ANOUKRET DU 31 JANVIER 1996

SUR LES DÉPENSES DES PROVINCES-VILLES

N° 7

Le gouvernement royal du Cambodge :

Sur la nécessité du gouvernement royal.

Décide :

Article 1:

Les dépenses en faveur des provinces-villes figurant dans le chapitre IV de la loi de finances pour la gestion 1996 sont opérées suivant les procédures ci-dessous :

CHAPITRE 1

LA BASE DE L’ORGANISATION DES DÉPENSES DES PROVINCES-VILLES

Article 2:

Chaque province, chaque ville doit établir le projet de ses recettes non fiscales annuelles incluant celles du chapitre XX à l’article 5 qui sont les recettes de l’occupation des propriétés publiques et celles du chapitre XXI, article 5 concernant les diverses recettes non fiscales des provinces-villes. Ces recettes non fiscales devraient être prévues clairement et réparties en trimestre selon les situations concrètes de la base.

Article 3:

Le programme de dépenses en faveur des provinces-villes est établi en s’appuyant sur les propres attributions de la base comme prévues dans l’article 13 de la loi de finances pour la gestion 1996. Du fait que la base a beaucoup d’attributions, les provinces-villes ne devraient choisir que les activités des services publics nécessaires et immédiates qui correspondent aux besoins d’urgence du peuple de la base pour leur offrir la priorité. Le programme de dépense en faveur des provinces-villes est réparti en trimestre selon la situation concrète de la base.

Article 4:

Le projet de recettes non fiscales et le programme de dépenses en faveur des provinces et villes comme prévus dans l’article 2 et 3 ci-dessus doivent être acheminés au ministre de l’Intérieur et au ministre de l’Économie et des Finances pour approbation.

Dans le cas où le projet de recettes non fiscales et le programme de dépenses en faveur des provinces-villes étant établi a trouvé le manque par exemple les recettes sont moins élevées que les dépenses réelles ou bien les dépenses ne correspondent aux besoins du peuple de la base alors les Ministres de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances peuvent subventionner les recettes pour ces dépenses nécessaires et ils peuvent également annuler ou réduire les recettes, les dépenses qui ne sont pas déterminées nécessairement.

CHAPITRE II

LES PROCÉDURES DE SUBVENTION DES CRÉDITS POUR LES DÉPENSES DES PROVINCE-VILLES

Article 5:

A la fin de chaque trimestre, les provinces-villes doivent faire des rapports concernant les recettes qui ont été versées au budget de l’État et les dépenses en leur faveur pour mettre au courant les ministres de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances.

Les rapports de recettes sont les suivants :

1- les rapports sur les recettes non fiscales incluant les recettes du chapitre 20 à l’article 5 qui proviennent de l’occupation des propriétés publiques et du chapitre 21 à l’article 5 qui sont les recettes diverses non fiscales des provinces-villes;

2- les rapports concernant les amendes des infractions douanières qui ont été versés au budget de l’État comme prévus dans le communiqué d’instruction de l’exécution de fournir et de répartir les primes N° 0095HV en date du 6 avril 1993 du ministère des finances. Mais le ministère des l’Économie et des Finances ne subventionne les crédits que 75 % sur la somme des amendes des infractions douanières qui a été versée au budget national pour les dépenses en faveur des provinces-villes;

3- les rapports concernant les amendes de l’organisation des impôts au nombre de 50% versant au budget de l’État comme prévus à l’alinéa 4 de l’article 3 du Prakas interministériel n° 229Prk SVH PCH du 30 juin 1995 sur les perceptions des impôts et le contrôle des impôts sur les moyens de transports et des véhicules de toutes catégories pour l’année 1995.

Article 6:

Au début de chaque trimestre, après approbation du ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Économie et des Finances devrait subventionner de nouveau les crédits aux provinces-villes suivant la somme de recettes figurant dans les rapports comme l’indique l’article 5 ci-dessus et fournir la subvention de crédit de plus dans la possibilité du budget national notamment, il faut bien considérer les provinces de la région du nord-est et les provinces-villes ayant peu de recettes. A chaque premier trimestre de l’année, le ministre de l’Économie et des Finances doit subventionner les crédits d’avance sans rapport sur les recettes et les dépenses des provinces-villes. Cette subvention aux provinces-villes doit se faire suivant la déclaration de transfert de crédit du ministre de l’Économie et des Finances en marquant dans le chapitre 12 à l’article 1, étant la subvention des provinces-villes.

Article 7:

L’application du programme de dépenses en faveur des provinces-villes doit être responsable par le gouverneur des provinces-villes et elle n’est pas permise à dépenser pour les autres objectifs qui n’y sont pas figurés et sous la disposition de l’application du budget général de l’État.

Article 8:

Les co-ministres chargés du Cabinet du Conseil des Ministres, le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Économie et des Finances, les gouverneurs de toutes provinces-villes sont chargés d’appliquer cet Anukret à partir du 1 janvier 1996.

 

Fait à Phnom Penh, le 31 janvier 1996

Premier Premier Ministre

Norodom Ranariddh

Second Premier Ministre Hun Sen

Ayant soumis cet Anukret aux Premier Ministres

Ministre d’État chargé des affaires de la réhabilitation et du Développement et Ministre de l’Économie et des Finances

Keat Chhon