KRAM DU 9 JANVIER 1998

PORTANT LOI DE FINANCES 1998

Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk,

Roi du Cambodge,

sur proposition des deux Premiers Ministres et du Ministre d'Etat et Ministre de l’Economie et des Finances;

promulguons;

la loi de Finances 1998 adoptée par l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge le 31 décembre 1997, au cours de la 8ème session de la 1ère législature, dont la teneur suit:

CHAPITRE I:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT RECETTES ET DÉPENSES

DU BUDGET GÉNÉRAL DE I'ETAT

Article Premier

Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1998 la perception au profit du budget général de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus, ainsi que la réalisation des dons, fonds de contrepartie et ressources d'emprunts, prévus au Tableau A joint à la présente loi, d'un montant total de Mns Riels 445 000 réparti comme suit:

Article 2

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'Etat pour la gestion l998 est fixé a Mns R.1445000 répartis comme suit:

-sur fonds budgétaires Mns R. 35 000

- sur fonds extérieurs affectés par les bailleurs de fonds Mns R. 100000

Article 3

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de 'Etat pour la gestion 1998, est fixé à Mns R. 895000

Ces crédits sont répartis par ministère et organisme public assimilé et par catégorie budgétaire, conformément au Tableau B joint à la présente loi.

Article 4

Le montant des crédits de programme de 'Etat est fixé pour les gestions 1998-2000 à MnsR.3500000

Ces crédits sont répartis par ministère, par projet et par année, conformément au Tableau c joint à la présente loi.

Article 5

Les montants maxima des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat, sont fixés pour la gestion 1998 comme suit:

a) Investissements sur financement extérieur direct:

b) Investissements sur financement local:

c) Amortissement de la dette publique:

Ces crédits sont répartis par ministère et organisme public assimilé, et par chapitre budgétaire, conformément au Tableau D joint à la présente loi.

CHAPITRE II :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS

D'ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT

Article 6

L équilibre du Budget Général de l'Etat est réalisé, dans les conditions définies par le Tableau des Opérations Financières de l'Etat (T.O.F.E.) ci-après:

Opérations financières de l'état

Montants

Excédent (+) ou Déficit (-)

I. Recettes Intérieures
1. Recettes courantes
2. Recettes intérieures en capital (privatisations)

Il. Dépenses Budgétaires
1. Dépenses courantes
2. Dépenses en capital
Investissements publics à financement local
- Sur fonds budgétaires constructions et équipements
coûts locaux sur investissements à financement extérieur direct
- Sur fonds extérieurs affectés par les bailleurs de fonds Investissements à financement extérieur direct

933 000

912 000
21 000
1430000
895 000
535 000
135 000
35 000
15 000
20 000
100 000
400 000

 

Excédent du Budget Courant Déficit du Budget Général

 

+17 000
497 000

III. Financement du Déficit
i. Financement extérieur
Support budgétaire affecté par le bailleur de fonds Aide-Projet

2. Amortissement de la dette
3. Financement bancaire

 

+497 000
+500000
+100000
+400 000
-15000 +12000

 

CHAPITRE III:

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES

GESTIONNAIRES DES DENIERS PUBLICS

Article 7

Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation, de prendre des mesures entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits du budget général de l'Etat, qui ne résulteraient pas des autorisations de la présente loi de finances ou de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs à l'engagement de la dépense.

En application des dispositions de l'article 18 de la loi portant système des finances promulguée par le décret royal n0 93-01 NS du 28 décembre 1993, sont considérés comme fautes de gestion commises à l'égard de 'Etat:

Article 9

Les chefs d'administration, les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs agissant par délégation, ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Etat, sont personnellement responsables des infractions aux dispositions contenues dans le présent chapitre. 

CHAPITRE IV:

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPRUNTS

ET AUX ENGAGEMENTS DE L'ETAT

Article 10

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à engager l'Etat, est fixé, pour l'année 1998, à DEUX CENT MILLIONS (200.000.000) DE SDR.

Dans ce cadre, le Ministre de l'Economie et des Finances, agissant sur délégation écrite et conjointe des Deux Premiers Ministres du Gouvernement Royal, est seul habilité à conclure des emprunts au profit du Budget Général de l'Etat ou à accorder la garantie de l'Etat.

Les emprunts susceptibles d'être contractés, dans cette limite, doivent être concessionnels, assortis de conditions de remboursement et d'intérêt favorables. Toutefois, le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé, en relation avec le Gouverneur de la Banque Nationale du Cambodge, à émettre des Bons du Trésor jusqu'à un montant de Mds Riels 25.0, pour la couverture du déficit du Budget ou des impasses de trésorerie. Les conditions de ces émissions sont déterminées par voie réglementaire

Sont interdits, pour la gestion budgétaire 1998, toute conclusion d'emprunt et tout octroi de garantie de 'Etat à des conditions commerciales.

Article Il

Aucune dette de l'Etat ou d'un organisme public en dépendant, ne peut être contractée sous forme d'émission de titres à long, moyen ou court terme ou de crédit fournisseur, ou sous forme de prise en charge d'emprunts émis ou d'engagements souscrits par des organismes publics ou privés ou sous forme de tous autres engagements payables à terme ou par annuités, en dehors de l'autorisation susvisée de la Loi de Finances et des conditions qu'elle déterminent

Les conditions de chaque opération sont fixées par décret du Gouvernement Royal, pris sur rapport du Ministre de l'Economie et des Finances.

L'Assemblée Nationale est saisie, de plein droit tous les six mois, d'un rapport du Ministre de l'Economie et des Finances sur la mise en œuvre de ces dispositions.

Article 12

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 10 et il ci-dessus, le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat au paiement par la Compagnie Nationale Electricité Du Cambodge - EDC - du prix de l'électricité vendue à cette dernière et produite par la Compagnie Beacon HilI.

CHAPITREV:

DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPÔTS ET TAXES

Article 13

La Loi Fiscale, promulguée par le Décret Royal n0 NS/RKM/0297/03 du 24 février 1997, est modifiée comme suit:

Article 55 (nouveau)

''Il est institué, à partir du 1er janvier 1999, une Taxe sur la Valeur Ajoutée, au profit du Budget Général de l'Etat''.

Article 14

Le barème de l'impôt sur les Moyens de Transports et les Véhicules, fixé par l'article 53 de la Loi de Finances 1994 promulguée par le Décret Royal n0 02 NS du 28 décembre 1993, est modifié conformément au Tableau E joint à la présente loi.

CHAPITRE VI:

DISPOSITION RELATIVE AU COMPTE DE

PRIVATISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Article 15

L'article 85 de la Loi de Finances pour la gestion 1995 promulguée par le Décret Royal no 94-11 NS du 31 décembre 1994, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Article 85 (nouveau)

Les ressources du Compte des Privatisations sont utilisées:

au profit des entreprises publiques pour:

- l'assainissement financier des entre prises destinées à être privatisées,

- le financement des programmes de dégagement des effectifs excédentaires des entreprises publiques,

- l'octroi de dotations en capital au profit des entreprises maintenues dans le secteur public.

pour le financement des investissements publics, des contreparties des investissements publics à financement extérieur direct, ainsi que de toute autre dépense en capital de l'Etat.

CHAPITRE VII:

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui entre en vigueur dès sa promulgation.

La présente loi est promulguée en urgence.

 

La présente loi est approuvée par

l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge,

le 31 décembre 1997

Phnom Penh, le 9 janvier 1998

Au Nom et à l'ordre du Roi, Le Chef de l'Etat par intérim

Chea Sim