ministre des finances.

CHAPITRE II :

COMPTABILITÉ DES RÉGIES

 Article 101:

Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre des finances ou avec son accord.

 Cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment:

CHAPITRE III :

COMPTABILITÉS SPÉCIALES

Article 102:

Les comptabilité spéciales des matières, valeurs et titres ont pour objet la description des existants et des mouvements concernant.

Les règles de comptabilité sont fixées par le ministre des finances.

Article 103:

Les comptabilités spéciales sont tenues soit par les comptables de l’Etat, soit par les régisseurs ou détenteurs.

Article 104:

Les comptables de l’Etat chargés de la tenue des comptabilité spéciales annexent à leur compte de gestion annuel un compte de gestion "matières, valeurs et titres" établi dans les conditions fixées par le ministre des finances.

CHAPITRE IV :

ANNUALITÉ, AFFECTATIONS COMPTABLES

Article 105:

La comptabilité est tenue par année.

La comptabilité d’une année comprend: 

Article 106:

Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.

Article 107:

Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle les mandats sont visés par les comptables assignataires.

Article 108:

Les engagements de dépenses ordinaires autres que de personnel ne peuvent intervenir, sauf urgence, après le 10 décembre de chaque année.

Article 109:

Les engagements dont le mandatement n’a pas été opéré au 31 décembre sont réimputés sur les crédits du budget de l’année suivante.

Article 110:

A partir du 1er décembre de chaque année et dans la limite du douzième des crédits de l’année en cours, les engagements de dépenses ordinaires peuvent être pris en cas d’urgence sur les crédits de l’année suivante. Ces engagements stipulent que l’exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er janvier.

Article 111:

Jusqu’au 28 février, les opérations de régularisation sont constatées en écritures complémentaires au 31 décembre.

CHAPITRE V:

RÉSULTATS ANNUELS ET COMPTES DE FIN D’ANNÉE

Article 112:

Les comptes de résultat décrivent l’ensembles des excédents et des déficits réalisés par l’Etat au cours de chaque gestion.

Sont, en conséquence, imputés aux comptes de résultats le solde des recettes et des dépenses du budget général et les excédents ou déficits constatés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésorerie.

 Article 113:

Les comptes de l’Etat sont dressés chaque année par le ministre des finances.

 Le compte général de l’administration des finances comprend:

Article 114:

Chaque ministre établit annuellement un rapport de gestion et certifie la conformité existant entre ses propres écritures et le développement des dépenses de son département qui lui est adressé par le ministre des finances.

Article 115:

Les comptes de gestion des comptables de l’Etat sont adressés au ministre des finances qui les soumet à l’examen de l’inspection générale des finances avant le 30 Juin de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.

Article 116:

L’Assemblée Nationale approuve les comptes et règle définitivement le budget de l’Etat.

Le projet de loi de règlement est déposé devant l’Assemblée avant la fin de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte. Il est appuyé du compte général de l’administration des finances et des rapports de gestion établis par les ministres.

TITRE V:

CONTROLE

CHAPITRE PREMIER :

CONTRÔLE DE LA GESTION DES ORDONNATEURS

Article 117:

Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par l’Assemblée Nationale, les corps et commissions de contrôle compétents et par le ministre des finances.

Article 118:

Le ministre des finances exerce le contrôle prévu à l’article précédent par l’intermédiaire de l’inspection générale des finance et du corps des contrôleurs financiers.

Article 119:

Les ministres exercent soit directement, soit par l'intermédiaire de corps de contrôle, le contrôle des opérations faites par les ordonnateurs délégués qui leurs sont rattachés.

Article 120:

Les comptables de l’Etat exercent sur les opérations des ordonnateurs le contrôle mentionné à l’article 13 ci-dessus.

CHAPITRE II :

CONTRÔLE DE LA GESTION DES COMPTABLES

Article 121:

Le contrôle de la gestion des comptables de l’Etat est assuré, sous l’autorité du ministre des finances, par leurs supérieurs hiérarchiques et par l’inspection générale des finances.

TITRE VI :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES

 Article 122:

Les principes fondamentaux régissant les opérations financières et comptables résultant de l’exécution du budget de l’Etat s’appliqueront, sauf dispositions contraires, aux opérations des collectivités territoriales et des établissements publics pour ce qui concerne l’exécution de leur budget.

 Ont le caractère de principes fondamentaux au sens de l’alinéa ci-dessus les principes énoncés par les articles 3, 4, 8 à 17, 23 à 31, 45 à 48, 51, 53, 57 à 59, 62, 63, 68 à 71, 86 à 88, 94 à 99, 105, 118 et 121 du présent décret du gouvernement.

 Article 123:

Les procédures relatives aux opérations de dépenses budgétaires instituées par le présent décret du gouvernement seront mises en vigueur de manière progressive.

Des arrêtés du Ministre de l’économie et des finances fixeront pour chaque ministère, province ou ville la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

 Article 124:

Toutes dispositions contraires au présent décret du gouvernement sont abrogées.

 Article 125:

Les Co-Ministres chargés du Conseil des Ministres, le Ministre de l’économie et des finances, les Ministres, les Secrétaires d’Etat, les Gouverneurs Chefs de provinces et de municipalités et tous les ordonnateurs principaux et délégués, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret du gouvernement.

 

Phnom Penh, le 16 novembre 1995

Par le Ministre d’Etat

Ministre de l’économie et des finances

Keat Chhon

Le Premier Premier Ministre

Norodom Ranariddh

Le Second Premier Ministre

Hun Sen