ROYAUME DU CAMBODGE

Nation – Religion – Roi

Gouvernement Royal du Cambodge

19/ANKr-BK

ANOUKRET

Portant Organisation et Fonctionnement

du Ministère de la Justice

Le Gouvernement Royal

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret NS/KRT/1198/72 du 30/11/98 portant la nomination du Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kram 02 NS/94 du 20/07/94 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement de la Présidence du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram NS/RKM/0196/04 du 24 janvier 1996 portant création du Ministère de la Justice,

- Vu le Kram 09/NS/RKM/94 du 22 décembre 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature,

- Vu l’Anoukret 20 ANKr-BK du 30/04/96 portant organisation et fonctionnement des ministères et secrétariats d’Etat,

- Vu l’approbation du Conseil des Ministres en sa réunion plénière du 25 février 2000,

Décide

CHAPITRE I: Dispositions générales

Article 1:

Cet Anoukret détermine l’organisation des différentes unités administratives composant le Ministère de la Justice et les missions ainsi que les attributions des différentes directions du ministère.

CHAPITRE II: Missions et structure

Article 2:

Le Ministère de la Justice a pour mission de diriger et gérer le domaine de la justice dans le Royaume du Cambodge.

Article 3:

Le Ministère de la Justice a les rôles et fonctions suivants:

1. Protéger l’indépendance des juges,

2. Assurer la justice à tous et le respect de la loi,

3. Organiser et contrôler le fonctionnement administratif des tribunaux,

4. Gérer les fonctionnaires en service dans le Ministère,

5. Assurer le fonctionnement des Cours et du Parquet et préparer l’élaboration des lois concernant ces institutions,

6. Informer des lois et les diffuser auprès des Cours,

7. Assurer l’exécution des décisions de la Cour et du Parquet,

8. Suivre l’exécution des jugements, en particulier contrôler les lieux de détention et les prisons,

9. Créer, gérer et délivrer l’extrait des casiers judiciaires,

10. Recevoir et préparer les dossiers de grâce selon les modalités fixées par la loi,

11. Etablir des relations internationales dans le domaine de la justice et de la législation concernée,

12. Exécuter les autres attributions déterminées par le Gouvernement.

Article 4:

Le Ministère de la Justice est structuré de la manière suivante:

- le Cabinet,

- l’Inspection Générale des Affaires de la Cour,

- la Direction Administrative et des Affaires Générales,

- la Direction du Personnel et de la Formation,

- la Direction des Affaires Civiles,

- la Direction des Affaires Pénales et de grâce,

- la Direction des Affaires du Parquet,

- la Direction des Affaires Internationales.

L’organigramme du Ministère de la Justice est annexé au présent Anoukret.

CHAPITRE III: Le Cabinet

Article 5:

Le Cabinet du Ministre est en charge des missions fixées par les dispositions de l’Anoukret 20/ANKr-BK du 30 avril 1996 portant organisation et fonctionnement des ministères et secrétariats d’Etat.

CHAPITRE IV: L’Inspection Générale des Affaires de la Cour

Article 6:

L’Inspection Générale des Affaires de la Cour est une cellule exécutive du Ministère chargée des tâches suivantes:

- inspecter en permanence le fonctionnement des directions, des services et des divers organismes dépendant du Ministère de la Justice,

- inspecter en permanence le fonctionnement administratif des tribunaux et des institutions du Parquet,

- inspecter les plaintes des personnes physiques et morales auprès des différents tribunaux et des institutions du Parquet et les rapporter au Ministre et à la Cour de la Haute magistrature,

- établir des rapports pour le Ministre sur le fonctionnement administratif des tribunaux, des directions, des unités et des organismes inspectés et proposer des solutions d’amélioration,

- examiner et résoudre les litiges administratifs relatifs aux compétences des fonctionnaires et agents du Ministère,

- Exécuter les autres attributions déterminées par le Ministre.

L’Inspection Générale des Affaires de la Cour est dirigée par un Directeur Général, assisté par des Directeurs généraux adjoints si nécessaire.

CHAPITRE V: La Direction Administrative et des Affaires Générales

Article 7:

La Direction Administrative et des Affaires Générales est une cellule exécutive du Ministère chargée des tâches suivantes :

A. Domaine administratif et du planning:

- Coordonner les activités administratives de l’administration centrale entre elles et avec celles des unités sous tutelle,

- Gérer et diffuser les divers documents administratifs du Ministère,

- Assurer l’efficacité, la sérénité de l’administration et gérer les affaires sociales du Ministère,

- Récapituler et faire les rapports de travail du Ministère,

- Collecter et diffuser les statistiques des affaires des Cours et du Parquet,

- Organiser et gérer le système de données du Ministère et déterminer les programmes de développement,

- Imprimer le règlement administratif en vigueur relatif au domaine de la justice,

- Organiser les réunions, les conférences, les congrès, les séminaires, les affaires de protocole et les diverses fêtes du Ministère,

- Coordonner les aides étrangères et contrôler l’exécution des aides relatives au Ministère de la Justice.

B. Domaine de gestion financière et des fournitures :

- Collecter les besoins, programmer les dépenses, gérer les équipements, prévoir les réparations et constructions,

- Gérer les biens immobiliers, mobiliers et les stocks de matériels et faire les inventaires,

- Réceptionner et distribuer les matériels aux différentes cours et parquets des provinces et villes,

- Tenir en permanence les fichiers et les comptabilités physiques,

- Informatiser les activités financières et la comptabilité,

- Effectuer les contrôles techniques des opérations des marchés publics du Ministère.

C. Domaine de la gestion financière et comptable:

- Préparer les projets de budget du Ministère et suivre son exécution,

- Collecter les recettes conformément aux lois des finances,

- Rassembler et coordonner les dépenses du Ministère,

- Gérer la comptabilité applicable aux marchés publics.

La Direction Administrative et des Affaires Générales est dirigée par un Directeur, assisté par des directeurs adjoints si nécessaire.

CHAPITRE VI: La Direction du Personnel et de la Formation

Article 8:

La Direction du Personnel et de la Formation est une cellule exécutive du Ministère chargée des tâches suivantes:

- Préparer les modalités de recrutement, de nomination, de promotion, d’affectation et de mise à la retraite des personnels, fixées par les dispositions législatives des décisions du Ministre,

- Gérer le personnel sous l’autorité du Ministère de la Justice en relation avec le Secrétariat d’Etat à la Fonction Publique,

- Organiser les plans de formation du personnel du Ministère,

- Elaborer les textes législatifs relatifs à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux,

- Fixer les effectifs et le personnel des différents tribunaux et collecter les informations relatives à leurs activités,

- Elaborer les dispositions relatives au statut des juges et des greffiers et assurer l’exécution de ces dispositions,

- Préparer les documents administratifs pour la gestion des carrières,

- Préparer les statistiques de gestion du personnel et les tableaux d’informations opérationnels,

- Préparer le plan de recrutement des juges pour le fonctionnement des tribunaux,

- Exécuter les autres attributions déterminées par le Ministère.

La Direction du Personnel et de la Formation est dirigée par un Directeur, assisté par des directeurs adjoints si nécessaire.

CHAPITRE VII: La Direction des Affaires Civiles

Article 9:

La Direction des Affaires Civiles est une cellule exécutive du Ministère chargée des tâches suivantes:

- Elaborer les projets de lois et les règles relatifs au droit civil et à la procédure civile,

- Recevoir et préparer les demandes de plaintes ainsi que les demandes de révision relatives aux affaires civiles fixées par la loi,

- Participer à l’élaboration des textes législatifs préparés par les ministères et les autres institutions relatives aux droits privés et publics,

- Participer aux consultations et négociations, signer les accords dans le domaine des droits internationaux relatifs aux droits privés, administratifs, commerciaux, sociaux, les brevets d’invention et les propriétés des lettres et des arts,

- Assurer la bonne coopération dans le domaine de la juridiction civile internationale et assurer l’exécution des arrêts d’enquêtes internationales dans les affaires civiles,

- Elaborer les lois et les règles relatifs aux professions touchant le droit, notamment : avocats, huissiers, notaires, contrôleurs, nommés par la Cour,

- Contrôler le registre des frais de justice des tribunaux,

- Préparer les statistiques et les rapports des affaires civiles,

- Donner des avis aux dirigeants du Ministère en matière de droit civil, commercial, travail et administratif,

- Exécuter les autres attributions déterminées par les classes dirigeantes.

La Direction des Affaires Civiles est dirigée par un Directeur, assisté par des directeurs adjoints si nécessaire.

CHAPITRE VIII: La Direction des Affaires Pénales et des grâces

Article 10:

La Direction des Affaires Pénales et des grâces est une cellule exécutive du Ministère chargée des tâches suivantes:

- Elaborer les lois et les règles relatifs au droit pénal et à la procédure pénale,

- Participer à l’examen et donner des avis sur tous les projets de lois, les règles préparées par le Ministère et les diverses institutions relatives aux dispositions des sanctions pénales,

- Participer avec le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale aux négociations relatives aux conventions sur les infractions pénales,

- Etudier les demandes des gouvernements étrangers et du Parquet cambodgien relatif à l’extradition et assurer l’exécution des arrêts d’enquêtes internationales dans les affaires pénales,

- Diffuser les extraits des lois pénales à la connaissance de la population,

- Elaborer et exécuter les mesures de prévention des infractions en relation avec les ministères et organisations sociales concernées,

- Recevoir et préparer les plaintes relatives à l’application des sanctions pénales, les demandes de révision, de grâce conformément aux lois,

- Participer à l’élaboration des textes de lois préparés par les ministères et institutions relatifs au droit pénal,

- Examiner et donner les avis sur les affaires pénales,

- Préparer les statistiques et les rapports sur les affaires pénales,

- Gérer les registres du casier judiciaire et la délivrance des extraits du casier judiciaire,

- Exécuter les autres attributions déterminées par les dirigeants du Ministère.

La Direction des Affaires Pénales et des grâces est dirigée par un directeur, assisté de directeurs-adjoints si nécessaire.

CHAPITRE IX: La Direction des Affaires du Parquet

Article 11:

La Direction des Affaires du Parquet est une cellule exécutive du Ministère chargée des tâches suivantes :

- Préparer les lois relatives aux Parquets et assurer leur bon fonctionnement,

- Participer à l’élaboration des textes de lois préparés par les ministères et diverses institutions relatifs aux Parquets,

- Examiner et donner des avis sur tous les projets des textes réglementaires préparés par les ministères et divers institutions relatifs aux Parquets,

- Examiner les rapports et les statistiques relatifs aux activités de contrôle sur les lieux de détention et les prisons des provinces et villes,

- Elaborer et mettre en application des mesures de prévention contre les infractions en relation avec les Parquets,

- Préparer les statistiques et les rapports des Parquets,

- Recevoir les demandes de plainte relatives aux Parquets,

- Etablir des relations avec les organisations internationales relatives aux Parquets et aux droits de l’homme,

- Examiner et donner des avis sur les problèmes relatifs aux Parquets,

- Exécuter les autres attributions déterminées par les dirigeants du Ministère.

La direction des Affaires du Parquet est dirigée par un directeur, assisté par des directeurs-adjoints, si nécessaire.

CHAPITRE X: La Direction des Affaires Internationales

Article 12:

La Direction des Affaires internationales est une cellule exécutive du Ministère chargée des tâches suivantes:

- Coordonner dans le domaine des affaires étrangères ce qui a trait au domaine de la justice,

- Faire des recherches de droit international relatives à la justice,

- Etablir des relations avec les divers pays dans le domaine de la justice,

- Etablir des relations avec les ministères étrangers et institutions internationales dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants et du blanchiment de l’argent,

- Prendre en charge des affaires de l’ASEAN dans le domaine de la justice,

- Organiser le programme de coopération, préparer les mémorandums d’accords avec les pays étrangers et organisations internationales dans le domaine de la justice et assurer le service protocolaire pour la réception des dirigeants et des invités étrangers,

- Préparer les statistiques et les rapports sur les affaires internationales,

- Exécuter les autres attributions déterminées par les dirigeants du Ministère.

La Direction des Affaires Internationales est dirigée par un directeur, assisté de directeurs-adjoints si nécessaire.

CHAPITRE XI: L’Unité de contrôle financière

Article 13:

L’Unité de contrôle financier est instituée par le Ministère de l’Economie et des Finances conformément aux règlements fixés par l’Anoukret N° 81 du 16 novembre 1995 relative à la création des institutions de contrôle financier pour la défense budgétaire des divers ministères.

CHAPITRE XII: Dispositions Finales

Article 14:

L’organisation et le fonctionnement du Ministère de la Justice seront fixés par Prakas du Ministre, jusqu’au niveau de la sous-direction.

Article 15:

En cas de concours de compétence avec d’autres institutions, le Ministre de la Justice et les responsables des institutions concurrents doivent collaborer pour la répartition des responsabilités. Celles-ci seront réparties par Prakas interministériel du Ministre de la Justice et du responsable de l’Institution.

Article 16:

Toutes les dispositions contraires à cet Anoukret sont abrogées.

Article 17:

Le Ministre en charge de la Présidence du Conseil des Ministres, le Ministre de la Justice, les ministres, les secrétaires d’Etat concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent anoukret.

Article 18:

Cet Anoukret entre en vigueur à partir de sa signature.

Phnom Penh, le 7 avril 2000

Premier Ministre: HUN SEN

Présenté à la signature du Premier Ministre

Ministre de la Justice: OUK Vithun