Arrête

Article 1:

Les dispositions qui suivent, visant la définition des revenus passibles de 1'impôt sur les salaires, la détermination de l'assiette de cet impôt et les modalités d'imposition applicables, constituent la doctrine administrative.

 Article 2:

La doctrine administrative est opposable, à la fois à l'Administration des Impôts chargée d'asseoir, de liquider, de contrôler et de recouvrer 1'impôt sur les salaires, et aux entreprises chargées d'effectuer le versement de cet impôt, prélevé par voie de retenue à la source.

 Article 3:

Les dispositions sont les suivantes et sont contenues dans six chapitres:

Chapitre I: Le champ d'application de 1'impôt

Chapitre II: L'assiette de 1'impôt

Chapitre III: La territorialité de l'impôt

Chapitre IV: Le calcul de 1'impôt

Chapitre V: Le fait générateur de 1' impôt

Chapitre VI: Les obligations des employeurs

Par rapport aux professions et activités indépendantes, les activités salariées se caractérisent par l'état de subordination emvers l'employeur, dans lequel se trouvent placées les personnes qui les exercent.

Le champ d'application de la loi défini par l'article est particulièrement limité, puisqu'il ne concerne que les salariés des seules entreprises publiques et privées.

 1. salariés des entreprises publiques:

Seront donc soumis à l'impôt sur les salaires, les revenus acquis par les salariés dans le cadre d'une entreprise publique, c'est à dire une entreprise dans laquelle les capitaux appartiennent em totalité à l'Etat, aux collectivités publiques ou à leurs démembrements.

Les conditions d'exploitation de 1'entreprise publique ne sont pas de nature à exercer une influence sur le caractère taxable ou non des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés: Seront donc soumis à 1' impôt sur les salaires, tous les revenus salariaux acquis dans le cadre d'une entreprise publique lorsqu'elle est gérée directement par l'Etat, les collectivités publiques ou leurs démembrements. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une entreprise concédée dans le cadre d' un contrat de concession.

 2. salariés des entreprises privees:

Les salaires versés par les entreprises relevant du secteur privé sont taxables à 1' impôt sur les salaires, dès lors que 1'entreprises est, soit individuelle, soit exploitée sous 1a forme d'une société. Malgré la circonstance que le Droit des sociétés n'existe pas encore dans la législation du Royaume du Cambodge, il ne devrait pas y avoir trop de difficultés pour apprécier si telle entité économique constitue une entreprise du secteur privé ou non. I1 conviendra pour cela de se référer à la situation de fait de cette entité.

 3. salariés des entreprises mixtes:

 Par assimilation, les salariés des entreprises dont les capitaux sont constitués a la fois de fonds publics et de fonds privés, seront également redevables de 1'impôt sur les salaires.

 A contrario, ne seront donc pas taxables, toutes les personnes qui sont salariées d'un employeur, qui par nature ne constitue pas une entreprise. Seront donc exonérées de l'impôt sur les salaires, sans que la liste soit exhaustive:

• Les membres des missions diplomatiques et des organisations internationales accréditées au Royaume du Cambodge;
• Les agents diplomatiques et les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques;
• Les membres du personnel de service des missions diplomatiques;
• Les membres des organisations non gouvernementales;
• Les experts travaillant directement dans le cadre de 1'assistance technique multilatérale ou bilatérale;
• Les salariés de toute association;
• Les parlementaires et titulaires de fonctions ministérielles;
• Les fonctionnaires civils et les personnels militaires; and
• Les employés et domestiques privés.

 Remarque:

I1 y a lieu de considérer en conséquence que les personnes qui bénéficient de pensions de retraite consécutives a l'exercice d'un emploi salarié dans ces entreprises sont exonérées de l'impôt sur les salaires au titre de ces pensions.

L'assiette de l'impôt sur les salaires s'etend à 1'ensemble des revenus, salaires de base, indemnités, primes, gratifications et avantages en nature provenant de l'exercice de l'activité salariée dans l’entreprise publique ou privée.

 L’ensemble des sommes perçues et des avantages en nature acquis dans le cadre d'un contrat de travail liant le salarié à l' entreprise sont imposables à 1' impôt sur les salairés.

Les éléments accessoires à la rémunération principale, qu'i1 s'agisse d'indemnités, primes, heures supplémentaires, cratifications allouées en espèces ou d'avantages consentis en nature, sont imposables au même titre que le salaire proprement dit, car ils ne peuvent en être juridiquement et fiscalement dissociés.

 Exemples:

• concession de la jouissance gratuite d'un bien, tels que le logement, le mobilier, la voiture, etc)
• La fourniture gratuite ou a un prix inférieur au prix de revient réel de marchandises, de prestations de services, de travaux immobiliers, de nourriture, de services domestiques, etc)

Ces éléments accessoires qui rémunèrent un service rendu constituent des suppléments de salaire qui suivent le même sort fiscal que la rémunération à laquelle ils se rattachent quelle que soit la dénomination qui leur est attribuée (indemnités, primes, gratifications, pourboires, heures supplémentaires, allocations forfaitaires pour frais, etc).

 Remarque:

La base imposable à l'impôt sur les salaires est une base avant impôt:

• l'impôt qui doit être calculé sur 1'ensemble des sommes et avantagees nature alloués, est un impôt à la charge exclusive du salarié bénéficiaire du revenu imposable.
• la technique particulière de la retenue à la source de 1'impôt ne modifie pas ce principe fondamental qui régit l'assiette de l'impôt sur les salaires.
• les employeurs ne sont donc pas fiscalement autorisés à prendre en charge tout ou partie de l'impôt sur les salaires dû par leurs salariés.
• toute prise en charge de 1'impôt sur les salaires s'analyse comme un supplément de salaire imposable à L'impôt sur les salaires.

 1. Le salaire proprement dit

Il s'agit de la rémunération généralement fixe, garantie au salarié par son contrat de travail écrit ou oral. Ce traitement ou salaire de base doit constituer l'essentiel de la rémunération perçue en numéraire.

2. Les éléments accessoires perçus en numéraire.

Il s'agit notamment des primes, des indemnités, des heures supplémentaires et autres éléments accessoires de toutes natures.

2.1. Les primes, les heures supplémentaires

Ces divers éléments sont toujours imposables quels que soient la qualité du bénéficiaire, les modalités et les cirsonstances de leur attribution.

2.2. Les indemnités

Toutes les sommes qualifiées d'indemnités sont imposables dès qu'elles présentent le caractère d'un supplément de traiment ou de salaire.

Te1 est le cas des indemnités versées en raison:

• des efforts déployés ou de la qualité de travail accompli par le salarié: (indemnités de rendement, d'assiduité, de compétence technique etc).
• du statut du personnel: (indemnités d'ancienneté, de congés payés, d'expatriation, d'éloignement, etc).
• des conditions particulières du travail: (indemnités de fonction, de responsabilité, de risque, de travail de nuit ete..,)

 2.3. Les autres éléments accessoires de toutes natures:

 Tel est le cas des sommes versées à l'étranger par l'employeur qui bénéficient directement ou indirectement à l'employé. (exemple: fournitures de services et acquisition de bien)

Les avances, prêts, acomptes sur salaires consentis par l'employeur au salarié: Ils sont imposables au titre du mois au cours duquel ils sont payés. Ils viennent en déduction de la rémunération du mois au cours duquel ils sont reversés par le salarié.

 3. les avantages en nature:

Les avantages en nature constituent un complément de salaire en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi.

 3.1. Les modalités d'évaluation des avantages en nature

Ils doivent être estimés lorsqu'ils sont la contrepartie de diverses charges évaluées forfaitairement. Dans ce cas, dans la comtabilité de l'entreprise, le compte 647 "Avantages en nature" débité par le crédit du compte 79 "Transfert de charges".

Lorsque l'avantage en nature consenti correspond à une charge identifiable rendue par un tiers, le compte 647 "Avantages en mature" est débité par le crédit du compte intéressé de services extérieurs (61).

Cette évaluation est opérée par 1'employeur sous sa propre responsabilité, sous réserve bien entendu du droit de contrôle de l'administration fiscale.

3.2. Les avantages en nature les plus fréquemment attribués peuvent être dvalués comme suit:

 Logement:

• loyer mensuel effectivement payé par l'employeur au propriétaire du logement
• valeur locative mensuelle du logement si celui-ci appartient à l'employeur, compte tenu des prix pratiqués sur le marché locatif pour des logements similaires.

 Mobilier: 1/12 de l'amortissement annuel pratiqué en matière d'impôt sur les bénéfices.

 Eau électricité:montant mensuel payé par l'employeur.

Domesticité: prix de revient mensuel plus charges éventuelles liées au salaire.

Automobile: 1/12 de l'amortissement, de l'assurance, de la vignette, des frais d'entretien et de réparation.

Prélèvements en nature de biens ou de services: prix normal de vente des marchandises ou des services prélevés.

1. les indemnites n'ayant pas le caractère de complement de salaire

 Il ne peut en être ainsi que si les sommes versées couvrent des frais professionnels effectivemènt supportés par le salarié à raison de conditions particulières de travail.

 Peuvent notamment être couverts par des indemnités exonérées:

 En définitive, il ne suffit pas qu'une somme soit appelée "indemnité" au lieu de salaire, prime ou autre mot, pour qu'elle soit automatiquement exonérée de 1'impôt sur les salaires. I1 faut que 1'employeur démontre d'une façon indiscutable que les indemnités qu'i1 verse au salarié couvrent des frais professionnels particuliers, effectivement supportés par celuici, et qu'elles ne présentent donc pas le caractère d'un supplément de salaire déguisé.

Les indemnités répondant a cette définition ne sont exonérées toutefois que dans la mesure où elles sont en rapport avec l'importance des dépenses supportées par le salarié. Si une indemnité justifiée dans son principe est exagérée dans son montant, la partie de 1'indemnité qui ne correspond pas a des dépenses professionnelles effectivement supportées par le salarié constitue un supplèment de salaire imposable a l'Impôt sur les salaires.

 2. cas particulier de l'indemnite de licenciement

3. les remboursements réels de frais proffessionnels.

Les remboursements réels de frais engagés par le salarié pour le compte de l'employeur ne constituent pas des éléments de la rémunération. Ils ne sont donc pas imposables. Tel est le cas par exemple des remboursements de frais de réception, de mission et de déplacements.

• Les frais doivent avoir été engagés dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise, et non pas pour satisfaire les besoins privés des salariés (qu'ils soient dirigeants ou non de l'entreprise): par exemple des déplacements privés sous couvert de congrès, voyages d'études, visites de clients ou fournisseurs, réceptions de relations personnelle, etc)
• Les frais remboursés ne doivent pas présenter un caractère excessif ou somptuaire, compte tenu de l'important de l'entreprise.
• Les frais remboursés ne doivent être justifiés par des factures détaillées et acquittées établies au nom du bénéficiaire du remboursement.

Les remboursements de frais réels ne répondant pas à ces conditions sont imposables à l'impôt sur les salaires.

4. les compléments de rémunération a caractère social

Sont visés tous les versements perçus en complément du salaire, en considération de la situation de famille, de l'état de santé et de l'âge du contribuable et des membres de sa famille:

Sont exonerées dans ce contexte les allocations familiales, 1es allocations pour handicap, gratification pour événements familaux (naissance, mariage, décès etc)

 5. La fourniture gratuite, ou à un prix inférieur à leur prix de revient, d'uniformes et équipements professionnels spéciaux.

 1. la determination de la base d 'imposition brute:

En définitive la base d'imposition brute à 1'impôt sur les salaires correspond:

 1.1. au total formé par:

• le montant du salaire mensuel proprement dit (salaire de base)
• les suppléments de salaire (heures supplémentaires, primes, gratifications diverses, indemnités, etc)
• Les avantages en nature

2. les abattements pour enfants mineurs a charge.

Il appartient au salarié et à son employeur de justifier l'existence des enfants mineurs à charge ouvrant droit à l'abattement. Le lien de filiation doit être nettement établi à l'égard du salarié ou de son conjoint (dans le cas d'un enfant né dehors du mariage ou lors d'un précédent mariage de l'épouse) par la production par exemple d'un extrait de naissance.

L'avantage fiscal, lié a l'existence d'un enfant mineur à charge, cesse au cours du mois au cours duquel il atteint sa majorité, soit 18 ans. S'il s'agit d'un enfant de nationalité étrangère, il convient de retenir cet âge limite de 18 ans. Dans la pratique, ce sera au cours du mois qui suit la majorité, que 1'enfant à charge cessera d'ouvrir droit à 1'abattement.

 L'impôt s'applique aux salaires perçus en contrepartie d'une activité exercée dans une entreprise au Cambodge. En fonction de ce principe, l'impôt est exigible quelque soit:

• la nationalité du salarié
• le lieu de résidence permanent du salarié et de sa famille
• la nationalité et le lieu du siège social de l'entreprise ou de son principal établissement
• le lieu de paiement des salaires
• l'origine des sommes versées (financement national, ou financement extérieur)

Autrement dit, l'impôt est exigible sur la totalité de la rémunération allouée au salarié, y compris sur la partie qui peut-être versée à l'étranger, notamment pour les salariés qui ont la qualité d'expatrié. Dans cette hypothèse, il convient de faire la conversion en riels de la rémunération faite en devises étrangères, compte tenu du taux de change officiel.

 En fonction des règles applicables en matière d'impôt sur les bénéfices, sont réputées domiciliées au Cambodge, les entreprises qui possèdent au Cambodge un établissement permanent.

 On rappelle que constitue un établissement permanent:

• Le siège de la Direction d'une entreprise
• Une usine, un atelier de fabrication, un chantier
• Un bureau ou comptoir d'achat ou de vente
• Une succursale, un magasin, une agence
• Une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturel1es
• Et d'une façon générale, toute installation fixe ou une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

 Tranches de salaire ( en riels )

 Taux

• moins de 750 000: 0%
• de 750 001 à 1 000 000: 5%
• de 1 000 001 à 10 000 000: 10%
• de 10 000 001 à 20 000 000: 15%
• plus de 20 000 000: 20%

Les rémunérations qui correspondent à une période d'activité inférieure au mois doivent être ramenées à un montant mensuel. (exemples: salaire journalier, hebdomadaire, bi-hebdomadaire)

La retenue relative au montant effectivement mentsualisé, affecté du rapport existant entre le nombre de jours de la période travaillée payée et 30 jours (durée moyenne à retenir pour un mois), permet d'obtenir la reteniue effectivement exigible.

 exemples d'application:

soit un salarié bimensuel, qui reçoit tous les 15 jours un salaire de 9 000 000 riels. Le calcul de la retentue d'impôt sur les salaires doit être effectué comme suit:

• salaire mensuel correspondant: 9 000 000 x 2 = 18 000 000 riels.
• si l'on applique le barème au salaire mensuel, l'impôt correspondant est égal à la source à 2 112 500
• La retenue à la source à pratiquer sur la rémunération bi-hebdomadaire sera égale à la moitié, soit 1 056 250 riels.

Il s'agit d'une progressivité par tranches de revenu. 

Exemple d’application:

Soit un salarié dont la rémunération mensuelle imposable s'élève à 20 000 000 riels. L'impôt sur les salaires exigible s'établit ainsi qu'il suit:

• en dessous de 750 000 = 0
• entre 750 001 et 1 000 000 = 12 500 (250 000 x 5%)
• entre 1 000 001 et 10 000 000 = 900 000 (9 000 000 x 10%)
• entre 10 000 001 et 20 000 000 = 1 500 000 (10 000 000 x 15%)

Total impôt dû = 2 412 500

Il est possible de calculer le montant de l'impôt à la source par l'application de la formuler simplifiée du barème, définie ci-après:

• Si la rémunération (R) n'excède pas 750 000 riels, l'impôt est égal à 0.
• Si la rémunération (R) est supérieure à 750 000 riels et inférieure ou égale à 1 000 000 riels, l'impôt est égal à 12500 - 0,05 (1000 000 - R)
• Si la rémunération (R) est supérieure à 1 000 000 riels et inférieure ou égale à 10 000 000 de Riels, l’impôt est égal à: 912 500 - 0,10 (10 000 000 - R)
• Si la rémunération (R) est supérieure à 10 000 000 riels et inférieure ou égal à: 2 412 500 - 0,15 (20 000 000 -R)
• Si la rémunération (R) est supérieure à 20 000 000 riels l'impôt est égal à: 2 412 500 + 0,20 (R - 20 000 000)

 Précisions diverses:

L'inscription au crédit d'un compte courant d'associé du montant des salaires vaut paiment même si l'associé laisse les sommes à la disposition de la société.

Il convient de noter toutefois qu'en l'absence d'une législation nationale sur le Droit des sociétés, la qualification fiscale des rémunérations des assciés s'avère particulièrement difficile.

Aussi cette précision est-elle plus particulièrement tirée de règles comptables qui permettent de considére comme acquises et disponibles les rémunérations qui sont créditées au compte courant de l'associé.

Les avantages en nature sont rattachés à la rémunération du mois au cours duquel ils ont été attribués au salarié.

Cette retenue à la source de l'impôt sur les salaires qui est un impôt d'Etat s'accompagne des obligations suivantes pour les employeurs.

• Son nom et prénom;
• Son domicile;
• La nature de son emploi;
• Sa date d'embauche et le cas échéant de départ ou d'interruption d'activité;
• Le montant brut de sa rémunération de base proprement dite;
• Le montant détaillé de ses rémunérations accessoires (heures supplémentaires, indemnités, primes, remboursements forfaitaires de frais, gratifications diverses);
• La nature et le montant des avantages évalués à leur valeur réelle;
• Les rappels de rémunérations;
• Les avances, prêts et acomptes perçus ou reboursés;
• Les retenues sociales obligatoires;
• La base imposable;
• La retenue d'impôt effectuée;
• La nature et le montant de cheque élément de rémunération considéré comme non imposable.

Le registre, le double des feuilles de paie délivrées aux salariés, des pièces justificatives d'évaluation des avantages em nature, des reboursements réels de frais et de tous les éléments exonérés de l'impôt, les quittances de paiement, doivent être conservés jusqu' à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle les retenues ont été effectuées.

L'article 19 de la loi pose le principe de la responsibilité de l'employeur qui a l'obligation d'effectuer la retenue à la source de l'impôt au moment de la mise en paiement du salaires.

La loi prévoit un seul cas où la liquidation et le paiement de l'impôt ne son pas effectués selon la périodicité mensuelle:

Ces dispositions sont applicables sous réserve de clauses contraies qui pourraient êttre contenues dans des conventions fiscales internationales, liant le Cambodge à d'autres pays.

Dans l'hypothèse où les salaires étrangers sont taxables au Cambodge, la liquidation de l'impôt est différée, car il est impossible de l'effectuer selon la périodicité mensuelle.

Pour permettre aux salariés de concernés de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à la quidation de leur imposition, celle-ci et le paiement correspondant sont effectués au cours de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle les salaires étrangers ont été acquis. En conséquence, le paiement de l'impôt doit entervenir au plus trad au 31 décembre de cette même année.

exemple de liquidation:

Soit un salairé qui a travaillé 8 mois au Cambodge pour une rémunération mensuelle de 10 000 000 de riels. Il à exercé au cours de la même année une activité salariée durant deux mois à l'étranger avec un salaire mensuel qui après conversion, s'élève à 6 000 000 de riels. Il y a lieu d'effectuer les opérations successives suivantes:

1. Détermination de la base imposable au cambodge:

(8 mois x 10 000 000) + (2 mois x 6 000 000) = 92 000 000 riels soit en moyenne 9 200 000 riels par mois de travail.

 2. Détermination de l'impôt sur les salaires dû au Cambodge, avant imputation du crédit d'impôt:

 •Sur un mois : (application de la formule de la simplifiée du barème)-voir Chapitre IV, section 3.

 La rémunération (R) soit 9 200 000 est supérieure à 1 000 000 riels et inférieure à 10 000 000.

 La formule applicable est :

912 500 - 0,10 (10 000 000 -R) ou

912 500 - 0,10 (10 000 000 - 9 200 000) = 832 500

•Sur 10 mois, l’imposition brute est de 8 325 000

3. Détermination du détermination du crédit d’impôt:

 Le crédit d'impôt imputable est donc le suivant:

•Sur un mois: (application de la formule simplifiée aux suel salaire mensuel étranger qui est de 6 000 000), soit la même formule que ci-dessus :

912 500 - 0,10(10 000 000 - 6 000 000) = 512 500

•Sur deux mois, le crédit d'impôt est de 1 025 000 riels (512 500 x 2)

4. Détermination de l'impôt sur les salaires Cambodgien:

(imposition brute - crédit d'impôt) où

8 325 000 - 1 025 000 = 7 300 000 Riels.

On constate donc que l'impôt est calculé globlement sur l'ensemble des salaires perçus au cours d'une année donnée, mais toujours avec l'application du barème mensuel.

Remarques:

Le versement des retenues doit s'accompagner du dépôt d'une déclaration fiscale d'impôt sur les salaires, dont le modèle est fourni par l'administration. Ces déclarations fiscales peuvent être contrôlées et font le cas échéant l'objet d'une procédure de redressement.

Article final:

Le présent Prakas est applicable à compter du ler janvier 1995.

A Phnom Penh, le 6 Juin 1995

Le Ministre d'Etat, Ministre de l’Economie et des Finances

Keat Chhon