ROYAUME DU CAMBODGE

Nation      Religion      Roi

 

 

GOUVERNEMENT ROYAL

44 ANK/BK

 

ANOUKRET

 

 

Relatif à l’organisation et au fonctionnement

de l’Académie Royale du Cambodge

 

 

-      Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

-      Vu le Kret Royal N° NS/RKT/1198/72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

-      Vu le Kram N° 02/ NS/94 du 20 Juillet 1994, promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

-      Vu le Kret Royal N° NS/RKT/ 0599/97 du 11 mai 1999 portant création de l’Académie Royale,

-      Vu le Kret Royal N° NS/RKT/1299/220 du 27 décembre 1999 portant création d’un établissement public à vocation culturelle et scientifique appelé Académie Royale du Cambodge,

-      Vu le Kret Royal N° NS/RKT/1297/91 du 31 décembre 1997 portant statut juridique des établissements publics,

-      Selon la nécessité du Gouvernement Royal,

 

 

DECIDE

 

CHAPITRE I

Dispositions générales

 

Article 1 :

Le présent Anukret détermine l’organisation, les missions, et les attributions des différentes sections de l’Académie Royale du Cambodge.

 

Article 2 :

L’Académie Royale du Cambodge est un établissement public administratif placé sous la tutelle technique de la Présidence du Conseil des Ministres et sous la tutelle financière du Ministère de l’Economie et des Finances.

 

 

CHAPITRE II

Missions et rôles

 

Article 3 :

L’Académie Royale du Cambodge a reçu du Gouvernement Royal du Cambodge la mission de promouvoir les travaux intellectuels au sein du Royaume de Cambodge, de participer au développement de la recherche scientifique et d'établir des relations de coopération avec les organisations nationales et internationales partageant les mêmes objectifs.

 

Dans ces buts, l’Académie Royale du Cambodge a notamment pour rôle de :

 

-        participer à la recherche linguistique khmère et promouvoir la langue khmère, ainsi que diverses disciplines, dans le pays,

-        établir des coopérations scientifiques avec les institutions et organisations nationales ou internationales partageant les mêmes objectifs,

-        organiser des rencontres scientifiques et pédagogiques pouvant contribuer au développement du pays,

-        publier les résultats de travaux de recherche scientifique ainsi que des documents à caractère pédagogique, en langue khmère à l'usage des cambodgiens ainsi qu'en langues étrangères en vue d'une diffusion internationale,

-        rassembler et conserver les documents de recherche sur le Cambodge, nationaux et internationaux,

-        coordonner les forces intellectuelles nationales en vue d'accelérer le développement du pays,

-        proposer que soient décernées des médailles scientifiques à des élites nationales et internationales,

-        participer à l’élaboration des examens de l'enseignement supérieur et à l’évaluation des diplômes délivrés à l'issue de cursus d'études universitaires et  post-universitaires,

-        contribuer à la protection de la propriété intellectuelle en matière de travaux scientifiques,

-        examiner et évaluer les œuvres de recherche scientifique,

-        analyser les évolutions sociales du pays afin d'en accélerer le développement,

-        participer à l’organisation des Instituts spécialisés au niveau du Ministère,

-        administrer les branches régionales de l’Académie Royale du Cambodge,

-        collaborer avec les ministères intéressés en vue de créer et gérer, au niveau des provinces-villes, le musée d'Histoire et de Pré-histoire.

 

CHAPITRE III

Gestion et administration

 

Section 1

Le Comité Exécutif

 

Article 4 :

4.1.    L’Académie Royale du Cambodge est dirigée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration organise l’élection d’un comité exécutif qui dirige et gère les travaux quotidiens. Le comité exécutif dispose seul des droits nécessaires à l'exercice de ses fonctions, à l’exception de ceux du Conseil d’Administration prévus à l’article 9 du Preah Reach Kret portant création de l’Académie Royale du Cambodge.

 

4.2.     La composition du comité exécutif est la suivante:

 

- Responsable général, ayant rang de Secrétaire d’Etat

Président

- Directeur de l'Institut National de Langues,

Vice-Président

- Secrétaire général , ayant rang de Sous-Secrétaire d’Etat

Membre

- Directeur de l'Institut de la Culture et des Beaux-Arts et de l'Institut des Sciences Humaines et Sciences Sociales,ayant rang de Sous-Secrétaire d’Etat

Membre

- Directeur de l'Institut de Biologie, de Médecine et d'Agriculture et de l'Institut des Sciences et de la Technologie,ayant rang de Sous-Secrétaire d’Etat

Membre

 

4.3. Les membres du comité exécutif et le directeur de l’Institut National de Langue ont les missions suivantes :

-        Assurer, à travers les Instituts, l'application du programme de travail reçu du secrétariat général,

-        évaluer les travaux d’application et les projets de plan des instituts subordonnés et les soumettre, par l’intermédiaire du secrétariat général, au comité exécutif pour examen ,

-        contribuer au développement des instituts ainsi qu'à celui de leurs disciplines.

 

Section 2

Les cellules exécutives

 

. Article 5 :

Les cellules du comité exécutif sont les suivantes :

a)      Le cabinet :

 

Le Cabinet du Président de l’Académie Royale du Cambodge est dirigé par un directeur de cabinet assisté de plusieurs directeurs adjoints, dont le nombre dépend des nécessités.

Le directeur de cabinet a le rang de directeur adjoint de département; les directeurs adjoints ont le rang de chef de bureau.

 

b)      Le secrétariat général :

 

Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints ayant rang de directeur général.

 

Article 6 :

Le secrétariat général, unité administrative du comité exécutif, remplit les missions suivantes:

 

-        Assurer, à travers les unités subordonnées, l'application des programmes de travail reçus du comité exécutif,

-        Soumettre au comité exécutif les propositions reçues des unités subordonnées,

-        Superviser les travaux de l’Académie Royale du Cambodge et élaborer les différents dossiers qu'il est nécéssaire de soumettre au comité exécutif,

-        Déterminer, pour le comité exécutif, l’ordre du jour des réunions et des assemblées de l’Académie Royale du Cambodge, et établir les procès verbaux et rapports requis à l'issue  desdites réunions,

-        Equiper l’Académie Royale du Cambodge conformément à ce qui été décidé par le comité exécutif,

-        Rédiger et soumettre, chaque mois de septembre, le rapport d'activité de l’Académie Royale du Cambodge au comité exécutif,

-        le secrétariat général est constitué de 4 sections :

 

.             section administrative et financière,

.             section de planification et de relations publiques,

.             section de formation et de recherche,

.            section de publication.

 

Article 7 :

La section administrative et financière, la section de planification et des relations publiques sont dirigées par le premier Secrétaire Général Adjoint, qui a pour tâche d’évaluer les travaux des sections spécialisées placées sous son autorité et de soumettre ses conclusions au Secrétaire Général.

 

La section de formation et de recherche ainsi que la section de publication sont dirigées par le second Secrétaire Général Adjoint, qui a pour tâche d’évaluer les travaux de la section de formation et de recherche et de la section de publication et de soumettre ses conclusions au Secrétaire Général.

 

Dans son rôle de direction, la section administrative et financière remplit les missions suivantes:

 

-        prendre en charge les domaines administratifs, financiers et logistiques,

-        préparer les dossiers d’ordre administratif et financier,

-        assurer le respect des règles d'ordre et de sécurité,

-        gérer les carrières des fonctionnaires et du reste du personnel, et déterminer les salaires et différentes d’indemnités,

-        préparer le budget prévisionnel, déterminer les besoins en matériel et équipements de travail de toutes sortes,

-        gérer le patrimoine des biens mobiliers et immobiliers de l'Académie ainsi que les  recettes et dépenses de l’institution.

 

Article 8 :

Dans son rôle de direction, la section de planification et des relations publiques remplit les missions suivantes:

-        établir les plans de masse dans tous les domaines de l’institution,

-        élaborer et administrer les systèmes de gestion de données de l’institution,

-        établir des programmes de coopération avec des institutions de recherche, et des organisations nationales et internationales,

-        coordonner les différentes aides, gérer, évaluer et contrôler l’application des différents projets aussi bien techniques que financiers,

-        établir des relations avec les Ministères, ainsi que des organisations nationales et internationales en vue de développer  la recherche scientifique,

-        coordonner l'accomplissement des travaux menés avec les diverses institutions tant nationales qu'internationales,

-        assurer le suivi des dossiers de coopération,

-        remplir et suivre l'accomplissement des formalités et dossiers nécessaires aux missions à l'étranger des chercheurs et fonctionnaires de l’Académie Royale du Cambodge,

-        sélectionner et gérer les effectifs d'étudiants boursiers et stagiaires autorisés à poursuivre leurs études à l’étranger,

-        effectuer l’enregistrement des travaux de recherche universitaire qui sont accomplis  à partir de la maîtrise.

 

Article 9 :

Dans son rôle de direction, la section de formation et de recherche remplit les missions suivantes:

 

-        regrouper les programmes et les méthodes pédagogiques, tant nationaux qu'internationaux, destinés aux étudiants de maîtrise et de doctorat,

-        préparer les projets pédagogiques destinés aux enseignements de maîtrise et de doctorat,

-        établir, gérer et coordonner les programmes d'enseignement et les méthodes pédagogiques employés avec les étudiants de maîtrise et de doctorat,

-        élaborer le programme des examens d'admission en maîtrise et en doctorat,

-        dénombrer les institutions de recherche scientifique tant nationales qu'internationales,

-        établir des contacts avec les institutions sus-mentionnées,

-        gérer et coordonner les travaux de recherche scientifique nationaux,

-        diriger et préparer les travaux de traduction scientifique.

 

Article 10 :

Dans son rôle de direction, la section de publication remplit les missions suivantes:

 

-        examiner les textes de travaux de recherche émanant de toutes les sections des instituts placés sous l’autorité de l’Académie Royale du Cambodge,

-        examiner les textes de travaux de recherche traduits émanant de toutes les sections des instituts placés sous l’autorité de l’Académie Royale du Cambodge,

-        élaborer les projets de publication et organiser la publication des textes sus-mentionnés,

-        organiser la diffusion des publications de l’Académie Royale du Cambodge,

-        rassembler et conserver à la bibliothèque de l’Académie Royale du Cambodge les publications scientifiques nationales et internationales contenant les résultats de travaux recherches,

-        administrer la bibliothèque de l’Académie Royale du Cambodge

 

CHAPITRE IV

Institutions annexes

 

Section 1

Les Instituts

 

Article 11 :

Selon l’article 20 du Preah Reach Kret, l’Académie Royale du Cambodge possède 5 instituts. Chaque institut est équivalent à une direction générale et chaque section à une direction.

 

Article 12 :

Les 5 instituts sont des institutions annexes de l’Académie Royale du Cambodge et remplissent les missions ci-après :

-        exécuter des travaux scientifiques conformément aux instructions du comité exécutif,

-        administrer et développer les sections spécialisées placées sous leur autorité,

-        élaborer, en collaboration avec les sections spécialisées, des projets dans les domaines suivants : financements, plans, formation, recherche et publication

 

Article 13 :

Chaque institut est autonome dans sa gestion interne et dispose de son propore budget.

 

Article 14 :

La composition et le rang des dirigeants des instituts sont les suivants :

 

-        le directeur de l’institut, a rang de directeur général et doit être titulaire d’un doctorat,

-        le directeur adjoint, a rang de directeur général adjoint et doit être titulaire d’un doctorat,

-        le secrétaire permanent a rang de directeur de département et doit être titulaire d’un doctorat, d’une maîtrise ou d’une licence,

-        le chef de section spécialisées a rang de directeur de département et doit être titulaire d’un doctorat, d’une maîtrise ou d’une licence.

-         

 

Section 2

Les branches régionales de l’Académie Royale du Cambodge

 

Article 15 :

L’Académie Royale du Cambodge peut disposer de branches régionales afin de promouvoir les travaux intellectuels dans tout le pays.

La fonction et le rôle des branches de l’Académie Royale du Cambodge dans les provinces seront déterminés par Prakas de l’Académie Royale du Cambodge.

 

Section 3

Le musée d'Histoire et de Pré-histoire

 

Article 16 :

Le musée d'Histoire et de Pré-histoire conserve les œuvres littéraires et les vestiges artistiques khmers issus de toutes les provinces-villes du pays.

Le musée d'Histoire et de Pré-histoire, placé sous l’autorité technique de l’Académie Royale du Cambodge, doit être le fleuron de la culture des provinces cambodgiennes.

 

CHAPITRE V

Le personnel de l’Académie Royale du Cambodge

 

Article 17 :

17.1.   Le personnel permanent de l’Académie Royale du Cambodge comprend des fonctionnaires nommés ou affectés conformément aux lois sur la fonction publique.

 

17.2.    L’Académie Royale du Cambodge peut recruter du personnel en dehors du cadre de la fonction publique; ce personnel est embauché par contrat pour accomplir des tâches spécifiques. Ce personnel contractuel est astreint au respect du règlement intérieur de l'Académie ainsi qu'aux décisions du Conseil d’Administration prises en conformité avec les dispositions du code du travail.

 

17.3.   Le personnel de l’Académie Royale du Cambodge est soumis au respect des décisions prises par le Conseil d’Administration. Les décisions prises à l'égard des personnels fonctionnaires ne peuvent être contraires aux textes régissant la fonction publique.

 

CHAPITRE VI

Les biens de l’Académie Royale du Cambodge

 

Article 18 :

18.1.    L’Académie Royal du Cambodge est chargée d’administrer les biens à elle confiés par l'Etat, conformément aux conditions préalablement déterminées.

 

18.2.    L’Académie Royale du Cambodge possède son propre budget et son propre patrimoine et  peut recevoir des dons et legs de bienfaiteurs nationaux et internationaux.

 

 

CHAPITRE VII

La gestion financière et comptable

 

Article 19 :

L’Académie Royale du Cambodge est soumise au respect des principes de la comptabilité publique pour la gestion financière et comptable tels définis dans l’article 22 de l’Anoukret N° 82 du 16 novembre 1995 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf en ce qui concerne les dispositions particulières contenues dans le Preah Reach Kret portant création de l’Académie Royale du Cambodge.

Article 20 :

20.1.   Le président de l’Académie est l’ordonnateur principal de l’Académie Royale du Cambodge.

Conformément au règlement intérieur de l’Académie, il a pour rôle de :

 

-        constater les droits et liquider les recettes,

-        engager, liquider et ordonner les dépenses.

 

20.2.    L’ordonnateur principal peut déléguer son pouvoir à un ordonnateur délégué.

L'ordonnateur peut effectuer des avances sur recette avec l’approbation du comptable.

 

Article 21 :

21.1.     Les opérations financières et de tenue de la comptabilité sont effectuées conformément au règlement intérieur de l’Académie Royale du Cambodge, sous la responsabilité personnelle de l'agent comptable.

 

L'agent comptable est nommé par Prakas du Ministre de l’Economie et des Finances et doit prêter serment avant son installation. Il participe à la réunion du Conseil d’Administration avec voix facultative.

 

Le Preah Reach Kret portant création de l’Académie Royale du Cambodge peut prévoir la nomination du comptable qui est responsable des unités financières de l’Académie. Il est placé sous l’autorité directe du Président.

 

21.2. L'agent comptable est chargé :

 

-        du recouvrement des recettes,

-        du paiement des dépenses,

-        de la conservation et de l'utilisation des fonds et valeurs de l'Académie,

-        de la conservation des pièces justificatives et de la tenue des livres des comptes.

 

21.3.   L'agent comptable peut déléguer certains de ses pouvoirs à des fondés de pouvoir.

 

CHAPITRE VIII

Le régime d’imposition de l’Académie Royale du Cambodge

 

Article 22 :

Sauf dispositions légales contraires, l’Académie Royale du Cambodge est soumise au régime fiscal applicable aux divers services de l'Etat.

 

CHAPITRE IX

Sigle et cachet

 

Article 23 :

L’Académie Royale du Cambodge possède son sigle et son cachet.

 

 

CHAPITRE X

La tutelle

 

Article 24 :

L’Académie Royale du Cambodge est placée :

 

-        sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres, lui-même chargé des domaines d’activités de l’Académie,

-        sous la tutelle financière du Ministre de l’Economie et des Finances.

 

Article 25 :

L’autorité de tutelle peut, si elle l'estime nécessaire, désigner un fonctionnaire pour effectuer des travaux d’inspection de l'Académie.

 

Article 26 :

26.1.    L’Académie Royale du Cambodge doit soumettre les documents suivants  au Conseil des Ministres, au Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres, au Ministre de l’Economie et des Finances ainsi qu'au contrôleur financier tel que prévu à l’article 34 du présent Anoukret:

 

-        le procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration,

-        le plan d’expansion de l’établissement,

-        le budget annuel,

-        le rapport sur la gestion et les comptes annuels.

 

26.2.   Ces documents doivent parvenir à leurs destinataires dans un délai de 15 jours.

 

Section 1

La tutelle technique

Article 27 :

27.1.   Dans un délai de 15 jours suivant la réunion du Conseil d’Administration, le Président de l’Académie Royale du Cambodge transmet, pour approbation, au Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres et au Ministre de l’Economie et des Finances le programme de développement et le budget prévisionnel. Le Ministre de l’Economie et des Finances dispose d’un mois à compter du jour de réception des documents pour préparer et soumettre un avis au Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres. Celui-ci dispose de deux mois à compter du jour de réception des documents envoyés par le Président de l’Académie pour rendre sa décision d’approbation ou de rejet.

 

La lettre d'approbation, dûment signée par le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres ou son représentant, est adressée  au Président de l’Académie avec copie au Ministre de l’Economie et des Finances. Le Président de l’Académie  informe le Conseil d’Administration du contenu de la décision dans les plus brefs délais.

 

Dans l'hypothèse où le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres n'aurait pas donné de réponse dans le délai imparti, le programme de développement ou le budget prévisionnel sont réputés approuvés.

 

Si le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres a émis des réserves sur le programme de développement ou le budget prévisionnel, le Président du Conseil d’Administration doit immédiatement réunir le Conseil d’Administration afin de trouver les solutions propres à lever ces réserves.

 

Le budget de dépense courant peut être exécuté selon le système du "douzième" tant que subsistent les réserves émises par le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres.

 

Article 28 :

28.1.     Le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres peut, conformément aux dispositions de l’article 27 du présent Anoukret, émettre des réserves sur  les documents reçus qui sont: le procès-verbal de réunion du Conseil d’Administration, le rapport de gestion et les comptes financiers annuels.

 

Le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses réserves.

 

28.2.     Le Président de l’Académie Royale du Cambodge fait connaître au Conseil d’Administration les réserves émises par le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres.

 

Le Conseil d’Administration doit, dans les plus brefs délais, délibérer sur les réserves émises par le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres afin de trouver les moyens de lever lesdites réserves.

 

Si le Conseil d’Administration décide de passer outre les réserves du Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres il doit motiver sa décision et en infomer par écrit le Ministre.

 

Article 29 :

29.1.     Le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres peut annuler ou suspendre toute décision du Conseil d’Administration ou du Président de l’Académie Royale du Cambodge au cas où cette décision :

-        est contraire aux orientations de l’Académie,

-        est contraire aux lois et règlements,

-        émane d'une autorité n’ayant pas pouvoir pour prendre la décision ou a été prise sans qu'ait été respectée la procédure de réunion.

 

29.2.    L’annulation ou la suspension sont décidées par Prakas motivé du Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres. L’annulation ou la suspension sont notifiés au Président de l’Académie, qui doit en informer le Conseil d’Administration dans les plus brefs délais.

 

Article 30 :

Au cas où le Conseil d’Administration ou le Président de l'Académie Royale de Cambodge ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur ou contreviendraient au règlement intérieur de l’Académie, le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres, après leur avoir enjoint par écrit des respecter les textes, peut prendre les mesures qui s'imposent.

 

Article 31 :

Le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres peut diligenter toutes  inspections ou tous contrôles dans l'Académie qu'il juge nécessaire, dans les conditions et les formes prévues par les lois et règlements régissant la matière.

 

Section 2

La tutelle financière

Article 32 :

32.1.     Dans les 15 jours qui suivent la réunion du Conseil d’Administration qui les a arrêtés, le rapport de gestion et les comptes financiers annuels sont transmis par le Président de l’Académie au Ministre de l’Economie et des Finances ainsi qu'au Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres.

 

Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des documents pour transmettre son avis au Ministre de l’Economie et des Finances.

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances dispose d’un délai de 2 mois, à partir de la date de réception des documents adressés par le Président de l’Académie, pour approuver les documents.

 

32.2.   La lettre d’approbation, dûment signée par le Ministre de l’Economie et des Finances ou par son représentant, est adressée au Président de l’Académie Royale du Cambodge avec copie au Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres. Le Président de l’Académie Royale du Cambodge en informe le Conseil d’Administration dans les plus brefs délais.

Dans le cas où le Ministre de l’Economie et des Finances ne répondrait pas dans le délai prescrit, le rapport de gestion et les comptes financiers annuels sont réputés approuvés.

Si le Ministre de l’Economie et des Finances a émis des réserves sur  le rapport de gestion et les comptes financiers annuels, le Président du Conseil d’Administration doit immédiatement réunir le Conseil d’Administration afin de trouver les solutions propres à lever ces réserves.

 

Le rapport de gestion et les compte financiers annuels ne peuvent être approuvés tant que  subsistent les réserves émises par le Ministre de l’Economie et des Finances.

 

Article 33 :

Les actes ci-après du Conseil d'Administration ou du Président de l’Académie sont soumis à l'autorisation préalable du  Ministre de l’Economie et des Finances sur avis du contrôleur financier:

 

-        Aliénation ou transfert de biens immobiliers,

-        Admission en non-valeur de toute créance dont le montant excède la limite fixée par Prakas du Ministre de l’Economie et des Finances,

-        Conclusion d'emprunts et accords de garantie ou de tout acte associé ou similaire.

 

Article 34 :

Le Ministre de l’Economie et des Finances nomme un contrôleur financier auprès de l’Académie Royale du Cambodge. Celui-ci exerce sur l'Académie Royale du Cambodge les contrôles a priori et a posteriori tels que prévus par l’Anoukret N° 91 ANK/BK du 16 novembre 1995 portant institution du contrôle financier des dépenses budgétaires dans les Ministères, les services extérieurs dans les provinces-villes et les Etablissements publics à caractère administratif.

 

Article 35 :

35.1.   La gestion de l’ordonnateur principal de l'Académie Royale du Cambodge est soumise au contrôle de l’inspection générale des finances du Ministère de l’Economie et des Finances.

 

35.2.   La gestion de l'agent comptable est soumise au contrôle du comptable principal du Trésor National et au le contrôle de l’inspection générale des finances.

 

35.3.   Le Ministre de l’Economie et des Finances peut diligenter tous  travaux d’inspection ou de contrôle de l’Académie qu'il juge nécessaires, dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements régissant la matière.

 

CHAPITRE XI

Dispositions finales

 

Article 36 :

L’organisation et le fonctionnement de l’Académie Royale du Cambodge au niveau immédiatement inférieur à une direction doivent être déterminées par Prakas de l’Académie.

 

Article 37 :

Toutes dispositions contraires au présent Anoukret sont abrogées.

 

Article 38 :

Le Ministre en charge de la Présidence du Conseil des Ministres, les Co-Ministres, les Ministres, les Secrétaires d’Etat de tous les ministères et institutions concernés ainsi que le Président de l’Académie Royale du Cambodge sont chargés de l’application du présent Anoukret, chacun en ce qui le concerne, avec efficacité à partir de l’apposition de sa signature.

 

Article 39 :

Le présent Anoukret entre en vigueur à compter de sa signature.

 

 
Fait à Phnom Penh, le 17 juillet 2000

 

Le Premier  ministre :   HUN SEN