Nous,

Preah Bat Samdech Preah Norodom Sihanouk Reach Harivong Uphatosucheat Visuthipong Akéak Mohaboros Roth Nikarodom Thomik Mohareacheathireach Boromaneath Borom Bapit Preah Chau Krong Kampuchéa Thipadei,

• Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
• Vu le Kret portant création du Gouvernement royal du 1er novembre 1993,
• Vu le Kret portant nomination du Premier Premier Ministre et du Deuxième Premier Ministre du Conseil des Ministres du 24 septembre 1993,
• Vu le Kram N⁰ 2/NS du 20 juillet 1994 portant création et fonctionnement du Conseil des Ministres,
• Vu la Décision N⁰ 25/SSR du 27 août 1993 du Gouvernement royal provisoire du Cambodge portant création du Conseil Supérieur de la Culture Nationale,
• Vu la proposition des deux Premiers Ministres, du Ministre d’État chargé de la Culture et des Beaux-Arts, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction, approuvée par le Conseil des Ministres en sa séance plénière du 27janvier 1995,

Ordonnons

Article 1 :

La nouvelle composition du Conseil Supérieur de la Culture Nationale créé par Décision N⁰ 25/SSR du 27 août 1993 du Gouvernement Provisoire du Cambodge est la suivante :

1. Le Premier Ministre, Co-Président,
2. Le Deuxième Premier Ministre, Co-Président,
3. Le Ministre d’État chargé de la Culture et des Beaux-Arts. de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction, Vice-Président,
4. Le Ministre des Travaux Publics et du Transport, ou son représentant, membre,
5. Le Ministre de l’Économie et des Finances, ou son représentant, membre,
6. Le Ministre de la Culture et des Beaux-Arts. ou son représentant, membre,
7. Le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, ou son représentant, membre,
8. Le Ministre du Tourisme, ou son représentant, membre,
9. Le Ministre de l’Environnement, ou son représentant, membre,
10. Le Ministre du Plan, ou son représentant, membre,
11. Le Secrétaire Général du Conseil pour le Développement du Cambodge, ou son représentant, membre,
12. Le Gouverneur de la Province de Siem Reap, ou son représentant, membre,
13. Un Représentant de la Présidence du Conseil des Ministres, membre.

Article 2 :

Le Conseil Supérieur de la Culture Nationale peut, en cas de besoin, inviter à participer à ses travaux, les ministres, les représentants de l’Assemblée Nationale, les représentants des institutions nationales et internationales dont les activités concernent le domaine de la culture nationale.

Article 3 :

Le Conseil Supérieur de la Culture Nationale est chargé de :

1. examiner et inscrire comme patrimoine culturel national les sites culturels et monuments historiques,
2. protéger les biens culturels antiques et historiques ayant un caractère physique,
3. gérer et contrôler les régions où sont situés les monuments classés ainsi que les collections d’objets d’art qui s’y trouvent,
4. délivrer les autorisations pour les études, les fouilles archéologiques et les activités de conservation et effectuer d’autres interventions concernant tous les sites de monuments et les biens culturels de la Nation,
5. administrer ces sites historiques pour protéger le patrimoine national. Dans ce but, il s’avère nécessaire de :

• élaborer une politique de mise en valeur du patrimoine,
• organiser les facilités pour l’accès du public pour lui permettre de visiter ce patrimoine,
• mettre en place des cadres et le personnel pour assurer ce travail,
• organiser un réseau touristique,

1. faire la promotion des valeurs culturelles, mobiliser les fonds nécessaires en vue d’y sensibiliser la population; assurer la formation et conduire la recherche consacrée au patrimoine physique et à l’histoire de la nation,
2. garantir les responsabilités et les obligations de gestion en conformité avec les conventions culturelles et autres instruments normatifs auxquels le Cambodge est partie,
3. prendre les mesures nécessaires pour réaliser des projets et toute autre action relative à la protection, la préservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine national.

Article 4 :

Les membres du Conseil Supérieur de la Culture Nationale se réunissent sur invitation des Co-Présidents.

Article 5 :

Les Co-Présidents du Conseil Supérieur de la Culture Nationale établissent un secrétariat permanent au Ministère de la Culture et des Beaux-Arts. Ce secrétariat est dirigé par le Ministre de la Culture et des Beaux-Arts.

Article 6 :

Le Conseil Supérieur de la Culture Nationale utilise le sceau du Conseil des Ministres.

Article 7 :

Le règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Culture Nationale est défini par Anukret.

Article 8 :

Le Premier Premier Ministre, le Deuxième Premier Ministre et les ministres concernés sont chargés de l’exécution du présent Décret royal.

Article 9 :

Le présent Décret royal entre en vigueur à partir de la date de sa signature.

Fait à Phnom Penh, le 19 février 1995

Signé : Norodom Sihanouk