020-ANK-BK

Le Gouvernement Royal du Cambodge, 

le Conseil des Ministres entendu; 

décide:

 Article 1 :

Les projets d'actes de gestion administrative des agents civils de l'Etat, dont les Krets, Anukrets et Prakas, sont pris au niveau des administrations centrales par les Directions du personnel concernées, sur des documents informatiques normalisés précisant notamment le numéro matricule de l'agent. A compter de la date de mise en oeuvre du système pilote de gestion informatisée, les actes rédigés sur stencils ou sur tout support manuel sont réputés nuls.

Article 2 :

Les actes sus-cités font l'objet de contrôles administratifs et financiers opérés respectivement par le Secrétariat d'Etat à la Fonction publique et par le service du contrôle financier du ministère des finances. Ces contrôles prennent la forme de visas. S'il s'agit de Krets ou d’Anukrets, les visas doivent apparaître dans les considérants des textes. S'il s'agit de Prakas, les visas sont apposés directement sur les textes à la gauche de la signature du ministre concerné.

Article 3 :

Les salaires et leurs accessoires des salaires servis aux agents civils de l'Etat sont liquidés et payés par le comptable du Trésor, sans ordonnancement préalable. La liquidation est réalisée par l'ordinateur central supportant le système de gestion sous le contrôle du Trésor qui agit en tant que comptable public. Il assure le contrôle des mouvements de solde par rapport aux justificatifs puis, après édition des états de solde, leur ventilation dans chacune des Directions du personnel concernées.

Les mandats de régularisation sont édités par l'ordinateur simultanément aux états de solde lesquels doivent être visés par le contrôleur financier. Ils sont ensuite signés par les Ministres ordonnateurs ou les gouverneurs concernés.

Le règlement sera effectué par des agents-payeurs sous le contrôle du Trésor.

Article 4 :

Des arrêtés du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique fixeront les modalités d'application du présent Décret et notamment la description détaillée des procédures applicables à chaque nature d'acte de gestion.

 Article 5 :

Durant la période d'essai du système informatisé de gestion administrative, et dans le cas où la mise en oeuvre de ce système ne serait encore définitivement réalisée, le système manuel existant restera toujours en vigueur.

Article 6 :

Dans un premier temps, le nouveau système de gestion sera mis en place auprès des ministères qui sont déjà équipés. Pour les ministères qui ne sont pas équipés de terminaux informatiques dans leurs propres services de gestion, des matériels seront mis à leur disposition en libre-service au Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique.

Article 7:

Les procédures de gestion des agents civils de l'Etat n'entreront en vigueur, pour chaque ministère, qu'après validation par leurs soins des informations contenues dans la base de données informatisée, ce sous le contrôle et la supervision du Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique.

 Article 8 :

Toutes les dispositions contraires au présent Anukret sont abrogées.

Article 9 :

Les Co-Ministres chargés de la Présidence du Conseil des Ministres, tous les Ministres et Secrétaires d'Etat concernés sont chargés de l'exécution du présent Anukret à compter de la date de sa signature.

Phnom Penh, le 28 mai 1997

Le Premier Premier Ministre

Norodom Rannaridh

Le Second Premier Ministre

Hun Sen

Présenté à la signature du 1er Premier Ministre et du 2ème Premier Ministre,

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique,

Prak Sok