ROYAUME DU CAMBODGE

Nation Religion Roi

Gouvernement

45 ANK-BK

ANOUKRET

Relatif à la création de Faculté de Droit et de Gestions

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret N° NS/RKT/1198/69 du 25 novembre 1998 portant nomination du Premier Ministre Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kret N° NS/RKT/1198/72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kram N° 02/NS/RKM/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram No NS/RKT /0196/01 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du Ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports,

- Vu l’Anoukret N° 01 ANK/BK du 20 janvier 1992 relatif à la création et la gestion relatif à la création la Faculté de gestion et de droit, des établissements supérieurs et des études spéciales,

- Sur proposition du Ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports,

DECIDE

Article 1 :

Il est autorisé la création d’une faculté privée dénommée la Faculté de gestion et de droit (Faculty of Management and Law) dont l'acronyme est « F.M.D. ». Cette faculté est sise au 49 S rue N° 205, Sangkat Tuol Svay Prey 2, Khand Chamcar Mon, ville de Phnom Penh.

Article 2 :

La Faculté de gestion et de droit décerne des diplômes de niveau licence, sanctionnant une durée d'étude de 4 ans.

Article 3 :

La Faculté de gestion et de droit est divisée en deux facultés :

- La Faculté de gestion

- La Faculté de droit

Dans l’avenir cette faculté peut faire la formation spécialisée à court terme et les autres spécialités dans le domaine de gestion et de droit, avec l’autorisation du Ministère de l’Education, de la Jeunesse et du Sport.

Article 4 :

Sont admis à intégrer les rangs de la Faculté:

- Des personnes des deux sexes qu'elles soient déjà élèves ou étudiantes, ou bien qu'elles appartiennent à la population active (dans les secteurs privés ou publics) ou inactive,

- Des personnes munis d'un diplôme de l'enseignement secondaire de 2^ème cycle ou de diplômes équivalents,

- Les candidats ayant réussi les épreuves d'admission à la Faculté.

Article 5 :

Le doyen de la Faculté de Gestion et d'Economie a les attributions suivantes :

- recruter les professeurs et se charger de l'admission des élèves,

- superviser la formation, les activités de recherche, décider des modalités d'examens, définir les documents d’études, et gérer la délivrance des diplômes,

- respecter et exécuter les circulaires et directives émanant du Gouvernement,

- assurer la tranquillité et l’ordre social au sein de la Faculté,

- établir, chaque semestre, à destination du Ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports, le rapport des activités d'enseignement menées.

Article 6 :

La Faculté est gérée par son conseil d’administration.

Article 7 :

Avant chaque rentrée universitaire, un groupe de conseillers scientifiques, -constitué d'au moins trois membres disposant chacun d'un diplôme de maîtrise dans l'une des disciplines enseignées à la faculté- se réunit pour examiner le programme d’études et donner son accord sur ledit programme.

Article 8 :

Le Ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports peut contrôler le travail de formation et peut même décider de la fermeture de la faculté si celle-ci n'applique pas la Loi.

Article 9 :

Les étudiants ayant suivi la totalité du programme de la faculté et réussi à l’examen de fin d'études se verront décerner le diplôme de licence délivré par la Faculté de Gestion et d'Economie, reconnu par le Ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports.

Article 10 :

Le Ministre en charge de la Présidence du Conseil des Ministres, le Ministre de l’Education, de la Jeunesse et des Sports, la Direction Générale de la Education de la Jeunesse et des Sports ainsi que tous les organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Anoukret.

Article 11 :

Le présent Anoukret entre en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Phnom Penh, le 25 juillet 2000

Premier Ministre : HUN SEN