KRAM DU 5 AOUT 1994

SUR LES INVESTISSEMENTS

 Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk,

Roi du Cambodge,

Ordonnons:

Article 1: Promulguons officiellement la loi de l'investissement du Royaume du Cambodge adoptée par l'Assemblée Nationale le 4 août 1994.

Article 2 : Ce kram entré en vigueur à partir de la date de sa signature .

Fait à Phnom Penh, le 5 août 1994

Au nom du Roi et à son ordre

Chef par intérim 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :

La présente loi s'applique aux divers investissements réalisés sur le territoire du Royaume du Cambodge par des investisseurs cambodgiens et / ou étrangers.

Article 2 :

Tous les investisseurs sont soumis à cette loi qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

CHAPITRE II

CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU CAMBODGE (CDC)

Article 3 :

Le CDC est l'unique organisme compétent et l'unique porte d'entrée et de sortie en ce qui concerne la réhabilitation, le développement et l'investissement.

Le CDC est l'Etat-major du gouvernement royal pour l'étude et la préparation des décisions en matière de réhabilitation, développement et investissements.

Article 4 :

Le CDC est assisté de deux comités :

1- le comité de réhabilitation et de développement

2- le comité des investissements au Cambodge.

Article 5 :

L'organisation et le fonctionnement du CDC sont définis par un Anukret.

CHAPITRE III

PROCÉDURE POUR L'INVESTISSEMENT

Article 6 :

Tout investisseur doit soumettre sa demande au CDC pour examen et décision.

Article 7 :

Le CDC doit répondre à l'investisseur dans un délai de 45 jours à compter du jour de la réception de la demande dûment remplie. Tout fonctionnaire de l'administration qui refuse de recevoir les demandes et de faire connaître sa décision aux investisseurs dans ce délai, sera condamné conformément à la loi.

CHAPITRE IV

GARANTIE DE L'INVESTISSEMENT

Article 8 :

Les investisseurs sont considérés comme égaux et placés dans la même situation devant la loi, sans distinction de nationalité ou de race, exception faite pour le droit de propriété foncière, conformément à la constitution du Royaume du Cambodge.

Article 9 :

Le gouvernement royal s'interdit de nationaliser les biens des investisseurs dans le Royaume du Cambodge.

 Article 10 :

Le gouvernement royal ne contrôle pas le prix des produits ou des divers services des investisseurs agréés.

Article 11 :

Conformément aux lois afférentes et aux dispositions diffusées par la Banque nationale du Cambodge, le Gouvernement royal autorise les investisseurs à acheter des devises étrangères par l'intermédiaire du système bancaire pour régler les obligations financières relatives à leur investissement.

Ces règlements concernent :

1- Le paiement des droits d'importation, le transfert à l'étranger du capital et des intérêts empruntés.

2- Le paiement des tributs et les frais de gestion.

3- Le transfert des bénéfices.

4- Le transfert du fonds d'investissement à l'étranger tel qu'il est défini au chapitre VIII.

CHAPITRE V

ENCOURAGEMENT À L'INVESTISSEMENT

Article 12 :

Le Gouvernement royal encourage la réalisation des investissements dans les principaux domaines suivants :

1- Industries prioritaires ou industries de hautes technologies.

2- Création d'emplois.

3- Augmentation des exportations.

4- Industrie touristique.

5- Production de marchandises agro-industrielles et industries de transformation.

6- Création des infrastructures physiques et production d'énergie.

7- Développement provincial et rural.

8- Protection de l'environnement.

9- Investissement dans les Zones Spéciales de Développement ( ZSD) qui seront créées par la loi.

 Article 13 :

Les encouragements aux investisseurs se présentent sous la forme d'exonération totale ou partielle de droits de douane et de taxe.

Article 14 :

Les encouragements comprennent :

1- Impôt sur les bénéfices de 9%, excepté les impôts sur les recherches et les exploitations des ressources naturelles, des bois, du pétrole, des mines, de l'or, des pierres précieuses qui sont définis par une loi particulière.

2- Exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant une période pouvant aller jusqu'à 8 ans suivant les caractéristiques des investissements et les priorités définies par le gouvernement royal dans un Anukret. L'exonération d'impôt sur le bénéfice devra être appliquée à partir de l'année où les premiers bénéfices seront obtenus. Les pertes subies durant cinq années consécutives pourront être prises en considération dans le calcul des bénéfices.

3- Exonération de la taxe sur la répartition des dividendes, qu'ils soient virés à l'étranger ou répartis à l'intérieur du pays.

4-Exonération totale des droits de douane et des taxes pour l'importation des matériaux de construction, de moyen de production, de matériels d'équipements, de marchandises semi-finies, de matières premières et de pièces de rechange, à condition que :

a- 80 % au minimum de la production soit exportée,

b- L'entreprise s'installe dans les ZSD figurant dans la liste de priorités pour le développement publiée par le CDC,

c- Il s'agisse d'industrie touristique,

d- Il s'agisse d'industries utilisant beaucoup de main d'œuvre, d'industries de transformation, d'agro-industries,

e- Il y ait création d'infrastructures physiques et production d'énergie.

L'exonération totale des droits de douane et des taxes ci-dessus mentionnée, sera toujours valable, selon les termes de l'agrément ou les conditions du cahier des charges pour les investisseurs qui exporteront un minimum de 80 % de leur production totale, comme prévu à l'alinéa (4a ) ci-dessus et pour les investisseurs installés dans les ZSD comme prévu à l'alinéa (4b).

En dehors des investissements prévus aux alinéas (4a) et ( 4b) ci-dessus, l'exonération totale des droits de douane et des taxes ne sera autorisée que pendant la période de la création de l'entreprise, de l'usine, des bâtiments et seulement pendant la première année d'activité.

5- exonération à 100 % des droits de douane à l'exportation, si exportation il y a.

6- autorisation de faire venir au Royaume du Cambodge des étrangers qui sont :

- personnels de gestion et experts,

- ingénieurs,

- ouvriers spécialisés,

- conjoints et personnes à charge autorisée par le CDC, conformément à la loi d'immigration et au code du travail.

Article 15 :

Les autorisations et les incitations accordés par le CDC sont incessibles et inaliénables.

CHAPITRE VI

PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES TERRES

Article 16 :

Conformément à la constitution et aux lois et aux dispositions relatives à la propriété à l'utilisation des terres :

1- La propriété du terrain ayant pour objet la réalisation et la promotion d'un investissement ne pourra être acquise que par une personne physique ou une personne morale de nationalité cambodgienne. Une personne morale de nationalité cambodgienne est celle dont 51 % des parts sont détenues par une personne physique ou une personne morale de nationalité cambodgienne.

2- Les investisseurs peuvent utiliser les terrains loués avec un bail à long terme allant jusqu'à 70 ans renouvelables. Une telle utilisation ainsi que le droit de propriété sur le terrain doivent être exercés conformément à la loi.

CHAPITRE VII

UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE

Article 17 :

Les investisseurs du royaume du Cambodge ont le droit de recruter et d'embaucher librement les employés cambodgiens ou étrangers conformément au code du travail et à la loi d'immigration.

Article 18 :

Les investisseurs sont autorisés à embaucher les employés étrangers mentionnés à l'article 14 (6) dans les conditions suivantes :

1- la qualité, la compétence et la qualification ne peuvent être trouvées dans le Royaume du Cambodge. En cas de recrutement, un dossier comportant les photocopies du passeport, des certificats et diplômes et un curriculum vitae de l'employé doivent être soumis au Conseil.

2- la formation continue et appropriée des employés cambodgiens doit être assurée par les investisseurs.

3- la promotion du personnel cambodgien à des postes supérieurs doit être assurée en permanence.

Article 19 :

Les employés étrangers sont autorisés à transférer à l'étranger, par l'intermédiaire du système bancaire, les salaires perçus au Royaume du Cambodge après s'être acquittés des impôts.

CHAPITRE VIII

CONFLITS ET DISSOLUTION

Article 20 :

Les conflits relatifs aux droits et aux obligations des investisseurs dans le Royaume du Cambodge tels qu'ils sont prévus dans la présente loi seront réglés à l'amiable entre les parties en conflit.

Si le conflit n'est pas réglé à l'amiable dans un délai de deux mois, il peut être soumis :

Article 21 :

Dans le cas où l'investisseur a l'intention de mettre fin à ses activités au Royaume du Cambodge, il devra en informer le CDC par lettre recommandée ou remise en main propre avec avis de réception, signée par l'investisseur ou son représentant légal, précisant les motifs de l'arrêt de ses activités.

Article 22 :

Dans le cas d'une demande de dissolution par la voie extrajudiciaire, l'investisseur doit fournir au CDC les lettres de ses créanciers, de l'auteur de la plainte, et du ministère de l'Economie et des finances, attestant que tous les problèmes ont été définitivement réglés. L'investisseur sera alors officiellement autorisé à dissoudre sa société ou son entreprise suivant le code du commerce.

Article 23 :

Dans le cas où l'investisseur est officiellement autorisé à dissoudre sa société ou son entreprise, par voie judiciaire ou non, il peut transférer ses biens à l'étranger ou les utiliser dans le Royaume du Cambodge. Pour les machines et équipements munis d'autorisation d'importation avec exonération de taxes et utilisés pendant une durée inférieure à 5 ans, l'investisseur est tenu de payer les taxes applicables à ces machines et équipements.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 24 :

Tous les investissements réalisés sous l'empire de la loi sur les investissements et par le Anukret sur les investissements des étrangers de l'Etat du Cambodge bénéficient de mêmes avantages et sont soumis aux mêmes obligations prévus par la présente loi qui n'a pourtant pas d'effet rétroactif.

Article 25 :

Dans le cas où l'investisseur viole la réglementation ou néglige de s'y soumettre, le CDC peut retirer les divers droits et avantages, partiels ou totaux, qui lui ont été accordés .

Article 26 :

La présente loi est déclarée d'urgence.

La présente loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge le 4 août 1994 au cours de la session extraordinaire de la 1ère législature.

Phnom Penh le 4 août 1994

Le président de l'Assemblée Nationale par intérim

Loy Sim Chheang