DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE


DROIT CIVIL

Kret du 28 octobre 1988 sur les contrats et autres obligations (version anglaise)

Loi foncière du 13 octobre 1992 (version anglaise)

Kram du 9 octobre 1996 sur la nationalité

 PROCÉDURE CIVILE

Kram du 8 février 1993 sur l'organisation des tribunaux