PrK19_09_DN_020 du 15Sep.1999

Ministère de la Défense nationale

020/99-PrK

PRAKAS du 15 Sep.1999 portant

Organisation et fonctionnement de la Commission

de la promotion des officiers et des sous-officiers de carrière
Les Co-Ministres de la Défense nationale

Vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993,

Vu le Kret NS/RKT/1198-72 du 30 Novembre 1998 portant nomination du Gouvernement royal du Cambodge,

Vu le Kram 02/NS/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi relative à l' organisation et au fonctionnement du Conseil des ministres,

Vu le Kram NS/RKM/0196-07 du 24 Janvier 1996 promulgant la loi portant création du Ministère de la Défense nationale,

Vu le Kram CS/RKM/0197-05 du 06 Novembre 1997 promulgant la loi portant statut général des Forces de l'Armée Royale Khmère,

Décident,
Article 1

La promotion des officiers et sous-officiers de carrière des trois catégories des forces en application du chapitre IV articles 30, 31, 32 et 35 du statut général des militaires des F.A.R.K. et se déroule soit dans des conditions normales, soit dans des conditions spéciales.

A/ Pour les officiers :

Conditions normales: suivant l’ancienneté, ils sont choisis proportionnellement aux corps, à leurs qualités et à la durée d'exercice de la fonction.
Conditions spéciales: en temps de la guerre pour les combattants et ceux qui sont morts au combat, et en temps de paix pour ceux qui sont volontaires pour démissionner du cadre des militaires ou qui demandent la retraite suivant le plan du ministère de la Défense nationale.

B/ Pour les sous-officiers :

Conditions normales: suivant l’ancienneté, ils sont choisis proportionnellement aux corps, aux catégories d’armes en fonction des besoins, parmi les sous-officiers de carrière qui ont une ancienneté suffisante, des diplômes ou des certificats militaires, et en fonction de ses notes personnelles annuelles.
Conditions spéciales: pour les combatants tués en bataille, et en temps de paix pour ceux qui sont volontaires pour démissionner du cadre des militaires ou qui demandent la retraite suivant le plan du ministère de la Défense nationale.

La promotion des officiers et sous-officiers de carrière dans les conditions normales doit être examinée préalablement par la Commission de promotion.

Article 2

Les membres de la Commission de promotion des officiers et des sous-officiers de carrière des 3 catégories d’armes sont:

le Ministre de la Défense nationale,	président
le Haut Commandant des F.A.R.K	vice-président
les Commandants en chef représentant de l’armée de terre, de l’air, de la marine, de la gendarmerie royale, et des spécialités techniques	membres
le directeur du département du Personnel du Ministère de la Défense nationale,	membre rapporteur
le drecteur de la direction du Personnel du Haut Commandement	secrétaire

Article 3

La Commission de promotion se réunit périodiquement avec ses membres tous les ans.

Le directeur du Personnel a pour rôle de donner des directives, d’organiser la réunion et de réunir tous les documents nécessaires pour les demandes de promotion des officiers et des sous-officiers des 3 catégories de forces des différents corps institutionnels dépendant des F.A.R.K.

Ces documents sont:

les demandes de promotion des officiers et des sous-officiers de carrière par corps et par catégorie d’armes,
le tableau d’ancienneté des officiers et des sous-officiers de carrière et des temps nécessaires à la promotion, qui est établi tous les ans pour les différents corps des différentes armes et spécialités.

Tous les documents doivent se trouver au complet à la direction du Personnel tous les ans au début de septembre pour récapituler et rapporter à la Commission de promotion qui prendra la décision.

Article 4

Le cabinet du Ministère de la Défense nationale, le cabinet du Haut Commandement, toutes les unités dépendant des F.A.R.K. doivent exécuter ce Prakas à partir de l’apposition de la signature.

Phnom Penh, le 15 Septembre 199

Co-Ministres de la Défense nationale:

TEA Banh ---------------------------------------- SiSOWATH Sereyrath

(Général en chef 4 étoiles)