INVESTISSEMENT


Institutions en charge des questions d'investissement

Anukret du 27 Janvier 1994 sur les attributions du ministre d'État chargé de le Réhabilitation et du Développement (version anglaise)

Anukret du 26 juin 1995 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil pour le développement du Cambodge (version anglaise)

Cadre juridique de l'investissement

Loi foncière du 13 octobre 1992 (version anglaise)

Kram du 5 août 1994 sur les investissements

Anukret du 28 décembre 1997 appliquant la loi de 1994 sur l'investissement (version anglaise)

Kram du 22 août 1997 sur le contrôle des changes