Le Gouvernement Royal du Cambodge

• vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993;
• vu le Kret du 24 septembre 1993, portant nomination du Premier Premier Ministre et du Second Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge;
• vu le Kret du 1er novembre 1993, portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge;
• vu le Kret NS-RKT-1094-083 du 24 octobre 1994, modifiant la composition du Gouvernement Royal du Cambodge;
• vu le Kret NS-RKT-1094-090 du 31 octobre 1994, modifiant la composition du Gouvernement Royal du Cambodge;
• vu le Kram NS-RKM-0794-002 du 20 juillet 1994, portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres;
• vu le Kret CS-RKT-0897-147 du 7 août 1997, modifiant la composition du Gouvernement Royal du Cambodge;

Sur proposition des Co-Ministres de la Présidence du Conseil des Ministres

Décide:

Il est créé au sein de la Présidence du Conseil des Ministres une Unité de Coordination Juridique (UCJ) qui est placée sous l'autorité des Ministres à la Présidence du Conseil des Ministres.

L'Unité de Coordination Juridique est chargée des tâches suivantes:

1. Réaliser un audit des systèmes juridiques actuels, dans le but (i) d'identifier les actions prioritaires en matière de refonte des textes; (ii) de proposer des plans d'action sur le moyen terme qui s'inscrivent dans une démarche globale de réforme; (iii) d'évaluer les besoins en formation professionnelle juridique induits par ces réformes et d'identifier les actions prioritaires à mener dans ce secteur.
2. Aider à définir les principes directeurs d'un nouveau Système juridique qui (i) soit conforme aux dispositions de la Constitution, (ii) réponde aux orientations données par le Gouvemernent Royal; (iii) conserve une cohérence d'ensemble; (iv) favorise le développement harmonieux d'une économie de marché; (iv) soit compréhensible par les personnes chargées de son application et par la population.
3. Participer et assister les ministères, les secrétariats d'Etat et les organismes publics à la rédaction des textes législatifs ou réglementaires.
4. Maintenir une base de données juridiques.
5. Assister les ministères, les secrétariats d'Etat et les organismes publics dans le renforcement de leurs capacités juridiques.
6. Apporter un appui juridique (fourniture d'informations, interprétation des textes, analyse juridique de documents ou contrats, etc.) à tout Ministère technique ou organisme public qui en £trait la demande.
7. Evaluer et aider à coordonner les programmer, d'assistance juridique financés par les bailleurs de fonds multilatéraux ou bilatéraux.
8. Réaliser toute étude, conduire ou participer à toute action de coordination dans le domaine de la réforme des systèmes juridiques, à la demande des Ministres à la Présidence du Conseil des Ministres.
9. Apporter l'assistance technique nécessaire au Conseil des juristes et au Secrétariat Général du Gouvernement

Le Directeur dirige les travaux de l'Unité. Il est ordonnateur délégué du budget de l'Unité qui est affecté par la Présidence du Conseil des Ministres. Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel, signe les contrats et d'une manière générale dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion courante du l'Unité.

Il rend compte trimestriellement des activités de l'Unité aux Ministres à la Présidence du Conseil des Ministres.

L'organisation et le fonctionnement de l'Unité seront définis par un Prakas de la Présidence du Conseil des Ministres.

Les postes de membres du personnel permanent seront occupés par des fonctionnaires affectés ou détachés auprès de l'Unité. Il devront avoir une formation juridique et une expérience conforme au profil de leur poste. En tant que de besoin, ces postes pourront également être occupés par des personnels contractuels, s'il existe un financement des bailleurs de fonds pour lesdits postes. Ces personnels devront avoir une formation juridique et une expérience conforme au profil de leur poste.

Le personnel permanent pourra percevoir des indemnités liées au niveau d'activités de l' Unité, dont le montant et la mode de répartition seront définis par le Directeur de l'Unité, avec l'accord des Ministres à la Présidence du Conseil des Ministres. Ces indemnités seront supportées par le budget de l'Unité.

Le Directeur de l'Unité est habilité, avec l'accord des Ministres à la Présidence du Conseil des Ministres, à recruter pour une durée déterminée des consultants à temps plein ou à temps partiel.

Le financement des activités de l'Unité est assuré par :

• des dotations spécifiques de l'Etat au titre du budget de l'Unité
• des prêts, dons et subventions accordés par les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux.

Les Ministres, les Secrétaires d'Etat, tous les ministères et les institutions concernées du Gouvernement Royal doivent mettre en oeuvre cet Anukret à partir de la date de signature de ce texte.

Phnom Penh, le 15 Août 1997

Le Premier Premier-Ministre

Ung Huot

Le Deuxième Prernier-Ministre

Hun Sen