Annexe à l'anukret du 12 février 1998 Statut-type

MODELE DE KRET
PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE DES (INTITULÉ DU CADRE)

Le Gouvernement Royal du Cambodge,

Vu la Constitution du Royaume du Cambodge ;

Vu le Kret du 24 septembre 1993 portant nomination du Premier Premier ministre et du second Premier ministre du Gouvernement Royal du Cambodge ;

Vu le Kret du 1er novembre 1993, portant nomination du Gouvernement royal du Cambodge ;

Vu le Kram royal n° 02 NS 94 du 20 juillet 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil des ministres ;

Vu le Kret n° 1094.83 NS du 24 octobre 1994, portant modification de la composition du Gouvernement Royal ;

Vu le Kret n° 1094.90 NS du 31 octobre 1994, portant modification de la composition du Gouvernement Royal ;

Vu le Kret n° 0897/147 NS du 7 août 1994, portant modification de la composition du Gouvernement Royal ;

Vu le Kret n°(..........................................), portant modification de la composition du Gouvernement Royal ;

Vu le Kram n° 94 NS du 30 octobre 1994 portant statut commun des fonctionnaires civils du Royaume du Cambodge ;

Vu le Kret n° 1297 / 273 du 1^er décembre 1997 portant principes généraux d’organisation de la fonction publique d’Etat ;

Sur proposition du Ministre de (.....................) ;

Le Conseil des Juristes entendu ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

ordonnons :
CHAPITRE 1:

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1:

Le cadre des (..................................) est classé dans la catégorie (A, B, C ou D : voir tableau ci-dessous) prévue à l'article 3 du kret du 1^er décembre 1997 portant principes généraux d'organisation de la fonction publique. Il est régi par les dispositions du présent kret.

Le kret du 1^er décembre 1997 remplace l'ancien système de catégories (A2, B1, B2, B3, B4, C1, C2, C3, C4) par un nouveau système fondé sur 4 catégories hiérarchiques A, B, C et D correspondant à la division générale du travail et aux niveaux de diplômes à l’entrée dans la fonction publique. Les critères de classement d’un cadre dans une catégorie sont, aux termes des articles 3, 4 et 5 du kret du 1^er décembre 1997 les suivants :
CATÉGORIE	NIVEAU DE RESPONSABILITÉ	FORMATION MINIMALE À L'ENTRÉE DANS LE CADRE
A	Direction ou expertise	Bac + 4
B	Collaboration	Bac + 2
C	Exécution	Bac
D	Exécution non qualifiée	Sans
Note : Ces conditions de diplôme minimal ne s’appliquent qu’aux étudiants intégrant actuellement la fonction publique. Les agents déjà en fonction seront transposés dans les nouveaux cadres et les nouvelles catégories à raison de l’emploi qu’ils exercent effectivement sans se voir opposer ces conditions de diplôme minimal. Les règles de transposition seront fixées par un Anukret de la Présidence du Conseil des ministres.

Article 2:

Ce cadre relève du ministère de (..........................)

Article 3:

Les fonctionnaires du cadre des (........................................) ont pour mission générale de (décrire succinctement les missions principales du cadre).

Exemple 1 : ‘’Les fonctionnaires du cadre des administrateurs ont pour mission générale de préparer et d'exécuter la politique sectorielle du ministère et d’assurer l’encadrement, l’administration et la gestion des services centraux et extérieurs du ministère. Ils ont à cet effet vocation à exercer les emplois de direction, inspection, étude et conseil dans les services administratifs des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat.’’

Exemple 2: " Les agents du cadre des greffiers des services judiciaires ont pour mission d'assister les juges et d'authentifier les actes juridictionnels, dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire et les textes particuliers. Ils ont également vocation à exercer des missions d'encadrement, de gestion, d'accueil et d'information du public"

Exemple 3: " Les agents techniques du ministère de l'Agriculture sont chargés, sous l'autorité des fonctionnaires des cadres techniques de catégorie A et B du ministère, de l'exécution des travaux dans leur spécialité, de l'encadrement de la main d'oeuvre sur le terrain, ainsi que du suivi et du contrôle de travaux dans le cadre de leur spécialité"

CHAPITRE 2:

GRADES ET EMPLOIS DU CADRE

Article 4:

Le cadre des (.....................................) comporte 3 grades: (lister ici les 3 grades du cadre par ordre croissant d’importance hiérarchique)

Exemples :

Administrateur (3^ème grade), Administrateur principal (2^emegrade), Administrateur en chef (1^er grade)

Ingénieur (3^ème grade), Ingénieur principal (2^eme grade), Ingénieur en chef (1^er grade)

Médecin (3^ème grade), Médecin principal (2^eme grade), Médecin en chef (1^er grade)

Le grade le plus bas (grade 3) est le "grade de recrutement". Tous les étudiants recrutés par la voie externe sont obligatoirement recrutés à ce grade du cadre. La plupart des agents feront carrière au sein de ce grade, leur vie professionnelle durant, en avançant simplement d’échelon. Les 2^ème et 1^er grades sont des "grades de promotion" dont l'accès est réservé aux agents les plus performants. Cette promotion de grade est soumise à des conditions (cf. article 12 du présent projet de statut).

Les ministères ont toute liberté en ce qui concerne les intitulés des grades ; les termes ‘’ principal’’ et ‘’en chef’’ sont donnés ici à titre d’exemple

Article 5:

Les fonctionnaires au 3^ème grade ont notamment vocation à occuper les emplois de: (lister ici les emplois accessibles aux agents au 3^ème grade).

Exemple : ‘’Les fonctionnaires au grade d'administrateur ont notamment vocation à occuper les emplois de sous-directeur d’administration centrale, directeur d’administration provinciale.’’

Les fonctionnaires au 2^eme grade ont notamment vocation à occuper les emplois de: (lister ici les emplois accessibles aux agents au 2^eme grade).

Exemple : ‘’Les fonctionnaires au grade d'administrateur principal ont notamment vocation à occuper les emplois de directeur d’administration centrale, conseiller , inspecteur, inspecteur général adjoint, directeur général adjoint’’.

Les fonctionnaires au 1^er grade ont notamment vocation à occuper les emplois de (lister ici les emplois accessibles aux agents au 1^er grade).

Exemple : ‘’ Les fonctionnaires au grade d'administrateur en chef ont notamment vocation à occuper les emplois de directeur général, inspecteur général’’.

CHAPITRE 3:

RECRUTEMENT

Article 6:

Le recrutement dans le cadre s'effectue par voie de concours interne ou externe. Les emplois à pourvoir par voie de concours sont répartis à raison de (....)% pour le concours externe et de (....)% pour le concours interne.

Note 1 : les pourcentages d’agents recrutés par voie interne ou externe peuvent varier selon les ministères en fonction de la spécificité des cadres et des politiques de recrutement des ministères .

Note 2 : Les ministères peuvent, le cas échéant, ne pas faire figurer dans le statut particulier de pourcentage précis et s’en remettre à un prakas qui fixera ces proportions. Cette solution permet d’introduire plus de souplesse dans la gestion des recrutements ultérieurs. Dans ce deuxième cas, l’article 6 peut être libellé comme suit: ‘’Le recrutement dans le cadre s'effectue par voie de concours interne ou externe. La part relative des emplois pourvus par concours interne et concours externe sera annuellement fixée par prakas du ministre’’

Article 7:

Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de 30 ans l'année du concours et titulaires d'un diplôme au moins équivalent à (voir articles 3, 4 et 5 du Kret du 1^er décembre ; les statuts particuliers peuvent également imposer un diplôme spécifique).

Note: un statut particulier de catégorie A exigeant pour l’ensemble des candidats externes un diplôme équivalent au minimum au baccalauréat + 6 années d’études pourra procéder dans les mêmes conditions à une bonification d’indice (exemple : recrutement au 13^eme ou 12^eme échelon du 3^ème grade), en application de l’article 3 du kret du 1^er décembre 1997.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires classés au minimum au 11^eme échelon du 3^ème grade d'un cadre de catégorie (inscrire la catégorie correspondante, voir note ci-dessous).

Note: si le cadre est classé en catégorie A, le concours interne est ouvert aux agents de cadres de catégorie B / si le cadre est classé en catégorie B, le concours interne est ouvert aux agents de cadres de catégorie C

CHAPITRE 4:

STAGE PROBATOIRE ET TITULARISATION

Article 8:

Les agents recrutés par voie de concours externe ou interne sont nommés (intitulé du cadre) stagiaires par (Kret, Anukret ou Prakas) .

Les agents recrutés par voie de concours externe perçoivent le traitement afférent au 14^ème échelon du 3^ème grade du cadre.

Les agents recrutés par voie de concours interne sont reclassés dans le nouveau cadre à l’échelon correspondant à l’indice immédiatement supérieur à leur dernier indice dans l’ancien cadre.

Ils sont assujettis à un stage probatoire dont la durée est la suivante: (i) 12 mois pour les agents recrutés par concours externe, (ii) 6 mois pour les fonctionnaires recrutés par concours interne

A l'issue du stage probatoire, les agents visés aux points (i) et (ii) ci-dessus sont soit titularisés au premier grade du cadre soit, à titre exceptionnel, autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de (.....) mois. Les agents qui échouent à nouveau au stage complémentaire sont soit licenciés s'ils étaient étudiants, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils étaient fonctionnaires. Les décisions ci-dessus sont prises par (Kret, Anukret, ou Prakas).

Note 1: le statut particulier peut, le cas échéant, imposer une formation initiale pendant le stage probatoire

Note 2 : par application de l’article 16 du statut commun des fonctionnaires, peuvent être dispensés de l’obligation de stage les fonctionnaires d’un cadre inférieur d’un ministère accédant par concours interne à un cadre supérieur de ce même ministère

Les agents titularisés avancent automatiquement d’un échelon. Cet avancement prend effet au jour de la signature du (Kret, Anukret, ou Prakas) de titularisation.
CHAPITRE 5:

NOMINATION

Article 9:

Une fois titularisés dans un grade, les fonctionnaires sont nommés à un emploi vacant du ministère correspondant à leur grade par (Kret, Anukret ou Prakas).

cf. articles 14, 15 et 28 de la loi du 20 juillet 1994, portant organisation du Conseil des ministres

CHAPITRE 6:

AVANCEMENT D’ECHELON ET PROMOTION DE GRADE

Article 10:

Les troisième, deuxième et premier grades du cadre comportent respectivement 14, 10 et 6 échelons. Les indices afférents aux échelons de chaque grade des cadres de la fonction publique seront fixés par un Anukret.

Article 11:

Les agents avancent d'échelon dans les conditions prévues par les articles 20 et suivants du statut commun des fonctionnaires.

Article 12:

Sont promouvables au 2^ème grade du cadre les fonctionnaires ayant atteint le 11ème échelon du 3^ème grade du cadre. Sont promouvables au 1^er grade du cadre les fonctionnaires ayant atteint le 7ème échelon du 2^eme grade du cadre.

La promotion de grade est soumise à l'existence de vacances de postes au grade. Elle s'effectue soit par inscription au tableau d’avancement de grade, soit par formation de longue durée dans une université ou dans un centre de formation agréés par le ministère, soit par concours professionnel. Un (Prakas, Anukret ou Kret) du ministre détermine chaque année le nombre de postes vacants par grade et fixe le nombre de postes à pourvoir par voie de tableau d’avancement de grade, de formation de longue durée ou de concours professionnel.

Chaque ministère est libre de choisir le ou les moyens de promotion de grade les plus appropriés à chaque grade. Le ministère doit décrire très précisément dans cet article la procédure applicable à chaque type de promotion et notamment : modalités de constitution du tableau d’avancement de grade, types de formation et écoles permettant la promotion de grade, conditions pour participer au concours professionnel etc.....

La promotion de grade s'opère normalement au premier échelon du grade immédiatement supérieur ou bien, le cas échéant, à l’échelon correspondant à l’indice immédiatement supérieur à l’ancien indice du fonctionnaire promu.

La promotion dans un grade supérieur donne vocation au titulaire du nouveau grade d'exercer les emplois correspondants à ce grade tels que définis par l'article 5 du présent statut particulier.

Le tableau ci-dessous visualise l’articulation entre les grades et les échelons et illustre les possibilités de carrière des agents

On vérifiera, en se basant sur le schéma ci-dessus que, quelque soit le cas de figure, les agents avanceront sur 14 échelons en 28 ans :

Un agent "normal", intégrant par voie externe son cadre au 14^ème échelon du grade 3 fera sa carrière dans ce troisième grade en progressant régulièrement d'échelon, donc de salaire tous les 2 ans. Comme le grade 3 comporte 14 échelons, il avancera pendant 28 ans.

Un agent "méritant" développera sa carrière comme suit: 4 échelons dans le 3^ème grade, 10 échelons dans le 2^ème grade d'avancement.

Un agent "très méritant" développera sa carrière comme suit: 4 échelons dans le 3^ème grade, 4 échelons dans le 2^nd grade d'avancement, 6 échelons dans le 1^er grade

CHAPITRE 7:

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CADRE

Article 13:

Régime des primes et indemnités propres au cadre ; exemple : prime pédagogique des enseignants

Article 14:

Obligations ou contraintes spécifiques aux agents du cadre ; exemple : interdiction pour les ingénieurs des travaux publics de participer à des appels d’offre de travaux publics etc...

Article 15:

Modalités d’application aux agents du cadre du régime disciplinaire fixé par le chapitre V du statut commun et Anukret sur la discipline

Article 16:

Eventuel régime du perfectionnement en cours d’emploi des agents du cadre, fixant les droits ou obligations de perfectionnement en cours de carrière. Un statut particulier peut éventuellement conditionner la nomination à un emploi donné du cadre à un perfectionnement spécifique.

Exemple : ‘’ Seuls les agents du cadre ayant suivi un stage de perfectionnement administratif à l’ERA peuvent être nommés à un emploi de chef de département ‘’

Article 17 :

Eventuel régime dérogatoire des retraites pour les agents de plus de 55 ans, en application de l’article 54 du statut commun des fonctionnaires

Note : Les dispositions figurant dans les articles 13 à 17 sont données à titre indicatif ; les ministères ont toute liberté pour adjoindre d’autres dispositions spécifiques au cadre, sous réserve toutefois de ne pas déroger au statut commun des fonctionnaires

CHAPITRE 8:

DISPOSITION TRANSITOIRE

Article 18:

Les effectifs initiaux du cadre sont constitués par intégration des fonctionnaires actuellement en fonction et exerçant effectivement en administration centrale ou dans les services extérieurs des fonctions dévolues au cadre. Les modalités de transposition de ces agents dans le cadre seront précisées par Anukret de la Présidence du Conseil des ministres.