ROYAUME DU CAMBODGE

Nation Religion Roi

NS/RKT/0400/076

KRET

Portant création du Conseil de Réforme du Système Judiciaire

Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk

Roi du Royaume du Cambodge

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret NS/RKT/1198/72 du 30 Novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kram 02/NS/RKM/94 du 20 Juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

- Vu le Kret NS/RKT/0399 /72 du 19 mars 1999 portant création du Conseil Supérieur de la Réforme d’Etat,

- Sur proposition de Samdech le Premier Ministre du Royaume du Cambodge,

ORDONNONS

Article 1:

Il est crée un Conseil de Réforme du Système Judiciaire pour assister le Conseil Supérieur de la Réforme d’Etat dans le domaine de la justice. Sa composition est la suivante :

1. S.E. M. Dith Monty, Président de la Cour Suprême,	Président
2. S.E. M. Ouk Vithon, Ministre de la Justice,	Vice-Président
3. Madame Ly Vuoch Léng, Présidente de la Cour d’Appel,	Secrétaire Générale
4. S.E. M. Suy Nou, Secrétaire d’Etat du Ministère de la Justice,	membre
5. S.E. M. Riel Muon, Membre du Conseil de la Haute Magistrature,	membre
6. S.E. M. Leng Peng Long, Membre du Conseil des Juristes,	membre
7. S.E. M. Kranh-CheyleaPhy Tony, Membre du Conseil des Juristes,	membre

Article 2:

Le Conseil de la Réforme du Système Judiciaire est installé à la Présidence du Conseil des Ministres.

Article 3:

Le Conseil de la Réforme du Système Judiciaire a pour mission de prendre des initiatives, de promouvoir le bon fonctionnement et d’assurer le suivi de l’exécution du programme de réforme judiciaire conformément aux orientations du Conseil Supérieur de la Réforme d’Etat en particulier pour la consolidation du système judiciaire national.

Article 4:

Les membres du Conseil de Réforme du Système Judiciaire se réunissent sur convocation du Président.

Article 5:

L’organisation et le fonctionnement du Conseil de Réforme du Système Judiciaire est fixé par Anoukret.

Article 6:

Le Premier Ministre du Gouvernement Royal est chargé de l’exécution du présent Kret à partir de sa signature.

Fait à Phnom Penh, le 22 avril 2000

Norodom Sihanouk

N° 75 C.L. pour diffusion

Phnom Penh, le 24 avril 2000

Le Secrétaire Général du Gouvernement Royal

Nady TAN