NS/RKT/0295/12

Nous,

Preah Bat Samdech Preah Norodom Sihanouk Varman Rajbarrong Ubhato Socheathi Visothipong Akamohaborohrathn Nikarodom Dhamik moharaja Thiraj Boromaneath Borombopithr preah Chau Krung Kampuchea Thipadei

Ordonnons:

 Article 1:

Il est créé sous l'appellation d'Autorité pour la Protection du Site et l'Aménagement de la Région d'Angkor (APSARA) un établissement public national doté de la personnalité juridique, de l'autonomie administrative et financière.

Article 2:

APSARA a pour mission de concevoir et de conduire l'aménagement et le développement touristique de cinq zones définies par l'étude du zonage et de la gestion de Siem Réap-Angkor objet du Kret No 001 NS du 28 mai 1994.

A ces fins, APSARA exercera avec les ministères concernes une tutelle commune sur les établissements responsables de la gestion du site et de l'aménagement de la région sus-définie notamment:

• La Conservation d’Angkor, dont la mission est la préservation l'aménagement et l’entretien du site d’Angkor, en collaboration avec le Ministère de la Culture et des Beaux-Arts;
• L’agence pour le Développement touristique d’Angkor, chargée de développer et coordonner les réseaux touristiques de la région, en collaboration avec le Ministre de l’Environnement, le Ministère du Tourisme et le sous-comité provincial de l'Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme de la Construction;
• L’Agence de Développement Urbain, chargée de concevoir et de réaliser les aménagement en infrastructures et superstructures touristiques de la région, sous le contrôle direct d’APSARA et en collaboration avec le Gouverneur de la province de Siemréap et le sous comité provincial de l'Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction;
• L’Institut de Culture Khmère, chargé de la formation continue des historiens, archéologues et conservateurs chargés de gérer et d’entretenir le site d’Angkor, a pour mission d’approfondir les connaissances sur la culture et la civilisation khmères en collaboration avec le Ministre de la Culture et des Beaux-Arts;
• Un commissariat spécialisé dans la protection du patrimoine relevant du Ministre de l'Intérieur, accomplissant sa tache dans la région d’Angkor, en collaboration avec les autorités provinciales de Siemréap. Ces établissement seront crées par Anukret.

Article 3:

Pour l’accomplissement de sa mission, APSARA fixe le cahier des charges des organismes concernés par la gestion du site et l’aménagement de la région d’Angkor. Il peut:

• passer chaque année un contrat de programme avec ces établissements;
• passer avec les autorités provinciales intéressées des contrats d’aménagement urbain, de développement rural et éventuellement des prestations de service;
• coopérer avec les instituts, organismes, fondations et associations khmères, étrangères et internationales poursuivant des objectifs répondant à sa vocation;
• coopérer avec le Conseil pour le Développement du Cambodge en vue d’autoriser tous types d’investissements liés à sa mission;
• concéder des activités, délivrer des autorisations d’occupation, donner en location des espaces du domaine, dans la limite des compétences d’APSARA.

 En fonction du développement de ses activités. APSARA pourra déléguer tout ou partie de celles énumérées au présent article aux établissements définis à l’article 2.

Jusqu’à la création des établissements définis à l’article 2, APSARA assumera les missions à eux dévolues aux termes de cet article.

Article 4:

La politique et les activités d’APSARA, les investissements qu’elle a réalisés et les autorisations qu’elle accordées font l’objet d’un rapport annuel.

Article 5:

APSARA est administré par un Conseil d'Administration qui comprend:

• Le Premier Premier Ministre, coprésident;
• Le Deuxième Premier Ministre, coprésident;
• Le Ministre d’Etat chargé de la Culture et des Beaux-Arts, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction, ou son représentant, vice-président;
• Le Ministre des Travaux Publics et du Transport ou son représentant, membre;
• Le Ministre de l’Economie et des Finance ou son représentant, membre;
• Le Ministre de la Culture et des Beaux-Arts, ou son représentant, membre;
• Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération International, ou son représentant, membre;
• Le Ministre du Tourisme, ou son représentant, membre;
• Le Ministre de l’Environnement, ou son représentant membre;
• Le Ministre du Plan, ou son représentant, membre;
• Le Secrétaire Général du Conseil pour le Développement du Cambodge, ou son représentant, membre;
• Le Gouverneur de la province de Siemreap ou son représentant, membre;
• Un Représentant de la présidence du Conseil des Ministres, membre;

Article 6:

• Le Conseil d’Administration délibère sur:
• l’orientation des activités d’APSARA;
• le règlement intérieur d’APSARA;
• le rapport annuel que lui présente le Directeur général;
• le montant et la structure des droits, loyers et redevances de toutes natures perçus par APSARA;
• le montant et les conditions des emprunts;
• toutes questions que ses deux Co-Presidents et le Directeur général lui soumettent;

Article 7:

Le Conseil d'Administration se réunit au moins six fois par an sur convocation de ses Co-Présidents qui fixent l’ordre du jour. Le Conseil doit être réuni dans le mois qui suit lorsque la convocation est demandée par le ses membres. Les délibérations sont prises a la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix. La voix des Co-Présidents est prépondérante.

Les Co-Presidents peuvent appeler a participer aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile.

Article 8:

APSARA est composé d’une direction générale et de trois départements spécialisés: le bureau des actions foncières, le bureau des affaires urbaines, et le bureau financier et comptable.

La direction générale est assurée par un Directeur général, assiste d’un conseiller en planning et organisation. Le bureau des actions foncières est l’instrument de contrôle des actions foncières. Il est dirigé par un spécialiste foncier.

Le bureau des affaires urbaines (BAU) est le responsable:

• du suivi et de l’actualisation du cadre de développement de la région;
• des études d’urbanisme d’application et du respect des règles d’urbanisme. Le BAU est dirigé par un(e) architecte urbaniste.

Le bureau financier et comptable est responsable de la tenue des comptes d’APSARA. Il assiste le Directeur général dans les contrôles de légalité des passations de marches. Il est dirige par un Directeur financier et comptable, lequel peut assister aux séances du Conseil d’Administration, avec voix consultative.

Article 9:

Le Directeur général d’APSARA est nommé par Anukret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du Conseil d’Administration. Il exerce les pouvoirs d'ordonnateur. Il assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et prend toutes mesures utiles au fonctionnement d’APSARA qu’il représente en justice. Il nomme et promeut le personnel avec l’accord du Conseil d’Administration. Il a autorité sur le personnel de l’APSARA, à l’exception du Directeur financier et comptable.

Article 10:

Le règlement intérieur du Conseil d'Administration d’APSARA est fixé par Anukret.

Article 11:

Le Directeur général, le Directeur financier et comptable, les membres du Conseil d’APSARA ne peuvent posséder aucun intérêt, directement ou par l’intermédiaire de leur conjoint ou enfants, dans une entreprise privée lucrative exerçant son activité dans le ressort de compétences de l’Etablissement. En cas de manquement à cette obligation, le Conseil d'Administration peur constater l'incompatibilité avec les fonctions de l'intéressé et le déclarer démissionnaire.

 Article 12:

Les ressources d’APSARA comprennent:

• les subventions de l’Etat et des collectivités locales;
• les dons, legs et subventions internationales avec l’accord du Conseil d’Administration de l’Etablissement;
• les recettes propres à son activité, notamment les redevances et loyers perçus au titre des concessions accordées;
• la rémunération des prestations de services qui pourraient être fournies par des organismes publics ou privés;
• les emprunts avec l’accord du Conseil d'Administration de l’Etablissement.

APSARA pourra recevoir en dotation tous biens meubles immeubles ou fonciers.

Article 13:

L’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’année à venir est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration au plus tard le premier décembre.

 Article 14:

Le Directeur financier et comptable est chargé de la gestion financière d’APSARA. Il est nommé par Prakas du Ministre de l’Economie et des Finances. Responsable de la gestion du fonds et charge de tenir l’inventaire du patrimoine d’APSARA, il prête serment avant de prendre ses fonctions.

Article 15:

Un Commissaire aux Comptes est nomme par le Ministre de l’Economie et des Finances pour contrôler les comptes d’APSARA.

Le Commissaire a mandat de vérifier les livres et la caisse, de contrôler la régularité des inventaire des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes. Il peut à toute époque de l’année en effectuer les vérifications et contrôles qu’il juge nécessaires.

Il établit pour chaque exercice social un rapport dans lequel il rend compte au Conseil d'Administration de l exécution de son mandat, signale les irrégularités, les inexactitudes qu’il aurait relevées, émet une opinion motivée sur ces états financiers.

Il peut saisir en cas d'urgence les Co-Presidents du Conseil d'Administration aux fins de convocation dudit Conseil. Le Commissaire aux Comptes a droit, pour chaque exercice, a une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

Après examen des comptes annuels par le Commissaire aux Comptes, ce dernier donne quitus de la gestion au Conseil d’Administration, au Directeur général et à l’Agent comptable.

 Article 16:

Toutes dispositions contraires au présent Kret sont nulles et non avenues.

 Article 17:

Les deux Premiers Ministres, le Ministre d'Etat chargé de la Culture et des Beaux-Arts, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction, les ministres concernés ainsi que le Gouverneur de la Province de Siemréap sont chargés de l'exécution du présent Kret.

Article 18:

Le présent Kret entre en vigueur à partir de la date de sa signature.

Fait à Phnom-Penh, le 19 février 1995

Norodom Sihanouk