COMMERCE


Institutions en charge du Commerce

Kram du 24 janvier 1996 sur la création du ministère du commerce (v.a.)

Anukret du 3 février 1998 portant création d'un comité interministériel d'inspection de la qualité des produits et services (v.a.)

Kram du 24 janvier 1996 sur la création du ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie (v.a.)

Kram du 22 juin 1995 sur les chambres de commerce

Anukret du 31 juillet 1995 sur la création de la Chambre de commerce de Phnom Penh (v.a.)

Droit commercial

Kret du 28 octobre 1988 sur les contrats et autres obligations (v.a.)

Prakas du 14 octobre 1994 portant autorisation des firmes privées d'audit (v.a.)

Kram du 26 juin 1995 sur la réglementation du commerce et le registre du commerce and Kram du 18 Nov.1999 amendant la loi sur la réglementation du commerce et le registre du commerce