ROYAUME DU CAMBODGE
Nation
Religion Roi
GOUVERNEMENT ROYAL
44 ANK/BK
ANOUKRET
Relatif à l’organisation et au
fonctionnement
de l’Académie Royale du
Cambodge
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
- Vu le Kret Royal N° NS/RKT/1198/72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,
- Vu le Kram N° 02/ NS/94 du 20 Juillet
1994, promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des
Ministres,
- Vu le Kret Royal N° NS/RKT/ 0599/97 du 11
mai 1999 portant création de l’Académie Royale,
- Vu le Kret Royal N° NS/RKT/1299/220 du 27
décembre 1999 portant création d’un établissement public à vocation culturelle
et scientifique appelé Académie Royale du Cambodge,
- Vu le Kret Royal N° NS/RKT/1297/91 du 31
décembre 1997 portant statut juridique des établissements publics,
- Selon la nécessité du Gouvernement Royal,
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1 :
Le présent
Anukret détermine l’organisation, les missions, et les attributions des différentes
sections de l’Académie Royale du Cambodge.
L’Académie Royale du Cambodge est
un établissement public administratif placé sous la tutelle technique de la
Présidence du Conseil des Ministres et sous la tutelle financière du Ministère
de l’Economie et des Finances.
Missions et rôles
L’Académie Royale
du Cambodge a reçu du Gouvernement Royal du Cambodge la mission de promouvoir
les travaux intellectuels au sein du Royaume de Cambodge, de participer au
développement de la recherche scientifique et d'établir des relations de
coopération avec les organisations nationales et internationales partageant les
mêmes objectifs.
Dans ces buts,
l’Académie Royale du Cambodge a notamment pour rôle de :
-
participer à
la recherche linguistique khmère et promouvoir la langue khmère, ainsi que
diverses disciplines, dans le pays,
-
établir des
coopérations scientifiques avec les institutions et organisations nationales ou
internationales partageant les mêmes objectifs,
-
organiser
des rencontres scientifiques et pédagogiques pouvant contribuer au
développement du pays,
-
publier les
résultats de travaux de recherche scientifique ainsi que des documents à
caractère pédagogique, en langue khmère à l'usage des cambodgiens ainsi qu'en
langues étrangères en vue d'une diffusion internationale,
-
rassembler
et conserver les documents de recherche sur le Cambodge, nationaux et
internationaux,
-
coordonner
les forces intellectuelles nationales en vue d'accelérer le développement du
pays,
-
proposer que
soient décernées des médailles scientifiques à des élites nationales et
internationales,
-
participer à
l’élaboration des examens de l'enseignement supérieur et à l’évaluation des
diplômes délivrés à l'issue de cursus d'études universitaires et post-universitaires,
-
contribuer à
la protection de la propriété intellectuelle en matière de travaux
scientifiques,
-
examiner et
évaluer les œuvres de recherche scientifique,
-
analyser les
évolutions sociales du pays afin d'en accélerer le développement,
-
participer à
l’organisation des Instituts spécialisés au niveau du Ministère,
-
administrer
les branches régionales de l’Académie Royale du Cambodge,
-
collaborer
avec les ministères intéressés en vue de créer et gérer, au niveau des
provinces-villes, le musée d'Histoire et de Pré-histoire.
CHAPITRE III
Gestion et administration
Section 1
Le Comité Exécutif
Article 4 :
4.1. L’Académie Royale du Cambodge est dirigée par
un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration organise l’élection
d’un comité exécutif qui dirige et gère les travaux quotidiens. Le comité
exécutif dispose seul des droits nécessaires à l'exercice de ses fonctions, à
l’exception de ceux du Conseil d’Administration prévus à l’article 9 du Preah
Reach Kret portant création de l’Académie Royale du Cambodge.
4.2. La composition du comité exécutif est la
suivante:
|
- Responsable
général, ayant rang de Secrétaire d’Etat |
Président |
|
- Directeur de
l'Institut National de Langues, |
Vice-Président |
|
- Secrétaire
général , ayant rang de Sous-Secrétaire d’Etat |
Membre |
|
- Directeur de
l'Institut de la Culture et des Beaux-Arts et de l'Institut des Sciences
Humaines et Sciences Sociales,ayant rang de Sous-Secrétaire d’Etat |
Membre |
|
- Directeur de
l'Institut de Biologie, de Médecine et d'Agriculture et de l'Institut des
Sciences et de la Technologie,ayant rang de Sous-Secrétaire d’Etat |
Membre |
4.3. Les membres du comité exécutif et le directeur de l’Institut National de
Langue ont les missions suivantes :
-
Assurer, à
travers les Instituts, l'application du programme de travail reçu du
secrétariat général,
-
évaluer les
travaux d’application et les projets de plan des instituts subordonnés et les
soumettre, par l’intermédiaire du secrétariat général, au comité exécutif pour
examen ,
-
contribuer
au développement des instituts ainsi qu'à celui de leurs disciplines.
Section 2
Les cellules exécutives
Les cellules du
comité exécutif sont les suivantes :
a)
Le
cabinet :
Le Cabinet du
Président de l’Académie Royale du Cambodge est dirigé par un directeur de
cabinet assisté de plusieurs directeurs adjoints, dont le nombre dépend des
nécessités.
Le directeur de
cabinet a le rang de directeur adjoint de département; les directeurs adjoints
ont le rang de chef de bureau.
b)
Le
secrétariat général :
Le secrétaire
général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints ayant rang de
directeur général.
Article 6 :
Le secrétariat
général, unité administrative du comité exécutif, remplit les missions
suivantes:
-
Assurer, à
travers les unités subordonnées, l'application des programmes de travail reçus
du comité exécutif,
-
Soumettre au
comité exécutif les propositions reçues des unités subordonnées,
-
Superviser
les travaux de l’Académie Royale du Cambodge et élaborer les différents
dossiers qu'il est nécéssaire de soumettre au comité exécutif,
-
Déterminer,
pour le comité exécutif, l’ordre du jour des réunions et des assemblées de
l’Académie Royale du Cambodge, et établir les procès verbaux et rapports requis
à l'issue desdites réunions,
-
Equiper
l’Académie Royale du Cambodge conformément à ce qui été décidé par le comité
exécutif,
-
Rédiger et
soumettre, chaque mois de septembre, le rapport d'activité de l’Académie Royale
du Cambodge au comité exécutif,
-
le
secrétariat général est constitué de 4 sections :
. section
administrative et financière,
. section
de planification et de relations publiques,
. section
de formation et de recherche,
. section
de publication.
Article 7 :
La section administrative et financière, la section de
planification et des relations publiques sont dirigées par le premier
Secrétaire Général Adjoint, qui a pour tâche d’évaluer les travaux des sections
spécialisées placées sous son autorité et de soumettre ses conclusions au
Secrétaire Général.
La section de formation et de recherche ainsi que la
section de publication sont dirigées par le second Secrétaire Général Adjoint,
qui a pour tâche d’évaluer les travaux de la section de formation et de
recherche et de la section de publication et de soumettre ses conclusions au
Secrétaire Général.
Dans son rôle de
direction, la section administrative et financière remplit les missions
suivantes:
-
prendre en
charge les domaines administratifs, financiers et logistiques,
-
préparer les
dossiers d’ordre administratif et financier,
-
assurer le
respect des règles d'ordre et de sécurité,
-
gérer les
carrières des fonctionnaires et du reste du personnel, et déterminer les
salaires et différentes d’indemnités,
-
préparer le
budget prévisionnel, déterminer les besoins en matériel et équipements de
travail de toutes sortes,
-
gérer le patrimoine
des biens mobiliers et immobiliers de l'Académie ainsi que les recettes et dépenses de l’institution.
Dans son rôle de
direction, la section de planification et des relations publiques remplit les
missions suivantes:
-
établir les
plans de masse dans tous les domaines de l’institution,
-
élaborer et
administrer les systèmes de gestion de données de l’institution,
-
établir des
programmes de coopération avec des institutions de recherche, et des
organisations nationales et internationales,
-
coordonner
les différentes aides, gérer, évaluer et contrôler l’application des différents
projets aussi bien techniques que financiers,
-
établir des
relations avec les Ministères, ainsi que des organisations nationales et
internationales en vue de développer la
recherche scientifique,
-
coordonner
l'accomplissement des travaux menés avec les diverses institutions tant
nationales qu'internationales,
-
assurer le
suivi des dossiers de coopération,
-
remplir et
suivre l'accomplissement des formalités et dossiers nécessaires aux missions à
l'étranger des chercheurs et fonctionnaires de l’Académie Royale du Cambodge,
-
sélectionner
et gérer les effectifs d'étudiants boursiers et stagiaires autorisés à
poursuivre leurs études à l’étranger,
-
effectuer
l’enregistrement des travaux de recherche universitaire qui sont accomplis à partir de la maîtrise.
Article 9 :
Dans son rôle de
direction, la section de formation et de recherche remplit les missions
suivantes:
-
regrouper
les programmes et les méthodes pédagogiques, tant nationaux qu'internationaux,
destinés aux étudiants de maîtrise et de doctorat,
-
préparer les
projets pédagogiques destinés aux enseignements de maîtrise et de doctorat,
-
établir,
gérer et coordonner les programmes d'enseignement et les méthodes pédagogiques
employés avec les étudiants de maîtrise et de doctorat,
-
élaborer le
programme des examens d'admission en maîtrise et en doctorat,
-
dénombrer
les institutions de recherche scientifique tant nationales qu'internationales,
-
établir des
contacts avec les institutions sus-mentionnées,
-
gérer et
coordonner les travaux de recherche scientifique nationaux,
-
diriger et
préparer les travaux de traduction scientifique.
Article 10 :
Dans son rôle de
direction, la section de publication remplit les missions suivantes:
-
examiner les
textes de travaux de recherche émanant de toutes les sections des instituts
placés sous l’autorité de l’Académie Royale du Cambodge,
-
examiner les
textes de travaux de recherche traduits émanant de toutes les sections des
instituts placés sous l’autorité de l’Académie Royale du Cambodge,
-
élaborer les
projets de publication et organiser la publication des textes sus-mentionnés,
-
organiser la
diffusion des publications de l’Académie Royale du Cambodge,
-
rassembler
et conserver à la bibliothèque de l’Académie Royale du Cambodge les
publications scientifiques nationales et internationales contenant les
résultats de travaux recherches,
-
administrer
la bibliothèque de l’Académie Royale du Cambodge
CHAPITRE IV
Institutions annexes
Section 1
Les Instituts
Article 11 :
Selon l’article
20 du Preah Reach Kret, l’Académie Royale du Cambodge possède 5 instituts.
Chaque institut est équivalent à une direction générale et chaque section à une
direction.
Article 12 :
Les 5 instituts
sont des institutions annexes de l’Académie Royale du Cambodge et remplissent
les missions ci-après :
-
exécuter des
travaux scientifiques conformément aux instructions du comité exécutif,
-
administrer
et développer les sections spécialisées placées sous leur autorité,
-
élaborer, en
collaboration avec les sections spécialisées, des projets dans les domaines
suivants : financements, plans, formation, recherche et publication
Article 13 :
Chaque institut
est autonome dans sa gestion interne et dispose de son propore budget.
Article 14 :
La composition et
le rang des dirigeants des instituts sont les suivants :
-
le directeur
de l’institut, a rang de directeur général et doit être titulaire d’un
doctorat,
-
le directeur
adjoint, a rang de directeur général adjoint et doit être titulaire d’un doctorat,
-
le
secrétaire permanent a rang de directeur de département et doit être titulaire
d’un doctorat, d’une maîtrise ou d’une licence,
-
le chef de
section spécialisées a rang de directeur de département et doit être titulaire
d’un doctorat, d’une maîtrise ou d’une licence.
-
Section 2
Les branches régionales de
l’Académie Royale du Cambodge
Article 15 :
L’Académie Royale du Cambodge peut disposer de
branches régionales afin de promouvoir les travaux intellectuels dans tout le
pays.
La fonction et le
rôle des branches de l’Académie Royale du Cambodge dans les provinces seront
déterminés par Prakas de l’Académie Royale du Cambodge.
Section 3
Le musée d'Histoire et de
Pré-histoire
Article 16 :
Le musée d'Histoire et de Pré-histoire conserve les
œuvres littéraires et les vestiges artistiques khmers issus de toutes les
provinces-villes du pays.
Le musée d'Histoire et de Pré-histoire, placé sous
l’autorité technique de l’Académie Royale du Cambodge, doit être le fleuron de
la culture des provinces cambodgiennes.
CHAPITRE V
Le personnel de l’Académie Royale du Cambodge
Article 17 :
17.1.
Le personnel permanent de l’Académie
Royale du Cambodge comprend des fonctionnaires nommés ou affectés conformément
aux lois sur la fonction publique.
17.2. L’Académie Royale du Cambodge peut recruter
du personnel en dehors du cadre de la fonction publique; ce personnel est
embauché par contrat pour accomplir des tâches spécifiques. Ce personnel
contractuel est astreint au respect du règlement intérieur de l'Académie ainsi
qu'aux décisions du Conseil d’Administration prises en conformité avec les
dispositions du code du travail.
17.3. Le personnel de l’Académie Royale du Cambodge
est soumis au respect des décisions prises par le Conseil d’Administration. Les
décisions prises à l'égard des personnels fonctionnaires ne peuvent être
contraires aux textes régissant la fonction publique.
CHAPITRE VI
Les biens de l’Académie
Royale du Cambodge
Article 18 :
18.1.
L’Académie Royal du Cambodge est
chargée d’administrer les biens à elle confiés par l'Etat, conformément aux
conditions préalablement déterminées.
18.2. L’Académie Royale du Cambodge possède son
propre budget et son propre patrimoine et
peut recevoir des dons et legs de bienfaiteurs nationaux et
internationaux.
CHAPITRE VII
La gestion financière et
comptable
Article 19 :
L’Académie Royale
du Cambodge est soumise au respect des principes de la comptabilité publique
pour la gestion financière et comptable tels définis dans l’article 22 de
l’Anoukret N° 82 du 16 novembre 1995 portant règlement général sur la
comptabilité publique, sauf en ce qui concerne les dispositions particulières
contenues dans le Preah Reach Kret portant création de l’Académie Royale du
Cambodge.
Article 20 :
20.1. Le président de l’Académie est l’ordonnateur
principal de l’Académie Royale du Cambodge.
Conformément au règlement intérieur de l’Académie, il a pour rôle de :
-
constater
les droits et liquider les recettes,
-
engager,
liquider et ordonner les dépenses.
20.2. L’ordonnateur principal peut déléguer son
pouvoir à un ordonnateur délégué.
L'ordonnateur peut effectuer des avances sur recette avec l’approbation du
comptable.
Article 21 :
21.1.
Les
opérations financières et de tenue de la comptabilité sont effectuées
conformément au règlement intérieur de l’Académie Royale du Cambodge, sous la
responsabilité personnelle de l'agent comptable.
L'agent comptable est nommé par Prakas du Ministre de l’Economie et des
Finances et doit prêter serment avant son installation. Il participe à la
réunion du Conseil d’Administration avec voix facultative.
Le Preah Reach Kret portant création de l’Académie Royale du Cambodge peut
prévoir la nomination du comptable qui est responsable des unités financières
de l’Académie. Il est placé sous l’autorité directe du Président.
21.2. L'agent comptable est chargé :
-
du
recouvrement des recettes,
-
du paiement
des dépenses,
-
de la
conservation et de l'utilisation des fonds et valeurs de l'Académie,
-
de la
conservation des pièces justificatives et de la tenue des livres des comptes.
21.3. L'agent comptable peut déléguer certains de
ses pouvoirs à des fondés de pouvoir.
CHAPITRE VIII
Le régime d’imposition de
l’Académie Royale du Cambodge
Article 22 :
Sauf dispositions légales contraires, l’Académie
Royale du Cambodge est soumise au régime fiscal applicable aux divers services
de l'Etat.
CHAPITRE IX
Sigle et cachet
Article 23 :
L’Académie Royale du Cambodge possède son sigle et son
cachet.
CHAPITRE X
La tutelle
Article 24 :
L’Académie Royale du Cambodge est placée :
-
sous la
tutelle technique du Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres,
lui-même chargé des domaines d’activités de l’Académie,
-
sous la
tutelle financière du Ministre de l’Economie et des Finances.
Article 25 :
L’autorité de
tutelle peut, si elle l'estime nécessaire, désigner un fonctionnaire pour
effectuer des travaux d’inspection de l'Académie.
Article 26 :
26.1. L’Académie Royale du Cambodge doit soumettre
les documents suivants au Conseil des Ministres, au Ministre chargé de la
Présidence du Conseil des Ministres, au Ministre de l’Economie et des Finances
ainsi qu'au contrôleur financier tel que prévu à l’article 34 du présent
Anoukret:
-
le
procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration,
-
le plan
d’expansion de l’établissement,
-
le budget
annuel,
-
le rapport
sur la gestion et les comptes annuels.
26.2.
Ces documents doivent parvenir à leurs
destinataires dans un délai de 15 jours.
Section 1
La tutelle technique
Article 27 :
27.1.
Dans un délai de 15 jours suivant la
réunion du Conseil d’Administration, le Président de l’Académie Royale du
Cambodge transmet, pour approbation, au Ministre chargé de la Présidence du
Conseil des Ministres et au Ministre de l’Economie et des Finances le programme
de développement et le budget prévisionnel. Le Ministre de l’Economie et des
Finances dispose d’un mois à compter du jour de réception des documents pour
préparer et soumettre un avis au Ministre chargé de la Présidence du Conseil
des Ministres. Celui-ci dispose de deux mois à compter du jour de réception des
documents envoyés par le Président de l’Académie pour rendre sa décision
d’approbation ou de rejet.
La lettre d'approbation, dûment signée par le Ministre chargé de la
Présidence du Conseil des Ministres ou son représentant, est adressée au Président de l’Académie avec copie au
Ministre de l’Economie et des Finances. Le Président de l’Académie informe le Conseil d’Administration du
contenu de la décision dans les plus brefs délais.
Dans l'hypothèse où le Ministre chargé de la
Présidence du Conseil des Ministres n'aurait pas donné de réponse dans le délai
imparti, le programme de développement ou le budget prévisionnel sont réputés
approuvés.
Si le Ministre chargé de la Présidence du
Conseil des Ministres a émis des réserves sur le programme de développement ou
le budget prévisionnel, le Président du Conseil d’Administration doit
immédiatement réunir le Conseil d’Administration afin de trouver les solutions
propres à lever ces réserves.
Le budget de dépense courant peut être exécuté
selon le système du "douzième" tant que subsistent les réserves
émises par le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres.
Article 28 :
28.1.
Le
Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres peut, conformément
aux dispositions de l’article 27 du présent Anoukret, émettre des réserves
sur les documents reçus qui sont: le
procès-verbal de réunion du Conseil d’Administration, le rapport de gestion et
les comptes financiers annuels.
Le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres dispose d’un
délai d’un mois pour formuler ses réserves.
28.2.
Le
Président de l’Académie Royale du Cambodge fait connaître au Conseil
d’Administration les réserves émises par le Ministre chargé de la Présidence du
Conseil des Ministres.
Le Conseil d’Administration doit, dans les plus brefs délais, délibérer sur
les réserves émises par le Ministre chargé de la Présidence du Conseil des
Ministres afin de trouver les moyens de lever lesdites réserves.
Si le Conseil d’Administration décide de passer outre les réserves du
Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres il doit motiver sa
décision et en infomer par écrit le Ministre.
Article 29 :
29.1.
Le
Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres peut annuler ou
suspendre toute décision du Conseil d’Administration ou du Président de
l’Académie Royale du Cambodge au cas où cette décision :
-
est
contraire aux orientations de l’Académie,
-
est
contraire aux lois et règlements,
-
émane d'une
autorité n’ayant pas pouvoir pour prendre la décision ou a été prise sans
qu'ait été respectée la procédure de réunion.
29.2. L’annulation ou la suspension sont décidées
par Prakas motivé du Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres.
L’annulation ou la suspension sont notifiés au Président de l’Académie, qui
doit en informer le Conseil d’Administration dans les plus brefs délais.
Article 30 :
Au cas où le
Conseil d’Administration ou le Président de l'Académie Royale de Cambodge ne
respecteraient pas les lois et règlements en vigueur ou contreviendraient au
règlement intérieur de l’Académie, le Ministre chargé de la Présidence du
Conseil des Ministres, après leur avoir enjoint par écrit des respecter les
textes, peut prendre les mesures qui s'imposent.
Article 31 :
Le Ministre
chargé de la Présidence du Conseil des Ministres peut diligenter toutes inspections ou tous contrôles dans
l'Académie qu'il juge nécessaire, dans les conditions et les formes prévues par
les lois et règlements régissant la matière.
Section 2
La tutelle financière
Article 32 :
32.1.
Dans les
15 jours qui suivent la réunion du Conseil d’Administration qui les a arrêtés,
le rapport de gestion et les comptes financiers annuels sont transmis par le
Président de l’Académie au Ministre de l’Economie et des Finances ainsi qu'au
Ministre chargé de la Présidence du Conseil des Ministres.
Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des
documents pour transmettre son avis au Ministre de l’Economie et des Finances.
Le Ministre de l’Economie et des Finances dispose d’un délai de 2 mois, à
partir de la date de réception des documents adressés par le Président de
l’Académie, pour approuver les documents.
32.2. La lettre d’approbation, dûment signée par le
Ministre de l’Economie et des Finances ou par son représentant, est adressée au
Président de l’Académie Royale du Cambodge avec copie au Ministre chargé de la
Présidence du Conseil des Ministres. Le Président de l’Académie Royale du
Cambodge en informe le Conseil d’Administration dans les plus brefs délais.
Dans le cas où le Ministre de l’Economie et des Finances ne répondrait pas
dans le délai prescrit, le rapport de gestion et les comptes financiers annuels
sont réputés approuvés.
Si le Ministre de l’Economie et des Finances a émis des réserves sur le rapport de gestion et les comptes
financiers annuels, le Président du Conseil d’Administration doit immédiatement
réunir le Conseil d’Administration afin de trouver les solutions propres à
lever ces réserves.
Le rapport de gestion et les compte financiers annuels ne peuvent être approuvés
tant que subsistent les réserves émises
par le Ministre de l’Economie et des Finances.
Article 33 :
Les actes
ci-après du Conseil d'Administration ou du Président de l’Académie sont soumis
à l'autorisation préalable du Ministre
de l’Economie et des Finances sur avis du contrôleur financier:
-
Aliénation
ou transfert de biens immobiliers,
-
Admission en
non-valeur de toute créance dont le montant excède la limite fixée par Prakas
du Ministre de l’Economie et des Finances,
-
Conclusion
d'emprunts et accords de garantie ou de tout acte associé ou similaire.
Article 34 :
Le Ministre de
l’Economie et des Finances nomme un contrôleur financier auprès de l’Académie
Royale du Cambodge. Celui-ci exerce sur l'Académie Royale du Cambodge les
contrôles a priori et a posteriori tels que prévus par l’Anoukret N° 91 ANK/BK
du 16 novembre 1995 portant institution du contrôle financier des dépenses
budgétaires dans les Ministères, les services extérieurs dans les
provinces-villes et les Etablissements publics à caractère administratif.
Article 35 :
35.1. La gestion de l’ordonnateur principal de
l'Académie Royale du Cambodge est soumise au contrôle de l’inspection générale
des finances du Ministère de l’Economie et des Finances.
35.2. La gestion de l'agent comptable est soumise au
contrôle du comptable principal du Trésor National et au le contrôle de
l’inspection générale des finances.
35.3. Le Ministre de l’Economie et des Finances peut
diligenter tous travaux d’inspection ou
de contrôle de l’Académie qu'il juge nécessaires, dans les conditions et formes
prévues par les lois et règlements régissant la matière.
CHAPITRE XI
Dispositions finales
Article 36 :
L’organisation et le fonctionnement de l’Académie
Royale du Cambodge au niveau immédiatement inférieur à une direction doivent
être déterminées par Prakas de l’Académie.
Article 37 :
Toutes
dispositions contraires au présent Anoukret sont abrogées.
Article 38 :
Le Ministre en
charge de la Présidence du Conseil des Ministres, les Co-Ministres, les
Ministres, les Secrétaires d’Etat de tous les ministères et institutions
concernés ainsi que le Président de l’Académie Royale du Cambodge sont chargés
de l’application du présent Anoukret, chacun en ce qui le concerne, avec
efficacité à partir de l’apposition de sa signature.
Article 39 :
Le présent
Anoukret entre en vigueur à compter de sa signature.
Le Premier
ministre :
HUN SEN