La constitution d’une société mixte est en principe précédée d’une phase de négociation entre la puissance publique et le partenaire privé. Ces discussions, une fois la décision de création de l’entreprise arrêtée, doivent donner lieu à la signature d’un «pacte d’actionnaires », qui consacre l’accord intervenu entre les parties.

Le contenu du pacte d’actionnaire est double. Il permet de définir:

• les objectifs assignés à la société, ainsi que les engagements réciproques des parties quant à son financement, ses modalités pratiques de fonctionnement, et d’une manière générale toutes les dispositions qui n’ont pas leur place dans les statuts;
• les privilèges statutaires accordés à l’un ou l’autre des actionnaires ( en général, il s’agit de dispositions destinées à protéger l’actionnaire minoritaire).

Un modèle de pacte d’actionnaire est donné en ANNEXE N⁰ 1.

Les formalités sont différentes selon que le capital est constitué ou non avec des apports en nature.

Les statuts seront préparés par le fondateur désigné dans le pacte d’actionnaires (il s’agira en principe de l’actionnaire privé ou de l’actionnaire de référence, en cas de pluralité de partenaires), en concertation avec les actionnaires publics.

Il incombera au Ministre en charge du secteur d’activités dont relèvera la société (Ministre de tutelle technique) et au Ministre de l’Economie et des Finances de veiller à ce que les statuts reflètent les dispositions du pacte d’actionnaires.

Si la participation de l’Etat est constituée partiellement ou totalement d’apports en nature, il appartient au Ministre de tutelle technique et au Ministre de l’Economie et des Finances, en préalable à la préparation des futurs statuts, de désigner une commission chargée d’apprécier le montant des apports.

Si les apports en nature émanent d’un établissement public, d’une société à capital public ou d’une personne morale publique, il est procédé de même.

Une fois en possession du rapport d’évaluation des apports en nature, le Ministre en charge du secteur d’activités et le Ministre de l’Economie et des Finances se concertent avec le(s) partenaire(s) privé(s) pour arrêter la valeur de ces apports.

Les statuts sont préparés dans les conditions décrites au paragraphe 1.2.1.

L’étape d’évaluation des apports est un préalable, puisque les statuts de la société doivent fixer le montant du capital.

En cas de nécessité impérieuse, et si le montant des apports en nature au capital a été prédéterminé, il est envisageable de créer la SPPPmin sans attendre l’achèvement des travaux de la commission, sous réserve que l’inventaire signé soit produit dans les meilleurs délais. Il est également possible de créer la société avec les seuls apports en numéraire, puis de procéder ultérieurement à une augmentation du capital pour intégrer les apports en nature.

Il est probable que le pacte d’actionnaire désignera le partenaire privé comme « fondateur» de la future société. A ce titre, il sera chargé de suivre l’exécution des formalités de constitution: souscription du capital social; signature des statuts; immatriculation de la société.

Dans le cadre de ce processus, il appartiendra aux autorités de tutelle de la société d’exécuter les tâches suivantes.

Le Ministre de l’Economie et des Finances (ou son mandataire) effectue les démarches nécessaires pour s’assurer de la disponibilité des fonds qui constituent les apports en numéraire de l’Etat au capital de la société. Ces fonds doivent avoir fait l’objet d’une inscription dans la Loi de finances (sur une ligne globale ou spécifique) pour que le capital puisse être souscrit. Le ministre de l’Economie et des Finances établit et signe alors un bulletin de souscription, au titre de la participation en numéraire de l’Etat (voir ANNEXE n⁰ 2).

Sur la base du bulletin de souscription relatif aux apports en numéraire de l’Etat, le Ministre de l’Economie et des Finances (ou son mandataire) effectue les formalités nécessaires au dépôt des fonds sur un compte ouvert au Trésor Public ou à la BNC. Ce versement doit être constaté par un certificat délivré par le dépositaire. Ces fonds demeurent bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce.

Le Ministre de l’Economie et des Finances (ou son mandataire) veille, conjointement avec le fondateur, à ce que chacun des autres actionnaires publics

• remplisse un bulletin de souscription daté et signé;
• se libère de la quotité exigée dans le projet de statuts, par un dépôt de fonds sur le comptecité au paragraphe précédent.

En cas d’apports en nature de l’Etat ou d’un autre actionnaire public, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de tutelle technique font établir un inventaire des apports qui en donne la description et la valorisation. Cet inventaire est établi sur la base de l’accord intervenu avec le(s) partenaire(s) privé(s), après production par la commission de son rapport. L’inventaire des apports, signé au nom des actionnaires publics par le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de tutelle technique, doit être annexé aux statuts.

Le Ministre de l’Economie et des Finances veille à ce que les actionnaires publics dont les administrateurs sont nommés dans les statuts de la société procèdent aux formalités de désignation. Il s’agit des administrateurs représentant les SCP, qui sont désignés par le conseil d’administration des SCP concernées, après avis du Ministre de l’Economie et des Finances.

Après collecte par le fondateur des certificats établis par l’organisme dépositaire des fonds et établissement, le cas échéant, d’inventaires des apports, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de tutelle technique signent, au nom de l’Etat actionnaire, les statuts, tels qu’ils ont été préparés dans le cadre des tâches décrites au paragraphe 1.2. Il est signé autant d’originaux que nécessaire.

Dès signature des statuts par l’ensemble des actionnaires, le Ministre de l’Economie et des Finances prépare un Anukret de nomination des administrateurs représentant l’Etat, un établissement public ou un organisme public au conseil d’administration de la société (voir ANNEXE N⁰ 3). Ces administrateurs sont les représentants des ministères, établissements ou organismes publics dont la participation au conseil d’administration est jugée nécessaire au bon fonctionnement de la société. La liste de ces administrateurs est donnée dans les statuts de la société. Il appartient au Ministre de l’Economie et des Finances de consulter les ministères, Etablissements Publics ou organismes publics concernés pour qu’ils désignent leurs représentants.

Le Ministre de l’Economie et des Finances nomme par Prakas un mandataire chargé de représenter l’Etat aux assemblées générales de la société.

Le Gouvernement Royal du Cambodge, représenté par et ... .(nom du partenaire) , représenté par ......

ci-après désignés «les Parties », ont décidé de créer une société mixte à participation publique minoritaire, ci-après désignée «la Société », qui sera régie par:

• les dispositions de la loi n⁰ 0696/03 du 17 juin 1996 portant statut général des entreprises publiques, et par les textes pris pour son application, pour ce qui est de leurs dispositions relatives aux sociétés mixtes dans lesquelles les actionnaires publics détiennent une participation inférieure à 51 % du capital ou des droits de vote;
• les statuts de la Société;
• les dispositions du présent Pacte;
• et, pour toutes leurs dispositions non contraires aux textes ou documents cités ci-dessus, par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales.

La Société aura le statut juridique de société commerciale.

Du fait de l’existence d’une participation publique au capital de la Société, et, par voie de conséquence, de l’appartenance de la Société au portefeuille de l’Etat, ladite Société sera:

• soumise aux privilèges légaux reconnus à l’Etat par la loi précitée et ses textes d’application;
• rattachée à un ministère de tutelle technique ; en l’occurrence le Ministère
• soumise aux règles définies en matière de gestion du portefeuille de l’Etat par la loi précitée et ses textes d’application.

Les Parties sont convenues de signer le présent pacte d’actionnaires, ci-après désigné «le Pacte », qui définit leurs engagements réciproques en ce qui concerne la création et la gestion de la Société.

Au travers de la création de la Société, les Parties poursuivent les objectifs suivants:................................... 

La Société devra être créée dans un délai de mois, à dater de la signature du Pacte.

La Société aura pour nom......, et son siège social sera fixé à ...........

Son capital social sera réparti entre

1. .....(le partenaire), à hauteur de.......
2. L’Etat et des actionnaires publics, à hauteur de ............

Le montant du capital sera fixé à........millions Riels, répartis comme suit:

1....... (le partenaire) , à hauteur de.......millions Riels d’apports en numéraire et de..........millions Riels d’apports en nature ; les actions représentant ces apports seront des actions de catégorie B.

2. l’Etat et des actionnaires publics, à hauteur de........millions Riels d’apports en numéraire et de millions Riels d’apports en nature; les actions représentant ces apports seront des actions de catégorie A;

Le capital social devra être entièrement souscrit avant l’immatriculation de la Société et sera libéré .......(préciser la quotité à libérer au moment de la création et les délais de libération du solde)

Le Conseil d’Administration sera composé de ......membres:

1. administrateurs représentant......(le partenaire)

2. administrateurs représentant l’Etat et les autres actionnaires publics,

La Société sera administrée par un Président Directeur Général (ou un Directeur Général).

Les formalités de création de la Société, et notamment son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, seront effectuées par un mandataire désigné par .....(le partenaire)

L’Etat s’engage à:......................................................................(Il convient de décrire ici les engagements spécifiques pris par l ‘Etat en matière d’autorisation d’exercice d’activités, de régime douanier ou fiscal, de régime des changes et de transfert de bénéfices, d’autorisations administratives relatives à l ‘embauche de personnel expatrié, de garanties de liberté en matière d’approvisionnement et de commercialisation de la production, etc.).

.......(le partenaire)..........s’engage à:.....................................(Il convient de décrire ici les engagements spécifiques pris par le partenaire en matière de financement des investissements et du fonctionnement de la Société, de droit d’utilisation de brevets, de mise à disposition de personnel expatrié, de formation du personnel national, de commercialisation de la production, etc. Le Pacte peut prévoir également la signature d’un contrat de gestion (ou d’un contrat d’assistance technique) entre la Société et le partenaire privé dans ce cas, il doit en définir les principales dispositions).

Les Parties s’engagent à faire figurer dans les statuts de la Société:

• les privilèges accordés à l’Etat et aux actionnaires publics par la loi n⁰ 0696/03 du 17 juin 1996 portant statut général des entreprises publiques, et les textes subséquents;
• les privilèges conventionnels prévus par le présent Pacte au bénéfice de l’une ou l’autre des Parties.

A) Privilèges légaux reconnus à l’Etat et aux actionnaires publics

• Nomination des administrateurs

Les représentants de l’Etat ou d’un établissement public sont nommés pour trois ans, par Anukret pris sur requête du Ministre de l’économie et des finances. Il peut être mis fin à leur mandat par Anukret, à tout moment, sur proposition du Ministre de l’économie et des finances.

Les administrateurs représentant une société à capital public (SCP) sont nommés pour trois ans sur décision du conseil d’administration de la SCP concernée, après avis du Ministre de l’économie et des finances. Il peut être mis fin à leur mandat à tout moment par décision du conseil d’administration de la SCP dont ils sont les représentants, après avis du Ministre de l’Economie et des Finances.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur, et quelle qu’en soit la cause (décès, démission ou révocation), il appartient aux autorités concernées par la proposition de nomination ou par la nomination, d’effectuer dans les meilleurs délais les formalités requises pour qu’il soit pourvu au poste vacant. Le nouvel administrateur est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.

La mission de membre du conseil d’administration, en qualité de représentant d’un actionnaire public, est incompatible avec un mandat de député ou l’exercice de fonctions gouvernementales.

• Responsabilité des administrateurs

Les responsabilités civiles qui résultent de l’exercice de la mission d’administrateur, en qualité de représentant de l’Etat, d’un établissement public, d’une société à capital public ou d’une personne morale publique, incombent à l’autorité dont ledit administrateur est le représentant. Les responsabilités pénales sont encourues personnellement par l’administrateur.

• Actions de garantie

Les administrateurs représentant l’Etat, un établissement public, une société à capital public ou une personne morale publique, sont dispensés de l’obligation de détenir des actions de la société et d’en effectuer le dépôt dans la caisse sociale, à titre de garantie.

• Assemblées générales

l’Etat est représenté aux assemblées générales par un mandataire spécial qui est désigné et accomplit sa mission dans les conditions définies par les articles 46 à 48 de la loi portant statut général des entreprises publiques ainsi que par les textes pris pour son application. Le Prakas de nomination signé par le Ministre de l’économie et des finances sert de pouvoir au mandataire.

• Personnel

Il est interdit à un agent public, ayant représenté l’Etat, un Etablissement public ou une Société à Capital Public, d’entrer à un titre quelconque au service de l’entreprise concernée avant l’expiration d’un délai de trois ans, à compter de la cessation de ses fonctions de représentant, sauf autorisation spéciale du Ministre de l’économie et des finances.

• Opérations de privatisation des participations détenues par les actionnaires publics

La cession des actions détenues par l’Etat dans la Société est décidée par Prakas conjoint du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre de tutelle technique.

La cession des actions détenues par un EP ou une SCP dans la Société doit être autorisée par le conseil d’administration du porteur de parts sociales, avec l’accord du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre de tutelle technique de l’EP ou de la SCP concerné.

Les mesures prévues ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires régissant la privatisation des entreprises et actifs de l’Etat.

• Respect de la législation budgétaire

Toutes les opérations financières entre l’Etat, en sa qualité d’actionnaire, et la Société, doivent être réalisées conformément aux dispositions régissant les lois de finances, promulguées par le Kram n⁰ i NS 93 du 28 décembre 1993, et les textes subséquents.

A ce titre:

1. les apports en numéraire au capital, lors de la constitution de la Société ou ultérieurement, sont prévus et autorisés par la loi de finances, comme dépenses d’investissement de l’Etat, au titre des opérations financières;
2. les revenus que l’Etat tire de la Société constituent des ressources budgétaires: (i) soit comme recettes intérieures en capital en cas de cession d’actions, (ii) soit au titre des revenus du domaine, quand il s’agit des sommes versées au titre des dividendes.

B) Privilèges conventionnels

• d’exercice de droit préférentiel lors des augmentation de capital,
• de cession, attribution d’un usufruit et nantissement d’actions,
• d’attribution de droit de préemption à l’occasion de la cession d’actions,
• d’agrément en matière de nomination des administrateurs,
• d’habilitation à demander une réunion du conseil d’Administration,
• de règles de majorité de vote au sein du conseil d’administration,
• de nomination du Président du Conseil, du Directeur Général ou de titulaires de certains postes de l’organigramme,
• d’habilitation à demander la convocation d’une assemblée générale des actionnaires,
• de règles en matière de quorum et de majorité de vote au sein des assemblées générales,
• de versement de dividendes,
• de droit de communication d’informations et de documents,
• d’habilitation à faire réaliser des audits ou des missions d’expertise,
• de nomination de commissaires aux comptes,
• d’attribution de boni de liquidation.

Nombre d’actions souscrites par (nom de l ‘actionnaire souscripteur)

Montant de la souscription (il dépend des modalités de libération du capital prévues par le

Nom de l’organisme où seront déposés les fonds (Trésor Public ou BNC)

Date

Signature

• Vu la constitution du Royaume du Cambodge,
• Vu le Kret du 24 septembre 1993 relatif à la nomination des deux premiers ministres du Gouvernement Royal du Cambodge,
• Vu le Kret du 1er novembre1993 relatif à la nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,
• Vu le Kram n⁰ 02 du 20juillet 1994 relatif à l’organisation et au fonctionnement du conseil des Ministres,
• Vu le Kret du 24 octobre 1994 portant modification de la composition du Gouvernement Royal du Cambodge.
• Vu la Loi n⁰ 0696/03 du 17 juin 1996 portant statut général des entreprises publiques et les textes pris pour son application
• Vu les statuts de la société signés le .....

Vu la proposition du Ministre de l’Economie et des Finances

Sont nommés administrateurs de la Société Mixte à Participation Publique Minoritaire , dont les statuts ont été signés le , les personnes suivantes

1. M...., en qualité de représentant du Ministère de tutelle technique, membre;

Les administrateurs visés à l’article 1 ci-dessus sont nommés pour trois ans.

Leur nomination prend effet à la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion du Conseil d’Administration ayant statué sur les comptes du troisième exercice social.

Ils sont révocables, à tout moment, par Anukret, sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances.

Toutes les dispositions contraires à celles contenues dans le présent Anukret sont abrogées.

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre.......(Ministre de tutelle technique) sont chargés de faire appliquer le présent texte.