ROYAUME DU CAMBODGE

Nation     Religion     Roi

 

NS/RKM/0700/06

 

K R A M

 

NOUS

NORODOM SIHANOUK

ROI DU CAMBODGE

 

 

-          Vu la constitution du Royaume du Cambodge,

-          Vu le Kram NS/RKM/0399/01 du 08 mars 1999 promulguant  la loi constitutionnelle portant amendement des articles 11, 12, 13, 18, 22, 24, 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91, 93, et des articles du chapitre 8 au chapitre 14 de la Constitution du Royaume,

-          Vu le Kret NS/RKT/1198/ 72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

-          Vu le Kram 02/NS/94/ du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

-          Vu le Kram NS/RKM/0196 /18 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du Ministère de l’Economie et des Finances,

-          Vu le Kram  01/NS/93 du 28 Décembre 1993 promulguant la loi relative au  système financier,

-          Sur proposition du Samdech Premier Ministre et du Ministre d’Etat en charge de l’Economie et des Finances,

 

 

PROMULGUONS

 

La loi portant ratification de l’accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif au renforcement et à la protection réciproque des investissements, adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 Juin 2000, à sa 4ème session, 2ème législature et approuvée intégralement par le Sénat le 17 Juillet 2000 à sa 3ème session, 1ère législature, dont la teneur suit :

 

 

LOI

 

portant ratification l’accord entre le Gouvernement

du Royaume du Cambodge

et le Gouvernement de la République d’Indonésie

pour le renforcement et la protection réciproques des investissements

 

Article 1 :

Est ratifié l’accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et le Gouvernement de la République d’Indonésie pour le renforcement et la protection réciproques des investissements, signé à Djarkarta le 16 Mars 1999, dont le texte est ci-joint.
Article 2 :

Le Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge, devra procéder à l’exécution de cet accord.

 

 

Fait à Phnom Penh le 30 juillet 2000

 

 

NORODOM SIHANOUK

 

 

Présenté à la signature du Roi

Le Premier Ministre :    HUN SEN

 

 

Présenté à la signature du 1er Ministre

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances :   KEAT CHHON