DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
DROIT CIVIL
Kret du 28 octobre 1988 sur les contrats et autres obligations (version anglaise)
Loi foncière du 13 octobre 1992 (version anglaise)
Kram du 9 octobre 1996 sur la nationalité
PROCÉDURE CIVILE
Kram du 8 février 1993 sur l'organisation des tribunaux