Nous,

Sa MajestéLe Prince Norodom Sihanouk,

Roi du Royaume du Cambodge

• Vu la constitution du Royaume du Cambodge,
• Vu le Kret du 1 novembre 1993 portant nomination du gouvernement royal du cambodge,
• Vu le Kret du 24 novembre 1993 portant nomination des Premiers ministres,
• Vu le Kram No 02 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des ministres,
• Vu Kret No 1094-83 du 24 octobre 1994 portant rectification de la composition du gouvernement royal du Cambodge,
• Vu la loi sur le système financier du 28 décembre 1993,
• sur proposition des deux Premiers ministres et du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances

Promulguons

La loi autorisant l'accord de coopération économique et technique du 17 janvier 1994, approuvée par l'Assemblée Nationale du Cambodge lors de la 5ème session de la 1ère législature, dont le texte figure ci-après :

Article 1:

Est autorisée la ratification de l'accord de coopération économique et technique conclu entre le gouvernement du Royaume du Cambodge et le gouvernement de la République populaire de Chine d'un montant de 8.600. 000 $ ( huit millions six cent mille dollars U.S ), afin de remettre en état les équipements construits avec l'aide de la Chine, et pour régler l'importation de certaines marchandises.

Article 2 :

La présente loi est déclarée d'urgence.

Phnom Penh, le 26 janvier 1996,

Norodom Sihanouk

Le ministre d'Etat chargé de la réhabilitation et du développement, ministre de l'Economie et des Finances

Le 1er Premier ministre

Norodom Ranariddh

Le 2ème Premier ministre

Hun Sen