ROYAUME
DU CAMBODGE
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
- Vu le Kret N° NS/RKT/1198/72 du 30 novembre
1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,
- Vu le Kram N° 02/NS/RKM/94 du 20 juillet
1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des
Ministres,
- Vu le Kram N° NS/RKM/0196/ 09 du 24 janvier
1996, promulguant la loi portant création du Ministère de l’Intérieur,
- Vu l’Anoukret N° 38 ANK/BK du 30 Avril 1999
relative à la gestion et au contrôle de l’importation, de la production, de la
vente, de l’achat, de la distribution et de l’utilisation de tous les types
d’armes explosives,
DECIDE
Article 1:
Il est créé d’une
commission nationale de réforme de la gestion des armes explosives au Cambodge
dont la composition est la suivante :
1. S.E. M. SAR KHENG, Vice-Premier Ministre, Co-ministre de
l’Intérieur, Président,
2. S.E. M. SOK AN, Ministre d’Etat en charge de la Présidence du
conseil des Ministres, Vice-Président,
3. S.E. M. TEA BANH, Ministre d’Etat, Co-Ministre de la Défense
Nationale, Vice-Président,
4. S.E. M. YOU HOK KRY, Ministre d’Etat, Co-Ministre de l’Intérieur,
Vice-Président,
5. S.A.R. SISOWATH SEREYRATH, Co-Ministre de la Défense Nationale,
membre,
6. S.E. M. OUK VITHON, Ministre de la Justice, membre,
7. S.E. M. KE KIM YAN, Commandant en chef des F A R K, membre,
8. S.E. M. OUK RABUN, Secrétaire d’Etat au Ministère de l’Economie et
des Finances, membre,
9. S.E. M. EM SAM AN, Secrétaire d’Etat du Ministère de l’Intérieur,
en charge de la permanence,
10. S.E. M. HOK LUNDY, Directeur Général de la
Police Nationale, membre,
Article 2 :
Les
attributions de la Commission nationale de réforme de la gestion des armes
explosives sont :
-
préparer le projet de loi portant gestion et utilisation des armes
explosives,
-
élaborer des règlements d’application des lois destinés à l’administration
rigoureuse des armes explosives,
-
fixer les modalités de contrôle, de gestion, d’utilisation, de conservation
des armes explosives de toutes les unités,
-
fixer la quantité d’armes utilisées dans chaque unité,
-
fixer les unités et les personnes ayant le droit d’utiliser des armes
explosives,
-
rassembler les armes explosives des forces démobilisées et des forces
anarchiques,
-
retirer les armes explosives détenues et conservées illégalement,
-
retirer les armes explosives éparpillées sans responsabilité,
-
évaluer leur qualités et classer en vue de leur destruction celles dont la
conservation n’est pas nécessaire,
-
établir des relations avec les organisations non gouvernementales, les
organisations internationales et divers pays pour à soutenir par des moyens
techniques, matériels et financiers, l’action entreprise,
-
faire comprendre et informer les citoyens des nouvelles règles de gestion
des armes explosives, et les faire ainsi participer à la garantie de la
sécurité et de la sérénité sociale.
Article 3 :
La
Commission nationale de réforme de la gestion des armes explosives a le droit
de créer des sous-commissions au service de cette opération.
Article 4 :
La
Commission a le droit de créer une classe comptable à part pour l’utilisation
de son budget ; elle a le droit d’utiliser le cachet du Ministère de
l’Intérieur.
Article 5 :
Le
Ministre en charge de la Présidence du Conseil des Ministres, les Co-Ministres
de l’Intérieur, les Co-Ministres de la Défense Nationale, le Ministre de
l’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice, le Commandement en chef
des F.A.R.K. et les personnes mentionnées à l’article 1er du présent
Anukret, sont chargés de l’exécution de cette décision, avec efficacité, à
partir de sa signature.
Phnom-
Penh, le 21 Juin 2000
Le
Premier Ministre : HUN SEN