KRAM NS/KRM/0999/10 du 18 Sept.1999

NS/KRM/0999/10

KRAM du 18 Septembre 1999 portant

Création du Ministère des Affaires Féminines et des Anciens Combattants

Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk,

Roi du Royaume du Cambodge

Vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993,

vu le Kram NS/RKM/0399/01 du 8 Mars 1999 promulguant la loi amendant les articles 11, 12, 13, 18, 22, 24, 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91, 93, et d'autres articles des chapitres 8 á 14 de la Constitution du Royaume du Cambodge,

vu le Kram CS/RKM/0498/06 du 8 Avril 1998 promulguant la loi relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil constitutionnel,

vu le Kret NS/RKT/1198/72 du 30 Novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

vu le Kram 02/NS/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi relative à l' organisation et au fonctionnement du Conseil des ministres,

Sur proposition du Premier ministre du Gouvernement royal,

promulguons

la loi portant Création du Ministère des Affaires Féminines et des Anciens Combattants,

adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 Août 1999, lors de sa session extraordinaire de la 2ème législature, approuvée intégralement sur la forme et l'esprit par le Sénat le 17 Août 1999, lors de sa session extraordinaire de la première législature et que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 23 Août 1999,

dont la teneur suit:
Article 1:

Il est créé le Ministère des Affaires Féminines et des Anciens Combattants relevant du Gouvernement Royal du Cambodge.

Article 2:

Le Ministère des Affaires Féminines et des Anciens Combattants est compétent pour la direction et la gestion des domaines des Affaires Féminines et des Anciens Combattants du Royaume du Cambodge.

Article 3:

Le Ministère des Affaires Féminines et des Anciens Combattants est dirigé par un Ministre qui pourra être aidé par des Secrétaires d'Etats et/ou des Sous-Secrétaires d'Etats suivant les nécessités.

Article 4:

L'organisation et le fonctionnement du Ministère des Affaires Féminines et des Anciens Combattants seront fixés par Anukret.

Article 5:

Toute diposition contraire à la présente loi est abrogée.

Article 6: Cette loi est déclarée d'urgence.

Phnom Penh, le 18 Septembre 1999
Norodom Sihanouk

Présenté à la signature du Roi

Le Premier minitre par intérim: Sar Kheng