Nous,

Sa Majesté le Prince Norodom Sihanouk,

Roi du Royaume du Cambodge

• Vu la constitution du Royaume du Cambodge,
• Vu le Kret du 1 novembre 1993 portant nomination du gouvernement royal du Cambodge,
• Vu le Kret du 24 novembre 1993 portant nomination des Premiers ministres,
• Vu le Kram No 02 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portantorganisation et fonctionnement du Conseil des ministres,
• Vu le Kret No. 1094-83 du 24 octobre 1994 portant rectification de la composition du gouvernement royal du Cambodge,
• Vu le Kret No. 1094-90 du 31 octobre 1994 portant rectification de la composition du gouvernement royal du Cambodge,
• Vu le Kram No. 0196-18 du 24 janvier 1996 portant la création du ministère de l 'Economie et des Finances,

Sur proposition des deux Premiers ministres et du ministre d'Etat chargé de la réhabilitation et du développement, ministre de l'Economie et des Finances,

Promulguons

La loi autorisant le Royaume du Cambodge à adhérer à la Société Financière Internationale, adoptée par l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge le 19 novembre 1996, au cours de la 7ème session de la 1ère législature, dont le texte figure ci-après :

Article 1 :

Est approuvé l'accord sur la Société Financière Internationale, dont le texte figure ci-joint, et est autorisée l'adhésion du Royaume du Cambodge à la Société .

Article 2 :

Est autorisé l'achat par le Royaume du Cambodge d'actions de cette Société pour un montant de trois cents trente-neuf mille dollars américain ( 339 000 USD ) .

Article 3 :

Le gouvernement royal du Cambodge poursuivra les procédures pour l'intégration du Royaume du Cambodge à cette Société.

Article 4 :

La présente loi est déclarée d'urgence.

Phnom Penh, le 20 décembre 1996,

Norodom Sihanouk

Le 1er Premier ministre

Norodom Ranariddh

Le 2ème Premier ministre

Hun Sen

Le ministre d'Etat chargé de la réhabilitation et du développement,

ministre de l'Economie et des Finances

Keat Chhon