- Vu la constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kram NS/RKM/0399/01 du 08 mars 1999 promulguant la loi constitutionnelle portant amendement des articles 11, 12, 13, 18, 22, 24, 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91, 93, et des articles du chapitre 8 au chapitre 14 de la Constitution du Royaume,

- Vu le Kret NS/RKT/1198/ 72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal,

- Vu le Kram 02/NS/94/ du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram NS/RKM/0196 /18 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du Ministère de l’Economie et des Finances,

- Vu le Kram 01/NS/93 du 28 décembre 1993 promulguant la loi relative au système financier,

- Sur proposition du Samdech Premier Ministre et du Ministre d’Etat en charge de l’Economie et des Finances,

PROMULGUONS

La loi portant ratification de l’accord entre le Royaume du Cambodge et la République Fédérale d’Allemagne relative au renforcement et à la protection réciproque des investissements, adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 juin 2000, à sa 4^ème session, 2^ème législature et approuvée intégralement par le Sénat le 17 juillet 2000 à sa 3^ème session, 1^ère législature, dont la teneur suit :

LOI

portant ratification l’accord entre le Royaume du Cambodge

et la République Fédérale d’Allemagne

pour le renforcement et la protection réciproque des investissements

Article 1 :

Est ratifié l’accord entre le Royaume du Cambodge et la République Fédérale d’Allemagne pour le renforcement et la protection réciproque des investissements, signé à Phnom Penh le 15 février 1999, dont le texte est ci-joint.

Article 2 :

Le Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge, devra procéder à l’exécution de cet accord.

Fait à Phnom Penh le 30 juillet 2000

NORODOM SIHANOUK

Présenté à la signature du Roi

Le Premier Ministre : HUN SEN

Présenté à la signature du Premier Ministre

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances : KEAT CHHON