DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Les versions françaises des textes suivis du symbole 4 sont certifées par le Conseil des juristes 

Dispositions statutaires générales

Anukret du 21 juillet 1993 sur le repos du samedi

Kram du 30 octobre 1994 portant statut commun des fonctionnaires civils 4

Anukret du 17 mai 1995 portant création d’un comité de conciliation pour le règlement des différends au sein de la fonction publique

Anukret du 19 octobre 1995 portant régime de la disponibilité sans solde des fonctionnaires 4

Anukret du 19 octobre 1995 fixant les procédures d’application des sanctions disciplinaires aux fonctionnaires civils 4

Anukret du 30 janvier 1996 sur le service hebdomadaire des fonctionnaires

Anukret du 25 septembre 1996 sur la fixation des critères de report de l’âge de départ à la retraite

Circulaire du 24 janvier 1997 sur les critères de qualité exigés pour le recrutement dans la fonction publique

Kret du 1er décembre 1997 portant Principes généraux d'organisation de la fonction publique d'Etat 4

Anukret du 12 février 1998 portant statut particulier type de cadre 4

Gestion de la fonction publique

Anukret du 28 mai 1997 portant organisation et fonctionnement du secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique 4

Anukret du 28 mai 1997 fixant les Principes généraux des procédures de gestion des agents civils de l'Etat 4

Formation des fonctionnaires

Kret du 21 avril 1995 portant création de l'Ecole royale d'administration 4

Anukret du 5 mai 1995 portant statut de l'École Royale d'Administration 4

Rémunération des fonctionnaires

Anukret du 11 mars 1992 relatif à la modification des rémunérations des Fonctionnaires publics

Anukret du 10 avril 1996 modifiant la rémunération et établissant des équivalences de titres

Anukret du 6 octobre 1997 portant régime des pensions de retraite et d’inaptitude professionnelle des fonctionnaires