Anukret 13 octobre 1995 Zone hôtelière Angkor

ANUKRET DU 13 OCTOBRE 1995

PORTANT CRÉATION DE LA ZONE HÔTELIÈRE

79 /ANKR/PK

Le Gouvernement royal,

Vu la Constitution du Royaume du Cambodge.

Vu le Kret du 1er novembre 1993 portant création du Gouvernement royal du Cambodge,

Vu le Kret du 24 septembre 1993 portant nomination du Premier Premier Ministre et du Deuxième Premier Ministre,

Vu le Kret NS/RKT/1094-83 du 24 octobre 1994 portant modification de la composition du Gouvernement royal,

Vu le Kret NS/RKT/1094-90 du 31 octobre 1994 portant modification de la composition du Gouvernement royal,

Vu la Loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres promulguée par le Kram 02/NS/94 du 20juillet 1994,

Vu le Kret du 19 Février 1995 portant création d’un Établissement Public National pour la Protection du Site et l’Aménagement de la Région d’Angkor dénommé APSARA,

Vu le Kret sur l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la construction du 24 mai 1994,

Vu le Kret 001 /NS du 28 Mai 1994 portant zonage et gestion de la région de Siem Reap / Angkor,

Sur la proposition du Ministre d’État chargé de la Culture et des Beaux-Arts, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction avec approbation du Conseil des Ministres,

Décide

TITRE 1

ZONE HÔTELIÈRE

Article 1 :

La totalité de la zone "A" délimitée par le plan joint en annexe est la propriété du Royaume du Cambodge dans le ville de Siem Reap, confiée à l’Autorité APSARA pour être gérée et organisée en zone hôtelière.

L’emplacement de cette zone hôtelière, comportant un terrain de 560 hectares, se situe entre les points suivants :

point 1 : longitude 377400; latitude 1478000
point 2 : longitude 378150; latitude 1479700
point 7 : longitude 381000; latitude 1479720
point 8 : longitude 381000; latitude 1478000

Article 2 :

A compter de la date de signature du présent Décret, aucun droit d’usage, prise de possession, transfert de droit ne peuvent être consentis légalement sur cette zone.

Article 3 :

L’ensemble des terrains de cette zone est attribué en dotation à l’Autorité APSARA, qui sera le maître d’ouvrage responsable de :

leur gestion
leur préservation, en empêchant notamment toutes nouvelles occupations
leur aménagement et de leur commercialisation.

Article 4 :

Toutes les personnes, qui avant la date de la signature du présent Décret, occupaient légalement une ou plusieurs parcelles de cette zone, doivent se faire connaître dans un délai d’un an auprès de l’APSARA, et apporter la preuve de cette occupation par la production d’un récépissé de déclaration ou d’un titre de possession temporaire délivrés par les autorités compétentes antérieurement à cette date.

TITRE II

ZONES PARTICULIÈREMENT SENSIBLES

Article 5 :

Il est déclaré, conformément au Kret concernant le Zonage et la gestion de la région de Siem Reap / Angkor, Kret N0001 NS du 28 mai 1994 et à son rapport de présentation dans ses articles :

relatifs aux Zones de conservation urbaine (30,31,32) et "visant à maintenir les caractères résidentiels et de faible densité des centres existants, tels Siem Reap": Zone réglementée de 250 mètres de chaque côté de l’axe de la RN6 (plan B)
relatifs aux berges protégées (39) du Stung Siem Reap et du Stung Roluos: Zones protégées de 500 mètres de chaque côté de l’axe du Stung Siem Reap (plan C) et du Stung Roluos,
relatifs à la gestion des paysages et des ressources naturelles : Zone protégée (plan D) comprise entre la RN6 au sud et la limite de protection de la Zone 2 Réserve Archéologique Protégée au nord.

Ces zones feront l’objet de mesures particulières.

Toute intervention en vue de diviser ou regrouper le parcellaire existant, ainsi que tout projet de modifications physiques, concernant ces zones, devront être soumis à l’approbation préalable d’APSARA.

Article 6 :

Toute disposition contraire au présent Anukret est considérée comme nulle et non avenue.

Article 7 :

Le Ministre d’État chargé de la Culture et des Beaux-Arts, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction, les co-Ministres chargés de la Présidence du Conseil des Ministres, les Ministres et Secrétaires d’État concernés, sont chargés de l’exécution des dispositions du présent Anukret à compter de la date de ses signatures.

Fait à Phnom Penh, le 13 octobre 1995

Signé :

Norodom Ranariddh

Hun Sen