Le Gouvernement Royal, 

 compte tenu de la nécessité;

décide:

Article 1:

Les fonctionnaires des deux sexes qui atteignent l'âge de 55 ans doivent être mis en retraite à l'exception des cas indiqués dans l'article 2 ci-dessous.

Article 2 :

D'ici au 31 décembre 1999 le Gouvenement Royal peut autoriser les fonctionnaires ayant dépassé l'âge de 55 ans à poursuivre le travail pour répondre aux besoins. Cette autorisation spéciale sera fixée par Anukret .

Article 3 :

Les fonctionnaires civils habilités à demander que leur départ en retraite soit différé doivent satisfaire aux critères suivants :

• fonctionnaire hautement spécialisé répondant aux besoins du ministère et pour lequel on n'a pas encore trouvé de remplaçant.
• aptitude physique de nature à garantir la poursuite de son travail.
• esprit d 'entreprise et résultats professionnels.
• bonne conduite et probité.
• sens des responsabilité.
• bonnes relations avec les collègues et les usagers.

Article 4 :

La demande de différer le départ en retraite doit être constituée au moyen du dossier ci-dessous :

• Une demande de l 'interessé pour retarder sa retraite, munie de l 'appréciation du chef de l'institution intéressée .
• la biographie sommaire de l'interessé avec photo et certification de l'institution interessée.
• Un rapport personnel sur les critères indiqués à l 'article 3 ci-dessus ainsi que l'attestation de l 'institution interessée.

Article 5 :

Chaque ministère ou institution doit formuler des propositions de reports de départ de la retraite des fonctionnaires au Secrétariat d 'Etat à la Fonction Publique une fois par an au plus tard le 31 mai de chaque année en indiquant les fonctionnaires qui ont demandé à différer leur départ à la retraite dans l'année à venir afin que le secrétariat à la Fonction Publique les soumette au comité d'examen des demandes de report des départs à la retraite des fonctionnaires civils. Ce dernier examinera les propositions conformément aux procédures, en vue de demander l'approbation par Anukret.

Article 6 :

Les co- Ministres en charge du Conseil des Ministres, le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique, le Ministre de l 'Economie et des Finances, le Secrétaire d État à l 'Action sociale, au Travail et aux anciens combattants, les Ministres et Secrétaires d 'Etat des ministères et secrétariats d 'Etat appliqueront le présent Anukret à compter de sa signature .

Phnom Penh, le 25 septembre 1996

Le Premier Premier Ministre

Norodom Ranaridh

Le Second Premier Ministre

Hun Sen