CIRCULAIRE DU 24 JANVIER 1997
SUR LES PRINCIPES DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES DIVERS MINISTÈRES ET INSTITUTIONS.
Le Gouvernement Royal a l'honneur d'informer les Ministres et Secrétaires d'Etat que, conformément à la loi sur le statut commun des fonctionnaires civils, le recrutement des fonctionnaires doit être effectué par voie de concours. Les Ministères et Institutions sont ainsi invités à se conformer aux prescriptions suivantes:
Chaque Ministère, chaque institution ayant le besoin de recruter des fonctionnaires doit adresser une proposition au Secrétariat à la fonction publique qui discutera avec le Ministère de l'Economie et des Finances des aspects financiers de la question et incluera cette proposition dans le projet de budget annuel soumis à l'adoption du Conseil des Ministres et de l'Assemblée Nationale. Ce n'est qu'après l'adoption par l'Assemblée Nationale de chaque projet de recrutement que les institutions interessées pourront effectuer le recrutement des fonctionnaires par voie de concours conformément aux lois et règlements en vigueur .
Dans le cas particulier de besoin de personnel en dehors du projet annuel visé ci-dessus, les Ministères et les institutions doivent adresser une proposition au Secrétariat de la fonction publique qui l’examinera et en discutera avec le Ministère de l'Economie et des Finances en vue de la soumettre au Conseil des Ministres. En cas de réponse positive, l'institution intéressée peut procéder à des recrutements de fonctionnaires par voie de concours, mais cette opération devra être insérée dans le budget rectificatif de l'année.
D'autre part, le Gouvernement Royal a constaté que, dans la période écoulée, un certain nombre d'institutions possèdant une école de formation professionnelle et technique ont recruté chaque année par voie de concours des étudiants en vue de les former à la spécialité du ministère. Cependant, à la fin des études, s’est posé le problème de l'emploi dans les ministères pour ces étudiants.
Dans l'immédiat et afin de procéder au travail de développement des ressources humaines de l'Etat répondant aux objectifs de la réforme de l 'administration en matière de recrutement et de formation, le gouvernement prend les mesures suivants:
L'élaboration du plan de formation technique professionnelle doit être équilibré et s'accorder aux besoins des fonctionnaires de l'Etat; ainsi, tout ministère et institution organisant des cours de formation technique professionnelle doit au préalable s’accorder avec le Secrétariat d’Etat à la fonction publique sur le nombre et l'objectif de la formation en vue d'examiner, évaluer et soumettre cette question à l'approbation du Conseil des Ministres .
Tous ministères et institutions concernés appliqueront strictement les dispositions de cette circulaire dès sa réception.
Le Premier Premier Ministre
Norodom Ranaridh
Le Second Premier Ministre
Hun Sen