Kram 22 août 1997 Traité d'amitié avec le Laos

KRAM DU 22 AOÛT 1997

PORTANT APPROBATION DU TRAITE D'AMITIE ET D'ASSISTANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE

LE ROYAUME DU CAMBODGE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

Nous

Le Prince Norodom Sihanouk,

Roi du Royaume du Cambodge

Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
Vu le Kret du 1er novembre 1993 portant nomination du gouvernement royal du Cambodge,
Vu le Kram no. 02 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,
Vu le Kret no. 1094-90 du 31 octobre 1994 portant rectification de la composition du gouvernement royal du Cambodge,
Vu le Kret no. 0897-147 du 7 août 1994 portant rectification de la composition du gouvernement royal du Cambodge,
Vu le Kram No. 0196-10 du 24 janvier 1996 portant création du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale,

Sur proposition des deux Premiers ministres et du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale,

Promulguons

La loi portant approbation du traité d'amitié et d'assistance mutuelle conclu entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao, adoptée par l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge le 17 janvier 1997, au cours de la 7ème session de la 1ère législature, dont la teneur suit :

Article 1 : Est approuvé le traité d'amitié et d'assistance mutuelle entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et le Gouvernement Démocratique Populaire Lao, conclu à Vientiane le 10 décembre 1995, dont le texte figure ci-après.

Article 2 : Le Gouvernement Royal du Cambodge poursuivra les procédures pour l'application de ce Traité.

Phnom Penh, le 22 Août 1997,

Le Chef de l'Etat par intérim

Chea Sim

Le 1er Premier ministre

Ung Huot

Le 2ème Premier ministre

Hun Sen

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

Ung Huot

TRAITE D'AMITIE ET D'ASSISTANCE MUTUELLE

ENTRE LE

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE

ET LE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUEDEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

En raison des considérations historiques, géographiques et culturelles qui lient de longue date les deux pays et peuples.
-Désireux de développer, consolider et approfondir les relations traditionnelles d'amitié, de bon voisinage et de coopération multiforme entre les deux nations sur la base des principes stipulés dans les communiqués conjoints Khmero-Lao datés du 31 juillet 1993 et du 07 novembre 1993.
Afin de consolider la paix, la stabilité et la sécurité dans l'Asie du Sud-est et dans le monde.
Le Gouvernement Royal du Cambodge et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Le présent traité a pour objectif de promouvoir la paix, l'amitié, la solidarité durable entre le peuple cambodgien et le peuple lao dans leurs intérêts communs.

Article 2

Dans leurs relations, les parties contractantes doivent appliquer les principes fondamentaux suivants :

a) Respect mutuel de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat.

b) Non-ingérence dans les affaires intérieures de chacun, respect du droit de chaque peuple à choisir librement son système politique, économique et social.

c) Non-recours à la menace ou à la force pour résoudre tous différends et problèmes litigieux.

d) Egalité et avantages réciproques.

Article 3

Les deux parties encourageront, faciliteront, consolideront et développeront les contacts et échanges dans les domaines économique, culturel, scientifique, technologique, touristique, visant à renforcer la compréhension, la solidarité, l'entraide et la confiance mutuelle entre les deux peuples.

Article 4

Les deux parties conviennent de régler les éventuelles questions frontalières par voie de négociation dans un esprit d'amitié, de compréhension mutuelle et sur la bas du droit international.

Article 5

Les deux parties réaffirment leur attachement à la paix, à la sécurité, à la liberté de leurs pays respectifs tout en encourageant le développement des relations entre tous les pays de la région pour promouvoir et transformer l'Asie du Sud-Est en une zone de paix, de coopération, de liberté et de neutralité.

Article 6

Les deux parties échangeront régulièrement des expériences, des consultations portant sur les problèmes relatifs aux intérêts de leurs pays, sur les résolutions des problèmes régionaux et internationaux d'intérêts communs ainsi que sur le problème du maintien de la paix, de la sécurité de la coopération dans le monde.

Article 7

Le présent Traité est sujet à la ratification et entrera en vigueur dès la date d'échange des instruments de ratification.

Article 8

Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation de l'une des deux parties qui devra être notifiée à l'autre par écrit six mois avant la date de son expiration.

Article 9

Le présent Traité est fait en double exemplaires original en langues Khmère, Lao et Française. Les trois textes font également foi. En cas de divergence dans l'interprétation, la version française prévaudra.

Fait à Vientiane, le 10 décembre 1995

Pour le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao

Ministre des Affaires Etrangères

Somsavat Lengsavad

Pour le gouvernement du Royaume du Cambodge

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

Ung Huot