NS-RKT-0495-040

Nous,

Preahbath Samdech Preah Norodom Sihanouk Reach Harivong Uphato Suchea Visothipong Akamohaborasrat Nikarodom Thammik MohareacheathireachBoromaneat Boromabopit Preah Chau Krong Kampuchea Thipdey,

Roi du Cambodge, 

• vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993;
• vu le Kret du 1er novembre 1993, portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge;
• vu le Kret du 24 septembre 1993, portant nomination du Premier Premier Ministre et du Second Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge;
• vu le Kram NS-RKM-0794-002 du 20 juillet 1994, portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres;
• vu l'Accord franco-cambodgien du 25 février 1994, relatif au rétablissement au Cambodge de l'Ecole Royale d’Administration;

 Sur la proposition des deux Samdech Premiers Ministres et des Co-Ministres chargés de la Présidence du Conseil des Ministres, après accord du Conseil des Ministres lors de sa réunion en séance plénière du 7 mars 1995;

 ordonnons :

Article 1 :

Il est créé une Ecole Royale d’Administration (ERA) qui est placée sous la tutelle de la Présidence du Conseil des Ministres.

Article 2 :

L'Ecole Royale d'Administration a pour mission de recruter, former et perfectionner les fonctionnaires destinés à servir l'Administration du Royaume du Cambodge.

Article 3 :

L'Ecole Royale d’Administration est dirigée par un Haut-Fonctionnaire assisté d'un Conseil d'Administration.

Article 4 :

Article 5 :

Toutes dispositions contraires au présent Kret sont abrogées.

Article 6 :

Le Premier Premier Ministre, le Second Premier Ministre et les Co-Ministres de la Présidence du Conseil des Ministres sont chargés de l'application du présent Décret Royal.

Article 7 :

Le présent Kret entre en vigueur dès sa signature.

Phnom Penh, le 21 avril 1995

Norodom Sihanouk

Présente a la signature de S.M. le Roi

Le Premier Premier Ministre

Norodom Rannaridh

Le Second Premier Ministre

Hun Sen

Présenté aux Premiers Ministres pour être soumis a la sanction de S.M le Roi

Les Co-Ministres à la Présidence du Conseil des Ministres

Sok An

Veng Sereyvuth