Le Gouvernement Royal du Cambodge :

• Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
• Vu le Décret royal du 1 er novembre 1993 nommant le gouvernement royal du Cambodge;
• Vu les nécessités de service.

  Décide :

Article 1er:

Il est créé un Conseil des Juristes composé des personnalités suivantes :

1. S.E. SOK An Ministre à la Présidence du Conseil des Ministres / Co-président
2. S.E. VENG Sereyvuth Ministre à la Présidence du Conseil des Ministres / Co-président
3. S.E. SAY Bory Secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement / Vice-président
4. S.E. HENG Vongbunchhat Conseiller de Samdech Second Premier Ministre / Vice-président
5. S.E. OUK Vithun Conseiller du Prince Premier Premier Ministre / membre
6. S.E. KONG Phirun Conseiller de Samdech Second Premier Ministre / membre
7. M. KAO Bunhong Conseiller de S.E. le Ministre à la Présidence du Conseil / membre
8. M. CHAN Toni Conseiller de S.E. le Ministre à la Présidence du Conseil / membre
9. M. HEM Kranh Tony Conseiller de S.E. le Ministre à la Présidence du Conseil / membre

  Article 2:

Le Conseil des Juristes a les attributions suivantes :

• étudier et faire des recherches pour présenter de nouveaux projets de loi ou tous textes juridiques connexes favorisant le travail du gouvernement royal; ces études et recherches se font en collaboration avec les ministères et institutions concernés;
• étudier et veiller aux textes de loi et actes connexes encore en vigueur, mais qui ne répondent plus à la situation réelle du moment; à cet effet, le Conseil des Juristes émettra des avis au gouvernement en vue d’amender les textes et actes en question;
• étudier et formuler des avis au Conseil des Ministres sur les projet de loi ou actes connexes ainsi que sur les projets de traité, de convention ou d’accord devant être conclus avec des pays étrangers, projets que les ministères et institutions intéressés ont soumis antérieurement à l’examen du Conseil des Ministres pour solliciter son approbation;
• s’occuper de l’envoi des projets de loi ou actes connexes aux institutions habilitées à donner leur accord en dernier lieu et ce, conformément à la procédure.

 Article 3:

Le Conseil des Juristes est assisté par un groupe d’experts composé de :

1. MM LENG Penglong président
2. NGOU Ben vice-président
3. KUOCH Vanly vice-président
4. DY Sophyn membre
5. KAO Kimsâr membre
6. OUK Sary membre
7. KONG Heng membre

 Article 4:

Tous les membres du Conseil des Juristes et ceux du groupe d’experts se réuniront sur l’invitation des Co-présidents du dit conseil.

Article 5:

Les Co-présidents à la Présidence du Conseil des Ministres, les Ministres et Secrétaires d’État, les institutions et toutes les personnalités visées dans les articles 1 et 3 précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent Anoukret à partir de sa signature.

Fait à Phnom Penh, le 10 mars 1994

Premier Premier Ministre

Norodom Rannariddh

Second Premier Ministre

 Hun Sen