96/ANKr du 27 Oct.1999

96/ANKr.BK

ANUKRET du 27 Oct.1999 portant

Création d'une Unité de lutte contre les activiés de corruption

Vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993
vu le Kret NS/RKT/1198/72 du 30 Novembre 1998 portant nomination du Gouvernement royal du Cambodge,
vu le KRAM 02/NS/RKM/94 du 20 Juillet, 1994 promulguant la loi relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil des ministres,
vu le besoin et la nécessité pour le Gouvernement Royal,

Article 1

Il est crée une Unité de lutte contre toutes les activités de corruption plaçée sous l'autorité du Secrétariat Général de la Réforme administrative.

Article 2

L'Unité de lutte contre les activités de corruption est composée de:

M. Sum Manith, Secretaire général du conseil de la réforme administrative	Président
M. Sann Visoth, Conseiller de l'Autorité natinale de lutte contre la drogue	Membre permanent
M. Mol Roeub, Conseiller du Premier ministre	Membre
M. You Sun Long, Conseiller du Premier ministre	Membre
M. Sao Sokha, Commandant de la Gendarmerie royale	Membre
M. Kang Nem, Sous-secretaire d'Etat, Ministère des Relations avec le Sénat, l'Assemblée Nationale, l'Inspection générale	Membre
M. Mam Nich, Directeur du Départment de l'inspection du ministère de l'Economie et des Finances	Membre
M. Pal Chandara, Avocat du Gouvernement royal	Membre
M. You Ottara, Chef de bureau du ministère de la Justice	Membre

Article 3

L'Unité de lutte contre la corruption a pour fonction de:

rechercher les moyens de lutte, établir des rapports et suggérer des mesures au Gouvernement Royal afin d'éliminer la corruption,
controler et prendre toutes mesures utiles contre les activités de corruption,
organiser des séminaires et des réunions d'information pour améliorer la gestion administrative et pour lutter en particulier contre la corruption,
organiser la formation des ressources humaines pour consolider le travail entrepris pour lutter contre la corruption.

Article 4

La Présidence du Conseil des Ministres, le ministère de l 'Economie et des Finances, le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Relations avec l'Assemblée Nationale, le Sénat, l'Inpection générale, le ministère de la Justice, tous les ministères, institutions concernées et les personnes mentionnées à l'article 2 doivent s'attacher à l'application efficace du présent Anukret, dès sa signature.

Phnom-Penh, le 27 octobre 1999

Le Premier Ministre: Hun Sen