ANUKRET DU 31 JUILLET 1995

ORGANISANT LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS AU CAMBODGE

 N°: 60

Le Gouvernement Royal du Cambodge :

Sur la nécessité du Gouvernement royal;

Décide

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1:

Le présent Anukret concerne les marchés publics du Royaume du Cambodge.

L’objet du présent Anukret est d’établir la réglementation qui s’appliquera à tous les marchés publics qui seront passés au Cambodge. Cette réglementation vise à garantir la transparence, la régularité et l’uniformité des procédures de passation des marchés publics, et à assurer l’économie et l’efficacité de la passation des marchés de fournitures, de services, de travaux et l’engagement de consultants.

Article 2:

Le présent Anukret sera mis en œuvre conformément aux dispositions de la " Réglementation concernant les Marchés Publics " (RMP), et des directives du ministère de l’Économie et des Finances.

Article 3:

Le présent Anukret et la RMP édictée par le ministère de l’Économie et des Finances s’appliquent à tous les marchés de fournitures, de services, de travaux et d’engagement de consultants passés par des institutions publiques, tant nationales que régionales, y compris les entreprises publiques et semi-publiques et établissements publics à vocation économique.

CHAPITRE I

MODALITÉS ET PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Section I - Modalités

Article 4:

L’acquisition de fournitures et les contrats de travaux conclus par des institutions publiques peuvent être passés soit sous forme d’appel d’offres ouvert à la concurrence soit sous d’autres formes l’excluant.

Article 5:

L’appel d’offres ouvert à la concurrence est pratiqué lorsqu’un nombre suffisant de fournisseurs ou de prestataires est susceptible de livrer les marchandises ou d’effectuer les travaux nécessaires, et s’il est dans l’intérêt général de procéder à l’appel à la concurrence pour sélectionner l’offre la plus avantageuse et la plus économique.

Article 6:

L’appel d’offres ouvert à la concurrence peut être ouvert aux entreprises étrangères (appel d’offres international) ou réservé aux entreprises nationales (appel d’offres national). L’appel d’offres international est organisé pour les marchés importants pour lesquels la participation de candidats étrangers peut offrir un large choix sur le plan technique pour sélectionner la meilleure offre. L’appel d’offres national est utilisé dans les secteurs où les capacités locales de production et de construction sont suffisantes, lorsque le montant du marché n’est pas susceptible d’attirer des candidats étrangers, ou lorsqu’il est improbable que des candidats étrangers puissent être intéressés.

Article 7:

Les autres modalités d’achats publics qui ne requièrent pas l’appel d’offres ouvert à la concurrence sont : le marché international négocié ; le marché national négocié ; et l’achat de gré à gré.

Le marché international négocié consiste dans la passation d’un marché pour lequel ou a obtenu au moins trois (3) soumissions provenant d’au moins de deux (2) pays différents. Cette technique d’achat est utilisée lorsque le montant du marché n’est pas suffisant pour permettre l’organisation d’une large mise en concurrence internationale, ou lorsque le nombre de fournisseurs étranger pour les marchandises ou les travaux demandés est limité, ou lorsque l’urgence est telle quelle ne permet pas d’organiser un appel d’offres international.

Le marché national négocié consiste dans la passation d’un marché pour lequel a été obtenu au préalable au moins trois (3) soumissions d’entreprises locales. Cette technique d’achat est admise pour les contrats de fournitures quand il s’agit d’objets ou de matériels hors d’usage, pièces détachées et de petits matériels et machines disponibles auprès des fournisseurs locaux ou auprès des succursales et agence locales de fournisseurs étrangers.

L’achat de gré à gré est effectué auprès d’un seul fournisseur. Cette technique d’achat ne peut être utilisé que dans les cas suivants :

  1. l’objet à acheter est nécessaire pour le développement ou la réparation d’un matériel existant;
  2. le matériel n’est disponible qu’auprès d’un seul fournisseur;
  3. les marchandises, les services ou les travaux sont nécessaires pour faire face à une situation d’urgence;
  4. les travaux à réaliser constituent une extension naturelle d’un projet déjà entamé;
  5. la fourniture nécessaire a déjà fait l’objet d’un appel d’offres public et il est improbable qu’un prix d’achat plus bas soit obtenu à l’issue d’un nouvel appel d’offres;
  6. l’appel d’offres public a échoué à deux reprises consécutives, en raison de l’absence de candidats ou du caractère inintéressant des soumissions;
  7. l’achat doit être effectué auprès d’une autre institution publique ou les travaux doivent être réalisés en régie.

Article 8:

Les valeurs limites des contrats qui détermineront l’adoption de chacune des modalités d’achats décrites dans les articles précédents sont précisés dans la R.M.P.. Les seuils établis dans la RMP ne sont pas définitifs, et peuvent être modifiés par le Ministre de l’Économie et des Finances.

Section II - Procédures

Article 9:

Avant la passation d’un marché public, toutes les procédures internes doivent être suivies. Le besoin de fournitures ou de travaux doivent avoir été défini, la source de financement doit avoir été identifiée, l’organe chargé de la passation du marché ou de l’achat doit avoir été précisé, les modalités de la passation du marché doivent avoir été déterminées et l’autorisation préalable du ministère de l’Économie et des Finances doit avoir été obtenue.

 

Article 10:

Le marché passé sous la forme d’appel d’offres ouvert à la concurrence doit respecter les procédures destinées à assurer la transparence, l’égalité et la régularité entre les soumissionnaires. Ces procédures sont fixées par la RMP. En outre, pour les marchés de travaux publics importants, une présélection des candidats invités à soumissionner devrait être effectuée, préalablement au lancement des invitations à participer à la concurrence.

Article 11:

Les marchés passés sous d’autres formes excluant les appels d’offres ouvert à la concurrence sont très simples et plus directs puisqu’ils ne tiennent pas compte de la concurrence. Ils doivent respecter les procédures fixées dans la RMP. Cependant la passation de ces marchés selon ces procédures simplifiées ne doit pas conduire à empêcher un candidat, même non contacté, à faire une offre pour un marché déterminé.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MARCHÉS DE SERVICES DE CONSULTANTS

Article 12:

L’administration peut engager des consultants pour fournir des services spécialisés dans le cadre de l’exécution de projets ou pour fournir des conseils d’experts ou aider à créer une institution. Les consultants sont des individus ou des entreprises de conseil.

Article 13 :

Pour la sélection de consultants au moyen de la concurrence internationale (généralement des entreprises de conseils), les procédures fixées par la RMP prévoient l’élaboration d’une liste de tous les consultants qualifiés, à partir de laquelle on élabore une liste restreinte, puis on évalue les propositions et on procède à un classement des offres, enfin le choix définitif du candidat appelé à négocier et signer le marché. Les procédures concernant les experts à titre individuel sont très simples et très rapides ; en particulier il n’est pas nécessaire de présenter des propositions détaillées, et le classement des candidats est effectué en tenant compte de leurs références personnelles.

CHAPITRE III

LA DIRECTION DES MARCHÉS PUBLICS

Article 14:

Une direction des marchés publics est créée par cet Anukret. C’est un organe central chargé du contrôle et de l’application des dispositions du présent Anukret et de la RMP. Cette direction relève du ministère de l’Économie et des Finances. Elle est dirigée par un directeur nommé par les Premiers Ministres sur proposition du Ministre de l’Économie et des Finances.

Article 15:

La direction des marchés publics est organisée selon une structure d’organisation fonctionnelle. Elle comprendra des bureaux et des commissions interministérielles chargés de contrôler les procédures de passation des marchés et d’approuver la demande d’enregistrement et la classification des prestataires.

Article 16:

La direction des marchés publics est compétente pour surveiller tous les marchés publics passés par les ministères, les administrations provinciales et municipales, les établissements publics et les institutions contrôlées par l’État. Elle est chargée du contrôle technique de tous les marchés publics, à partir d’un certain montant; elle est consultée sur l’interprétation et l’application de la réglementation concernant les marchés publics.

Article 17:

Le ministre de l’Économie et des Finances organise la direction des marchés publics, attribue des fonctions aux différents bureaux, définit la politique à suivre en la matière et les procédures de passation des marchés, nomme le personnel inférieur au rang de sous directeur selon la réglementation en vigueur et assure le fonctionnement efficace de cette direction.

CHAPITRE IV

ORGANISATION DES RESPONSABILITÉS

Article 18:

Sont responsables de l’application du présent Anukret et de la RMP :

Article 19:

Pour éviter les délais dans la passation des marchés publics, ces responsables sont chargés d’établir les dates limites de réception des offres et la date d’évaluation des propositions.

Article 20:

Dans chaque ministère, administration provinciale ou municipale, établissement public et toutes les institutions d’État, un bureau des marchés publics centralise les activités de passation des marchés et applique la RMP.

Article 21:

Dans chaque ministère, administration provinciale ou municipale, établissement public et toutes les institutions d’État, une commission de présélection, d’évaluation et d’adjudication est chargée de réaliser la présélection, de lancer l’invitation à faire une offre, et de procéder à leur évaluation conformément à la RMP et de proposer un choix.

Article 22:

Dans chaque ministère ou établissement public, le bureau de contrôle des marchés publics est chargé de vérifier l’exécution des dispositions du marché. Son rapport est transmis au responsable de l’administration, ou de l’établissement concerné, avec copie à la direction des marchés publics.

Article 23:

Tout marché susceptible d’avoir des implications politiques, sociales, morales ou écologiques, et dont le montant est supérieur à 1 milliard 300 millions de riels (500 000 USD) est transmis par le ministère de l’Économie et des Finances au Conseil des Ministres pour approbation.

CHAPITRE V

ENREGISTREMENT PRÉALABLE ET CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX

Article 24:

Seule peut être candidat à un marché de travaux, l’entreprise préalablement enregistrée par l’administration, et répertoriée en fonction des travaux qu’elle est capable de réaliser. L’enregistrement et la classification préalables sont effectués par une commission présidée par le directeur adjoint de la direction des marchés publics, et composée de représentants du ministère des Travaux Publics, et de représentants des entreprises locales de construction et de travaux publics. Le représentant des entreprises de travaux est rémunéré par le Ministre de l’Économie et des Finances. Un groupe de travail est constitué de temps en temps pour sélectionner et classer les candidats à l’enregistrement. Les procédures et les critères de sélection sont établis par la direction des marchés publics.

CHAPITRE VI

PROCÉDURES D’ACHAT APPLICABLES AUX PROJETS FINANCÉS PAR DES FONDS ÉTRANGERS

Article 25:

Les marchés financés par les organisations étrangères de prêt, ou par les agences d’aide bilatérale sont attribués conformément aux dispositions de l’accord conclu entre le prêteur, ou le donateur, et le Royaume du Cambodge. La plupart de ces accords prévoient que les marchés de fournitures et de travaux seront attribués conformément aux procédures édictées par l’organisation ou le gouvernement contractant. En cas d’incompatibilité entre ces procédures et la RMP, les premières prévaudront. En l’absence de conflits, la RMP s’appliquera aux contrats financés sur les fonds étrangers.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS PÉNALES

Article 26:

Tout manquement à l’obligation de discrétion, ou tout acte commis par un membre du gouvernement ou un fonctionnaire, qui serait contraire aux dispositions du présent Anukret ou de la RMP donne lieu à une sanction administrative, notamment la révocation ou la suspension, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient lui être intenté. Tout acte de négligence, volontaire ou involontaire, qui provoque des pertes ou des dommages pour l’administration entraîne la responsabilité de son auteur devant la juridiction compétente.

Article 27:

Tout acte commis par une personne privée ou une institution en vue d’inciter ou d’encourager à participer à une violation des dispositions du présent Anukret, ou de la RMP, entraîne la disqualification permanente de cet individu ou de cette institution pour participer à un marché public, sans préjudice des peines prévues par la loi.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

 Article 28:

Le présent Anukret entre en application après publication par le Gouvernement royal du Cambodge.

 

ANNEXES :

Annexe n° 1. Directives pour préparer des documents d’appel d’offres

Annexe n° 2. Directives procédurales pour l’évaluation des offres (marchés de fournitures)

Annexe n° 3. Directives procédurales pour la présélection d’entreprises de construction

Annexe n° 4. Contrat d’achat de fourniture

Annexe n° 5. Contrat de travaux

Annexe n° 6. Modèle de préparation des termes de référence, de l’estimation des coûts et de l’emploi du temps des services de consultants

Annexe n° 7. Modèle de sélection de consultants

Annexe n° 8. Modèle de rapport de présentation d’un projet d’appel public à candidature

Annexe n° 9. Modèle de rapport d’un projet de marché public.