KRAM DU 28 DÉCEMBRE 1993

RÉGISSANT LES LOIS DE FINANCES ET LE SYSTÈME BUDGÉTAIRE

 

Considérant la nécessité d'insérer la loi de finances dans un cadre moderne de procédures rigoureuses, de garantir des conditions efficaces en matière de prévision, d'analyse et de contrôle du budget, et enfin de disposer d'un système de finances publiques répondant aux données essentielles de l'économie de marché.

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER:

DE LA LOI DE FINANCES

Article Premier :

La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans le cadre des orientations et des objectifs nationaux, en matière économique et sociale, et compte tenu de la sauvegarde des équilibres fondamentaux financiers et monétaires.

La loi de finances est adoptée par l'Assemblée nationale; elle est publiée et exécutée comme loi du Royaume.

 Article 2 :

Ont le caractère de la loi de finances :

Article 3 :

Les comptes budgétaires comportent le budget général de l'Etat et les comptes spéciaux du Trésor. D'autres comptes budgétaires peuvent être créés par la loi de finances.

Article 4 : L 'année budgétaire commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.

Article 5 : Si le projet de loi de finances n'a pas été adopté au 1er Janvier de l'année considérée, le budget précédent est reconduit de plein droit, dans les conditions ci-après :

CHAPITRE 2

DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT :

LES RESSOURCES ET LES CHARGES

Section 1 . Des ressources de l'Etat

 Article 6 :

Les ressources permanentes de l'Etat comprennent les recettes courantes et les recettes en capital, groupées en trois catégories :

 Chaque catégorie est divisée en chapitres, articles, paragraphes et, éventuellement, sous-paragraphes, selon la nature ou l'objet de l'impôt, du revenu ou du produit. La classification des recettes est fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des finances.

 Article 7 :

Les droits et taxes portent sur :

Les recettes non fiscales concernent :

Les recettes en capital proviennent :

Article 8 :

Les impôts, droits et taxes sont assis, recouvrés et contrôlés, leurs taux fixés, les contribuables qui en sont redevables déterminés, les exemptions définies, et le contentieux y afférent réglé, dans les conditions et selon les modalités déterminées par la législation et la réglementation applicables à chaque catégorie d'impôt ou de taxe.

Aucune disposition de quelque nature que ce soit, aucune convention internationale, ne peut y apporter de modification de nature à entraîner une perte de recette, que dans les même formes législatives et réglementaires et après avis conforme du ministre de l'Economie et des finances.

Article 9:

La gestion du domaine de l'Etat, la vente ou la location des biens meubles ou immeubles faisant partie du patrimoine de l'Etat, ainsi que tout acte ou disposition portant sur ces biens, sont obligatoirement assujettis aux conditions et modalités établies par la législation et le réglementation en vigueur. Sous le bénéfice des prescriptions de l'article 11 ci-après, la totalité des recettes provenant de ces opérations sur les biens meubles ou immeubles, est versée au budget général de l'Etat, sans qu'il soit possible d'y imputer les frais découlant de l'opération.

Les opérations de nature commerciale entreprises directement par les services de l'Etat, sont menées selon les usages en vigueur en matière industrielle et commerciale, sous le contrôle du ministre de l'Economie et des finances.

Article 10 :

Les services payants de l'Etat correspondent aux prestations de services fournies par les services publics de l'Etat aux particuliers et organismes tiers. Les services payants sont assujettis à des tarifs fixés en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Economie et des finances, et après avis du ministre concerné.

Article 11 :

Les recettes sont prises en compte pour leur montant intégral sans compensation avec les dépenses. Il est en outre formellement interdit à tout ordonnateur d'accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits ouverts au budget.

Article 12 :

L'ensemble des recettes est utilisé pour faire face à l'ensemble des dépenses. Toutefois, certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses sous une forme et dans des conditions à déterminer par la loi.

Section 2. Des charges de l'Etat

Article 13 :

Les charges permanentes de l'Etat comprennent les dépenses courantes et les dépenses en capital. Elles sont distribuées en cinq catégories budgétaires.

Article 14 :

Les dépenses courantes du budget sont classées selon leur nature en quatre catégories intitulées respectivement :

Article 15 : (cf. amendement ultérieur par Art 8 loi de finances du 31 décembre 1994)

Les dépenses en capital du budget sont destinées à l'exécution des programmes et projets d'investissement, aux interventions en capital de l'Etat dans le secteur économique et financier par le canal des entreprises publiques ou au moyen des prises de participations, et enfin au remboursement de la dette.

Les dépenses en capital constituent la catégorie cinq du budget; elles sont classées selon leur nature en chapitres budgétaires intitulés respectivement :

Article 16 :

Les lois de finances ouvrent les crédits par ministère ou organisme public assimilé et par catégorie, pour les dépenses. Le ministère ou l'organisme assimilé groupe l'ensemble des crédits mis à la disposition de l'administration centrale du ministère ou l'organisme public assimilé, ainsi que des services extérieurs en dépendant dans les provinces.

Article 17 :

Les crédits ouverts par la loi de finances sont répartis à l'intérieur de chaque catégorie par chapitres, articles, paragraphes et sous-paragraphes, selon leur nature ou leur destination. Ces crédits peuvent également faire l'objet de regroupement par section. La classification des dépenses est fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des finances.

 La catégorie 4 des dépenses courantes - dépenses diverses et imprévues - n'est affectée à aucun ministère ou organisme public assimilé; elle est destinée aux dépenses diverses de remboursement ou de restitution lesquelles sont administrées par le ministre de l'Economie et des finances, ainsi qu'aux crédits provisionnels et aux dépenses imprévues .

Les crédits provisionnels sont ouverts pour des dépenses dont la répartition ne peut être déterminée avec précision au moment où ils sont votés. L'affectation des crédits provisionnels est réalisée par décret en Conseil des ministres, pris sur proposition du ministre de l'Economie et des finances.

Article 18 :

Les crédits budgétaires sont à caractère limitatif ou évaluatif.

Les crédits limitatifs fixent la limite supérieure dans laquelle doivent être renfermés les engagements et les ordonnancements des dépenses de cette nature. De telles dépenses ne peuvent être augmentées que par une loi de finances rectificative, sous réserve des dispositions contenues dans la troisième partie ci-après.

Les crédits évaluatifs concernent les dépenses à caractère obligatoire qui font l'objet, lors de l'élaboration du budget, d'une prévision qui pourrait, par la suite, s'avérer insuffisante. Les dépenses sur ces crédits sont susceptibles d'être exécutées au delà des dotations prévues par les chapitres budgétaires concernés. Les crédits de cette nature portent sur la dette publique et les salaires et indemnités revenant aux personnels et, d'une manière plus générale, sur les dépenses que la loi de finances déclare comme telles.

 Article 19 :

les crédits relatifs aux dépenses courantes sont répartis en services votés et en mesures nouvelles.

Les services votés représentent les crédits inscrits au budget des dépenses courantes de l'année précédente diminués des dotations non renouvelables et augmentés de ceux afférents aux ajustements aux besoins. Ils correspondent au minimum de crédits nécessaires au fonctionnement des services publics dans les conditions de l'année précédente.

Les ajustements aux besoins tiennent compte de l'évolution raisonnable - en augmentation ou en diminution - des charges publiques, ainsi que de l'incidence en année pleine des mesures adoptées au budget précédent, pour une période limitée.

Les mesures nouvelles ont trait aux décisions dont il découle une incidence financière supplémentaire sur le budget.

Article 20 :

Les crédits afférents aux dépenses en capital sont répartis en crédits de programme, crédits d'engagement et crédit de paiement.

Les crédits de programme déterminent les programmes ou projets que l'Etat peut lancer au cours d'une année et en fixent le coût global. Les crédits de programmes doivent permettre d'engager les dépenses relatives à l'exécution intégrale d'un projet ou d'une partie cohérente d'un projet de nature à être mise en service sans investissement additionnel.

 Toutefois les crédits de programme ne peuvent engager l'Etat que dans les limites des crédits d'engagement ouverts par la loi de finances.

 Les crédits d'engagement sont mis à la disposition d'un ordonnateur pour lui permettre d'engager les dépenses nécessaires à l'exécution des investissements prévus par la loi de finances.

 Les crédits de paiement sont destinés à l'ordonnancement des sommes mises à la charge de l'Etat dans le cadre des crédits d'engagement correspondants.

Article 21 :

Les crédits d'engagement sont valables sans limitation de durée. Ils sont reportables d'année en année jusqu'à ce qu'il soit procédé, éventuellement, à leur annulation. Les crédits de paiement non utilisés à la clôture d'une gestion sont annulés et peuvent donner lieu à une nouvelle ouverture de crédits au titre de l'année suivante.

Article 22 :

Aucune mesure d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, ne peut être votée, adoptée ou décidée, si les charges qu'elle est susceptible d'entraîner n'ont pas été évaluées, prévues, et autorisées, au préalable, par le budget.

Les restructurations des services doivent avoir pour effet, au plan budgétaire, d'opérer des économies sur les charges publiques.

Les créations et les transformations d'emplois ainsi que les recrutements, ne peuvent résulter que des tableaux d'emplois fixés par administration et par services, et prévus par le budget. Aucune mesure d'avancement ou de promotion de fonctionnaire, d'octroi de nouvelles primes ou de majoration de rémunérations, ne peut être arrêtée, si elle n'est pas déjà couverte par des crédits suffisants préalablement ouverts au budget de l'Etat.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions financières, aux garanties accordées par l'Etat et à la dette publique.

CHAPITRE 3.

DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Article 23 :

Les comptes spéciaux du Trésor constituent des comptes ouverts dans des écritures du Trésor et destinés :

Les comptes spéciaux du Trésor sont créés et supprimés par la loi de finances. Sous réserve des dispositions de la présente loi, la gestion des comptes spéciaux du Trésor est définie par voie réglementaire.

Article 24 :

Les recettes et les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont prévues et autorisées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général.

Article 25 : Les opérations de dépenses imputables sur les comptes spéciaux du Trésor sont effectuées comme en matière budgétaire, sous réserve des particularités suivantes :

DEUXIEME PARTIE

PREPARATION ET VOTE DU BUDGET

CHAPITRE PREMIER :

DE LA PRÉPARATION DU BUDGET

Section 1 : Du circuit et du calendrier de préparation du budget

Article 26 :

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'Economie et des finances prépare le projet de budget qui est arrêté en Conseil des ministres, dans les conditions ci-après définies.

Au cours du mois de juillet de chaque année, le ministre de l'Economie et des finances prépare les perspectives du budget de l'année suivante, à la lumière des analyses de la conjoncture économique et financière, des hypothèses d'évolution de la situation dans le court et moyen termes, et des contraintes macro-économiques qui les sous-tendent.

Dans ce cadre, le gouvernement fixe les priorités nationales et les options qui en découlent.

Le ministre de l'Economie et des finances établit, sur ces bases, le volume global du projet de budget, en recette et en dépense, et prépare un premier avant-projet de budget, dans ses grandes lignes, pour être soumis au Conseil des ministres.

L'avant-projet de budget est adopté par le Conseil sous forme de directive qui détermine les conditions définitives dans lesquelles doivent être élaborées les propositions budgétaires pour l'année suivante, analyse les données essentielles de la conjoncture économique générale et les conséquences qui en découlent pour la sauvegarde des équilibres fondamentaux et fixe des enveloppes budgétaires globales, par ministère ou organisme assimilé, et par grande nature de dépenses.

La directive en Conseil des ministres constitue la référence budgétaire de base pour les ministres.

Parallèlement, le ministre de l'Economie et des finances prépare et envoie aux administrations une circulaire budgétaire, d'ordre technique, précisant les modalités d'établissement des prévisions, du point de vue des règles d'évaluation à suivre, de la présentation à adopter et des documents justificatifs à fournir.

Les ministres, chefs d'administration, établissent leurs prévisions de dépenses et de recettes définitives, pour leur administration centrale, leurs services extérieurs dans les provinces et les organismes qui relèvent de leur autorité; ces prévisions sont adressées au ministre de l'Economie et des finances.

Au cours du mois de septembre, ce dernier centralise les propositions de dépenses, les examine, les discute avec les ministres concernés, y effectue les ajustements jugés nécessaires, conformément aux prescriptions de la directive budgétaire et y ajoute les prévisions de recettes.

Au cours du mois de novembre, le ministre de l'Economie et des finances élabore le projet de loi de finances qui est examiné et arrêté par le Conseil des ministres, et soumis à l'Assemblée nationale, au plus tard, à la deuxième semaine de décembre, pour discussion et adoption avant le 31 décembre.

Section 2 . De l'estimation des recettes

 Article 27 : L'estimation des recettes dépend de la source du produit ou revenu.

1. Les recettes budgétaires provenant des impôts, droits de douanes, autres taxes diverses et produits des domaines, feront l'objet d'une estimation directe de la part du ministre de l'Economie et des finances pour tous les produits à recouvrer.

Les estimations fiscales et non fiscales provenant des entreprises publiques- centrales et provinciales- sont également centralisées par le ministre de l'Economie et des finances.

2. Les ministères et les organismes publics assimilés, dont les secteurs génèrent des recettes, adressent au ministre de l'Economie et des finances la liste de ces recettes et les estimations y relatives, pour inscription dans les rubriques appropriées du budget des recettes. Ces recettes sont partie intégrante des recettes du budget général de l'Etat.

Article 28 :

Les évaluations de rentrées fiscales et douanières sont opérées à partir :

Article 29 : Les estimations des recettes en capital sont établies selon la provenance de la ressource.

Section 3 : De la prévision des dépenses

Article 30 :

Les prévisions de dépenses, courantes et en capital, sont préparées par les ministères et les organismes publics assimilés pour l'ensemble de leurs services - administration centrale et services extérieurs - et de leurs activités.

Article 31 :

L'évaluation des besoins est entreprise, par référence aux programmes d'activités et aux objectifs de performance retenus, par la fixation de chaque dépense, concrètement et directement compte tenu de ses éléments constitutifs. Le ministre de l'Economie et des finances établira, en relation avec les ministères, des normes et unités de mesure pour les différentes activités, ainsi que pour les services courants et les produits de grande consommation.

Article 32 :

Les dépenses en capital correspondent à des programmes ou à des projets individualisés, préalablement agréés, qui concourent à la réalisation des objectifs économiques et sociaux de l'Etat. Chaque programme ou projet fait l'objet d'une évaluation pour son coût total, et d'une estimation de la durée d'engagement et du rythme des paiements pour les tranches échéant à l'année considérée.

Section 4 : Dispositions diverses

Article 33 :

Afin de respecter les délais nécessaires à l'élaboration du projet de loi de finances et à son examen et son approbation par le Conseil des ministres et l'Assemblée nationale, le ministre de l'Economie et des finances établit de plein droit, à la lumière des réalisations de l'année en cours, les prévisions de dépenses des ministères et organismes assimilés qui n'auraient pas présenté leurs propositions dans les temps impartis.

CHAPITRE 2

DE LA PRÉSENTATION ET DU VOTE DU BUDGET

 Article 34 :

Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale est accompagné :

Article 35 :

Le projet de loi de finances se divise en deux parties. Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et en détermine le montant global. Il arrête le plafond des crédits ouverts au profit du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. Il fixe les voies et moyens applicables aux dépenses en capital. Il comporte les dispositions relatives aux recettes fiscales et toutes autres dispositions financières.

Dans la deuxième partie constituée par une série de tableaux, il fixe par chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe, les recettes courantes du budget général , réparties par ministère et organisme public assimilé et par catégorie de dépenses, et distinguant les services votés et les mesures nouvelles. Il ventile les voies et moyens applicables aux dépenses en capital du budget, fixe les crédits de programme et répartit les dépenses en capital par ministère et organisme public assimilé et par chapitre, en faisant ressortir les crédits d'engagement et les crédits de paiement. Il arrête la liste des comptes spéciaux du Trésor, et fixe pour chacun d'eux le montant des recettes et des dépenses.

 Article 36 :

La loi de finances est votée dans les mêmes conditions que les lois ordinaires, sous réserve des dispositions ci-après :

 1- les prévisions de recettes font l'objet :

 2- les prévisions de dépenses font l'objet :

3- l'ensemble des dispositions de la loi de finances fait l'objet d'un vote final.

Article 37 :

Aucun article additionnel et aucun amendement à un projet de loi de finances ne peuvent être présentés, s'il ne tendent à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à augmenter une recette.

Toute proposition de dépense nouvelle doit être assortie d'une proposition d'économie, d'égal montant, sur l'ensemble des dépenses.

Les articles additionnels ou amendements qui contreviennent à ces dispositions, sont disjoints de plein droit.

Article 38 :

La répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances au profit du budget général, est effectuée par décret en Conseil des ministres.

Le crédit de répartition ne peut apporter aucune modification aux crédits votés par l'Assemblée nationale sur la base des propositions contenues dans les fiches explicatives annexes.

Article 39 :

La sous-répartition à l'intérieur de chaque chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe, des crédits visés à l'article précédent est effectuée par arrêté du ministre de l'Economie et des finances.

TROISIEME PARTIE

EXECUTION DU BUDGET 

CHAPITRE PREMIER

DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Article 40 : (cf. amendement ultérieur par Art 8 loi de finances du 31 décembre 1994)

Des transferts de crédits, d'un ministère ou organisme public assimilé à un autre, nécessités par une restructuration gouvernementale ou administrative, peuvent être opérés par décret en Conseil des ministres, à condition qu'ils ne modifient pas la nature de la dépense et la répartition des crédits par chapitres.

Article 41 : (cf. amendement ultérieur par Art 8 loi de finances du 31 décembre 1994)

Des virements de crédits de chapitre à chapitre peuvent être opérés par décret, sous réserve d'intervenir à l'intérieur de la même catégorie du même ministère ou organisme public assimilé.

Article 42 :

Les virements d'article à article, de paragraphe à paragraphe, ou de sous-paragraphe à sous- paragraphe à l'intérieur d'un même chapitre, sont autorisés par arrêté du ministre de l'Economie et des finances.

Article 43 :

Des décrets en Conseil des ministres, pris sur proposition du ministre de l'Economie et des finances, peuvent répartir la dotation inscrite au chapitre des dépenses imprévues, sous forme de crédits complémentaires, au profit d'autres chapitres des ministères ou organismes publics assimilés, pour faire face à des dépenses imprévues.

Article 44 :

Tout crédit qui devient sans objet en cours d'année, peut être annulé par arrêté du ministre de l'Economie et des finances, après information du ministère ou organisme public assimilé concerné.

Article 45 :

Quand l'évolution des recettes et des dépenses laisse apparaître un risque de rupture des conditions d'équilibre du budget, le ministre de l'Economie et des finances peut décider, par voie d'arrêté, de geler tout ou partie de certains crédits ouverts au budget. En cas de persistance de ce risque de rupture, le Conseil des ministres peut procéder, par décret et sur la proposition du ministre de l'Economie et des finances, à l'annulation de tout ou partie de certains crédits ouverts au budget.

Article 46 :

Des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par décret d'avance en Conseil des ministres, sur rapport du ministre de l'Economie et des finances, au delà des dotations budgétaires inscrites au chapitre des dépenses imprévues, en cas de calamités ou de nécessités impérieuses d'intérêt national.

Ces crédits doivent être ratifiés par une loi de finances complémentaire à soumettre à l'approbation de l'Assemblée nationale, sans délai, dès lors qu'aura cessé la situation exceptionnelle.

Article 47 :

D'autres modifications de la loi de finances peuvent intervenir au cours de l'année budgétaire et faire l'objet de lois de finances complémentaires, soumises à l'Assemblée nationale, dans les mêmes conditions que la loi de finances.

CHAPITRE 2

DES PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DU BUDGET

Article 48 :

L'exécution des opérations financières de l'Etat et des comptes spéciaux du Trésor incombent aux ordonnateurs et aux comptables. Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.

Les ministres et les chefs des organismes publics assimilés sont ordonnateurs principaux du budget de l'Etat, pour les recettes en provenance de leur secteur; ils sont ordonnateurs principaux de leurs budgets respectifs, pour les dépenses de l'administration centrale et des services extérieurs en dépendant dans les provinces.

Les ministres confient au gouverneur de la municipalité et aux gouverneurs des provinces la qualité d'ordonnateur délégué pour les opérations financières du budget de l'Etat dans la circonscription territoriale.

Les règlements de comptabilité publique désignent les catégories de fonctionnaires auxquels les pouvoirs des ordonnateurs principaux peuvent être délégués ou qui peuvent suppléer les ordonnateurs principaux en cas d'absence ou d'empêchement.

La délégation des pouvoirs ou de signature fait l'objet d'un arrêté publié, dûment visé par le ministre de l'Economie et des finances.

Article 49 :

Les dépenses imputables sur le budget général de l'Etat et sur les comptes spéciaux du Trésor sont soumises au visa préalable du contrôle financier, exercé par un corps de fonctionnaires dépendant du ministre de l'Economie et des finances. Un décret en Conseil des ministres définira, sur proposition du ministre de l'Economie et des finances, l'objet et la nature de ce contrôle ainsi que ses modalités d'exercice.

Article 50 :

Les dépenses imputables sur le budget général de l'Etat et sur les comptes spéciaux du Trésor sont également assujetties aux procédures de passation des marchés publics, définies et organisées par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Economie et des finances.

Article 51 :

Les opérations financières et comptables de l'Etat sont centralisées dans un Trésor Public et exécutées par un réseau de comptables publics.

Article 52 :

Les comptables publics sont chargés du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés aux organismes publics. Les comptables publics ont seuls qualité pour assurer l'exécution de ces opérations et manier les fonds correspondants, pour les encaissements comme pour les décaissements. Ils encourent à ce titre une responsabilité personnelle et pécuniaire.

Article 53 :

Les comptables publics sont nommés par le ministre de l'Economie et des finances, suivant acte publié; ils relèvent de son autorité directe et exclusive. Ils doivent justifier, préalablement à leur installation et à leur entrée en service, d'une prestation de serment, par acte officiel, dans la forme et devant l'autorité compétente. Ils sont accrédités auprès des ordonnateurs, et le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relation.

Article 54 :

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente loi et la législation et la réglementation subséquentes, l'exécution des opérations financières de l'Etat s'effectue dans le cadre du système de la gestion.

Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant, les recettes encaissées et les dépenses ordonnancées dans les douze mois de l'année budgétaire.

Article 55 :

Le règlement général sur la comptabilité publique définira les conditions dans lesquelles sont réalisées, comptabilisées et contrôlées, les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des lois de finances .

QUATRIEME PARTIE

REGLEMENT DU BUDGET

Article 56 :

Le règlement du budget fait l'objet d'une loi.

Article 57 :

Le projet de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses effectués au cours de la gestion; il annule

Les crédits sans emploi et dégage le résultat financier net de l'année, à imputer au "compte des résultats du Trésor ", après déduction des sommes restées disponibles sur les ressources éventuelles à affectation spéciale.

Article 58 :

Le projet de loi de règlement est élaboré par le ministre de l'Economie et des finances, sur la base des comptes particuliers que les ordonnateurs sont tenus de produire en ce qui concerne leurs opérations de dépenses, et des comptes de gestion des comptables publics soumis au préalable au contrôle de la Cour des comptes.

Article 59 :

Une loi spécifique déterminera les compétences de la Cour des comptes, son organisation et ses procédures d'intervention.

Article 60 :

Les opérations présentées par le projet de loi de règlement sont développées dans des tableaux faisant apparaître :

1- En ce qui concerne le budget général :

2-En ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor :

Article 61 :

Le projet de loi de règlement est soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale, appuyé par :

Le projet de loi de règlement du budget est voté et publié dans les mêmes conditions que le projet de loi de finances.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 62 :

Les dispositions de la présente loi régissant les lois de finances et le système budgétaire sont applicables à partir de la loi de finances 1994, sous réserve de certaines modalités pratiques à mettre en œuvre progressivement.

Article 63 :

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.