Le Gouvernement Royal, 

 sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

 décide:

Article 1 :

Il est décidé la création d'un comité permanent dénommé: " Le comité d'arrangement des différends relatifs au domaine de la fonction publique ".

Article 2 :

La composition de ce comité est la suivante :

• Le Secrétaire d 'Etat à la Fonction Publique (Président)
• Les co-Secrétaires d 'Etat de la Présidence du Conseil des Ministres (vice Président)
• Le représentant du ministère de l'Intérieur (Membre)
• Le représentant du ministère de l'action sociale du travail et des anciens combattants (Membre)
• Le représentant du ministère de l'Economie et des Finances (Membre)
• Le représentant du ministère de l 'Education de la jeunesse et du sport (Membre)
• Un fonctionnaire du secrétariat d'État à la Fonction Publique (Secrétaire)

Article 3 :

Ce comité a pour tâche d'arranger les différends qui concernent la gestion des fonctionnaires civils à savoir contrôler les engagements des plans de formation, la titularisation, la promotion ou la sanction disciplinaire des fonctionnaire, leur mutation, leur rétribution etc...

Article 4 :

Ce comité a le droit d'inviter le représentant des institutions concernées et l'interessé à produire des éclaircissement en cas de nécessité.

Article 5 :

Le fonctionnement de ce comité reçoit des instructions de son président. Le comité siège au Secrétariat d 'Etat à la fonction publique et a le droit d'utiliser le cachet de celui-ci .

Article 6 :

Les co-ministres en charge du Conseil des Ministres et les secrétaires d'État ainsi que les fonctionnaires cités dans l'article 2 appliqueront cet Anukret suivant leurs fonctions respectives à partir de sa signature .

Phnom Penh , le 17 mai 1995

Le Premier Premier Ministre

Norodom Ranariddh

Le Second Premier Ministre

Hun Sen