ROYAUME
DU CAMBODGE
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
- Vu le Kret N° NS/RKT/1198/72 du 30 Novembre
1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,
- Vu le Kram N° 02/NS/RKM/94 du 20 Juillet
1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des
Ministres,
- Vu le Kram N° 06/NS /94 du 26 Octobre 1994
promulguant la loi portant statut commun des fonctionnaires civils,
- Vu le Kram N° NS/RKM/0196/24 du 24 janvier
1996 promulguant la loi portant création du Secrétariat d’Etat à la Fonction
Publique,
- Vu le Kram N° NS/RKM/0196/18 du 24 janvier
1996 promulguant la loi portant création du Ministère de l’Economie et des
Finances,
- Vu l’Anoukret N° 82 ANK/BK du 16 Novembre
1995 relatif au règlement général de la comptabilité publique,
- Vu l’Anoukret N° 20 ANK/BK du 28 Mai 1997
relatif au principe commun du procédure de gestion des fonctionnaires civils,
- Sur proposition du Secrétariat d’Etat à la
Fonction Publique,
Article 1 :
La gestion administrative et financière des fonctionnaires
civils en ce qui concerne les changements de leurs situations administratives
et familiales, se fait par système informatique.
Article 2 :
L’unité en charge du personnel de l’administration centrale
prépare les actes individuels de gestion administrative des fonctionnaires
civils, notamment les projets de Kret, Anoukret ou Prakas les concernant en
utilisant les éléments normalisés de l’informatique où sont inscrits les
numéros de matricule des fonctionnaires. A partir de la mise en œuvre de la gestion
par l’informatique, est abrogé le recours à des actes individuels imprimés en
dehors des documents normalisés issus de l’informatique.
Article 3 :
Les actes individuels sous forme de Prakas doivent être
vérifiés quant à leur validité administrative par le secrétariat d’Etat à la
Fonction Publique, et quant à leur validité budgétaire par le contrôleur
financier. Ils doivent porter à gauche la signature du chef de l’institution.
Les projets d’actes individuel sous forme d’Anoukret et de Kkret doivent être
vérifiés pour leur validité administrative par le secrétariat d’Etat à la
Fonction Publique, et pour leur validité budgétaire par le contrôleur
financier. Ils doivent porter le visa de la Présidence du Conseil des
Ministres.
Règlement des salaires par l’informatique
Article 4 :
Les salaires et indemnités versés aux fonctionnaires doivent être réglés et payés par le comptable du trésor sans avoir reçu ordonnancement préalable de paiement. Le règlement se fait par l’informatique centrale, sous le contrôle du Trésor, qui exécute au nom du comptable public. Celui-ci assure le contrôle du mouvement des salaires par des lettres justificatives. Après préparation, le tableau de règlement des salaires, doit être envoyé à chaque unité de personnel correspondant. Le mandatement se fait par l’ordonnateur ou le chef de l’institution en même temps que le tableau de règlement avec le visa du contrôleur financier. Le payement se fait par l’agent de paiement sous le contrôle du Trésor.
Article 5 :
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique doivent fixer les modalités et prévoir des directives d’application de détail du présent Anoukret, pour les procédures d’application et les divers types d’actes individuels.
Mesures transitoires
Article 6 :
A la fin du recensement
des fonctionnaires, tous les ministères, institutions, provinces, municipalités
doivent utiliser le nouveau tableau de salaire.
Article 7 :
Les ministères et
institutions qui utilisent le tableau de salaire informatisé, doivent demander
mensuellement le visa du Secrétariat d’Etat à la Fonction Publique pour tout
changement de la situation administrative et familiale des fonctionnaires.
Article 8 :
Pour la période
tranitoire don’t l'utilisation du tableau de salaire informatisé, nést pas
rélisée définitivement, l'utilisation du système manuel actuel reste en
vigueur.
Article 9 :
Cet Anoukret remplacera
l'Anoukret No. 20 ANK-BK du 28 Mai 1997 relatif au principe commun de la
procédure de gestion des fonctionnaires civils. Toutes dispositions contraires
au présent Anoukret sont abrogées.
Article 10 :
Le Ministre en charge
de la Présidence du Conseil des Ministres, les ministres et les Sécrétaires
D'Etat, les ministères et les institutions concernés, sont chargés à
l'exécution du présent Anoukret àapposition de sa signature.
Fait à Phnom Penh, le
27 juin 2000
Premier Ministre : HUN
SEN
Présenté à la signature
du Premier Ministre
Secrétaire d’Etat à la
Fonction Publique : PICH BUN THIN