ROYAUME
DU CAMBODGE
Phnom Penh, le 14 juin 2000
Relatif aux programmes
d’investissement public
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Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
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Vu le Kret N° NS/KRT/1198/72 du 30/11/98
portant nomination du Gouvernement
Royal du Royaume du Cambodge,
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Vu le Kram Royal N° 02 NS/94 du 20/07/94
promulguant la loi portant organisation et fonctionnement de la Présidence du
Conseil des Ministres,
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Vu le Kret Royal N° NS/RKT/0196/11 du 24 janvier
1996 portant création du Ministère du Plan,
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Vu l’Anoukret N° 55/ANK/BK du 23 septembre 1997
relatif à l’organisation et au fonctionnement du Ministère du Plan,
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Vu l’Anoukret N° 17/ANK/BK du 11 mars 1998 relatif
au système général pour la gestion des investissements publics,
Décide,
CHAPITRE I
Article 1 :
Le présent Anoukret
a pour objet d’établir les règles relatives à la détermination, l’organisation,
la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation des programmes d’investissement
public du Gouvernement Royal du Cambodge.
CHAPITRE
II
Règles
de fond relatives à l’établissement du programme d’investissement public
Article 2 :
Le programme
d’investissement public s’étend sur une durée de trois ans. Il peut être
amélioré tous les ans.
Article 3 :
Les projets
d’investissement public des ministères ou institutions doivent être élaborés
sur les bases d’une circulaire interministérielle annuelle émanant du Ministère
du Plan et du Ministère de l’Economie et des Finances organisant le montage des
projets d’investissements publics en concertation avec le Conseil pour le
Développement du Cambodge.
Article 4 :
Les
consultations, les évaluations, la détermination des priorités et la rédaction
des projets du programme d’investissement public doivent mettre en oeuvre de
manière claire, pour chaque projet, des critères de jugement préétablis et des
procédures de classification prioritaire.
Article 5 :
L’organisation du
programme d’investissement public doit s’appuyer sur les principes posés par le
plan quinquennal d’investissement économique et social exprimant la politique
du Gouvernement, sur les exigences de la macro-économie, en fonction des
accords de base d’investissement conclu par le Gouvernement avec les bailleurs
de fonds et en fonction des capacités économiques du Cambodge.
Article 6 :
Le programme
d’investissement public doit être soumis au Conseil des Ministres pour études
et approbation avant l’établissement de la Loi Finance annuelle.
CHAPITRE
III
Compétences
pour l’établissement et la mise en application du programme d’investissement
public
Article 7 :
Le Ministère du
Plan et le Ministère de l’Economie et des Finances doivent établir une
circulaire interministérielle afin de guider les institutions ministérielles
pour le montage des projets d’investissement public correspondant aux secteurs
dont elles ont la charge dans le respect d’un calendrier.
Article 8 :
Les ministères et
institutions doivent établir des projets d’investissement public dans les secteurs
dont ils sont en charge, en application de la circulaire interministérielle
mentionnée ci-dessus et doivent les adresser au Ministère du Plan, dûment signé
par le Ministre concerné ou le responsable de l’institution.
Article 9 :
Les ministères et institutions
doivent appliquer correctement et efficacement le programme d’investissement
public approuvé par le Conseil des Ministres. En cas de modifications ou de
compléments apportés aux projets initiaux, ceux-ci doivent être visés
préalablement par le Ministère du Plan.
Article 10 :
Les ministères et
institutions doivent lancer des appels d’offre pour la mise en œuvre des
programmes d’investissement public, en invitant les ministères et institutions
concernés à participer aux appels d’offre.
Article 11 :
Le Ministère de
l’Economie et des Finances doit consacrer 50 % du budget aux projets annuels
d’investissement public. Le Ministère du Plan doit examiner et évaluer les
priorités du projets au regard du fonds d’investissement public.
Article 12 :
Le Ministère de l’Economie et des Finances doit
assurer régulièrement l’approvisionnement du Fonds d’investissement et du Fonds
de contrepartie du budget national pour le financement des projets élaborés
selon les procédures et le programme d’investissement public.
Article 13 :
Le Ministère du Plan doit définir les conditions du financement prioritaire du programme d’investissement public, en fonction des critères de jugement des projets. Une note moyenne est établie pour déterminer leur classification prioritaire.
Article 14 :
Le Ministère du Plan doit fixer les projets
d’investissement public en application des articles 8, 11 et 13 du présent
Anukret. Il opère les évaluations et détermine les limites de priorité des
programmes, afin de rédiger le programme d’investissement. Il effectue un devis
estimatif du programme en cours de réalisation.
Article 15 :
Le Ministère du
Plan doit envoyer les projets de programme d’investissement public à tous les
ministères et institutions et organiser une réunion interministérielle afin de
le rectifier. Il doit ensuite l’envoyer au Ministère de l’Economie et des
Finances pour qu’il soit budgétisé et intégré dans le projet de la loi de
finance annuelle et l’adresser à la Présidence du Conseil des Ministres pour
examen et approbation.
Article 16 :
Le Ministère du
Plan doit examiner et donner son accord à tout nouveau projet d’investissement
ou toute modification de projet d’investissement public. Il participe à l’appel
d’offre des projets des ministères et institutions.
Article 17 :
Le Conseil pour le Développement du Cambodge doit
utiliser le programme d’investissement public approuvé par le Conseil des
Ministres pour faire appel à des dons de soutien à chaque projet
d’investissement ne disposant pas de fonds. Il doit communiquer les résultats
de ses démarches au Ministère de
l’Economie et des Finances et au Ministère du Plan.
Article 18 :
Les ministères et
institutions doivent créer un groupe de travail pour surveiller, contrôler et
évaluer dans chaque ministère ou institution, l’efficacité et le résultat de
l’application du programme d’investissement public correspondant à leur domaine
d’activité.
Article 19 :
Tous les
ministères et institutions, auteurs des projets d’investissement public
doivent, tous les trois mois (à la fin des mois de mars, de juin, de septembre,
et de décembre) établir un rapport sur les résultats et l’état de l’application
du programme d’investissement public dans leur domaine d’action. Le rapport est
adressé au Ministère de l’Economie et des Finances et au Conseil pour le
Développement du Cambodge.
Article 20 :
Tous les
ministères et institutions qui ont en charge une part du programme
d’investissement public doivent répondre favorablement aux demandes
d’information et faciliter la surveillance et les évaluations des résultats de
l’application du programme d’investissement public dans leur domaine de
compétence.
Article 21 :
Le Ministère de l’Economie et des Finances doit
effectuer un audit sur les dépenses réalisées pour la mise en œuvre des projets
d’investissement public par les ministères et institutions concernés
conformément à la loi de gestion du budget national.
Article 22 :
Le Conseil pour
le Développement du Cambodge doit surveiller, contrôler et évaluer les facteurs
influant sur le rythme de réalisation du programme d’investissement public
utilisant les dons étrangers.
Article 23 :
Le Ministère du
Plan doit surveiller, contrôler et évaluer les bénéfices et les résultats
obtenus par l’application du programme d’investissement public dans les
domaines de l’économie, des affaires sociales et l’amélioration du niveau de
vie de la population selon la compétence des ministères et institutions
gestionnaires.
Article 24 :
En cas
d’anomalies dans la mise en œuvre du programme d’investissement public, le
Ministère du Plan, celui de l’Economie et des Finances et le Conseil pour le
Développement du Cambodge doivent collaborer avec les ministères et
institutions qui ont définis les programmes d’investissement public à des fins
de consultation et de résolution des difficultés.
CHAPITRE V
Calendrier du programme
d’investissement public
Article 25 :
Au mois de juin,
le Ministère du Plan et celui de l’Economie et des Finances doivent communiquer
aux ministères et institutions concernés la circulaire interministérielle de
mise en place du programme d’investissement public dans leur domaine respectif
de gestion en insistant sur les principes d’évaluation des résultats du
programme de l’année précédente.
Article 26 :
Au mois de
juillet, les ministères et institutions doivent adresser au Ministère du Plan
leur programme d’investissement public.
Article 27 :
Aux mois d’août
et septembre, le Ministère du Plan doit évaluer et définir une classification
prioritaire du programme d’investissement public des ministères et institutions
concernés.
Il doit établir
le programme d’investissement et assure la réunion interministérielle destinée
à sa modification éventuelle avant son envoi au Ministère de l’Economie et des
Finances qui à la budgétisation et à l’intégration du programme dans le projet
de loi financière annuelle. Le programme d’investissement public sera alors
communiqué à la Présidence du Conseil des Ministres pour examen et approbation.
Article 28 :
Au mois
d’octobre, le Conseil des Ministres examine et approuve le programme
d’investissement public.
Article 29 :
L’Anoukret N° 17
ANK/BK du 11 mars 1998, la Décision N° 31 SSR du 4 septembre 1997, la
Circulaire interministérielle N° 1982/SRB du 23 août 1999 et toutes les
dispositions contraires au présent Anoukret sont abrogés.
Article 30 :
Le Ministre
chargé de la Présidence du Conseil des Ministres, le Ministre de l’Economie et
des Finances, le Président du Conseil pour le Développement du Cambodge, le
Ministre du Plan, les Ministres, les Secrétaires d’Etat, les responsables de
toutes les institutions concernées sont chargés de l’exécution du présent
Anoukret à partir de sa signature.
Phnom Penh, le 14
juin 2000
Le Premier
Ministre : HUN SEN
Présenté à la
signature du Premier Ministre
Ministre du Plan : CHHAY THAN