PRAKAS DU 15 JANVIER 1996
PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

004 MEF

Le Ministre d’Etat, Ministre de l'Economie et des Finances

Vu les nécessités de service,

 Décide

Article 1:

Les règles de la Comptabilité Publique instituées par 1’Anukret n0 82 du Gouvernement Royal du 16 novembre 1995 entrent en application à partir du 1er janvier 1996 au niveau des Ministères, ordonnateurs principaux et du Trésor National et autres comptables publics installés à Phnom Penh pour l’exécution des opérations de recettes et dépenses du Budget de l’Etat.

Son application par les ordonnateurs délégués et les comptables publics dans les Provinces ou Villes fera l’objet d’une décision ultérieure.

Article 2:

En matière de recettes, les impôts, taxes, droits et autres recettes assimilées, les produits du domaine les amendes et autres condamnations pécuniaires sont liquidées avant d’être recouvrées et font l’objet d’ordres de recettes.

Les autres produits du Budget autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions seront liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par les textes prévus pour chacun d’eux.

Article 3:

Les amendes pour contravention de police concernant la circulation sont recouvrées par les Commissariats de Police qui sont institués en régies de recettes par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances. Les agent verbalisateurs remettent ainsi au contrevenant un avis de constat d’infraction tout en l’invitant à se rendre au Commissariat de Police pour s’acquitter des amendes infligées

Article 4:

Les Comptables des Administrations Financières (Impôt et Douanes) et les régisseurs de recettes doivent verser les recettes encaissées par leurs soins au comptable assignataire au moins une fois le 25 de chaque mois, et le 31 décembre, ainsi que toutes les fois que leur encaisse dépasse un plafond fixé par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Article 5:

Avant d’être payées par le comptable, les dépenses de l’Etat sont engagées, liquidées et ordonnancées par l’ordonnateur.

Les procédures d’engagement de liquidation et d’ordonnancement seront précisées par circulaire ministérielle.

Article 6:

Pour le contrôle a priori des dépenses il est crée un Contrôle Financier dont l’institution et les modalités d’exercice sont fixées par l'Anukret du Gouvernement Royal No 81 du 16 novembre 1995; son application fera l’objet de Prakas et de directives particulières.

 Article 7:

Les dépenses supérieures à un certain montant sont soumises à des formalités prévues par Prakas n0 319 MEF du 31 juillet 1995 relatif à la passation de marchés après appel à la concurrence en collaboration étroite avec la Direction des marchés publics dont l’organisation et le fonctionnement sont fixées par Kret du Gouvernement Royal n0 60 du 31juillet 1995.

Article 8:

Toutes les dépenses de l’Etat font l’objet d’un paiement direct par le Trésor après service fait et, au delà d'un montant de 2,5 millions de riels le règlement doit se faire chèque ou virement bancaire.

Article 9:

Par exception au principe énoncé à l’article précédent pour certaines catégories de dépenses et pour les dépenses de matériel et d’entretien inférieures à 500 000 riels, des régies d’avances sont crées.

Par ailleurs les dépenses de solde et dépenses de prestations sociales et d’invalidité sont réglées par l’intermédiaire d’agents payeurs. L’organisation et le fonctionnement des régies et des agents payeurs sont fixés conjointement par le Ministre intéressé et le Ministre de l’Economie et des Finances et par une circulaire d’application.

Article 10:

La comptabilité de l’Etat est tenue en partie double et en monnaie nationale suivant le Plan comptable de l’Etat en vigueur.

Les ordonnateurs sont astreint à une comptabilité administrative à partie simple.

Les monnaies étrangères reçues au titre des recettes sont versées immédiatement à la Banque Nationale du Cambodge qui les convertit en monnaie nationale avant d’en virer le montant sur le compte du Trésor

En ce qui concerne les dépenses en devises, la Banque Nationale du Cambodge assure les opérations de conversion.

Article 11:

Toutes décisions contraires aux dispositions du présent Prakas sont nulles et non avenues.

Article 12:

Pour l'application de ce Prakas, si des difficultés surgissent, des contacts directs ou par correspondance avec le Ministère de l’Economie et des Finances seront souhaitables.

Article 13:

Le Directeur de Cabinet, le Directeur des Impôts, le Directeur des Douanes et Régies, le Directeur du Budget, le Directeur des Affaires Financières, le Directeur du Trésor National, le Directeur des Finances Extérieures ainsi que toutes les Directions concernées relevant du Ministère de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Prakas à compter du 1er janvier 1996.

Keat Chhon

Ministre d’Etat,

Ministre de l'Economie et des Finances