KRAM DU 31 DÉCEMBRE 1996

PORTANT LOI DE FINANCES 1997

Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk,

Roi du Cambodge,

sur proposition des deux Premiers Ministres et du Ministre d'Etat et Ministre de l’Economie et des Finances;

promulguons;

la loi de Finances 1997 adoptée par l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge le 30 décembre 1996, au cours de la 7ème session de la 1ère législature, dont la teneur suit:

 

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT RECETTES ET DÉPENSES

DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT

 

Article Premier

Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1997 la perception au profit du budget général de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus, ainsi que la réalisation des dons, fonds de contrepartie et ressources &emprunts, prévus au Tableau A indiqué à la deuxième partie de la présente loi, d'un montant total de Mns R. 1 496 500 réparti comme suit:

Article 2

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'Etat pour la gestion 1997 est fixé à Mns R. 1496 500 répartis comme suit:

Article 3

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1997, est fixé à Mns R. 870 000i

Ces crédits sont répartis par ministère et organisme public assimilé et par catégorie, conformément au Tableau B indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 4

Le montant des crédits de programme de l'Etat est fixé pour les gestions 1997-1999 à Mns R. 3 880 810

Ces crédits sont répartis par ministère, par programme ou projet et par année, conformément au Tableau C indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 5

Les montants maxima des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat, sont fixés pour la gestion 1997 comme suit:

a) Investissements sur financement extérieur

b) Investissements sur financement local:

c) Amortissement de la dette publique:

Crédits d'engagement Mns R.15700

Crédits de paiement MnsR.15700

Ces crédits sont répartis par ministère et organisme public assimilé, et par chapitre budgétaire, conformément au Tableau D indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 6

Afin de sauvegarder l'équilibre du budget contre tout risque de rupture provenant d'une moins-value de recettes, le Ministre de l'Economie et des Finances, conformément à l'article 45 de la loi régissant les lois de finances et le système budgétaire promulguée par le décret royal no 93-01 NS du 28 décembre 1993, est autorisé à procéder à des blocages de crédits sur dépenses non obligatoires lorsque les recouvrements en matière d'impôts, de droits et taxes sur le commerce extérieur pu de produits des forêts ne sont pas exécutés conformément aux prévisions budgétaires votées par l'Assemblée Nationale et que la moins value de recettes persiste pendant trois mois. Les crédits bloqués dans ces conditions sont indisponibles pour les ministres ordonnateurs principaux et les gouverneurs de provinces-villes ordonnateurs agissant par délégation.

Tout engagement de dépense sur crédit bloqué sera nul et de nul effet pour les services du Trésor.

CHAPITRE II:

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES

GESTIONNAIRES DES DENIERS PUBLICS

Article 7

Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation, de prendre des mesures entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits du budget général de l'Etat, qui ne résulteraient pas des autorisations de la présente loi de finances ou de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs à l'engagement de la dépense.

Article 8

En application des dispositions de l'article 18 de la loi régissant les lois de finances et le système budgétaire promulguée par le décret royal no. 93-01 NS du 28 décembre 1993, sont considérés comme fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat:

Article 9

Les chefs d'administration, les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs agissant par délégation, ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Etat, sont personnellement responsables des infractions aux dispositions contenues dans le présent chapitre.

CHAPITRE III :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPRUNTS ET AUX ENGAGEMENTS DE L'ETAT

Article 10

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à engager l'Etat, est fixé, pour l'année 1997, à CENT SOIXANTE MILLIONS (160.000.000) DE SDR.

Dans ce cadre, le Ministre de l'Economie et des Finances, agissant sur délégation écrite et conjointe des Deux Premiers Ministres du Gouvernement Royal, est seul habilité à conclure des emprunts au profit du Budget Général de l'Etat ou à accorder la garantie de l'Etat.

Les emprunts susceptibles d'être contractés, dans cette limite, doivent être concessionnels, assortis de conditions de remboursement et d'intérêt favorables. Toutefois, le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé, en relation avec le Gouverneur de la Banque Nationale du Cambodge, à émettre des Bons du Trésor pour la couverture du déficit du Budget ou des impasses de trésorerie, dans la limite de VINGT CINQ MILLIARDS (25.000.000.000) DE RIELS. Les conditions de ces émissions sont déterminées par voie réglementaire.

Sont interdits, pour la gestion budgétaire 1997, toute conclusion d'emprunt et tout octroi de garantie de l'Etat à des conditions commerciales.

Article 11

Aucune dette de l'Etat ou d'un organisme public en dépendant, ne peut être contractée sous forme d'émission de titres à long, moyen ou court terme ou de crédit fournisseur, ou sous forme de prise en charge d'emprunts émis ou d'engagements souscrits par des organismes publics ou privés ou sous forme de tous autres engagements payables à terme ou par annuités, en dehors de l'autorisation susvisée de la Loi de Finances et des conditions qu'elle déterminent.

Article 12

Les conditions de chaque opération sont fixées par décret du Gouvernement Royal, pris sur rapport du Ministre de l'Economie et des Finances.

L'Assemblée Nationale est saisie, de plein droit tous les six mois, d'un rapport du Ministre de l'Economie et des Finances sur la mise en œuvre de ces dispositions.

CHAPITRE IV:

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 14

Cette loi est promulguée en urgence.

 

Phnom Penh, le 31 décembre 1996

Norodom Sihanouk