ANUKRET DU 28 MAI 1997
PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT D'ETAT CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE
Traduction certifée par le Conseil des juristes
019-ANK-BK
Le Gouvernement Royal du Cambodge,
sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique;
le Conseil des Ministres entendu;
décide :
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1:
Le présent Anukret détermine l'organisation du Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique et fixe les missions de celui-ci ainsi que les attributions dévolues à chacune de ses directions et organes qui lui sont rattachés.
CHAPITRE 2
MISSIONS ET ORGANISATION
Article 2 :
Le Secrétariat d'Etat à la fonction publique est chargé par la Présidence du Conseil des Ministres de diriger et gérer les personnels civils de l'Etat dans le cadre de la fonction publique.
Article 3 :
Le Secrétariat d'Etat à la fonction publique a les attributions suivantes :
- l'étude, l'élaboration et le suivi de l'application de la législation et de la réglementation statutaire relative à la gestion du personnel de I'Etat ;
- le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique donne un avis préalable à toute création ou modification de l'organisation structurelle de l’administration ;
- la gestion des emplois et la gestion prévisionnelle ;
- la préparation du projet, la proposition et le suivi de l'application de la politique de développement des ressources humaines et de la formation professionnelle des agents civils de l’Etat ;
- la proposition au Ministère de l'Economie et des Finances des effectifs budgétaires annuels consolidés à partir des propositions des divers Ministères ainsi que le suivi de leur application ;
- le contrôle de la régularité de l'organisation et du déroulement des concours d'entrée dans la fonction publique conformément à l'article 15 du statut commun des fonctionnaires civils ;
- le contrôle des projets d'actes de gestion individuels proposés par les directions du personnel des Ministères et Secrétariats d’Etat, particulièrement pour les Kret et Anukret. Les Prakas devront en outre comporter un visa du Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique ;
- la production du tableau de bord de gestion des ressources humaines de l'Etat ;
- l'examen des plaintes concernant la fonction publique, portées par des fonctionnaires, afin de les soumettre à la commission des contentieux ;
- l'étude, la préparation des projets et la proposition de la politique de rémunération des fonctionnaires ;
- la tenue des archives administratives centrales de gestion du personnel.
Article 4 :
Le Secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique comprend les organes suivants placés sous son autorité :
- le Cabinet ;
- l'Inspection générale;
- la Direction administrative et financière ;
- la Direction générale de la fonction publique, subdivisée en trois directions et deux bureaux .
L'organigramme du Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique est annexé au présent Anukret.
CHAPITRE 3
LE CABINET
Article 5 :
Le cabinet du Secrétaire d'Etat est chargé des missions prévues par les dispositions de l'Anukret No. 20 du 30 Avril 1996 cité en référence, relatif à l'organisation et le fonctionnement des Ministères et des Secrétariats d’Etat.
CHAPITRE 4
L'INSPECTION GÉNÉRALE
Article 6 :
L'inspection générale du Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique est chargée :
- du contrôle administratif de la gestion des agents de l'Etat, notamment en ce qui concerne le respect des procédures et l'application de la règlementation ;
- du conseil auprès des administrations en matière de gestion des ressources humaines de l’Etat ;
- de rendre compte au Secrétaire d'Etat de l'application de la règlementation et des règles de gestion pour permettre d'améliorer la conception de la politique en la matière.
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté d'inspecteur général adjoint et d'inspecteurs.
CHAPITRE 5
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Article 7 :
La direction administrative et financière est chargée :
a) dans le domaine administratif :
- de la coordination des activités des différents organes du Secrétariat ;
- de la gestion des documents administratifs et du courrier du Secrétariat ;
- d'assurer l'efficacité et la sécurité administrative et de superviser l'action sociale au sein du Secrétariat ;
- de la récapitulation et la préparation du rapport des activités du Secrétariat.
b) dans le domaine de la gestion du personnel :
- de la gestion administrative des fonctionnaires et agents du Secrétariat ;
- de la préparation des actes administratifs de gestion des cadres ;
- de la planification des emplois et des ressources humaines du Secrétariat ;
- de la conception de la politique de formation, du suivi de sa mise en oeuvre et de l'évaluation des besoins en formation du personnel ;
- de la préparation des statistiques et de la production du tableau de bord de gestion du personnel .
c) dans le domaine de la gestion des matériels et équipements:
- de la centralisation des besoins, la planification des dépenses et la gestion des travaux de reparation relatives aux matériels et équipements du Secrétariat ,
- de la gestion des biens mobiliers, immeubles, du stock de matériels et de l'établissement des inventaires ;
- de la gestion du garage et des voitures foumies par l'Etat au Secrétariat, ainsi que des dépenses en la matière et de la répartition des carburants et des pièces d'échanges ;
- de la réception et de la distribution des matériels aux divers organes du Secrétariat ;
- de la tenue à jour du fichier et la tenue de la comptabilité matière ;
- du contrôle technique des opérations d'acquisitions publiques.
d) dans le domaine de la gestion comptable et financière
- de la préparation du projet de budget du Secrétariat d'Etat et du suivi de son application ;
- de la centralisation et de la coordination des chapitres budgétaires ;
- du suivi de la gestion des comptes spéciaux ;
- de la centralisation et de la coordination des dépenses du secrétariat ;
- de la gestion des comptes à charge des acquisitions publiques.
CHAPITRE 6
LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 8 :
La direction générale de la fonction publique est chargée de coordonner les activités opérationnelles des directions du Secrétariat.
Elle comprend :
- la direction de la règlementation et du contentieux administratif ;
- la direction de l'emploi, des études et de la formation ;
- la direction du contrôle administratif et de la gestion du personnel ;
- le bureau des archives ;
- le bureau de l'Informatique.
La direction générale est dirigée par un directeur général assisté de directeur(s) général (aux)- adjoint(s).
Les directions sont dirigées chacune par un directeur assisté de directeur(s) adjoint.
Article 9 :
La direction de la règlementation et du contentieux administratif est chargée de :
- la coordination, du contrôle de l'élaboration et du suivi de la réglementation des procédures de gestion du personnel des Ministères;
- l'étude, l'élaboration et les propositions d'évolution et d'ajustement de la réglementation concernant le statut commun des Fonctionnaires ainsi que le contrôle de la validation des propositions des Ministères responsables concernant les statuts particuliers ;
- de donner un avis préalable à toute création ou modification de l'organisation structurelle de l'administration ;
- de l'étude et la de proposition de la politique de rémunération des agents civils ;
- de la préparation des mémoires en défense devant les juridictions, en cas de contentieux administratif.
Article 10 :
La direction de l'emploi, des études et de la formation est chargée de :
- la gestion du tableau prévisionnel des profils de postes, des effectifs et de leur localisation géographique. Elle suit son évolution à court, moyen et long terme. Elle s'appuie sur la gestion des profils de postes, des effectifs et de leur localisation géographique réalisée par les différents Ministères. Ce tableau est élaboré en fonction de la politique générale et des objectifs assignés à la fonction publique ;
- de redéfinir les emplois en fonction de l'évolution prévisible des postes de travail, concevoir et de mettre en application le plan de formation des agents Publics dans le cadre de la gestion des emplois.
Pour accomplir cette fonction, cette direction :
- coordonne et coopère avec les divers Ministères concernés sur les actions de formation professionnelle, les actions de recyclage et de perfectionnement ainsi que la formation permanente des agents publics ;
- prend en compte les demandes d'ajustement de la politique de l'éducation à moyen et long terme ;
- coopère avec l'Ecole Royale d'Administration dans le programme de formation ;
- de contrôler la régularité de l'organisation et du déroulement des concours d'entrée dans la fonction publique
- d'établir le tableau de bord de gestion des ressources humaines de l'Etat et les propositions d'actions.
Articlell :
La direction du contrôle administratif et dela gestion du personnel est chargée:
- de la vérification de la validité administrative des projets d'actes de gestion du personnel dont les krets et anukrets par rapport aux statuts et réglementations et de donner le visa par son responsable sur ces projets d'actes avant de soumettre à la signature du Premier Ministre ;
- du contrôle de la validité administrative des actes de gestion des agents civils pour les Arrêtés des Ministères puis de les soumettre pour visa du Secrétaire d'Etat;
- de la tenue du fichier des agents permanents de I'Etat qui est centralisé à son niveau ;
- de la récapitulation des changements de situations des agents et de situations familiales.
Article 12 :
Le bureau des archives, est chargé de tenir les archives administratives centrales du personnel civil de I'Etat. Chaque dossier doit perrnettre de reconstituer sur le plan légal la carrière du fonctionnaire et doit contenir un exemplaire officiel de tous les actes de gestion le concernant.
Article l3 :
Le bureau de l'informatique, est chargé notamment de la gestion des ressources infonnatiques du Secrétariat d'Etat, d'assurer la charge de correspondant informatique concernant la gestion du personnel de l'administration avec divers Ministères, d'assurer l'entretien courant des logiciels et du matériel des installations infonnatiques du Secrétariat d'Etat.
CHAPITRE 7
LE SERVICE DU CONTRÔLE FINANCIER
Article 14 :
Le service du contrôle financier est mis en place par le Ministre des Finances, dans les conditions réglementaires fixées par l'Anukret no.81 du 16 novembre 1995 portant institution du contrôle financier des dépenses budgétaires dans les Ministères.
CHAPITRE 8
DISPOSITIONS FINALES
Article 15 :
L'organisation et le mode de fonctionnement du Secrétariat à la Fonction Publique au niveau inférieur à la direction sont déterminés par Prakas du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique.
Article 16 :
Toutes les dispositions contraires à celles contenues dans cet Anukret sont abrogées.
Article 17 :
Les Co-Ministres chargés de la Présidence du Conseil des Ministres, le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique et tous les Ministres et Secrétaires d'Etat concernés sont chargés de faire appliquer le présent Anukret qui entre en vigueur à partir de sa signature.
Phnom Penh, le 28 mai 1997
Le 1er Premier Ministre
Norodom Ranarridh
Le Second Premier Ministre
Hun Sen
Présenté à la signature du ler Premier Ministre et du second Premier Ministre,
le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique,
Prak Sok