La Présidence du Conseil des Ministres,

• vu la Constitution de l'Etat du Cambodge;
• vu la loi sur le bureau du personnel et les activités de la Présidence du Conseil des Ministres qui a déclaré l'application du Kret No. 03 du 10 février 1982;
• vu la loi du 31 janvier 1992, sur la modification de la Présidence du Conseil des Ministres, du Ministère de Planification;
• vu le décret loi 07 du 13 juillet 1982 sur la compétence et les procédures en matière de rédaction des lois et règlementations;
• vu l’Anukret No. 01 du 11 janvier 1991, sur les heures supplémentaires, la prime pédagogique pour le personnel enseignant et les indemnités des maîtresses d’écoles maternelles pour le soin des enfants;
• vu l’Anukret No. 02 du 13 mars 1991 amendant l'article 2 de l’Anukret No. 01 du 11 janvier 1991, sur les heures supplémentaires, la prime pédagogique et les indemnités des maîtresses d’écoles maternelles pour soin d’ enfants;
• vu la décision de la Présidence du Conseil des Ministres No. 89 du 10 octobre 1983 et No. 122 du 11 juillet 1984, sur les barèmes de solde du personnel et ouvriers d'Etat;

 conformément à la proposition du Ministre de la planification;

 décide:

Article 1:

Les états de solde AI, AII, AIII, B et C fixés par les décisions du Conseil des Ministres No. 89 en date du 10 octobre 1983 et No. 122 en date du 11 juillet 1984 sur le système de solde des fonctionnaires et ouvriers d'État déterminent la nouvelle valeur suivant chaque catégorie et barème comme prescrit dans l'annexe ci-jointe.

Le nouveau barème mentionné ci-dessus inclut la compensation pour les 9 catégories de produits suivante: "riz, pétrole, cigarette, sucre blanc, lait, poisson sec, sel, savon et étoffe" et les frais d'eau et d’électricité.

En ce qui concerne les prestations familiales dues aux fonctionnaires et ouvriers d'Etat, seules sont conservée les allocations supportant les enfants et femmes.

• 2 500 Riels par mois pour chaque enfant
• 3 000 Riels par mois pour l’épouse

Article 3:

La prime pédagogique et les frais des soins rendus aux enfants par les maîtresses des écoles maternelles sont établis comme suit:

Prime pédagogique:

(ii) Frais des soins rendus au enfants pour les maîtresses des école maternelles: 500 Riels (chacun) par mois.

Article 4:

Le tarif des heures supplémentaires et de la compensation de santé pour les fonctionnaires et ouvriers d'Etat sont fixés comme suit:

(i) Tarif des heures supplémentaires:

a) Pour les fonctionnaires et ouvriers en général;

• les heures supplémentaires pendant le jour sont fixées à 100% de la solde de base;
• les heures supplémentaires pendant la nuit sont fixées à 150% de la solde de base;

b) Pour les instituteurs:

(ii) Compensation pour la santé:

• 1,500 Riels par mois pour celui qui a reçu 20% de compensation de santé;
• 1,000 Riels par mois pour celui qui a reçu 15% de compensation de santé;
• 500 Riels par mois pour celui qui a reçu 10% de compensation de santé.

Article 5:

Les primes de zone et mission sont fixés comme suit:

Prime de zone: 1,500 Riels par mois, qui remplace les primes antérieures, pour les agents travaillant dans les zones éloignées.

Prime de fonction:

(a) Prime de fonction des fonctionnaires gérant des hôpitaux et écoles:

(b) Prime de fonction du chauffeur de haut rang:

• 1,500 Riels par mois pour l’agent ayant reçu 30% de la prime de fonction antérieure;
• 1,100 Riels par mois pour l’agent ayant reçu 20% de la prime de fonction antérieure;
• 1,000 Riels par mois pour l’agent ayant reçu 15% de la prime de fonction antérieure.

Article 6:

Le ministère de planification contrôlera, sur les marchés de Phnom Penh, le prix des produits figurant dans l'annexe à cet Anukret. Quand l’augmentation de prix s'élèvera à une moyenne de 10%, le ministère de la Planification publiera le montant à ajouter à la solde, qui sera proportionné à cette hausse des prix.

Article 7:

La pension de retraite et la pension d'invalidité mensuelle des fonctionnaires retraités et invalides doivent être calculées suivant les nouveaux barèmes de solde des tables AI, AII, AIII, B et C mentionnés dans l'article 1.

Articles 8:

La pension de support au fonctionnaire qui a volontairement demandé la cessation de sa fonction publique sera fixée à un montant équivalent à la solde et aux accessoires mensuels de la solde de ce fonctionnaire, multipliés par le nombre d'années où il a rendu ses services à l'Etat du Cambodge.

Cette pension est au minimum égale à 3 mois de solde pour un fonctionnaire qui a exercé pendant plus d'un an ses fonctions et est au maximum égale à 10 mois de solde, pour un fonctionnaire ayant exercé pendant plus de 10 ans ses fonctions. Elle ne s'applique pas aux fonctionnaires qui ont demandé leur retraite ou leur pension d’invalidité, qui ont quitté leurs fonctions sans approbation du ministère, de la province et municipalité, ainsi qu’aux fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions du fait de mesures disciplinaires prises par le ministère, la province ou la municipalité.

Article 9:

Le ministère de planification et les ministères concernés doivent publier une instruction sur l'application de cet Anukret.

Article 10:

Le Ministre chargé du cabinet du Conseil des Ministres, le Ministre de planification, le Ministre des finances, les autres Ministres et les comités populaires provinciaux et municipaux sont chargés de l’application du présent Anukret.

Article 11:

Les dispositions qui dérogent à cet Anukret sont abrogées.

Article 12:

Cet Anukret prendra effet à compter du 1er avril 1992

P.O. le Conseil des Ministres

Le Président

Hun Sen

Phnom Penh, le 11 Mars 1992

P.O. le Ministre chargé du Cabinet du Conseil des Ministres

Vice – ministre

Bun Uy

Annexe jointe à l’Anukret no. 5 du 11 mars 1992

Phnom Penh, le 11 Mars 1992

P.O. le Ministre chargé du Cabinet du Conseil des Ministres

Vice – ministre

Bun Uy

Annexe jointe à l’Anukret No 5 du 11 mars 1992

Phnom Penh, le 11 mars 1992

P.O. le Ministre chargé du Cabinet du Conseil des Ministres

Vice – ministre

Bun Uy

Annexe jointe à l’Anukret No 5 du 11 mars 1992

Phnom Penh, le 11 mars 1992

P.O. le Ministre chargé du Cabinetdu Conseil des Ministres

Vice – ministre

Bun Uy

Annexe jointe à l’Anukret No 5 du 11 mars 1992

Phnom Penh, le 11 mars 1992

P.O. le Ministre chargé du Cabinet du Conseil des Ministres

Vice – ministre

Bun Uy