Anukret 12 février 1998 Statut particulier type

ANUKRET DU 12 FEVRIER 1998

FIXANT UN MODELE DE STATUT PARTICULIER DE CADRE

Traduction certifée par le Conseil des juristes

009-ANK

Le Gouvernement Royal du Cambodge,

vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993;

vu le Kret du 24 septembre 1993, portant nomination du Premier Premier Ministre et du Second Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge;

vu le Kret du 1er novembre 1993, portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge;

vu le Kram NS-RKM-0794-002 du 20 juillet 1994, portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres;

vu le Kret NS-RKT-1094-083 du 24 octobre 1994, modifiant la composition du Gouvernement Royal du Cambodge;

vu le Kram NS-RKM-1094-006 du 26 octobre 1994, portant Statut Commun des fonctionnaires civils du Royaume du Cambodge;

vu le Kret CS-RKT-1297-273 du 1er décembre 1997, portant principes généraux d'organisation de la fonction publique ;

sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

après approbation du Conseil des Ministres,

décide :

Article 1 :

Tous les ministères et institutions établiront le statut particulier propre à chaque cadre selon les modalités fixées par le Kret royal n° 1297/273 CHS du 1er décembre 1997 portant principes généraux d'organisation de la fonction publique.

Article 2 :

Les ministères s’inspireront, lors de la préparation du statut particulier de chaque cadre, du modèle de statut particulier annexé au présent Anukret.

Article 3 :

Les Co-Ministres de la Présidence du Conseil des Ministres, le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, les Ministres et Secrétaires d’Etat intéressés sont responsables de l’application du présent Anukret à compter de la date de sa signature.

Phnom Penh, le 12 février 1998

Le Premier Premier Ministre

Ung Huot

Le Second Premier Ministre

Hun Sen

Soumis à S.E. le Premier Premier Ministre et S.E.le Second Premier Ministre

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique

Prak Sok