FONCIER


(version anglaise)

Loi du 13 octobre 1992 portant loi foncière

Anukret du 29 septembre 1994 sur la délégation de pouvoir en matière de signature de titres de propriété, de transfert de titres de propriété et de constructions à Phnom Penh

Circulaire du 15 janvier 1996 sur la planification de l'utilisation des terres dans les provinces et municipalités