La présente circulaire a pour objet d'expliciter les dispositions de la Loi de Finances 1995 relatives à la privatisation ainsi que le Anukret pris en application de ces dispositions.

• les activités à caractère marchand que les administrations publiques réalisent à titre accessoire, tel que le transport de biens, les travaux divers, le commerce, les petites industries...
• les activités marchandes réalisées par des organismes publics de type administratif, non autonomes au plan financier: c'est le cas des télécommunications, de la gestion des ports aériens ou maritimes, la pêche, l'exploitation forestière, le tourisme,...

• les actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, matériels) qui sont la propriété de l'Etat, des collectivités publiques locales, ou des entreprises publiques; ces actifs peuvent être détachés d'entreprises en activité ou en liquidation ou du domaine de l'Etat. Une procédure simplifiée sera applicable aux biens meubles, et aux actifs réformés, et à ceux dont la valeur n'excède pas un seuil qui sera fixé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances;
• les actifs incorporels: concession d'exploiter un domaine (carrière, gisement minéral, terrain, étang d'eau, forêt,..), ou une activité ayant ou pas le caractère de service public;
• les actifs financiers sont les actions, droits et parts dans le capital de sociétés mixtes définies au (b) ci-dessus.

Le programme s'entend comme l'ensemble des opérations de privatisation devant être engagées par le Gouvernement; il est mis à jour au début de chaque année, compte tenu des réalisations de l'année précédente. Le programme comporte les éléments suivants:

• La liste des entreprises ou activités devant être transférées au secteur privé;
• Le calendrier indicatif de réalisation des opérations ;
• Les stratégies globales de mise en œuvre du programme

Le programme est préparé par le Comité de Privatisation des Entreprises Publiques, sur la base des propositions faites par le ministère de 1'Economie et de Finances et des différents ministères de tutelle; il est soumis par le ministre de 1'Economie et des Finances à l'accord du Conseil des ministres.

• mettre en forme le programme de privatisation sur la base des propositions faites par les ministères de tutelle;
• superviser les opérations préparatoires à la privatisation, notamment: l'évaluation des actifs, la clarification du statut juridique des entreprises, l'apurement des dettes et créances, la préparation, le cas échéant, du plan de réduction des effectifs; étant entendu que la responsabilité de l'exécution de ces opérations incombe aux ministères de tutelle;
• approuver les projets d'instruments juridiques proposés par les ministères de tutelle, plus particulièrement: le cahier des charges et le contrat de privatisation;
• contrôler la régularité des procédures de privatisation notamment l'appel à la concurrence, les conditions de dépouillement des offres et de sélection de l'acquéreur;

Le Comité de Privatisation est présidé par le Ministre de 1'Economie et des Finances ou son représentant; il est composé de:

• membres permanents: représentant le Conseil des ministres, les ministères du Plan, de 1'Industrie, du Transport & Travaux Publics, de 1'Agriculture, du Commerce, de 1'Action Sociale, et de la Justice, et la Banque Nationale du Cambodge.
• membres invités: le ministère de tutelle lorsqu'il n'est pas membre permanent, le chef de l'entreprise concernée par les délibérations, ainsi que toute personne dont l'avis est jugé utile.

Le Comité de Privatisation dispose d'un secrétariat permanent assuré par le ministère de 1'Economie et des Finances; les tâches du secrétariat sont notamment: la préparation de l'ordre du jour du Comité, le lancement des convocations aux réunions, le classement des dossiers, l'établissement et la diffusion des comptes rendus des travaux du Comité, le suivi du Compte Spécial du Trésor affecté aux opérations de privatisation, la mobilisation des moyens humains et logistiques nécessaires au fonctionnement du Comité.

Le Comité se réunit sur convocation de son président, ou à la demande des ministres de tutelle concernés.

Les décisions en matière de privatisation (confirmation de la valeur des actifs, approbation des instruments juridiques, choix des acquéreurs..) sont arrêtées par le Ministre de 1'Economie et des Finances, sur proposition du Comité de Privatisation.

Le dossier technique de privatisation est préparé sous la responsabilité de la tutelle de l'entreprise, puis soumis à l'appréciation du Comité de Privatisation. Il se compose de:

• La présentation de l'entreprise faisant ressortir la composition de son patrimoine, les conditions générales d'activité, les états financiers des trois derniers exercices, les perspectives de développement, et toutes autres informations utiles;
• Le schéma de privatisation proposé;
• Le cas échéant, le projet de cahier des charges.

Le schéma s'entend comme la formule retenue pour le transfert de l'entreprise ou tout autre actif d'Etat au secteur privé. L'impératif en ce domaine est d'opter pour la formule susceptible de réaliser les objectifs généraux du programme de privatisation, compte tenu de la taille de l'entreprise, de la nature de l'activité, ainsi que de la demande exprimée par les repreneurs potentiels. 11 s'en suit que tous les schémas classiques de privatisation peuvent être envisagés, à savoir:

1. La privatisation totale: qui consiste à transférer la propriété de la totalité des actifs de l'entreprise à l'acquéreur retenu;
2. La privatisation partielle: qui se traduit par l'ouverture du capital de l'entreprise à des investisseurs privés, qui assure à ces derniers un partage avec l'Etat des responsabilités de la gestion;
3. La location: notamment pour les bâtiments et les terrains;
4. La concession: il s'agit d'octroyer à des opérateurs privés le droit d'exploiter une activité qui relève en général du service public, ou de l'exploitation des ressources naturelles minières, agricoles, maritimes, fluviales,...
5. La vente d'actifs séparés: lorsqu'il n'est pas possible de privatiser une entreprise en tant qu'entité viable, les éléments constitutifs de son patrimoine peuvent être vendus séparément.

La règle générale est de faire jouer la concurrence pour la privatisation des actifs publics, en assurant à l'opération la publicité la plus large, sauf quand il s'agit d'une cession au profit du personnel. L'appel à la concurrence est réalisé de différentes manières: appel d'offres public, consultation restreinte, enchères publiques. Cependant s'il s'avère que le recours à cette procédure n'est pas approprié, ou si l'appel d'offres est déclaré infructueux, la transaction peut être alors conclue selon la formule du gré à gré.

L'appel d'offre peut être déclaré infructueux dans les cas suivants:

• absence de candidats;
• les offres présentées par les candidats ne sont pas conformes aux conditions requises par le cahier des charges;
• l'offre financière est en dessous de l'évaluation préalable.

L'appel d'offres est lancé par le Comité de Privatisation.

Les opérations de privatisation sont réalisées sur la base d'un cahier des charges préparé par l'entreprise concernée sous la responsabilité de sa tutelle. Le projet du cahier des charges doit être soumis au préalable à l'approbation du Comité de Privatisation, avant le lancement de l'appel d'offres ou l'engagement de la procédure de consultation des acquéreurs éventuels. La forme et les dispositions du cahier des charges doivent être modulées en fonction de la nature et de la taille des entreprises et autres actifs d'Etat privatisables.

Le cahier des charges précise les conditions de transfert de l'entreprise au secteur privé, et plus particulièrement:

• le schéma de privatisation retenu (vente de l'ensemble des actifs, concession, contrat de gestion, location,...);
• la liste exhaustive des biens corporels et incorporels composant le patrimoine de l'entreprise;
• les modalités de paiement;
• les références financières et professionnelles de l'acquéreur;
• le montant et les modalités de blocage de la caution bancaire;
• le nombre d'emplois à sauvegarder;
• le cas échéant, les conditions de maintien de l'activité et les investissements à engager.

De plus, lorsqu'il s'agit d'une activité à caractère de monopole ou de service public, le cahier des charges doit préciser les conditions d'exploitation de l'activité, dans le sens de la sauvegarde de l'intérêt général ainsi que le respect des obligations de continuité, de qualité et de tarification du service public.

Les entreprises et autres actifs de 1'Etat ( destinés à la privatisation) doivent être évalués préalablement à leur mise en vente. Cette évaluation est confiée à un expert indépendant qualifié, désigné: par la tutelle de l'entreprise, après accord du Comité de Privatisation. Les termes de références et les honoraires de l'expert sont arrêtés par le ministère de tutelle, conformément à une directive à prendre par le Comité de Privatisation.

Le rapport d'évaluation doit être transmis, sous pli confidentiel par l'expert, directement au Président du Comité de Privatisation; l'ouverture de ce pli est effectuée au même moment que le dépouillement des offres.

L'ouverture des plis et le dépouillement des soumissions sont effectués par une commission dont les membres sont désignés par un arrêté de ministre de 1'Economie et des Finances. Cette commission est composée comme suit:

• le sous-secrétaire d'Etat à 1'Economie et aux Finances: Président;
• un représentant du Conseil des Ministres: membre permanent
• un représentant du ministère de 1'Economie et des Finances: membre permanent;
• un représentant du ministère directement concerné par l'activité de l'entreprise: membre;
• le chef de l'entreprise concernée par la privatisation: membre.

Le Département du Domaine au Ministère de 1'Economie et des Finances assure le secrétariat de la commission de dépouillement.

Les conclusions du dépouillement des offres sont consignées dans un rapport confidentiel, que le Président de la commission soumet directement au Comité de Privatisation.

Le ministre de 1'Economie et des Finances, sur proposition du Comité de privatisation, arrête les décisions relatives au choix de l'acquéreur d'une entreprise d'Etat ou de tout autre actif public privatisable. Dans le cas des entreprises de grande taille, ou d'activité revêtant un intérêt déterminant pour l'économie du Royaume, la décision du ministre de 1'Economie et des Finances requiert 1'approbation préalable des Co-Premiers Ministres.

L'ensemble des actes découlant d'une opération de privatisation, depuis l'évaluation jusqu'à la conclusion du contrat, revêtent un caractère confidentiel. Les transmissions de documents y afférents doivent mentionner ce caractère; de même que tous les intervenants dans le processus de privatisation sont tenus de se conformer à cette exigence.

La responsabilité de l'exécution des décisions arrêtées par le Comité de Privatisation incombe au ministère ou toute autre autorité de tutelle de l'entreprise ou de l'activité concernées. A cet effet, le ministère de tutelle doit informer le Comité de l'état d'avancement de l'exécution des décisions et lui proposer, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour dépasser les obstacles qui pourraient empêcher leur concrétisation. Sont notamment du ressort du ministère de tutelle les actes suivants: la préparation et la signature du contrat de privatisation, les formalités pratiques de transfert des actifs au nouveau propriétaire, le recouvrement du produit de la privatisation, le suivi de l'application des clauses du cahier des charges.

Les salariés en activité ou à la retraite bénéficient d'avantages spécifiques lorsqu'ils se portent candidats à l'acquisition de leur entreprise ou d'une partie de ses actifs. L'étendue de ces avantages est fixée par Décision du Conseil des Ministres, sur proposition du Comité de Privatisation.

Ces avantages peuvent prendre les formes suivantes:

• un droit d'achat prioritaire de l'entreprise ou d'une partie de ses actifs;
• un prix d'acquisition réduit et des délais de paiement allongés;

L'octroi de ces avantages est subordonné à la présentation par les salariés d'un projet d'entreprise devant assurer le développement de l'activité actuelle ou la reconversion de l'outil de production pour l'exploitation d'une nouvelle activité. Les avantages peuvent être annulés s'il s'avère que les salariés ont failli aux engagements souscrits au moment de l'acquisition de l'entreprise.

• la propriété de terrains pour les besoins d'un projet d'investissement est accordée uniquement aux personnes physiques et aux entités juridiques de nationalité cambodgienne, étant entendu qu'une entité juridique est considérée comme cambodgienne lorsque plus de 51% de son capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité cambodgienne;
• les investisseurs utilisent les sols sur la base de contrat de location dont la durée peut atteindre 70 ans.

Par ailleurs, les opérations de privatisation sont éligibles à tous les avantages prévus par la loi susvisée sur les investissements selon les modalités de cette loi et les textes subséquents.

Les ressources de ce compte sont constituées par les recettes de privatisation, les dotations du budget de 1'Etat et de toutes autres recettes qui lui seront affectées en vertu de textes législatifs ou réglementaires. Ces ressources sont utilisées pour couvrir:

• les dépenses d'assainissement financier des entreprises destinées à être privatisées;
• le financement des programmes de dégagement des effectifs excédentaires des entreprises publiques;
• l'octroi de dotations en capital au profit des entreprises publiques maintenues dans le secteur public .